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Conseil Municipal - dl2026 018 delegations du conseil municipal au mai
Procès Verbal - at2023 164 delegation de signature m.ric
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - at2023 164 delegation de signature m.ric)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Rives Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
-€n- 076-200059111-20230721-AT2023-164-AI
Accusé certifié exécutoire
«Seine
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° AT2023-164
DÉLÉGATION DE SIGNATURE MONSIEUR ANDRÉ RIC
Le Maire de la commune de RIVES-EN-SEINE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-18, qui confère le
pouvoir au Maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 mai 2020 au cours de laquelle il a été
procédé à l’élection du Maire,
Vu la délibération N° DL2020-002 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 fixant à huit le nombre
des Adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection et de l’installation de Monsieur André RIC en qualité de 6" Adjoint au
Maire en date du 25 mai 2020,
Considérant que, pour le bon fonctionnement des services en période de congés, il convient de donner
délégation aux Adjoints,
ARRÊTE
Article 1° : A compter du 22 juillet 2023 et jusqu’au 23 août 2023 en l'absence de Monsieur le Maire,
délégation est donnée à Monsieur André RIC pour signer, au nom du Maire, la correspondance et tout
document administratif y compris les bons de commande dans l’ensemble des champs de
compétences de la commune. Dans le respect des compétences dévolues au conseil, elle pourra, entre
autre,
1) Conserver et administrer les propriétés de la commune et faire, en conséquence, tous
actesconservatoires de ses droits ;
2) Gérer les revenus, surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;
} Préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses ;
4) Diriger les travaux communaux ;
5) Pourvoir aux mesures relatives à la voierie communale ;
6) Souscrire les marchés, passer les baux des biens et les adjudications des travaux
communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;
7) Passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons
ou legs acquisitions, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ;
8) Représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;
9) Prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment
invités,toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans
l'arrêté pris en vertu des articles L. 227-8 et L. 227-9 du code rural, les habitants avec armes
et chienspropres à la chasse de ces animaux, à l’effet de détruire ces derniers, de surveiller
et d’assurerl’exécution des mesures ci-dessus et d’en dresser procès-verbal.
10) Procéder aux enquêtes de recensement.
Article 2 : La signature par Monsieur André RIC de la correspondance et des documents administratifs
devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE ». Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-200059111-20230721-AT2023-164-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prêfet : 21/07/2023
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le Maire de Rives-en-Seine dans le délai
de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Administratif de Rouen ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à
compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été préalablement déposé.
Article 4 : Le Maire de la commune de Rives-en-Seine, le Directeur Général des services, et la Trésorière
de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’intéressée.
Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet.
Fait à Rives-en-Seine, le 21 juillet 2023
Le Maire,
Bastien CORITON
Publié sur le site Internet
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