Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 160 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 065 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 174 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 132 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 123 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 004 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 128 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 160 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 160 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 160 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 14 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 160 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2020-160
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2020-12-14-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hugues
PERRINDirecteur régional des finances publiques de la région Occitanieet du
département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 4
09-2020-12-14-010 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
POIRIERChef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège (2
pages) Page 6
09-2020-12-14-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine
BERTRANDDirecteur départemental de la sécurité publiqueChef de la circonscription
de sécurité publique de Foix (4 pages) Page 8
09-2020-12-14-012 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au colonel
Hors-classe Fabien DIDIER, Directeur départemental des services d’incendie et de
secours de l’Ariège (2 pages) Page 12
09-2020-12-14-014 - Arrêté préfectoral n° 2020-32 portant délégation de signature à M.
Christophe LEROUGEDirecteur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie (6 pages) Page 14
09-2020-12-14-008 - Arrêté préfectoral n°2020-61 portant délégation de signature à
Nathalie CENCICDirectrice départementale des territoires du Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 20
09-2020-12-14-029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Aurélien
ADAMSKIChef du bureau des affaires réservées et du protocole (2 pages) Page 22
09-2020-12-14-013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe
LEROUGEDirecteur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploide la région Occitanie en matière d’ordonnancement secondaire
programme 723 (2 pages) Page 24
09-2020-12-14-021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck
DORGESous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons (4 pages) Page 26
09-2020-12-14-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck
DUMONTIERInspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle pilotage
et ressourcesen matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de
l'État (3 pages) Page 30
09-2020-12-14-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Luc
DURETDirecteur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en
matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux
d’enseignement (4 pages) Page 33
09-2020-12-14-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Luc
DURETDirecteur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en
matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux
d’enseignement (2 pages) Page 37
2 09-2020-12-14-030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Marc
CHANOVE, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et
de communication (SIDSIC) de la préfecture de l'Ariège (2 pages) Page 39
09-2020-12-14-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick
BERGDirecteur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie (9 pages) Page 41
09-2020-12-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane
DÉFOSDirecteur départemental des territoires de l'Ariège (11 pages) Page 50
09-2020-12-14-027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yoann
SATURNIN de BALLANGEN Directeur des services du cabinet de la préfecture de
l'Ariège (3 pages) Page 61
09-2020-12-14-024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline
RAYNAUDDirectrice de la citoyenneté et de la légalité (4 pages) Page 64
09-2020-12-14-028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claude
LAGARDEChef du service des sécurités (2 pages) Page 68
09-2020-12-14-020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Dina
DEGRACIASecrétaire / assistante administrative à la sous-préfecture de Pamiers (2
pages) Page 70
09-2020-12-14-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle
AYMARDDirectrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Ariège (7 pages) Page 72
09-2020-12-14-025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Jordane
ESTÈBEDirectrice des ressources humaines et des moyens par intérim (3 pages) Page 79
09-2020-12-14-023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène GUILBAUDDirectrice de la coordination interministérielle et de l’appui
territorial (3 pages) Page 82
09-2020-12-14-019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Stéphanie
LEFORTSous-préfète de l'arrondissement de Pamiers (4 pages) Page 85
09-2020-12-14-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sylvia
AMORIN, adjointe au chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la
performance (3 pages) Page 89
09-2020-12-14-022 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie
PLAZAGestionnaire administratif et gestionnaire du budget à la sous-préfecture de
Saint-Girons (2 pages) Page 92
3 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté donnant délégation de signature à M. Hugues PERRIN
Directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, avec une date d’installation au 1er juillet 2018 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète de l’Ariège ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hugues PERRIN Directeur régional des finances publiques de la région Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
4 ARRÊTE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ariège ;
Article 2 :
M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 4
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2018-65 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
2
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
La préfète,
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hugues PERRIN Directeur régional des finances publiques de la région Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
5 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre POIRIER Chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu la circulaire n°5399/SG du 1er juillet 2009 du premier ministre relative à l’organisation des nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté en date du 24 mars 2014 portant affectation de M. Jean-Pierre POIRIER, architecte et urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France, en qualité de chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège à compter du 1er avril 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-010 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre POIRIER Chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège 6 Article 1er
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre POIRIER, chef de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine, architecte des bâtiments de France, à l’effet de signer toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :
avis émis en application de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme (consultation sur des travaux prévus hors espace protégé ou en dehors du champ de visibilité d’un ou plusieurs monuments historiques, dans un rayon de 500 mètres ou dans un périmètre de protection modifié, ou dans un site patrimonial remarquable) ;
avis émis en application de l’article R. 341-1 du code de l’environnement (consultation sur des travaux prévus en site inscrit ou site classé au titre de la loi du 2 mai 1930).
