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Déliberation - 04a delib designation membres CCID
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 06h42 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 04a delib designation membres CCID)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MAI
2026
DELIB-2026-48
Saint-
-Symphorien- de
S
oreilles
:
29
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
23
juin,
à
19
heures,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
_ê
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
17
juin,
s'est
réuni,
en
session
Présents
: 27
©
”
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
Pouvoir :
2
DELEU,
Maire.
” Absents:
|}.
Quorum:15
Secrétaire
de
séance
:
Quentin
BARBET-VERVLIET
MEMBRES
PRÉSENTS
:
Mmes
et MM
Arnaud
DELEU
- Quentin
BARBET-VERVLIET
- Geneviève
GLEYNAT
- Thibaut
DUEZ
-
Béatrice
CHASTEL
-
Bruno
BARAZZUTTI
-
Sylvie
COLOMBET
-
David
ARRAÏS
-
Pascale
LUCARELLI
- Philippe
TOUZET
- Blandine
BOST
- Gaëlle
ROLLY
- Franck
SLAWINSKI
- Loïc
JUVIGNY
- Fabien
CHARRETON
- Aurélie
WICES-MOREAU
- Noémie
PROST-PICAZO
- Marie
GELLY
-
Mégane
ALLÈGRE-DUPONT
- Thomas
BOST
- Alexis
GAILLARDIN
- Sylvie
CARRE
-
Valérie
SPYCKERELLE
- Mathieu
DUSSERT-BRESSON
- Vanessa
REVEL
- Séverine
MORA
- Thierry
DEVEAUX
POUVOIRS :
Nathalie
CEDDIA
qui
a
donné
procuration
à
Sylvie
COLOMBET
René
MARTINEZ
qui
a
donné
procuration
à
Mathieu
DUSSERT-BRESSON
OBJET
:
RENOUVELLEMENT
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
(CCID)
MM/Traité
en
commission
« Urbanisme,
Environnement
et
Développement
économique
» le
11
mai
2026
L'article
1650
du
Code
général
des
impôts
indique
la
nécessité
d'instituer,
dans
chaque
commune,
Une
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
présidée
par
le Maire
ou
par
l'Adjoint(e)
délégué(e).
Dans
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
la
CCID
est
composée
de
8
commissaires
titulaires
et
de
8
commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
identique
à
celle
du
mandat
du
Conseil
Municipal.
Cette
commission
tient
une
place
centrale
dans
la
fiscalité
directe
locale
: elle
a
notamment
pour
rôle
majeur
de
donner
chaque
année
son
avis
sur
les
modifications
d'évaluation
où
nouvelles
évaluations
des
locaux
d'habitation
recensées
par
l'administration
fiscale.
Ainsi,
il
convient
de
proposer
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
une
liste
composée
de
trente-deux
noms
de
contribuables
au
total.
Les
personnes
désignées
doivent
remplir
plusieurs
conditions
: être
âgées
de
18
ans
au
moins,
être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d'un
Etat
membre
de
l'Union
Européenne,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
à
l'un
des
rôles
des
impôts
directs
locaux
de
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales,
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission.
Vu
le Code
général
des
impôts
et
notamment
son
article
1650
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
« Urbanisme,
Environnement
et
Développement
économique
» réunie
le
11
mai
2026 :
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
proposer
la
liste
des
commissaires
ci-annexée.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
e
PROPOSE
à
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
la
liste
représentative
composée
de
32
noms
de
contribuables
ci-annexée.
M
télétransmis
en
Préfecture
Le
28
mai
2026
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séa
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
LA
6
( ( lu
le site
Internet
de
la
collectivité
é se | (DE
ue
Î
Le 28
mai
2026
us
S/
Arnaud
DELEU
Quentin
BARBET-VERVLIET
a
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
fe
nn
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
L 4
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
déldde-receurs-eententieurquirecemmencere-è-cetri:
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-48-DE Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026