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Déliberation - 04a delib subv depots sauvages
Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 04a delib subv depots sauvages)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
REC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNE
|
DE SAINT SYMPHORIEN
D'OZON
nf”
CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 FÉVRIER 2025
.
.
L
4
DELIB-2025-11
Saint-Symphorien-
:
d'Ozon
“+
Nombre
de
conseilléfs
: 29
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
29
janvier
2025,
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Mn
d
d
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
5
février,
s'est
réuni,
en
_ Présents
: 26:
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pouvoir!
3
Pierre
BALLESIO
Maire.
Absents : Quorum
: 15
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MORA
MEMBRES
PRESENTS :
Pierre
BALLESIO
-Lilian
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Yves
PLANTIER
- Ludovic
GAGUIN
-
Séverine
MORA
- Guy
PERRUSSET
- Michel
MOULIN
- René
MARTINEZ
- Elisabeth
TEYSSOT
- Marie-Annick
FRANÇOIS
- Christian
ROYET
- Pascale
LUCARELLI
- Laurence
BECKERS
- Valérie
SPYCKERELLE
- Nadine
BROUTY
- Geneviève
GLEYNAT
- Bruno
BARAZZUTTI
-
Sylvie
COLOMBET
-Arnaud
DELEU
- Nicolas
VERVLIET
-
Françoise
HAMAIÏLI
-
Grégory
AGUS
- Jean
Loup
ODET
- Brigitte
HILBOLD
- Mathieu
DUSSERT-BRESSON
POUVOIRS
:
Jean-Christophe
LEGENDRE
qui
a
donné
procuration
à
Pierre
BALLESIO
Patrizia
MAURIN
qui
a
donné
procuration
à
Ludovic
GAGUIN
Mireille
SIMIAN
qui
a
donné
procuration
à
Sylvie
CARRE
OBJET
:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
LE
NETTOIEMENT
DES
DÉCHETS
D'EMBALLAGES
MÉNAGERS
ABANDONNÉS
MM/Traité
en
commission
" Voiries
et
réseaux
divers"
le
29
janvier
2025
LÉKO
peut
contribuer
aux
coûts
des
opérations
de
gestion
et
de
nettoiement
des
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés,
supportés
par
les
communes
afin
de
réduire
les
déchets
abandonnés
au
sein
de
l'espace
public.
LÉKO
apporte
un
soutien
financier
aux
collectivités
assurant
la
propreté
des
espaces
publics
classées
en
4
groupes
en
fonction
de
leur
taille :
e
Groupe
n°1
: les
Collectivités
ou
groupement
dont
la
population
est
inférieure
à
5
000
habitants
(rural).
e
Groupe
n°2
: Les
Collectivités
ou
groupement
dont
la
population
est
comprise
entre
5
000
et
50
000
habitants
(urbain).
Pour
obtenir
le
soutien
financier
de
LÉKO,
la
commune
doit
lui
fournir
les
informations
nécessaires,
en
fonction
de
sa
catégorie
et
indiquer
les
types
actions
possibles
mises
en
œuvre
sur
son
territoire
:
e
l'acquisition
des
équipements
nécessaires
à
la
collecte
et
au
nettoiement
des
déchets
abandonnés
;
la
réalisation
d'études ;
les
opérations
de
collecte
et
de
nettoiement
;
les
opérations
de
maintien
et
d'entretien
des
équipements
;
la
mise
en
place
d'actions
incitatives
à
destination
du
public
;
les
opérations
d'information,
de
communication
et
de
sensibilisation
du
public.
La
commune
doit
également
préciser
les
actions
déjà
engagées
et
poursuivies,
ainsi
que
les
nouvelles
actions
envisagées
et
leur
fréquence
et
durée
de
mise
en
œuvre.
La
commune
concernée
s'engage
ainsi
à
fournir
à
LÉKO
:
e
Au
moment
de
la
signature
du
Contrat
puis
chaque
année,
au
second
trimestre
:
o
le
descriptif
de
l'action
ou
des
actions
mises
en
œuvre
;
o
le
détail
des
frais
/
budget
de
chaque
action.
e
Chaque
premier
trimestre
à
compter
de
la
date
du
premier
anniversaire
du
Contrat :
o
les
dépenses
engagées
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
;
o
le volume
total
de
déchets
abandonnés
nettoyés
;
o
les
perspectives
d'actions
à
venir
1/2
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
ae
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
: e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20250211-DELIB2025-11-DE Date de réception préfecture : 13/02/2025 2/2
la
suffisance
des
soutiens
;
le financement
d'actions
préexistantes ;
le financement
de
nouvelles
actions/projets
;
le
pourcentage
que
représente
le soutien
versé
par
LÉKO
par
rapports
aux
coûts
globaux
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés
supportés
par
la
Personne
publique.
