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Déliberation - mctvuwr1ubc1y
Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune de Fœil.
Lien du pdf (Déliberation - mctvuwr1ubc1y)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Réunion du Conseil Municipal 21 mai 2019
COMMUNE DE LE FŒIL
CONSEIL MUNICIPAL
*****
SÉANCE DU 21 MAI 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 21 mai à 20h30, le Conseil Municipal de Le Foeil, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de M. PRIDO Pascal, Maire.
Membres afférents au Conseil Municipal : 15
Membres en exercice : 15
Date de la convocation : 25/03/2019
Présents : AUFFRET Yannick, AVRIL Florence, BOSSEAU (LE BARS) Jeanine, BRIATTE Audrey (délibération 2019-05-08), COSQUER Philippe, MEHAUTE (BRETON) Françoise, LE COARER Raymond, LE VAILLANT Ludovic, MEHEUT Christelle, ODON-NICOL Estelle, PRIDO Pascal, REINHARD Damien, ROUSSEAU Philippe.
Absents : BRIATTE Audrey (délibérations 2019-05-01 à 2019-05-07)), GRIZARD Virginie (procuration donnée à AUFFRET Yannick), LEMERCIER Claudine Secrétaire de séance : ODON-NICOL Estelle
Monsieur le Maire accueille les membres du Conseil et rappelle les points vus en Conseil municipal le 2 avril 2019.
2019-05-01 : REGULARISATION PARCELLAIRE A MAUGUERAND AVEC LA SOCIETE HUBBARD
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que suite à l’aliénation du chemin rural 39 (délibération 2017-07-03) et à une partie de la VC 2 (délibération 2018-11-04), il s’agit aujourd’hui de terminer le travail de régularisation parcellaire entrepris à Mauguérand.
La Commune a été destinataire du plan de régularisation parcellaire établi par le géomètre permettant d’opérer la régularisation foncière nécessaire pour modifier les anomalies cadastrales historiques non rectifiées lors du remembrement et faire coïncider le parcellaire et leurs propriétaires respectifs.
Ainsi, la Commune est actuellement propriétaire de la parcelle ZM49 d’une contenance de 710 m² qui correspond à une ancienne voie communale mais qui en réalité est occupée par la société Hubbard (aménagements extérieurs et parking). De plus, l’extrémité de la voie communale 19 (ZMe), pour une contenance de 32m², est en réalité occupée par la société Hubbard.
A l’inverse, la société Hubbard est actuellement propriétaire de la voie communale actuelle (ZM b) pour une contenance de 794m² alors qu’elle a été créée et toujours entretenue par la Commune.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée un échange de propriété afin de mettre en
concordance la réalité de terrain avec la situation juridique des lieux par l’échange de la
parcelle ZM b (794m²) appartenant à la société Hubbard contre les parcelles ZM 49 (710m²)
et ZMe (32m²) appartenant à la commune.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la rectification matérielle des anomalies cadastrales non corrigées lors du remembrement de 1982,
- PRECISE que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de la société Hubbard ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet. Réunion du Conseil Municipal 21 mai 2019
2019-05-02 : DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE N°02205919A0003 CONSORTS FEYS/ORTLEPP
Monsieur le Maire explique que la parcelle C 1032, sis Le Beaudoué, appartenant à M. Eric LECOQ a fait l’objet d’un CU avec un avis favorable pour la réalisation d’une opération consistant en la construction d’une maison individuelle le 9 février 2017.
Ce CU étant valable jusqu’au 9 août 2018, le terrain a été vendu le 25 mai 2018 au prix du terrain à bâtir aux consorts FEYS, eux-mêmes propriétaires de la parcelle voisine n° C 1031 sur laquelle se trouve leur maison d’habitation ; leur objectif étant de construire une petite maison/atelier leur permettant de recevoir de la famille.