Article 2
Sont exclus de la présente délégation de signature :
les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets en exercice ;
les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
les mémoires en justice ;
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions et missions d’enquête institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Article 3
En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jean-Pierre POIRIER, chef de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences. Monsieur Jean-Pierre POIRIER rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 4
L’arrêté préfectoral n°2018-68 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre POIRIER, chef de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Ariège, est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
La préfète,
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-010 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre POIRIER Chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège 7 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND Directeur départemental de la sécurité publique
Chef de la circonscription de sécurité publique de Foix
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense auprès des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire) ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND Directeur départemental de la sécurité publique
Chef de la circonscription de sécurité publique de Foix
8 Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2015 nommant Mme Christine BERTRAND directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix ;
Vu l’arrêté n° U10720170149937 du 13 août 2020 portant nomination du commandant de police Christophe ROUX pour occuper les fonctions de chef de circonscription à Pamiers à compter du 5 août 2020 pour une période de 4 ans ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix, à l’effet de signer les sanctions d’avertissement et de blâme à l’encontre des fonctionnaires appartenant au corps de maîtrise et d’application, ainsi qu’aux adjoints de sécurité placés sous son autorité.
Article 2
Délégation est, en outre, donnée à Mme Christine BERTRAND à l’effet de signer les conventions relatives à l’exécution des prestations de services d’ordre et relations publiques et les états y afférents, tous actes et documents relatifs aux dépenses (engagement) de la direction départementale de la sécurité publique qui ont fait l’objet d’un engagement comptable provisionnel. Cette délégation ne s’applique pas aux marchés et aux travaux immobiliers autres que d’équipement ou d’aménagement.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christine BERTRAND pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur le titre III du BOP suivant :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Action du BOP
SÉCURITÉ Programme « police nationale » BOP 176 Moyen des services de la zone Sud Action n°2
Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
SECTION I
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
SECTION II
COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND Directeur départemental de la sécurité publique
Chef de la circonscription de sécurité publique de Foix
9 Article 4
Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 35 000 euros hors taxes seront soumises à la signature de la préfète préalablement à l’engagement.
Article 5
Demeurent réservés à la signature de la préfète quel que soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6
Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement.
Article 7
En application de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Christine BERTRAND peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature tant en matière d’administration générale que d’ordonnancement secondaire à :
• M. Christophe ROUX, chef de la circonscription de sécurité publique de PAMIERS,
• M. Philippe GARRIGUES, directeur adjoint de la DDSP de l'Ariège,
• M. François LOPEZ, chef du service départemental du renseignement territorial de l’Ariège.
Article 8
En application de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Christine BERTRAND peut
sous sa responsabilité subdéléguer sa signature en matière d’administration générale (exclusivement
l’article 2) et d’ordonnancement secondaire à :
• M. Yoan MARGUERIE, adjoint au chef du bureau de gestion opérationnelle.
Délégation de signature leur est donnée pour les engagements juridiques matérialisés par deux cartes
achats à leurs noms.
