Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté N° 23Gb 2022 M. Ayong le Kama Recteur Académique

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté N° 23Gb 2022 M. Ayong le Kama Recteur Académique Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté N° 23Gb 2022 M. Ayong le Kama Recteur Académique)Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Lise

Frateraité

ARRÊTÉ N° 23Gb-2022

signé par :

Mme Françoise SOULIMAN

Préfet d’Eure-et-Loir

le 29 août 2022

Délégation de signature à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de la région

académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours

28- Préfecture d’Eure-et-Loir

SG- CCA

Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR Direction des Services Départementaux de l’Education Égalité Nationale - Service Départemental à la Jeunesse,

Fraternité à l’Engagement et aux sports d’Eure-et-Loir

Délégation de signature à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de la région

académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son

article L.221-2,

VU le code de l’éducation,

VU le code de la commande publique,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code de la santé publique,

VU le code du sport,

VU le code du service national,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du

13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, modifiée par

la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,

VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration,

VU le décret n° 97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le

I de l'article 44,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

1/6VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences

des services déconcentrés régionaux de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale,

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques

dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de

l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre,

VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de

l'Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la

recherche et de l’innovation,

VU le décret du 6 janvier 2021, nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet d’Eure-et-

Loir,

VU le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de M. Alain AYONG LE KAMA en qualité de

recteur de l’académie d’Orléans-Tours,

Vu le décret du 22 juillet 2022, mettant fin aux fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture

d’Eure-et-Loir, de M. Adrien BAYLE,

Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la

Préfecture d’Eure-et-Loir.

VU le protocole national entre le ministre de l’Intérieur et le ministre de lEducation nationale, de la

jeunesse et des sports, relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la

mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative, prenant effet à compter du ler janvier 2021,

VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale

académique — service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de

Loire/Loiret et des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région

académique Centre-Val de Loire à compter du ler janvier 2021,

VU le protocole entre le préfet de la région Centre-Val de Loire, les préfets de département de la

région Centre-Val de Loire et la rectrice de la région académique Centre Val-de Loire du 21 décembre

2020, prenant effet à compter du 1" janvier 2021,

VU le protocole entre la préfète d’Eure-et-Loir et la rectrice académique de la région Centre Val-de

Loire du 21 décembre 2020,

VU l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le

pouvoir de signature conféré au recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de

l’académie d’Orléans-Tours,

VU Flarrêté conjoint Préfet d’Eure-et-Loir/Directrice Académique des Services de l’Education

Nationale d’Eure-et-Loir n° 33/2021 du 18 février 2021 relatif à la liste des agents composant le

service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports d’Eure-et-Loir,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir,

2/6ARRÊTE

Article 1° :

Tout arrêté de délégation de signature attribué à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de la région

académique Centre-Val de Loire et antérieur à la nomination de M. Yann GERARD), est abrogé.

Délégation de signature est donnée, pour le département d’Eure-et-Loir, à M. Alain

AYONG LE KAMA, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie

7 d'Oritéans-Tours-à-leffet-de-signer,-au-nom-du”préfet-d'Eure-et-Loir, tous-les-actes,- documents

administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre .des attributions et

compétences du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports d’Eure-et-Loir,

conformément aux articles 5 à 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé, et figurant en

annexe.

Article 2 :

Sont exclus de la présente délégation de signature les actes administratifs et correspondances suivants :

+ Les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires au président et aux membres du

conseil régional et du conseil départemental, aux présidents de communautés de communes, aux

maires du département ou toutes autres personnalités, lorsqu'elles n’ont pas un caractère de gestion

courante ou de fonctionnement du service ;

+ Les notifications de subventions attribuées par le fonds de développement à la vie associative

ŒDVA) ;

+ Les fermetures d’établissements d’activité physique et sportive ;

+ Les décisions individuelles, dans les champs de la jeunesse et des sports, définitives suite à la

décision de la CDISVA (commission départementale de la jeunesse, des sports et de la vie

associative) ;

+ L'arrêté portant nomination du délégué départemental à la vie associative (DDVA);

+ Les correspondances et communiqués de presse ;

+ Les lettres et mémoires contentieux adressés aux juridictions administratives, à l’exception des

réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ; + Les décisions prises sur des demandes indemnitaires de personnes invoquant la responsabilité de l'Etat ;

+ Les refus d’homologation de circuits motorisés, après consultation de la sous-commission

départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives ;

+ Les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque

fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant, ou de participer à

l'organisation des accueils tel que défini par le 1 alinéa de l'article L.227-10 du code de l'action

sociale et des familles.

