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Acte - 2024 192 025 occ dom pub da colas france ain chemin des trablettes
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Acte - 2024 192 025 occ dom pub da colas france ain chemin des trablettes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
COMMUNE D’IZERNORE -ARRETE MUNICIPAL
ARRETE N° 2024-192-025
COMMUNE D’IZERNORE
ARRETE
portant
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Chemin des trablettes
LE MAIRE D’IZERNORE,
VU la demande en date du 02 avril 2024 par laquelle l’entreprise DA — COLAS France — AIN - TSA 70011 —- 69134 DARDILLY CEDEX, demande un arrêté d’occupation du domaine public chemin des trablettes afin de permettre la réalisation des travaux de réfection de tranchée suite travaux DUMAS TP ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 :
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8°" partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l'état des lieux ;
[ ARRÊTE
ARTICLE 1 —- AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public :
Chemin des trablettes, commune d’Izernore
ARTICLE 2 - DUREE
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Cette autorisation est consentie, pour une durée de 01 jour entre le 09/04/2024 et le 07/06/2024 inclus.
Page11|2 COMMUNE D’IZERNORE -ARRETE MUNICIPAL
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
- Signaler l’occupation et le stationnement interdit sur les lieux communaux conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté,
- L’occupant devra s’assurer de la sécurité et de la signalisation aux abords du chantier,
- L'occupation s’effectuera conformément au plan ci-joint,
ARTICLE 4 - RESTITUTION
Le demandeur s’engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’occupation ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme. prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas l’arrêté de circulation. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Fait à IZERNORE, le 08/04/2024
Sylvie COMUZZI,
Maire d’'IZERNORE
Pour le Maire
Diffusions
Le demandeur pour attribution ;
La gendarmerie ;
Le service de Police Municipale de la commune d’IZERNORE ;
Les services techniques municipaux ;
La commune d’IZERNORE pour affichage et publication ;
Annexes
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci- dessus désignée.
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