SECTION III
DISPOSITIONS COMMUNES
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND Directeur départemental de la sécurité publique
Chef de la circonscription de sécurité publique de Foix
10 Article 9
L’arrêté préfectoral n° 2020-58bis du 28 août 2020, donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix est abrogé.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur des services du cabinet et le directeur
départemental de la sécurité publique de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
La préfète,
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND Directeur départemental de la sécurité publique
Chef de la circonscription de sécurité publique de Foix
11 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au colonel Hors-classe Fabien DIDIER,
Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, articles L 1424-1 et suivants, et notamment l’article L 1424-33 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, article L 723.1 et suivants ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté conjoint du Ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration, en date du 30 septembre 2016, portant nomination du lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers Fabien DIDIER, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège ;
Vu l’arrêté conjoint, en date du 27 mars 2017, portant intégration dans le cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels du colonel Fabien DIDIER, en qualité de directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté conjoint du Ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration portant nomination du colonel stagiaire Frédéric TRONVILLE, en qualité de faisant fonction de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de l’Ariège à compter du 20 février 2020 pendant la durée de son stage ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er
Délégation est donnée au colonel hors-classe Fabien DIDIER, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions au sein du service départemental d’incendie et de secours (S. D. I. S.) :
- les copies d’arrêtés préfectoraux, d’actes, de documents ou de décisions administratives ainsi que les attestations certifiant de leur caractère exécutoire, relevant de la mise en œuvre opérationnelle du SDIS .
- les correspondances administratives relatives à la mise en œuvre opérationnelle du S. D. I. S.;
- les circulaires et instructions à l’usage exclusif des sapeurs-pompiers.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-012 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au colonel Hors-classe Fabien DIDIER, Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège 12 Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Hors-classe Fabien DIDIER, la délégation de signature consentie par le présent arrêté, est exercée par le colonel Frédéric TRONVILLE.
Article 3
La délégation mentionnée à l’article ci-dessus exclut :
les arrêtés et actes réglementaires relevant de la signature d’un membre du corps préfectoral ou de la directrice des services du cabinet ;
les lettres au président du conseil départemental, aux ministres, parlementaires, agents diplomatiques et consulaires ;
les notifications et mises en demeure d’avis défavorables relatifs aux sous-commissions des établissements recevant du public ;
les télégrammes officiels abordant des questions de principe ; les communiqués de presse.
Article 4
Le colonel hors-classe Fabien DIDIER, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté pris au nom de la préfète. L'arrêté de subdélégation est communiqué à la préfecture et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 5
L’arrêté préfectoral n° 2018-67 du 27 août 2018 portant délégation de signature au colonel hors-classe Fabien DIDIER est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur des services du cabinet et le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
2
La préfète,
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-012 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au colonel Hors-classe Fabien DIDIER, Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège 13 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2020-32 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale
de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète du département
de l’Ariège ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE, ingénieur général des
mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 26 septembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
ARRÊTE
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-014 - Arrêté préfectoral n° 2020-32 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie
14 Article 1er
Délégation est donnée, pour le département de l’Ariège, à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, à l’effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE au titre du code du travail dans les domaines d’activités énumérés ci-dessous :
A – Les relations du
travail NATURE DU POUVOIR REFERENCE REGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
DES SALARIÉS
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L.1232 7 ; D. 1232-4 et 5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers
des salariés
Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de
frais de déplacement aux conseillers du salarié
Articles L.1232-11 ; D 1232-7 du
CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Article L. 1232-11 du CT
2. REPOS
DOMINICAL
Dérogations au repos dominical dans un
établissement
Article L. 3132-20 du CT
3. SALAIRES
Décisions relatives au remboursement à
l’employeur de l’allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-
3et 4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l’allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-6
du CT
4. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
D’UTILITE SOCIALE
Attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments « entreprises solidaires »
Article L. 3332-17-1 du CT
5. MAIN D’ŒUVRE
ETRANGERE
Autorisations de travail et visa de conventions
de stage
Articles R 5221-1, R 5221-2 et L.
