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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 27 RAA spécial EPADESA du 27 octobre 2017
Document publié le Vendredi 27 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 27 RAA spécial EPADESA du 27 octobre 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Télécommunications et internet,
Liberté Liberté » Égalité « Fraternité alité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE LA
DEFENSE SEINE ARCHE (EPADESA)
N° Spécial 27 octobre 2017 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial EPADESA du 27 octobre 2017
SOMMAIRE
ETABLISSEMENT PUBLIC
Décision Date D’AMENAGEMENT DE LA DEFENSE Page
SEINE-ARCHE (EPADESA)
EPADESA Décision prononçant le déclassement, dépendant n° 2017121 26.10.2017 | de l’état descriptif de division en volumes 3
« Alsace-Est », sur la commune de Courbevoie. ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE LA DEFENSE SEINE ARCHE
(EPADESA)
Décision EPADESA n° 121/2017 du 26 octobre 2017 prononçant Le déclassement, dépendant de l’état descriptif de division en volumes « Alsace-Est », sur la commune de Courbevoie
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2141-1 et l’article L.2141-2 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, et notamment ses articles 22 et 24 :
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.321-14 et suivants et R.321-1 et
suivants ;
Vu le Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l’Établissement Public
d'Aménagement de La Défense Seine-Arche (EPADESA), publié au Journal Officiel du 3 juillet 2010 ;
Décide
Article 1 : Le déclassement, dans un délai maximum de trois ans, dépendant de l’état
descriptif de division en volumes « Alsace-Est », sis sur les parcelles cadastrées section AC
n°138, et section AD n°140 et 141 sur la commune de Courbevoie de :
Partie du volume 204.529 sur toute hauteur ;
Parties du volume 104.531 sur toute hauteur.
Tels que figurés sous teinte verte sur les plans C380 et C381.
Article 2 : De prononcer le déclassement des biens listés à l’article 1.
Article 3: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs par Mr
le Préfet du Département des Hauts-de-Seine.
Article 4 : La présente décision sera affichée au siège de l'EPADESA, Immeuble Via
Verde - 55, place Nelson Mandela à Nanterre, pendant une durée de deux mois.
Article 5 : Les annexes de la présente décision sont consultables au siège de l'EPADESA.
Le 26 octobre 2017
Jean-claude GAILLOT
Directeur Général RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.ft/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/