Déliberation - delib 162 2020 delegations dattribution du conseil communautaire au president

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Déliberation - delib 162 2020 delegations dattribution du conseil communautaire au president Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 par la commune de Plaisia. Lien du pdf (Déliberation - delib 162 2020 delegations dattribution du conseil communautaire au president)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 17/09/2020

Reçu en-préfecture le 17/09/2020

TERRE D’ÉMERAUDE COMMUN *”"!

ID : 039-200090579-20200904-D SG 162 2020-DE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N° 2020 - 162

SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2020

Nombre de Conseillers

En exercice : 116 Date de convocation :

Titulaires présents : 102 28/08/2020

Suppléants présents : 6 Date d'affichage :

Pouvoirs : 5 17/09/2020

| Votants : | 113 | Paur : 113 | Contre : | N | Ahstentians : | A |

L'an deux mille vingt, le quatre septembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est

réuni en session ordinaire au centre sportif de Bellecin, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.

Délégués titulaires présents :

ALLEMAND Jean-Luc ; ANDREY Patrick ; ARTIGUES Damien ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY François : BAILLY Hervé; BAILLY

Jacques; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis; BAUDIER Stéphanie; BELLAT Stéphane; BELPERRON

Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude; BENOIT Jérôme; BESSARD Maurice; BLASER Michel; BOILLETOT Jean-Marc;

BOISSON Jean Pierre; BONDIER Jean-Robert; BONIN Robert; BOURGEOIS Josette: BOURGEOIS Rachel; BOZON

Fabienne; BRIDE Frédéric; BRUNET Hervé; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CAILLON Gérard ; CALLAND Jacques :

CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin; CASSABOIS Yannick; CATILAZ Christophe; CATTET Jean-Luc ; CHAMOUTON

Patrick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; COQBLIN-VILLESSECHE Anne ;

CORON Nathalie; DALLOZ Jean-Charles; DAVID Lauriane: DEPARIS-VINCENT Christelle; DEVAUX Catherine;

DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne; DUFOUR Christiane; DUMONT GIRARD Philippe: DUTHION Jean-Paul;

ETCHEGARAY Josiane ;; FATON Patrice; FAVIER Jean-Louis: GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine; GEAY

David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles; GROS-FUAND Florence ;

GUERIN Jean Luc; HOTZ Richard ; HUGUES Guy; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre ; JOURNEAUX Cyrille; LACROIX

Serge; LAVRY Dominique; LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline; MILLET Michel;

MONNERET LUQUET Jocelyne ; MOREL Alain ; MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène ; MORISSEAU Gilles; NEVERS Jean-

Claude; PAIN Michel ; PARIS Robert; PERRIN Alexandre; PIETRIGA Guy; PROST Philippe; RASSAU Jean-Noël; RAVIER

Pascal ; REBREYEND COLIN Micheline; RETORD Dominique; REVOL Hervé; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX

Nathalie; ROZEK Evelyne; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine; STEYAERT Frank; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle :

VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Daniel.

Délégués suppléants présents : DURAFFOURG Alain : GIBOZ Brigitte; JUHAN Christine ; JULLEROT Pascal ; PAPONNET

Sophie; PICARD Alain.

Excusés: CORAZZINI Sylvie; FAGUET Jean-Jacques; HUGONNET Franck; LAMARD Philippe; LANCELOT

Catherine; MAILLARD Jean-Claude; PERRON Sylviane.

Excusés ayant donné pouvoir : GUILLOT Evelyne à BOURGEOIS Josette ; JAILLET Bernard à PROST Philippe ; PAGET Jean-

Marie à BUCHOT Jean-Yves ; SERVIGNAT Odette à LONG Grégoire ; PANISSET Marilyne à DUTHION Jean-Paul.

Absents : DE MERONA Bernard ; ARTIGUES Damien.

Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-RémyEnvoyé en préfecture le 17/09/2020

Reçu en préfecture le 17/09/2020

CET Affiché le

ID : 039-200090579-20200904-D SG 162 2020-DE

Objet : Délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-S et L.5211 10,

Considérant que le Président de Terre d’Emeraude Communauté peut recevoir délégation du Conseil

Communautaire afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

à l'exception des domaines suivants qui sont réservés au Conseil communautaire :

e Le vote du budget, l'institution et la fixation des taux des taxes et redevances ;

. L'approbation du compte administratif;

e Les dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeure

intervenue en application de l’article L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

e Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement

et de durée de l'établissement public de coopération intercommunal ;

. De l’adhésion de l'établissement à un établissement public ;

. De la délégation de la gestion d’un service public ;

. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration intercommunale, en accélérant, simplifiant

et modernisant les actes de gestion courante de la Communauté de Communes, afin de tendre vers une plus

grande efficacité de l’action publique ;

DECIDE

De déléguer au Président pour la durée du mandat, les attributions suivantes :

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze

ans ; de la résiliation des baux de location et du remboursement de la caution après état des lieux de sortie

dressé de manière contradictoire ;

- Décider de la révision, d'engager la consultation et de conclure la passation, et de signer les contrats

d'assurance ou les avenants, et d'accepter des indemnités de sinistre y afférentes ;

- Créer et supprimer les régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services

communautaires ;

- Décider des remises gracieuses sur les pénalités liquidées à défaut de paiement à l'encontre des

redevables de taxes et redevances perçues, après respect de toutes poursuites du trésorier ;

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

- Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000.00 €;

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de

justice et experts

- Intenter au nom de la Communauté de Communes, les actions en justice ou défendre la Communauté

de Communes dans les actions intentées contre elle ;Envoyé en préfecture le 17/09/2020

Reçu en préfecture le 17/09/2020 T

Affiché le - Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels

ID : 039-200090579-20200904-D SG 162 2020-DE communautaires ;

- Renouveler l'adhésion à tous les organismes présentant un intérêt pour la Communauté de Communes dès lors que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

- Demander toutes les subventions utiles au financement des projets intercommunaux (dossiers de

subventions DETR, FEADER, FNADT, Fonds parlementaire, Région, Département.) dès lors qu’ils ont été inscrits

au budget ;

- Fixer et modifier les horaires d'ouverture des lieux accueillants du public au sein de la Communauté

de communes (locaux administratifs, Espaces France Services, MSAP, Points information tourisme,

médiathèques, musées, ALSH, etc...) ;

- Fixer les tarifs des objets vendus au sein des différentes entités de la Communauté de communes

(Office de Tourisme, Points Information Tourisme, Musée du Jouet, Maison des Cascades, etc...) :

- Procéder à des virements de crédits à l’intérieur des budgets votés ;

- Recourir aux crédits de dépenses imprévues ;

- Procéder dans la limite des sommes inscrites et votées au budget de l’année en cours par le Conseil

Communautaire à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, compris les opérations de couverture

des risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- Prendre toute décision concernant la préparation, la négociation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d’un montant maximum de 90 000 €

HT dès lors que les crédits sont inscrits au budget ;

0 Pour ces marchés, toutes les décisions liées font l’objet d’une délégation y compris les avenants, quel

que soit le pourcentage d'augmentation du montant du contrat initial. Le marché — avenant compris — ne doit

pas néanmoins dépasser le montant maximum de 90 000 € HT :

o Pour les marchés qui n’entrent pas dans le champ de cette délégation, lorsque les crédits sont inscrits

au budget, le Président reçoit délégation pour signer les avenants qui n’entrainent pas d'augmentation du

montant du contrat initial supérieur à 10 % pour les marchés de fournitures et de services et à 15% pour les

marchés de travaux ; le montant total des avenants sera en outre limité à 60 000.00 € HT ;

- Prendre toute décision concernant la passation, la signature, l'exécution et la résiliation de toutes conventions et avenants :

o Conclus sans effet financier direct ou indirect pour la communauté de communes,

0 Ou ayant pour objet la perception d’une recette,

0 Ou représentant un engagement financier direct où indirect de moins de 20 000€ HT pour la

Communauté de communes dès lors que les crédits correspondants sont prévus au budget ;

- Demander les autorisations liées à l'application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable) ;

- Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un million d’euros sur le budget principal et 300 000€ sur les budgets annexes ;

- Exercer, au nom de la Communauté de communes, les droits de préemption, ainsi que le droit de

priorité et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien ;

De préciser qu'il sera rendu compte de ces décisions à chacune des réunions du Conseil Communautaire :

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les

membres présents.Envoyé en préfecture le 17/09/2020

Reçu en préfecture le 17/09/2020

Affiché le

ID : 039-200090579-20200904-D SG 162 2020-DE