Arrêté - 91 2023

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Arrêté - 91 2023 Document publié le Mercredi 18 décembre 1985 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Arrêté - 91 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfectuje le 26/06/2023

Pubiéie 26 P6/Zo23

ID : 074-217400704-20230626-A2023 ,9f

Commune de Chens sur Léman f

Haute Savoie

ARRETE MUNICIPAL — N° 91/2023

Mairie

74140 CHENS SUR LEMAN

Tél: 50 94 04 23

Bureau du Maire : 04.50.94.04.02

Fax : 04.50 94 25 07

info@chenssurleman.fr

Heures d'ouverture de la Mairie

lundi mardi vendredi 8h-11h30 et 15h-18h

jeudi 8h-11h30 / mercredi 9h — 12 h—

1° samedi du mois 9h-12h

ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DES PARCS, PLAGES,

JARDINS. ET ESPACES VERTS OUVERTS AU PUBLIC.

Le Maire de CHENS SUR LEMAN,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2213-3 ;

Vu le code de l’environnement livre II relatifs aux espaces naturels et notamment les articles L322-1 et suivants et les articles règlementaires correspondants relatifs au Conservatoire du littoral à la gestion de son domaine et les articles L362-1 et suivants et les articles règlementaires correspondants relatifs à la prohibition des véhicules motorisés en espace naturels ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L211-1 à L211-4 et L211-14 ; Vu le code de procédure pénal et notamment les articles 29 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ; Vu le code pénal et notamment son article R610-5 ;

Vu le code de la route,

Vu le code de la santé publique :

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1985 et du 3 août 1987 portant règlement sanitaire départemental de la Haute-Savoie ;

Vu la convention de gestion du domaine terrestre du Conservatoire du Littoral du 25 juillet 2013 et ses annexes, conclue entre le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, la commune de CHENS-SUR-LEMAN et Asters conservatoire d’espaces naturels de Haute-Savoie ;

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l’Intérieur n°86-204 du 19 juin 1986, relative à la surveillance des lieux de baignade d’accès non payant ;

CONSIDÉRANT qu’eu égard à la fréquentation des parcs et jardins du bord du Léman par un grand nombre de promeneurs, il convient sur l’ensemble du territoire appartenant à la commune de CHENS-SUR-LEMAN d’une part et au Conservatoire du Littoral et des rivages lacustres d’autre part, de prendre toutes mesures destinées à maintenir la tranquilité publique, à garantir la sécurité des personnes et à assurer la protection des espaces naturels, des paysages, de la faune et de la flore.Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture fe 26/08i2023

o4]22Z iD : 074-217400704-20230626-A 708 Publié

CONSIDÉRANT que la protection de la faune et de la flore sauvages, tes interêts et \fa sécurité des utilisateurs des sites rendent nécessaires la réglementation des différentes activités des visiteurs et usagers.

CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer la cireulation et le stationnement des véhicules sur les itinéraires d'accès aux sites des espaces verts, du littoral, des parcs, afin d'assurer d’une part, la protection de ces espaces naturels particulièrement sensibles et de ces parcs, et d’autre part, la fréquentation paisible des lieux, sans aucune gêne, dégradation, ou atteinte à La sécurité des usagers.

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer l'accès aux parcs et plages de Tougues, Beauregard et Péchiney ainsi qu'aux parcelles du Conservatoire du Littoral.

ARRÊTE

TitreL : Dispo: générales

Article 1%: Sont soumises aux dispositions du présent arrêté toutes les parcelles du domaine public communal affectées spécialement au littoral, toutes les parcelles ouvertes au public et sous la protection du Conservatoire du Littoral, ainsi que les parcs publics de Beauregard, Tougues et Péchiney .

Article 2 : Les usagers sont responsables des dommages de toute nature qu'ils peuvent causer dans les espaces publics définis à l’article 1. Outre les dispositions du présent arrêté, le public est tenu de se conformer aux directives du personnel communal et ordres des agents

surveillant ces espaces verts.

Titre N Conditions ès.

Article 3: Les terrains mentionnés à l’article | du présent arrêté sont ouverts au public et libre d’accès tous les jours, sans exception. En cas d’intempérie ou par nécessité de service, ils pourront être temporairement fermés au public en totalité ou en partie. Le public n’a pas accès aux parties en cours de travaux ainsi qu'aux locaux et zone de service

Titre IE ; Conditions de circulation et de stationnement

Article 4 : 1°) Les véhicules à moteur.

La circulañon est interdie pour ious iës véhicules motorisés vvoiure,

motocycle, cyciomoteur ete...) dans les lieux visés par l’article 1. Leur arrêt on leur stationnement seront considéré comme gênant.