Article 3 :

En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Alain AYONG LE KAMA,

recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours, peut

subdéléguer sa signature au directeur académique des services de l’Education nationale, et au chef du

service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports d’Eure-et-Loir.

Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du préfet d’Eure-et-Loir, par un arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.

3/6Article 4 :

Le Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir et le recteur de la région académique Centre-Val

de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-

et-Loir et entrera en vigueur le 1“ septembre 2022.

29 AOÛT 2022 Chartres, le

4/6ANNEXE

MISSIONS Base juridique

Inspection, contrôle,

Évaluation (ICE)

ICE accueils collectifs de mineurs et personnes

encadrant des mineurs, mesures de

-Potice-administrative-au-titre du-code-de

l'action sociale et des familles, à l’exception des

mesures individuelles suite à avis de la CDISVA

Article L.227-9, L.227-10 et L.227-11

du code de l'action sociale et des familles

ICE dans le champ du service civique Article R.121-44 du code du service national

ICE des établissements d'activités physiques

et sportives (EAPS) et des éducateurs sportifs,

mesures de police administrative au titre du code

du sport

Atticle L.111-3, L.212-13 et L.322-5

du code du sport

Vie associative

Délégué départemental à la vie associative

(DDVA)

Centre de ressources et d’information des

bénévoles CRIB

Article 8 du décret n° 2020-1542 du

9 décembre 2020

Circulaire PM n° 5811-SG du

29 septembre 2015

Instruction N° DJEPVA/DGCS/CGET/2017-

194 du 19 décembre 2017

Conseils aux associations Article 8 du décret n° 2020-1542 du

9 décembre 2020

Circulaire PM n° 5811-SG du

29 septembre 2015

Gestion du FDVA 5° du I de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du

9 décembre 2020

Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au

fonds pour le développement de la vie

associative

Jeunesse et

Éducation populaire

Politiques éducatives territoriales Article R.551-13 du code de l'éducation

Gestion des déclarations ACM Article L.227-5 du code de l'action sociale et des

familles et 3ème alinéa de l'art. L.2324- 1 du

code de la santé publique

Qualité éducative dans les ACM et sécurité

physique et morale des mineurs qui y sont

accueillis

3° du I de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du

9 décembre 2020

Animation et soutien aux associations JEP 49 et 5° de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du

9 décembre 2020

Engagement civique

Promotion, développement et coordination du

service civique

Article L.120-2 et article R.120-9 du code du

service national a) du 5° du II de l'art. 5 et 1° du

1 de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du 9

décembre 2020

5/6Agréments service civique Article R.121-35 du code du service national 1°

du I de l'article 8 du décret n°2020-1542 du

9 décembre 2020

Article R,121-35 du code du service national

Gestion de la réserve civique Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la

réserve civique

1° du I de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du

9 décembre 2020

Sport

Développement du sport santé 2° du I de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du

9 décembre 2020

Promotion de l'éthique et des valeurs du sport 2° du I de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du

9 décembre 2020

Développement du sport pour tous 2° du I de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du

9 décembre 2020

Approbation des conventions entre les

associations, sportives et les sociétés sportives

Articles R.122-9 à R.122-12 du code du sport

Recensement des équipements sportifs (RES) R.312-3 du code du sport

Prévention du dopage 1° du II de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du

9 décembre 2020

Délivrance des cartes professionnelles

d'éducateur sportif

Article R.212-85 à R.212-87 du

code du sport

Etablissement et libre prestation de service des

éducateurs sportifs communautaires

Article R.212-88 à R.212-94-3 du code du sport

Homologation des enceintes sportives Article R.312-8 à R.312-15 du code du sport

Homologation des circuits de vitesse, déclaration

des manifestations sportives

Article L.331-2, L.331-8, R.331-6, R.331-20,

R.331-24, 2° de l'article R.331-37 et article

R.331-47 du code du sport

Agrément des associations sportives non

affiliées à une fédération sportive et retrait

d'agrément

Art. R.121-1 à R.121-6 du code du sport

Agrément des associations de lutte contre les

violences sportives et retrait d'agrément

D.224-9 à D.224-13 du code du sport

Divers

Médailles de la jeunesse, des sports et de

l'engagement associatif

Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux

caractéristiques et aux modalités d'attribution de

la médaille de la jeunesse, des sports et de

l’engagement associatif.

6/6