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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1070 2024 autorisation occupation domaine public stationnement 23 rue jules ferry
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1070 2024 autorisation occupation domaine public stationnement 23 rue jules ferry)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2,
Ville
de
ARR
1070
2024
7
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
=; a ct
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
STATIONNEMENT
23
RUE
JULES
FERRY
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
la loi n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
Vu
l’article
L
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
le code
de
la route
Vu
l’article
610-S
du
code
pénal,
Vu
la demande
écrite
de
Madame
LETESSIER
Cloé
en
date
du
9
octobre
2024,
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
garantir
la sécurité
des
usagers
pendant
la durée
d’un
emménagement
sis
23
rue
Jules
Ferry
à Pont-Audemer,
ARRETE : Article
1 : Madame
LETESSIER
Cloé
est
autorisée
à stationner
un
véhicule
Ford
transit
immatriculé
BB-365-
SM
sis 23
rue
Jules
Ferry
à Pont-Audemer,
le samedi
12
octobre
2024,
afin
de
procéder
à un
emménagement.
Article
2
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
3
: Des
panneaux
d’interdiction
de
stationner
seront
mis
en
place,
avec
une
copie
de
cet
arrêté,
par
les
services
techniques
communautaires,
le vendredi
11
octobre
2024.
Article
4
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
la Police
Municipale,
les
services
techniques
communautaires
et
Madame
LETESSIER
Cloé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le
1 1 octobre
2024
nr
Richard.
Acte publié le 14.10.2024