5221-5, R. 5122-17, R 5221-25 ; R.
313-10-1 et s. CESEDA
Autorisation de placement au pair de stagiaires
« aides familiales »
Accord européen du 21/11/99,
circulaire 90.20 du 23/01/99
6. HEBERGEMENT
COLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l’affectation d’un local à
l’hébergement, mise en demeure et décision de
fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n°73-548 du 27 juin 1973
7. APPRENTISSAGE
Décision d’opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L. 6225-1 et s. du CT, R
6223-16
6
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-014 - Arrêté préfectoral n° 2020-32 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie
15 8. AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, refus
ou retrait de la licence d'agence de
mannequins
Article L. 7123-14 et R 7123-8 à
-17 du CT
9. TRAVAIL A
DOMICILE
Établissement du tableau des temps
nécessaires à l’exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article L.7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d’atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Articles L7422-6 et 7422-11 du
CT
10. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
de l’agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16
à 18 ans suivant une formation en alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8 et s.
du CT
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d’emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
d’agrément de l’agence de mannequins lui
permettant d’engager des enfants
Articles L 7124-5, et R 7124-1 du
CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l’enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10 du
CT
11. CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
d’un plan de prévision des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1 à
R. 4524-9 du CT
B - L’emploi NATURE DU POUVOIR REFERENCE REGLEMENTAIRE
1. EMPLOI
Conventions de revitalisation Articles L.1233-85,
D. 1233-37 et s. du CT
Décision d’opposition à la qualification
d’emploi menacés prévue aux articles L.2242-16
et L.2242-17 CT
Articles D.2241-3 et D.2241-4
CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions
de formation de salariés
Articles L. 5121-3 ; R. 5121-14 D.
5121-6 et 7 du CT
Allocation d’activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-1 à R 5122-26 du CT,
Dispositif spécifique d’activité partielle en cas
de réduction d’activité durable
Décret 2020-926 du 28 juillet
2020
6
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-014 - Arrêté préfectoral n° 2020-32 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie
16 Conventions du Fonds national de l'emploi
(FNE)
Articles L. 5123-1 et s. du CT
Décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique : entreprises
d'insertion, entreprises de travail temporaire
d’insertion, associations intermédiaires, ateliers
et chantiers d'insertion et au fonds
départemental d'insertion
Articles L. 5132-1 à L.5132-15-1
et R. 5132-1 à R. 5132-47
Décisions et conventions relatives à l’insertion
par l’activité économique : entreprises
d’insertion par le travail indépendant
Article 83 de la loi du 5
septembre 2018 pour la
liberté de choisir son avenir
professionnel
Décret n° 2018-1198 du 20
décembre 2018 relatif à
l'expérimentation de
l'élargissement des formes
d'insertion par l'activité
économique au travail
indépendant
Déclaration et contrôle des organismes privés
de placement
Article L. 5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Article L. 5426-2 du CT et s
et R.5426-1 et s.
Conventions avec les groupements
d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles R. 6341-37 et 38 du CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d’agrément et de déclaration de toute
personne morale ou entreprise individuelle qui
exerce les activités de service à la personne
Articles L. 7232-1 et suivants
du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997
Agrément et radiation de la reconnaissance de
la qualité de société coopérative ouvrière et de
production
Loi n°78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n°93-1231 du
10 novembre 1993)
Dispositifs locaux d’accompagnement Article 61 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014
Agrément des comités de bassin d’emploi Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
6
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-014 - Arrêté préfectoral n° 2020-32 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie
17 Dispense du remboursement de l’aide
financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de
l’entreprise résulte de la cessation d’activité
créée ou reprise, ou de la cession de
l’entreprise dans le cadre d’une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire.
Article R.5141-6 du CT
Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l'obligation d'emploi des personnes
handicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-6 à
11, R. 5212-31 du CT.
