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Convocation - vvqcehxc9wo5r3 Document publié le Mardi 26 octobre 2021 par la commune de Fœil. Lien du pdf (Convocation - vvqcehxc9wo5r3)Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Justice et droit,

Réunion du Conseil Municipal 26 octobre 2021

COMMUNE DE LE FŒIL

CONSEIL MUNICIPAL

*****

SÉANCE DU 26 octobre 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-six octobre à 18h30, le Conseil Municipal de Le Foeil,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de M. PRIDO Pascal, Maire.

Membres afférents au Conseil Municipal : 15

Membres en exercice : 15

Date de la convocation : 20/10/2021

Présents : AUFFRET Yannick, BRETON Françoise, BRIATTE Audrey, COSQUER Philippe, HELLEGOUARCH Marion, LE BARS Jeanine, LE GALL Ghislaine, LE VAILLANT Ludovic, POIGNAND Yannick, PRIDO Pascal, ROUSSEAU Philippe, JACQ David,

Absents : FLAGEUL Rozenn, PELTIER Amandine, KERHARDY Jean-Philippe

Pouvoirs : 1 pouvoir donné à Mme LE BRETON Françoise par Mme FLAGEUL Rozenn

1 pouvoir donné à M. LE VAILLANT Ludovic par Mme PELTIER Amandine

1 pouvoir donné à M. PRIDO Pascal par M. KERHARDY Jean-Philippe

Secrétaire de séance : AUFFRET Yannick

Monsieur le Maire accueille les membres du Conseil et rappelle les points vus en Conseil municipal le 4 septembre 2021.

Le Maire informe que l’ordre du jour a été modifié :

- 1 question rajouter

- 2 questions retirer la N°12 (sera présentée au prochain conseil) et la N°13 qui avait déjà été délibéré en date du 16/06/2020

2021-10-01 : Refonte du Pacte Financier et Fiscal de SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION : Dispositions relatives au volet financier

Le premier semestre 2021 a été marqué par différents travaux collaboratifs, notamment le nouveau pacte financier de notre agglomération, la révision du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) ou encore le Projet de Territoire.

Pour sa part, le projet de territoire de SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION, approuvé en séance du conseil d’agglomération du 08/07/2021 fixe les orientations et les priorités de l’action intercommunale sur la période 2021-2030.

Le pacte financier et fiscal, quant à lui, constitue un outil important permettant d’atteindre les objectifs du projet de territoire en instaurant une solidarité au sein de l’ensemble intercommunal.

Souhaité par l'ensemble de notre assemblée délibérante, avec le soutien du Cabinet Ressources Consultants Finances, ce travail conséquent a été mené en concertation étroite avec la Conférence des Maires, le Bureau Communautaire, la Commission Administration Générale, le DG32 et un groupe de travail d'élus représentatifs des différentes sensibilités politiques et tailles des communes de l’agglomération.

La proposition finalisée développe le volet financier du pacte afin que les flux comptables (émission des titres et mandats) puissent s’inscrire dans le calendrier budgétaire de l’exercice 2021. Le volet fiscal sera traité dans un second temps.

Pour rappel, le pacte de confiance et de gouvernance, dont les dispositions financières avaient été prorogées par la délibération DB-143-2019 prise en Conseil d’Agglomération du

Réunion du Conseil Municipal 26 octobre 2021

27/06/2019, est arrivé à son terme à la fin de l’exercice 2020. La mise en place de cet outil structurant étant obligatoire pour les EPCI signataires d’un contrat de ville, le Conseil d’Agglomération a délibéré le 23/09/2021 sur les mécanismes financiers qui seront intégrés au nouveau pacte financier et fiscal de l’ensemble intercommunal. Le volet financier du pacte soumis à votre approbation par cette délibération répond aux engagements et enjeux du projet de territoire et prend en compte de nombreux enseignements de notre démarche participative.