Parallèlement à l’acquisition du terrain, leur notaire Maître CORTYL a déposé une demande de prorogation du CU afin de laisser à ses clients le temps de préparer leur dossier de permis de construire. Cette demande de prorogation transmise le 1er juin 2018 à la DDTM n’a reçu aucune réponse.
Considérant cette absence de réponse, notaire et acquéreurs ont estimé que la prorogation était tacite. Les consorts FEYS ont ainsi déposé un permis le 31 avril 2019 sous le n° 022 059 19 A0003 pour la construction d’une maison individuelle/atelier.
Considérant que le terrain a été vendu le 25 mai 2018 à l’appui d‘un CU favorable au prix du terrain à bâtir,
Considérant que la parcelle C 1032 est située dans un hameau entre 2 parcelles elles-mêmes construites (cf plan joint) et qu’elle ne peut pas servir à l’activité agricole ; Considérant que ce projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques,
Considérant que la population de la commune est en légère baisse ces dernières années et que cette construction permettra peut-être d’accueillir une nouvelle famille dans les années à venir,
Considérant enfin qu'il n’entraîne pas de dépense publique.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’émettre son avis motivé sur cette demande de permis de construire afin qu’elle puisse être examinée favorablement par les services de l’Etat notamment par la CDPENAF.
Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- EMET un avis favorable sur le projet de l’intéressé sur la parcelle cadastrée C 1032, en application de l’alinéa 4 de l’article L111-1-2 du Code de l’Urbanisme.
2018-05-03 : LOYERS IMMEUBLE SAINTE-ANNE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les loyers de l’Immeuble Ste Anne peuvent être révisés le 1er Juillet de chaque année. La référence pour la révision des loyers (indice IRL) est entrée en vigueur le 10 février 2008 (article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat). Elle s’applique, pour les baux en cours, sans qu’il soit nécessaire de faire un avenant au bail.
L’indice de référence I.R.L du 4ème trimestre 2018 étant de 129.03, celui du 4è trimestre de l’année précédente (2017) étant de 126.82, l’augmentation à appliquer est de 1.74%.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE le Maire à réviser les loyers comme indiqué ci-dessous, avec effet au 1er juillet 2019 :
- Logement 1 –297.88 €
- Logement 2 –239.18 €
- Logement 3 –352.11 €
- Logement 4 –396.66 €
- Logement 5 –300.20 € Réunion du Conseil Municipal 21 mai 2019
2019-05-04 : CONSTRUCTION MEDIATHEQUE ET ESPACE JEUNES – APPROBATION DU MARCHE MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE
Monsieur le Maire donne connaissance des résultats de la mise en concurrence concernant la mission de maîtrise d’œuvre pour la construction de la médiathèque et l’espace jeunes. 22 cabinets ont répondu à l’appel d’offres lancé par la commune. Une première réunion de la CAO a permis d’en retenir 4 reçus en audition le 9 mai 2019.
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 605 000 € HT.
La commission d’Appel d’Offre réunie le 9 mai 2019 propose de retenir la proposition du cabinet SABA Architectes pour un taux de rémunération de 8.92% correspondant à un forfait provisoire de 53 954 € HT soit 64 744,80 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le marché à passer avec le cabinet SABA architectes ;
2019-05-05 : TRAVAUX DE REJOINTOIEMENT DE L’EGLISE – APPROBATION DU MARCHE
Monsieur le Maire donne connaissance des résultats de la mise en concurrence sous forme de procédure adaptée des travaux de voirie 2019. Il précise que 5 entreprises ont présenté une offre.
Réunie le 2 mai 2019, la commission d’appel d’offres a décidé de retenir l’entreprise J.MOULLEC dont l’offre est la plus avantageuse, le marché s’élevant à 54 410.93 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le marché à passer avec l’entreprise J.MOULLEC ; - AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à son exécution.