Agrément des accords de groupe ou
d'entreprise en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés
Articles L. 5212-8,et R. 5212-15.
du CT.
Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire des handicapés
Articles L. 5213-10, R. 5213-35
et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Articles R. 5213-76 du CT
Article 2
Délégation de signature est donnée pour le département de l’Ariège, à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie, à l'effet de signer, au nom de la préfète de l’Ariège, tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait d'agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 3
Sont exclues de la délégation ci-dessus :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunales et au président du conseil départemental.
Article 4
M. Christophe LEROUGE pourra subdéléguer sa signature aux agents de la direction régionale et de l’unité départementale placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
L’arrêté de subdélégation de signature devra être transmis à la préfecture de l’Ariège aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
6
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-014 - Arrêté préfectoral n° 2020-32 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie
18 Article 5
L’arrêté préfectoral n° 2020- 31 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, DIRECCTE Occitanie est abrogé .
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
6
La préfète,
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-014 - Arrêté préfectoral n° 2020-32 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie
19 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°2020-61 portant délégation de signature à Nathalie CENCIC Directrice départementale des territoires du Tarn-et-Garonne
La préfète de l’Ariège
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.321-17 et R.322-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé- partements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Ré- publique ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de mar- chandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une re- morque ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 rela- tif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 mars 2020 nommant Madame Nathalie CENCIC directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-008 - Arrêté préfectoral n°2020-61 portant délégation de signature à Nathalie CENCIC Directrice départementale des territoires du Tarn-et-Garonne 20 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires du Tarn-et- Garonne, pour signer au nom de la préfète de l'Ariège l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur :
- l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels.
Article 2 :
Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires du Tarn-et-Garonne, peut subdélé- guer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté pris au nom de la préfète de l'Ariège.
L'arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de l'Ariège et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral N°2018-60 du 27 août 2018, donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informa- tique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne.
2
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
La préfète,
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-008 - Arrêté préfectoral n°2020-61 portant délégation de signature à Nathalie CENCIC Directrice départementale des territoires du Tarn-et-Garonne 21 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabrel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Aurélien ADAMSKI Chef du bureau des affaires réservées et du protocole
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu la décision du 03 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la
préfecture ;
Vu l'arrêté n° U14761870030723 du 5 août 2019 portant nomination de M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, attaché principal d'administration de l’État dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Ariège, à compter du 26 août 2019 ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 septembre 2019 portant mutation de M. Aurélien ADAMSKI, attaché d’administration de l’État, à la préfecture de l’Ariège, à compter du 1er novembre 2019 ;
Vu la décision du 7 novembre 2019 nommant M. Aurélien ADAMSKI, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des affaires réservées et du protocole, à compter du 1er novembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Aurélien ADAMSKI Chef du bureau des affaires réservées et du protocole 22 Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAMSKI dans les conditions suivantes :
1 - En matière administrative :
La correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à l’instruction des dossiers, les copies relevant de ses fonctions de chef du bureau des affaires réservées et du protocole.
2 - En matière financière :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « résidence préfet », au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de : - signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, dans la limite de 1000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 15 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète,
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros.
Article 2
L’arrêté préfectoral n° 2020-29 du 5 février 2020 portant délégation de signature à M. Aurélien ADAMSKI est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
2
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
La préfète
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Aurélien ADAMSKI Chef du bureau des affaires réservées et du protocole 23 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie en matière d’ordonnancement secondaire programme 723
La préfète de l'Ariège
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374
du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète du
département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE, ingénieur général des
mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 26 septembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
ARRÊTE
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie en matière d’ordonnancement secondaire programme 723
24 Article 1er
Délégation est donnée, pour le département de l’Ariège, à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, à l’effet de signer pour le programme 723- « Contribution aux dépenses immobilières » :
- les actes d’engagement dont la signature incombe au délégant en application de la délégation de gestion rappelée en objet, y-compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,
- les décisions de dépenses et de recettes telles que prévues dans la convention de gestion susvisée,
- les constatations de service fait
- le pilotage des crédits de paiement.