 Respect des orientations définies par le précédent exécutif communautaire

- Conservation d’une enveloppe de Fonds Communautaire de Fonctionnement (FCF) de 1,7 M d’€ ;

- Répartition de l'enveloppe FCF sur des critères homogènes et partagés ; - Vigilance sur l'impact des évolutions pour les petites communes ; - Prise en compte de la préservation des terres agricoles ;

- Renforcement de la dimension intercommunale en mettant fin aux dispositifs transitoires issus du pacte de confiance et de gouvernance adopté en 2017 pour accompagner la création de SBAA ;

Axes, critères et pondérations à l’origine de la répartition financière

La solidarité financière proposée repose sur 4 capacités mesurées chacune par deux critères. L’ensemble des critères et capacités ont été pondérés comme suit :

Les critères retenus pour évaluer les capacités de développement, d'intervention, d'attractivité mais aussi les services rendus par les écosystèmes sont en cohérence avec les enjeux du territoire. Cette logique d'intervention, inspirée par les travaux du Pacte Stratégique Régional adaptés aux réalités de notre intercommunalité, renforce notre action sur les communes confrontées à de plus grandes fragilités. La multiplicité et l’équilibre des critères permettent également de mieux caractériser la diversité des communes de notre agglomération. En ce sens, l'introduction de critères sur les services rendus par les écosystèmes constitue une avancée notable, en cohérence avec le projet de territoire, et marque l’engagement communautaire en faveur de la question environnementale.

Montant de l’enveloppe FCF et modalités de calcul à l’origine de la répartition

Le montant de l’enveloppe du FCF est de 1 722 117 € (hors dispositifs de soutenabilité des variations de ressources).

Une note méthodologique transmises aux services finances précise les modalités de calcul de chaque étape du processus d’élaboration.

Réunion du Conseil Municipal 26 octobre 2021

Globalement, cette méthode vise à positionner les communes à partir des données propres à chaque critère selon les ressources disponibles, puis de les traduire en indice composite et en coefficient de modulation. Ce dernier viendra ainsi moduler la population DGF de chaque commune avant répartition de l’enveloppe par habitant.

Afin de faire preuve de vigilance pour les petites communes quant à la soutenabilité du passage de l’ancien au nouveau pacte, cette répartition à été assortie de mécanismes de correction :

La dotation socle.

La dotation socle est attribuée à toutes les communes pour lesquelles l’application du calcul du FCF (selon la répartition financière susvisée) ne permet pas d’atteindre les montants minimum repris dans le tableau ci-dessous. Cette dotation est financée sur l’enveloppe FCF de 1 722 117 €. Son coût s’élève à 110 438 € réduisant ainsi l’enveloppe répartie sur la base de la population modulée à 1 611 679 €.

Les dispositifs facilitant la soutenabilité des variations de ressources.

Deux mécanismes visent à encadrer la variation des ressources entre ancien pacte et nouveau pacte. Cette variation mesure l’écart entre la somme du volet 1 (FCF antérieur) + volet 2 (effet neutralisation de la fusion) de l’ancien pacte et la nouvelle solidarité cible du nouveau pacte.

 Un lissage progressif permettant d’étaler sur 2 ans la variation de ressources nettes pour les communes (hausses comme baisses), selon la comparaison suivante :

En application de ce lissage, l’année 2021 correspondra donc à l’exercice comptable assurant la transition entre valeur initiale de l’ancien pacte et la solidarité cible du nouveau pacte.

Ce dispositif de lissage portera en 2021 l’enveloppe de la nouvelle solidarité à 1 787 701 €.

 Un dispositif complémentaire de compensation dégressive transitoire étalée sur 5 ans des baisses de ressources nettes dépassant 2 % des produits réels de fonctionnement (PRF) annuels moyens de la commune sur la période 2017-2019.

Dans ce mécanisme financé par l’agglomération, lorsque la baisse des ressources nettes excède 2 % des PRF moyens 2017-2019 (plafond de baisse), alors l’écart entre la baisse constatée et le plafond de baisse correspond au montant à protéger. Ce dispositif s’étalera selon l’échéancier suivant.

Communes éligibles selon population DGF

15 K€ Communes population DGF < à 1 000 hts 6

20 K€ Communes population DGF comprise entre 1 001 et 1 500 hts 4 25 K€ Communes population DGF > à 1 501 hts 5

Montant

Dotation

socle

Nb communes

concernées

SBAA

CALCUL DE LA VARIATION DE RESSOURCES NETTES ENTRE ANCIEN PACTE ET NOUVEAU PACTE

valeur initiale [ancien pacte] FCF annuel de la période 2017-2020 + moyenne annuelle effet neutralisation de la fusion de la période 2018-2020

valeur finale [nouveau pacte] nouvelle solidarité cible [soit FCF final 2026]

DISPOSITIF DE LISSAGE SUR 2 ANS [ETALEMENT VARIATION DE RESSOURCES]

Année de versement 2021 PERIODE 2022-2026

ENVELOPPE

ANNUELLE FCF 1 787 701 € 1 722 117 €

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Actualisation des données statistiques, à échéance 2024.