O0 O © O
Le
montant
du
soutien
financier
varie
selon
la
catégorie
à
laquelle
appartient
la
commune.
Le
montant
du
soutien
applicable
à
chaque
catégorie
est
précisé
dans
le tableau
ci-dessous :
Groupes
de
Collectivités
Montant
(£/habitant/an)
Groupe
n°1
(Rural)
0,9
Groupe
n°2
(Urbain)
3,2
Les
communes
du
SITIOM
correspondent
au
groupe
1
(communes
rurales
<
5000
habitants),
et
au
groupe
2
(Communes
>
5000
habitants)
La
convention
est
proposée
à
toutes
les
communes
ef
groupements
de
communes
à
fiscalité
propre
ayant
en
charge
la
gestion
de
déchets
issus
des
produits
d'emballages
relevant
de
son
agrément
et
qui
sont
produits
dans
le
cadre
d'opérations
de
nettoiement.
Sur
la
commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon,
les
actions
pour
prévenir
et
traiter
les
déchets
abandonnés
diffus
relèvent
de
sa
compétence
: propreté
des
espaces
publics,
le
ramassage
des
corbeilles
de
rue
et
le
nettoyage
des
chaussées,
trottoirs,
parcs
et jardins
municipaux
…..
Le
rapporteur
propose
d'approuver
le
principe
d'établir
avec
LEKO
une
convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus.
Les
soutiens
seront
versés
par
LEKO.
La
proposition
présente
l'avantage :
e
De
lutter
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
e
De
s'engager
avec
LEKO
dans
le
projet
de
prise
en
charge
des
couts
de
netfoiement
des
déchets
abandonnés
e
De
mufualiser
les
réussites
des
actions
mises
en
place
par
la
commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon
e
D'élaborer
un
plan
unique
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés,
pour
l'ensemble
du
territoire
communal.
En
sachant
qu'il
nous
faudra
fournir
à
Léko
des
diagnostics
et
plans
de
prévention
par
Commune
e
De
concevoir
à
l'échelle
communale,
grâce
aux
actions
et
aux
outils
communs
pour
l'information,
la
communication
et
la
sensibilisation
pour
prévenir
l'abandon
des
déchets
d'emballages
ménagers
dans
l'environnement.
VU
l'article
56
de
la
loi
n°
2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement, VU
la
directive
2008/98/CE
du
19
novembre
2008,
VU
la
directive
n°
94/62/CE
modifiée,
VU
les
articles
R.
543-53
à
R.
5483-65
du
code
de
l'environnement,
VU
l'article
R.
541-111
du
Code
de
l'environnement,
VU
l'article
R541-116
du
Code
de
l'environnement,
VU
l'article
R.
541-104
et
l'article
R.
541-102
du
Code
de
l'environnement,
VU
l'article
L541-10-2
(al.4)
du
Code
de
l'environnement,
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
novembre
2016
portant
cahier
des
charges
des
éco-organismes
de
la
filière
des
déchets
d'emballages
ménagers,
tel
que
modifié
par
le
dernier
arrêté
en
date
du
30
septembre
2022,
VU
le cahier
des
charges
de
LEKO,
VU
l'arrêté
interministériel
d'agrément
de
la
société
LEKO
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales.
VU
le
Contrat
-type
prévu
à
l'article
IV.7
du
cahier
des
charges.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
l'éco-organisme
LEKO
dans
le
but
de
bénéficier
de
la
subvention.
BH
télétransmis
en
Préfecture
Le
Maire,
.
La
secrétaire
de
séance,
Le
13
février
2025
À ÿ 4
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
SR
le
site
Internet
de
la
collectivité
Le
13
février
2025
Pierre
BALLESIO
Séverine
MORA
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
conire
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui recommencera
à
courir
soit
: e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20250211-DELIB2025-11-DE Date de réception préfecture : 13/02/2025