Ne sont pas concernés :

+ Les véhicules appartenant aux détenteurs d’une autorisation municipale, + Les véhicules appartenant aux membres des associations qui chargent où déchargent du matériel lors d'évènements ponctuels, sur autorisation municipale expresse, les véhicules de force de l’ordre et de secours,

e Les véhicules de la commune de Chens sur Léman ,

e Les véhicules autorisés par la conservatoire du littoral.

Ces véhicules doivent emprunter prioritarement les chemins pietonniers. Le stationnement est totalement interdit au-delà du temps d'intervention et pourra être considéré comme gênant.Envoyé en préfecture le 2605/2023

Reçu en préfecturete 2610612023

Publié le ZE ct Z 1 L

‘D: 074-217400704-20230626-A2023 É-AR

F

2°}: Les cycles :

La circulation des cycles est tolérée dans les parcs, ainsi que les engins trottinettes, gyropodes, hoverboards et monoroues à la seule condition que la vitesse soit adaptée à fa fréquentation et à l’environnement.

Titre IV : Les animaux

Article 5: !°) Pour des raisons de sécurité et de salubrité, l'entrée et la circulation des animaux domestiques et des animaux de monture sont interdites dans les parcs de Tougues,

Péchiney et Beauregard du 1° mars au 31 décembre , à l'exception des chiens d’aveugles, des handi’chiens ainsi que des chiens de chasse durant la période d'ouverture. L’interdiction pour les parcs de Tougues et Péchiney s'applique au droit du portail situé au 2555 route du lac, à partir du panneau d'interdiction.

2°} Du 1° janvier au i% mars inclus, les chiens sont autorisés mais doivent obligatoirement être tenus en laisse.

Durant cette période, les maîtres ou personnes qui les accompagnent devront, sous peine de procès verbal, ramasser les déjections éventuelles et les déposer enveloppées dans une poubelle.

3°) Dans les espaces du Conservatoire du Littoral, Les chiens devront être teaus en

laisse toute l’année, les pratiques équestres sont également interdites.

Dans les lieux visés à l’article I, tout animal trouvé en divagation pourra être immédiatement saisi et transporté dans tout Heu approprié pour qu’il y soit gardé (fourrière). Lorsqu'un animal sera récupéré par son propriétaire, celui-ci devra s'acquitter des frais de fourrière et de tous frais engagés par la commune pour la capture, le transport, l'entretien de l'animal et les honoraires éventuels du vétérinaire.

Titre V : Tenue et comportement en public

Article 6 : Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public, exceptés les usagers de la plage autorisés en maillot de bain ou monokini.

Titre VI : Camping. pique-nique, barbecue et bivouac.

Article 7: 1°): Dans Les lieux visés par l’article 1, le camping et le bivouac sont interdits.

2°}: Les barbecues sont autorisés dans le parc de Tougues et de Péchiney, uniquement dans la zone matérialisée à cet effet, Les cendres devront êtres jetées dans le bac métallique à proximité immédiate de ladite zone. Les feux au sol sont interdits et seront sanctionnés conformément à l’article R163-2 du code forestier( amende de 4% classe).

3°} : Les barbecues sont interdits sur les terrains du Conservatoire du Littoral. Les

feux au so sont interdits et seront sanctionnés conformément à l’article R163-2 du code forestier ( amende de 4% classe).Envoyé en préieeture le 2808/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le zéle £/2023

Titre VIL : Alcool

Article 7 : L'introduction et la consomation d'alcool sont interdites sauf lorsqu'elles sont destinées au pique-nique.

La consomation d'alcool par les mineurs est interdite dans les parcs de Tougues, Beauregard et Péchiney.

L’ivresse publique et manifeste qui trouble la tranquilité publique est interdite el sera

réprimée.

Titre VIIL: Tranqu publique et bruit

Article 8 : Sont interdits dans les lieux visés dans l’article } les bruits excessifs de nature à troubler la tranquilité publique.

Des dérogations seront accordées afin de faciliter le déroulement de manifestations autorisées dans les conditions prévues à l'article 15 du présent règiement.

Articie 9 : L'utilisation de tout instrument sonore est interdite tel que :

° Les cris et les chants de toute nature, notamment publicitaires, les émissions vocales et musicales excessives,

+ L'usage d’instrument de musique, sifflets, sirènes ou appareils analogues, e Les tirs de pétards, artifices, armes à feu et tous autres engins.

Article 10 : L'introduction et l’usage d'armes définies par l'article 132-75 du code pénal ainsi que des frondes, arcs, jouets et objets dangereux sont interdits, à l’exception des armes de

chasse durant la période d'ouverture.