Afin de tenir compte de l’évolution des données issues des indicateurs sur la période du pacte financier, une actualisation sera opérée en 2024. Celle-ci permettra de tenir compte des évolutions induites par le PLUi.

Tableau récapitulatif du FCF de la période 2021-2026 intégrant l’ensemble des dispositifs.

Tableau récapitulatif des montants à verser pour chaque commune sur la période 2021-2026

DISPOSITIF COMPLEMENTAIRE DE COMPENSATION DEGRESSIVE TRANSITOIRE

Année de versement 2021 2022 2023 2024 2025 2026

100% 80% 60% 40% 20% 0%

0 €

Montant total à

protéger de 75 734 €

Coût du dispositif

financé par SBAA 75 734 € 60 587 € 45 440 € 30 294 € 15 146 €

TABLEAU RECAPITULATIF DES DISPOSITIFS COMPOSANT LE FCF PERIODE 2021-2026

Année de versement 2021 2022 2023 2024 2025 2026

0 €

TOTAL FCF

LISSAGE PROGRESSIF

[2 ANS] 1 787 701 € 1 722 117 € 1 722 117 € 1 722 117 € 1 722 117 € 1 722 117 €

COMPENSATION

DEGRESSIVE [5 ans] 75 734 € 60 587 € 45 440 € 30 294 € 15 146 €

1 863 435 € 1 782 704 € 1 767 557 € 1 752 411 € 1 737 263 € 1 722 117 €

COMMUNE FCF 2021 FCF 2022 FCF 2023 FCF 2024 FCF 2025 FCF 2026

BINIC-ETABLES-SUR-MER

BODEO (LE)

FOEIL (LE)

HARMOYE (LA)

HILLION

LANFAINS

LANGUEUX

LANTIC

LESLAY (LE)

MEAUGON (LA)

PLAINE-HAUTE

PLAINTEL

PLEDRAN

PLERIN

PLOEUC-L'HERMITAGE

PLOUFRAGAN

PLOURHAN

PORDIC

QUINTIN

SAINT-BIHY

SAINT-BRANDAN

SAINT-BRIEUC

SAINT-CARREUC

SAINT-DONAN

SAINT-GILDAS

SAINT-JULIEN

SAINT-QUAY-PORTRIEUX

TREGUEUX

TREMUSON

TREVENEUC

VIEUX-BOURG (LE)