Article 2
Sont exclus de la présente délégation :
- les affections de tranche fonctionnelles
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 3
M. Christophe LEROUGE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 11 février 1983 modifié par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Article 4
Le présent arrêté abroge l’’arrêté préfectoral n° 2018-62 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, DIRECCTE Occitanie.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
La préfète
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie en matière d’ordonnancement secondaire programme 723
25 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck DORGE Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de M. Stéphane DONNOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu le décret du 20 mai 2019 portant nomination de M. Franck DORGE en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 16 septembre 2020 portant nomination de Mme Stéphanie LEFORT en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu la décision du 30 août 2011 nommant Madame Nathalie FAUR, secrétaire générale adjointe de la
sous-préfecture ;
Vu la décision du 19 mars 2012 nommant Madame Joëlle LOUBET, secrétaire générale de la sous-
préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint- Girons en ce qui concerne son arrondissement et les matières suivantes :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck DORGE Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons 26 ➢ Élections :
- les reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales,
- les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de son arrondissement.
➢ Urbanisme :
- actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État et relevant de la compétence du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’État lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État par le maire.
➢ Administration générale et réglementation :
- délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints aux maires,
- agréments des gardes particuliers,
- octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,
- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,
- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,
- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,
- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques,
- mesures générales ou individuelles d'application des dispositions du I de l’article 1er de la loi n° 2020- 856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, lorsque le représentant de l’État dans le département de l’Ariège a été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures.
➢ Administration locale :
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à l'exception de la saisine des juridictions,
- répartition et notification de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements,
- acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l’arrondissement, ainsi que celle des vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes distinctes.
➢ Gestion interne – budget de fonctionnement :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous préfecture de Saint-Girons » au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État » dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck DORGE Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons 27 - signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète,
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros.
- signer les ordres de mission ponctuels prévus par l’article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.
Article 2
Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral et M. le directeur des services du cabinet, M. Franck DORGE, sous-préfet, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :
- mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière et notamment les arrêtés portant placement en rétention administrative, décisions, toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention administrative,
- admissions en soins psychiatriques,
- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence,
- réquisitions des services de police et de gendarmerie pour les extractions judiciaires,
- mesures générales ou individuelles d'application des dispositions du I de l’article 1er de la loi n° 2020- 856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, lorsque le représentant de l’État dans le département de l’Ariège a été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck DORGE, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont assurées par Mme Stéphanie LEFORT, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
Article 4
Sur proposition de M. le sous-préfet, délégation est donnée à Mme Joëlle LOUBET, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Girons, et en son absence à Mme Nathalie FAUR, adjointe à la secrétaire générale, pour toutes les matières mentionnées aux articles précédents, à l’exception des arrêtés, des lettres de notification d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement.
En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Joëlle LOUBET et en son absence à Mme Nathalie FAUR à l’effet de signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 250 euros et constater le service fait pour les
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck DORGE Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons 28 dépenses imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Pamiers », programme n°354 « administration territoriale de l’État ».
Article 5
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2020-31 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint Girons.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons et la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
La préfète
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck DORGE Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons 29 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck DUMONTIER
Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources
en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, Administrateur Général des Finances Publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO- FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté de nomination du 23 avril 2019 de M. Pascal ICHES à la DDFIP de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 2020 chargeant M. Roland CABANEL, administrateur des finances publiques, de l’intérim du directeur de finances publiques départementales de l’Ariège à compter du 19 décembre 2020 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck DUMONTIER Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
30 Vu la décision de nomination du 3 août 2020 de M. Franck DUMONTIER, responsable du pôle pilotage et ressources à la DDFIP de l’Ariège;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck DUMONTIER, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège, ainsi que
l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal ICHES, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant
à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège.
