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Arrêté - 63 2023
Document publié le Jeudi 20 avril 2023 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Arrêté - 63 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
COMMUNE DE CHENS SUR LEMAN
Haute Savoie
Chens sur Léman, le 27/04/2023
ARRÊTE MUNICIPAL- N° 63/2023
Mairie
74140 CHENS SUR LEMAN
Tél: 04 50 94 04 23
Fax: 04 50 94 25 07
info@chenssurleman.fr
Heures ouverture au public:
Lundi - Mardi -Vendredi
8h-11h30/15h-18h
Mercredi: 9 h-12h
Jeudi — 8h — 11h30
Le 1° samedi du mois :9h-12h
ARRETE PORTANT PERMIS D’INSTALLER UN ATELIER DE FORAGE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE RD 25 -ROUTE D'HERMANCE
Le Maire de CHENS SUR LEMAN,
Vu la demande en date du 20 avril 2023 par laquelle M. SILVA Julien représentant GENDRY SERVICE LOCATION à DARDILLY (69), demande l’autorisation de déposer un atelier de forage route d’Hermance entre le PR 1+600 et PR 1+700 sur la commune de
Chens-sur-Léman ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la Loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier
1983,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’état,
Vu l’état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : atelier de forage à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra signaler son chantier. ARTICLE 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - Validité, renouvellement de l’arrêté et remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 30 jours à compter du 24/04/2023.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 5: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Thonon-les-Bains
- M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie de DOUVAINE ;
- Conseil Général, M. FERRY
- GENDRY SERVICE LOCATION (M. SILVA Julien)
- Le service de la police municipale de CHENS SUR LEMAN.
Publié sur le site internet le 28/04/2023