YFFINIAC

FCF TOTAL

39 236 € 60 976 € 60 976 € 60 976 € 60 976 € 60 976 €

19 539 € 16 245 € 15 933 € 15 622 € 15 311 € 15 000 €

24 504 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €

19 333 € 15 358 € 15 269 € 15 179 € 15 090 € 15 000 €

29 885 € 45 190 € 45 190 € 45 190 € 45 190 € 45 190 €

17 717 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €

50 755 € 56 671 € 56 671 € 56 671 € 56 671 € 56 671 €

17 833 € 26 380 € 26 380 € 26 380 € 26 380 € 26 380 €

12 218 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 €

21 781 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €

47 036 € 29 213 € 28 160 € 27 107 € 26 053 € 25 000 €

73 429 € 38 984 € 38 984 € 38 984 € 38 984 € 38 984 €

88 256 € 68 471 € 68 471 € 68 471 € 68 471 € 68 471 €

96 728 € 114 289 € 114 289 € 114 289 € 114 289 € 114 289 €

78 686 € 68 953 € 68 953 € 68 953 € 68 953 € 68 953 €

114 902 € 125 554 € 125 554 € 125 554 € 125 554 € 125 554 €

18 013 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 €

93 146 € 57 391 € 57 391 € 57 391 € 57 391 € 57 391 €

49 132 € 48 236 € 48 236 € 48 236 € 48 236 € 48 236 €

12 036 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 €

29 426 € 26 967 € 26 967 € 26 967 € 26 967 € 26 967 €

423 571 € 521 945 € 521 945 € 521 945 € 521 945 € 521 945 €

94 667 € 55 482 € 47 861 € 40 241 € 32 620 € 25 000 €

33 698 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 €

20 424 € 16 524 € 16 143 € 15 762 € 15 381 € 15 000 €

37 022 € 29 657 € 29 657 € 29 657 € 29 657 € 29 657 €

57 168 € 30 263 € 30 263 € 30 263 € 30 263 € 30 263 €

61 686 € 66 063 € 66 063 € 66 063 € 66 063 € 66 063 €

86 611 € 47 765 € 42 074 € 36 383 € 30 691 € 25 000 €

21 591 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €

17 295 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 €

56 111 € 41 127 € 41 127 € 41 127 € 41 127 € 41 127 €

1 863 435 € 1 782 704 € 1 767 557 € 1 752 411 € 1 737 263 € 1 722 117 €

Réunion du Conseil Municipal 26 octobre 2021

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération actant le pacte financier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PREND ACTE des dispositions financières détaillées ci-dessus et intégrées dans la refonte du Pacte Fiscal et Financier de 2021,

VALIDE la convention pour le versement du Fonds Communautaire de Fonctionnement ainsi que le règlement d’attribution du Fonds Communautaire de Fonctionnement, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant et permettant le versement du Fonds Communautaire de Fonctionnement.

2021-10-02 : Modification du Règlement intérieur du Lotissement Les Noisetiers

Après étude et suite au dépôt du permis de construire par Côtes d’Armor Habitat pour la

réalisation des logement aidés, cet organisme a décidé la création de deux logements au

lieu de trois comme initialement prévus.

Il doit donc être procéder à la modification du règlement du permis d’aménager après

obtention de l’accord des colotis au nombre requis à l’article L.442-10 du code de

l’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE la modification dans la définition du projet (page 2 du règlement), « 1 lot destiné à

accueillir un ensemble de deux logements aidés (Lot 1) »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette modification et à signer

le permis modificatif d’aménager du lotissement.

2021-10-03 : LOTISSEMENT « LES NOISETIERS » : COMMERCIALISATION DU LOT DEDIE A L’HABITAT SOCIAL

CETTE DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°20200207 en date du 11/02/2020

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal avoir sollicité les bailleurs sociaux afin qu’une parcelle du lotissement soit dédiée à de l’habitat social. Côtes d’Armor Habitat s’étant montré intéressé par l’opération, il est proposé de lui céder les parcelles ZP 234 et 256 situées à l’entrée du lotissement, viabilisée au tarif de 40€/m² selon les modalités du PLH.

Cette parcelle permettrait la construction de 2 pavillons locatifs à vocation sociale permettant d’accueillir des familles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de la cession à Côtes d’Armor Habitat des parcelles ZP 234 (696 m²) et 256 (94 m²) d’une contenance totale de 790 m² pour la construction de 2 pavillons locatifs sociaux à 40€ selon les modalités du PLH de Saint Brieuc Armor Agglomération. PRECISE que le terrain sera viabilisé par la commune pour assurer le raccordement individuel des 2 pavillons. Les travaux à réaliser par la commune concernent la pose des 2 coffrets électriques, 2 coffrets Orange, 2 citerneaux eau potable, 2 regards assainissement, 2 regards eaux pluviales à commander une fois l’implantation du projet architectural validée. PRECISE que le service foncier de Côtes d’Armor Habitat se chargera de l’établissement de l’acte administratif et de la rédaction de la Convention avec la commune.

Réunion du Conseil Municipal 26 octobre 2021

2021-10-04 : LOTISSEMENT DES NOISETIERS : VENTE DU LOT 8

M. LE COQ Mickaël sollicite l’acquisition du lot n°8 du lotissement des Noisetiers, parcelle ZP 239 d’une superficie de 457 m² pour lequel il avait fait une pré-réservation en date du 22/03/2019. La délibération n° 2019-12-02 en date du 17 décembre 2019 a fixé le prix du mètre carré à 49€TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE pour la vente du lot n°8, parcelle ZP 239 à M. LE COQ Mickaël domiciliée 18, la noé picard – 22800 PLAINE-HAUTE

FIXE le prix à 49 € TTC le m² soit pour 457 m² : 22 393€ TTC avec application de la TVA sur marge. CONFIE à Maitre Cortyl, Notaire à Quintin la vente des lots du lotissement des Noisetiers. AUTORISE M. le Maire à signer l’acte de vente du terrain.