Article {1 : Le survol de tout aéronef, y compris des drones, est interdit en dessous de 300 m sur les lieux visés dans l’article 1.

ion de l’environnement et des équipements

Article 12: Le public est tenu de respecter la propreté des espaces verts et de leur équipement. Les détritus doivent être déposés dans des sacs, mis à l’interieur des poubelles disposées à cet effet.

Article 13 : Afin d'assurer la protection de la ficre et de fa faune, il est défendu, dans tous les

lieux visités à l’articie À du présent arrêté, en dehors des opérations d'entretien et de gestion des espaces verts de :

+ Grimper aux arbres,

+ Peindre des inscriptions ou graffitis, de colier, agrafer, arracher des arbustes où de

jeunes arbres, graver des inscriptions sur les arbres,

e Utiliser des arbres et arbustes comme support pour la publicité,

+ Arracher ou couper les plantes et les fleurs,

+ Procéder à des recherches ou fouilles en s’aidant de détecteurs de métaux, pelles, pioches, râteaux. outils divers,

+ Effaroucher, pourchasser, dénicher, capturer les oiseaux ou animaux sauvages,

+ Jeter des graines ou déposer une nourriture quelconque afin de nourrir les animaux

errants où sauvages,Envoyé en prefesture le 26/06/2023

Reçu en préfecture je 3606/2023

aiéie 56 122S AD : 074-217400704-20230626-A202

* Introduire des espèces animales où végétales quel que soit leur stade pi développement, Cette interdiction ne s'applique pas aux travaux réalisés dans ie cadre de la gestion et de l'entretien des sites,

+ Abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout

autre objet de quelque nature que ce soit.

Articie 14 : Les équipements et le mobilier urbain dans les espaces verts et parcs doivent être utilisés conformément à leur destination et il doit être veillé à ce qu’ils ne soient pas dégradés.

Article 15 : Sont interdits sur les terrains visés à l'article 1, s'ils ne sont pas expressement s par le maire ou le conservatoire du litora, le cas échéant :

+ L'organisation de manifestations sportives, culturelles ou autres, gratuites ou payantes,

Les rassemblement familraux ainsi que Les structure cype tente, chapiteau au autres, L'exercice d’un commerce où d’une industrie quelconque,

Les demandes de quêtes ou de dons,

La distribution de prospectus, imprimés ou tracts.

Article 16 : La Hbre utilisation par les enfants des agrès et jeux est placée sous Ia surveillance et la responsabilité de leurs parents ou des personnes qui en ont la garde.

Article 17 : Les jeux de balions et de boules sont tolérés, à condition qu'ils n'aient pas le caractère de compétition, et que leur organisation n’occasionne pas de troubles à la jouissance paisible des lieux ni de dégradations aux sols, pelouses et ouvrages divers. Les utilisateurs

doivent se conformer aux directives qui peuvent être faites par le personnel de surveillance {police, gendarmerie, gardes assermentés, les élus municipaux, Le personnel communal).

Titre X: Baignade

Article 18 : Toute personne qui se baigne dans le lac Léman ou tout autre plan d’eau (rivière, étang) qui n’a pas fait l’objet d’une organisation particulière de sécurité et dont l'accès est libre, le fait à ses risques ct périls, en application du chapitre IT, prévention alinéa 212, de fa circulation ministerielle n° 86-204 du 19 juin 1986.

Autiele 19 : L'accès à la plage située à côté du restaiant du Port (Lat.46,1923-longé. 15256- ait 373 m) se fait sous la responsabilité unique des usagers, en cas d'accident iors des manœuvres des bateaux de fa base nautique,

Article 20 : L'expulsion immédiate de toute personne auteur d’une où plusieurs infractions édictées pourra être effectuée.

Article 21 : Les agents de la police publique, la gendarmerie, les agents commissionnés par le ministère chargé de l’environnement. les gardes du littoral et toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de fa circulation sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Aïticke 22: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur, notamment à l’article R 610-5 du nouveauEnvoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/08/2023

Pbiéte 26 /06 223 S/.

ID : 074-217400704-20230626-A20É3_9 ]-A

]

code pénal pour la violation ou le manquement aux obligations édictées par les décrets «| arrêtés de police (contravention de 1°® classe) ainsi que par le code forestier, notamment son article L131-1.

Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté municipal N°57/2023 du 20/04/2023.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire, ou contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, dans un délai de 2 mois à compter de son caractère exécutoire.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de THONON LES BAINS.

- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de DOUVAINE.

- Monsieur le Directeur des Services Techniques,

- Madame la Directrice du Conservatoire du littoral,

- Monsieur le Directeur de ASTERS conservatoire d’espaces naturels de Haute-Savoie - Service de Police Municipale de CHENS SUR LEMAN

Fait à Chens sur Léman, le 26 juin 2023