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Arrêté - 24 274DGS Arrete portant autorisation douverture des commerces le dimanche annee 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Page
:1/2
ARRETE
DU
MAIRE
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
POUVOIR
DE
POLICE
OBJET:
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D'OUVERTURE
DES
N°24-274
DGS
COMMERCES
LE
DIMANCHE
- ANNEE
2024
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Just
Saint-Rambert
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants,
-__
Vu
l'article
257
de
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015,
dite
loi
Macron,
-__
Vu
le code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L.3132-26,
L.3132-27
et
R.3132-21,
-
Vu
la
délibération
n°
2023-112
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
décembre
2023
relative
aux
dérogations
exceptionnelles
à
l'interdiction
du
travail
le
dimanche
accordées
par
Monsieur
le Maire
au
titre
de
l'année
2024,
ARTICLE
1 :
ARTICLE
2:
ARRETE
L'ouverture
des
commerces
de
détails
alimentaires
et
non
alimentaires
est
autorisée
les
dimanches
suivants
:
-
Dimanche
1°
décembre
2024
Dimanche
8
décembre
2024
Dimanche
15
décembre
2024
Dimanche
22
décembre
2024
Dimanche
29
décembre
2024
Le
repos
hebdomadaire
est
ainsi
suspendu
durant
ces
journées,
dans
ces
commerces. Les
commerçants
concernés
devront
respecter
scrupuleusement
les
dispositions
de
l'article
L.3132-27
du
code
du
travail
en
ce
qui
concerne
les
droits
sociaux
de
leurs
salariés.
Les
salariés
privés
bénéficieront
en
contrepartie
des
heures
travaillées
le
dimanche,
d'un
repos
compensateur
d'une
durée
équivalente,
sans
préjudice
du
repos
quotidien
habituel.
Ce
repos
sera
accordé,
soit
collectivement,
soit
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit
la
suppression
du
repos.
Ces
mêmes
salariés
devront,
pour
chaque
dimanche
travaillé,
percevoir
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente.
Si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
est
donné
le jour
de
cette
fête
(article
L.3132-27
du
Code
du
travail).
Indépendamment
des
dispositions
des
articles
L3132-26
et
L3132-27,
le
personnel
bénéficiera
des
clauses
conventionnelles
applicables
dans
la
profession
en
ce
qui
concerne
les
modalités
du
repos
compensateur
et
des
majorations
salariales.
Les
présentes
dérogations
n'emportent
pas
autorisation
d'employer
les
dimanches
susvisés
les
apprentis
âgés
de
moins
de
18
ans. Page
:2/2
ARRETE
DU
MAIRE
Commune
de SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
POUVOIR
DE
POLICE
ARTICLE
3:
ARTICLE
4:
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
communaux,
Monsieur
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet. Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr
Fait
à
Saint-Just
Saint-Rambert,
le
21
février
2024
Olivier
JOLY
Maire
de
Saint-Just
Saint-Rambert
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(042-214202798-20240221-24-274DGS-AR| Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 23/02/2024]