2021-10-05 : INDEMNITES DE MISSION - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS

Lorsque les agents municipaux se déplacent temporairement avec leur véhicule personnel et après autorisation de l’employeur (remise d’un ordre de mission) pour les besoins du service et hors de la résidence administrative, les frais peuvent être remboursés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les conditions de remboursement des frais de déplacement, de mission et d’indemnisation en cas de déplacement pour tous les agents (titulaires, stagiaires et contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative,

VALIDE les taux applicables suivants :

Types indemnités

Déplacement au 01/01/2020

Province Paris (Intra-muros) Villes = ou>à

200 000 habitants

Hébergement 70 € 110€ 90€

Déjeuner 17.50€ 17.50€ 17.50€

Dîner 17.50€ 17.50€ 17.50€

Catégorie (Puissance

fiscale du véhicule)

Jusqu’à

2 000 Km

De 2 001 à 10 000 Km Après 10 000 Km

Véhicule de 5 CV et moins 0.29 € 0.36€ 0.21 €

Véhicule de 6 et 7 CV 0.37 € 0.46 € 0.27 €

Véhicule de 8CV et plus 0.41€ 0.50 € 0.29 €

DECIDE le remboursement des frais de stationnement et de péages sur présentation des pièces justificatives

PRECISE que le versement de ces indemnités seront payées mensuellement et à terme échu sur présentation des états et des pièces justifiant du déplacement et ne sont pas assujetties à déclaration de l’impôt sur le revenu et aucune cotisation n’est due.

2021-10-06 : DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION SOINS COORDONNES 22800

Une nouvelle demande de subvention de l’Association Soins Coordonnés 22800 en date du 01/04/2021 a été reçue en mairie.

Monsieur le Maire rappelle que la délibération N°2020-09-04 du conseil municipal du 22/09/2020 avait rejeté la demande de subvention faite par l’Association des Soins Coordonnés pour l’année 2020.

Réunion du Conseil Municipal 26 octobre 2021

Dr Christophe THEBAULT a été reçu en Mairie en tant que membre de l’Association pour faire une nouvelle présentation de l’Association et répondre aux questions des élus le samedi 4 septembre 2021.

Monsieur le Maire précise que le budget présenté par cette association prend en compte une dépense importante concernant un cabinet de recrutement pour un futur médecin mais que cette action n’est pas réalisée.

Mme BRETON Françoise qui fait partie du groupe de travail explique que des mesures nouvelles sont appliquées sur la location du logement. Actuellement, une participation de 35€ est demandée aux stagiaires accueillis, 50€ aux remplaçants de professionnels et 25€ si occupation du logement moins d’une semaine.

M. le Maire et Mme BRETON Françoise soulignent le travail accompli par cette association et les nombreuses actions mises en place surtout pendant le COVID avec le centre de prélèvements.

L’unité recherchée par cette association afin de créer une cohésion de protocole de soins autour du patient est remarquable.

Le Maire propose un montant forfaitaire pour les dépenses réelles de fonctionnement et précise qu’il s’engage à présenter devant le conseil, une nouvelle demande de subvention si cette association réalise le recrutement du médecin par l’intermédiaire du cabinet de recrutement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE le versement d’un montant forfaitaire de 700€ pour l’année 2021 pour couvrir les frais de fonctionnement de l’association,

2021-10-07 : CREATION DE NOMS DE VOIES

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire. Il convient de faciliter le repérage pour les services de secours. De plus, la régularisation des noms de rues doit faciliter la mise en place de la fibre et que certains noms de rue sont actuellement inconnus du SNA (Service National des Adresses),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PREND ACTE le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune, VALIDE les noms attribués comme ci-dessous :

- Le Grand Gué

- Impasse des Noisetiers

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté de numérotation des voies, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

AUTORISE Monsieur le Maire à adresser cette délibération au Service National des Adresses

2021-10-08 : INSTALLATION D’UNE BORNE PRISES DE COURANT PLACE MAIRIE

Le projet d’installation d’une borne de 4 prises de courant sur le parking de la mairie est nécessaire aux commerçants ambulants du dimanche matin. La Commune percevra une subvention d’équipement au taux de 20% du montant HT des travaux par le Syndicat d’Electricité des Côtes d’Armor,

Les travaux seront réalisés dans le cadre d’une convention de mandat signée auprès du SDE22 et que ces travaux seront propriétés de la commune,

Ayant entendu l’exposé de Pascal PRIDO, Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE les travaux d’installation d’une borne prises de courant sur le parking de la mairie par le SDE22,

