Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 035 2023 pm arrete portant autorisation douverture
Arrêté - 75 2023 arrete douverture dimanche commerces de de
Arrêté - 2025 29 arrete douverture des magasins dimanches 2
Arrêté - 2024 32 arrete douverture des magasins dimanches 2
Arrêté - 504 2025 arrete douverture dimanche commerces de
Arrêté - 606 2024 arrete douverture dimanche commerces de
Arrêté - Arrete n G5042024 portant autorisation d ouverture
Arrêté - arrete 2024 autorisation douverture dimanche 2025
Arrêté - 24 274DGS Arrete portant autorisation douverture d
Arrêté - N°109 Arrete portant autorisation douverture des c
Arrêté - 035 2023 pm arrete portant autorisation douverture le dimanche 05.03.23 magasin intermarche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Arrêté - 035 2023 pm arrete portant autorisation douverture le dimanche 05.03.23 magasin intermarche)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
La
Verrière
ARRETE
MUNICIPAL
N°035-
2023
PORTANT
PROLONGATION
D'OUVERTURE
DU
MAGASIN
INTERMARCHÉ
Monsieur
le
Maire
de
La
Verrière,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
du
Travail
et notamment
ses
articles
L.3132-13
et suivants
;
Vu
la loi
n°2015-990
du
6 aout
2015
pour
la croissance,
l’activité
et l'égalité
des
chances
économiques
;
Vu
la demande
de
dérogation
au
repos
dominical
exprimées
par
l’enseigne
Intermarché
;
Vu
l'avis
favorable
du
délégué
du
Comité
Social
Économique
de
l’entreprise
et de
salariés
intéressés ;
Considérant
que
tous
les
commerces
de
détail
alimentaire
: boulangerie,
pâtisserie,
fromagerie,
boucherie,
charcuterie,
poissonnerie,
etc.
sont
autorisés
à
ouvrir
le
dimanche
et
cela
quel
que
soit
le
nombre
de
salariés, jusqu'à
13h.
Considérant
que
le
commerce
de
détail
alimentaire
INTERMARCHÉ
à
une
surface
de
vente
supérieure
à
400
m°,
Considérant
que
pour
cette
catégorie
d’établissements,
une
dérogation
administrative
devient
nécessaire
pour
être
en
droit
d’occuper
des
salariés
le dimanche
après
13
heures.
ARRETE Article
1°”:
En
raison
d’une
course
cycliste
«
Le
PARIS-NICE
»
d’une
portée
internationale,
le
présent
arrêté
municipal
accorde
une
dérogation
en
faveur
du
magasin
INTERMARCHÉ
se
livrant
à
la
vente
au
détail
de
denrées
alimentaires
pour
permettre
l’emploi
de
salariés
le dimanche
5 mars
2023
après-midi.
L'employeur
concerné
qui
entendent
profiter
de
cette
autorisation
est tenu
de
respecter
la règle
du
volontariat
des
salariés
et
d'appliquer
les
contreparties
au
travail
dominical
afférentes.
Ainsi,
les
salariés
employés
le dimanche
au-delà
de
13
heures
auront
droit
à
une
rémunération
majorée
ainsi
qu’à
un
repos
compensateur.
Article
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux
devant
le Maire
de
La
Verrière,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu’elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa notification.
Article
3
: Les
ampliations
du
présent
arrêté
seront
effectuées
auprès
de
:
Monsieur
Darivath
MEY
Maire
Adjoint
délégué
au
développement
économique,
Emploi,
Commerces,
Madame
la Directrice
Générale
des
Services,
La
Direction
Régionale
Interdépartementale
de
l'Économie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
(DRIBETS)
Intermarché
et son
CSE,
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
la bonne
exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
et affiché
en
Mairie
ainsi
que
sur
le lieu
d’activité.
Fait
à La
Verrière,
le 01
mars
2023
Nicolas
DAINVILLE,
Maire
de
La
Verrière
/:
Vice-président
de
S.Q.Y\?\à}
Conseiller
départementa