2019-05-06 : ZONE DE LOISIRS, CITY STADE/SKATE PARK : AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2018-05-02 du 26 mai 2018 le Conseil municipal a approuvé le marché avec le cabinet Essens Paysage pour l’aménagement d’une zone de loisirs au bourg pour un montant total de 7200€ HT soit 8640€ TTC.
Le montant initial des travaux était estimé à 150 000€ HT. Aujourd’hui, le projet s’est affiné et le montant des travaux est estimé à 290 000€ HT.
Afin de tenir compte de cette évolution, un avenant à ce marché s’avère nécessaire. Il est proposé de fixer un avenant s’élevant à 3800€ pour un nouveau montant de rémunération s’élevant à 11 000€ HT soit 13 200€ TTC.
Réunie ce jour, la commission d’appel d’offres a émis un avis favorable pour l’avenant en question.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE le Maire à signer l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour
l’aménagement d’une zone de loisirs Réunion du Conseil Municipal 21 mai 2019
2019-05-07 : TRAVAUX DE VOIRIE 2019 – APPROBATION DU MARCHE
Monsieur le Maire donne connaissance des résultats de la mise en concurrence sous forme de procédure adaptée des travaux de voirie 2019. Il précise que 3 entreprises ont présenté une offre.
Réunie le 2 mai 2019, la commission d’appel d’offres a décidé de retenir l’entreprise SPTP dont l’offre est la plus avantageuse, le marché s’élevant à 134 421.50 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le marché à passer avec l’entreprise SPTP ;
- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à son exécution.
2019-05-08 : DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA VOIE COMMUNALE 11 – LE CHENE CARRE
Monsieur le maire informe l’assemblée que Monsieur et Madame Boudeau sollicitent auprès de la mairie l’achat d’une partie de la voie communale 17 (aménagement d’environ 200m²), situé devant leur propriété (parcelle ZW 19).
Il est précisé que ce déclassement n’altère en rien la circulation sur cette partie de la voie.
Considérant que le projet est prêt à être soumis à une enquête publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la mise à l’enquête publique du projet de déclassement de la partie de voirie
tel que présenté en séance,
- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces nécessaires.
Questions diverses
- Monsieur le Maire informe l’assemblée qua dans le cadre du travail d’adressage et
la numérotation des voies (contrat signé avec La Poste) un groupe de travail doit
être constitué. Raymond Le Coarer en sera responsable. Se portent volontaires pour
y participer : Jeanine Le Bars et Françoise Breton.
- Le prochain conseil municipal se tiendra mardi 2 juillet.
........................ La séance est levée à 22h35
Numérotation des délibérations du Conseil Municipal
N° de la
délibération
Objet
2019-05-01 Régularisation parcellaire à Mauguerand avec la société Hubbard 2019-05-02 Demande de permis de construire n°02205919a0003 consorts Feys/Ortlepp
2019-05-03 Loyers immeuble Sainte-Anne
2019-05-04 Construction médiathèque et espace jeunes – approbation du marché mission de maitrise d’œuvre
2019-05-05 Travaux de rejointoiement de l’église – approbation du marche 2019-05-06 Zone de loisirs, city stade/skate park : avenant au marché de maitrise d’œuvre 2019-05-07 Travaux de voirie 2019 – approbation du marché
2019-05-08 Déclassement d’une partie de la voie communale 11 – le Chêne Carre Réunion du Conseil Municipal 21 mai 2019
Signatures des membres du Conseil Municipal
Pascal PRIDO, Maire
Virginie GRIZARD
/
Raymond LE COARER, Adjoint
Audrey BRIATTE
Christelle MEHEUT, Adjoint
Philippe COSQUER
Ludovic LE VAILLANT, Adjoint
Philippe ROUSSEAU
Françoise MEHAUTE, Adjoint
Estelle NICOL-ODON
Yannick AUFFRET
Claudine LEMERCIER
/
Florence AVRIL
Damien REINHARD
Jeannine BOSSEAU