PRECISE que le SDE22 devra remettre en fin de chantier un procès-verbal de remise d’ouvrage afin de permettre à la commune de gérer les installations après leur mise en service,

Réunion du Conseil Municipal 26 octobre 2021

INSCRIT la dépense au budget pour un montant estimatif de 3 600€ TTC en dépenses d’investissement, montant qui pourra être ajusté en fonction du coût réel des travaux, et sera inscrite dans l’inventaire de la Commune,

INSCRIT une recette de 20% du montant HT des travaux en recette d’investissement pour un montant de 600€,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de mandat proposée par le SDE22

2021-10-09 : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES CANTINE GARDERIE ALSH

La délibération du conseil municipal en date du 16/06/2020 autorise le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales.

La délibération du conseil municipal de date du 10/11/1981 institue une régie de recettes pour l’encaissement des recettes de la cantine scolaire.

La délibération du conseil municipal en date du 21/06/2001 décide de la municipalisation de la garderie scolaire avec effet du 23/04/2001,

La délibération en date du 05/06/2018 porte sur la création d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) sur la commune de la Foeil,

L’arrêté municipal en date du 24/12/2018 constitue une régie de recettes pour encaissement des recettes de l’accueil ALSH,

L’avis conforme du comptable public assignataire a été demandé en date du 22/10/2021. L’arrêté en date du 24/12/2018 qui constitue une régie de recettes pour l’ALSH, est inutile et nécessite une modification pour regrouper l’ensemble des régies de recettes pour garderie, cantine, ALSH en une même et seule régie de recettes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PREND ACTE de la demande de modification des régies de recette cantine, garderie et ALSH, VALIDE la modification de façon à ne garder qu’une seule régie de recettes pour l’ensemble de ces services,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’arrêté de modification concernant ces régies.

2021-10-10 : AVENANTS N°01 ET N°02 AU MARCHE DE TRAVAUX DE LA MEDIATHEQUE

La délibération en date du 16 mars 2021 porte sur le marché de la construction d’une médiathèque et d’un espace jeunes.

L’entreprise BIDAULT a présenté deux devis supplémentaires :

- le devis de travaux supplémentaires en date du 05/07/2021, et le devis de travaux supplémentaires en date du 17/09/2021, chiffré par l’entreprise suivant les conditions économiques du marché.

Ces travaux sont liés :

- à la découverte d’une cuve à fioul dans l’emprise de l’extension du bâtiment, qui nécessite de procéder un dégazage, vidage et remplissage en gros béton de cette cuve à fioul, - le rebouchage d’une ancienne porte au R+1 façade Nord donnant sur l’extérieur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant N°01, du Lot N°2 – terrassement – Réseaux – Gros œuvre attribué à l’entreprise BIDAULT pour un montant de 2 444.40€ TTC. AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant N°02, du lot N°2-– terrassement – Réseaux – Gros œuvre attribué à l’entreprise BIDAULT pour un montant de 6 078.00€ TTC DECIDE d’inscrire ces dépenses supplémentaires en dépense d’investissement sur l’opération d’équipement N°10032 : Médiathèque / espace jeune.

Réunion du Conseil Municipal 26 octobre 2021

QUESTIONS DIVERSES

- Le Maire remercie Ludovic LE VAILLANT et Jacques TIMONNIER pour leur intervention le soir

de la tempête pour avoir dégager les arbres tombés.

- Le maire procède à la lecture de la lettre transmise par la Présidente de la FDSEA22 à

l’assemblée concernant le soutien à apporter aux agriculteurs.

- Le Maire propose de maintenir la cérémonie du 11 novembre à 11h30.

- Le Maire propose les dates des prochains conseils municipaux aux dates des 30/11 et 21/12.

- Mme BRIATTE Audrey rappelle la rencontre du 5 novembre 2021 avec les jeunes de la

commune.

La séance est levée à 20h54.

Signatures des membres du Conseil Municipal

Pascal PRIDO, Maire

Marion

HELLEGOUARCH

Françoise BRETON, Adjointe

David JACQ

Ludovic LE VAILLANT, Adjoint

Jean-Philippe

KERHARDY

Jeanine LE BARS, Adjointe

Ghislaine LE GALL

Yannick AUFFRET

Amandine PELTIER

Audrey BRIATTE Yannick POIGNAND

Philippe COSQUER

Philippe ROUSSEAU

Rozenn FLAGEUL