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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0067 2025 autorisation occupation domaine public 22rue jules ferry
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0067 2025 autorisation occupation domaine public 22rue jules ferry)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité routière,
2.2
Ville
de
ARR
0067
2025
77
PontAudemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
= — TT
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
22
RUE
JULES
FERRY
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
la loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
Vu
l’article
L
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
le Code
de
Ia route,
Vu
l’article
610-S
du
code
pénal,
Vu
la déclaration
préalable
n°
27.467.24.
S0130
déposée
le
27
novembre
2024
et
accordée
le
16 janvier
2025
à la
SCI
CSEA
représentée
par
Monsieur
Aumont
Stéphane,
pour
des
travaux
de
réfection
totale
de
la
façade
et
de
la toiture,
isolation
par
l’intérieur,
pose
de
huisseries
en
pvc
couleur
anthracite
et
double
vitrage
sis
22,
rue
Jules
Ferry
à Pont-Audemer,
Vu
la
demande
écrite
de
l’entreprise
LOIZON
représentée
par
Monsieur
Roberge
en
date
du
29
janvier
2025
pour
des
travaux
de
ravalement
de
façade
sis
22,
rue
Jules
Ferry
à Pont-Audemer.
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
garantir
la sécurité
des
usagers
pendant
la durée
des
travaux
cités
ci-dessus,
ARRETE
Article
1
: L’entreprise
LOIZON
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
sis
22,
rue
Jules
Ferry
à
Pont-
Audemer,
le samedi
8 février
2025
afin
d’installer
un
échafaudage
pour
réaliser
les
travaux
ci-dessus.
Article
2
: L’entreprise
LOIZON
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
protéger
le
domaine
public
et
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
pour
la
sécurité
des
piétons
et
des
automobilistes
sur
la zone
d’intervention
et ce
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Article
3
: L'entreprise
LOIZON
devra
se
conformer
à la réglementation
de
l’arrêté
municipal
n°
224-2012
du
14 mai
2012.
Article
4
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
l’entreprise
LOIZON,
la
SCI
CSEA,
Monsieur
AUMONT
Stéphane,
Monsieur
Roberge
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
à l’intéressée.
Fait
à Pont-Audemer,
le
3
février
2025
Acte publié le 04.02.2025