Article 3
Demeurent réservés à la signature de la Préfète de l’Ariège :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck DUMONTIER Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
31 - l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4
Monsieur Franck DUMONTIER et Monsieur Pascal ICHES peuvent, en tant que de besoin et sous leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité
dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 2020-58 du 31 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 7
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
La Préfète,
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck DUMONTIER Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
32 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Luc DURET Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics,
Vu le code de l’éducation, et notamment l’article L. 421-14 modifié par l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2131-6,
Vu le code des juridictions financières et notamment l’article L. 232-4,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux (EPLE) et le code des juridictions financières,
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 août 2017 nommant Monsieur Jean-Luc DURET, inspecteur d’académie, directeur académique des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Ariège ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Éducation Nationale ;
Vu la délégation de gestion entre l'inspection académique de l'Ariège et le rectorat de Toulouse du 30 mars 2010,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Luc DURET Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement
33 SECTION SECTION I I: : COMPETENCE COMPETENCE ADMINISTRATIVE ADMINISTRATIVE GENERALE GENERALE
Sans objet.
SECTION SECTION II II: : COMPETENCE COMPETENCE D D’ ’ORDONNANCEMENT ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SECONDAIRE
Sous-section I
En qualité de responsable de BOP
Sans objet.
Sous-section II
En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 1er
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, délégation est donnée à M. Jean-Luc DURET, directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les BOP et les titres suivants, étant précisé que pour le BOP 724, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par la préfète.
BOP académiques
Intitulé de la
mission
Intitulé du programme
et du BOP
Actions Titres
Enseignement
scolaire
139 : Enseignement scolaire privé
1er et 2nd degrés
Actions sociales en faveur des élèves
pour les départements de l’Ariège, de la
Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées
3,6
Fonctionnement des établissements 6
Enseignement
scolaire
140 - Enseignement scolaire public
1er degré Enseignement pré-élémentaire 2, 3, 6
Enseignement élémentaire 2, 3,
6
Besoins éducatifs particuliers 2, 3 ,6
Formation des personnels enseignants 2, 3
Pilotage et encadrement pédagogiques 2, 3
Enseignement
scolaire 230 : Vie de l’élève Santé scolaire 3,6
Accompagnement des élèves
handicapés 3,6
Action sociale pour les départements de
l’Ariège, de la Haute-Garonne et des
3,6
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Luc DURET Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement
34 Hautes-Pyrénées
Enseignement
scolaire
214 - Soutien de la politique de
l’éducation nationale Politique des ressources humaines 3
Logistique, système d’information,
immobilier 3
Enseignement
scolaire
141 : Enseignement scolaire du
second degré Besoins éducatifs particuliers 2,3, 6
Information et orientation 3
Pilotage administration et encadrement
pédagogique 2, 3, 6
Subventions globalisées aux EPLE 2, 3, 6
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de titres de perception.
BOP Régional
Intitulé de la
mission
Intitulé du programme
et du BOP
Gestion des finances
publiques et des
ressources humaines
724 – entretien des bâtiments de l’État
Article 2
Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu’en soit le montant :
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3
Sont soumis au visa préalable de la préfète les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.
Sous-section III
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales
Article 4
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’État relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Luc DURET Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement
35 A ce titre elle arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du comité de l’administration régionale.
Article 5
En tant que responsable d’unité opérationnelle, M. Jean-Luc DURET, directeur académique des services de l’Éducation Nationale, communiquera à la préfète au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.
Article 6
La désignation des agents habilités conformément aux articles 1 et 6 est portée à la connaissance de la préfète de département et du directeur départemental des finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
SECTION SECTION III III : : PERSONNE PERSONNE REPRÉSENTANT REPRÉSENTANT LE LE POUVOIR POUVOIR ADJUDICATEUR ADJUDICATEUR
Article 7
M. Jean-Luc DURET, directeur académique des services de l’Éducation Nationale, est désigné en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des marchés publics.
Article 8
Le présent arrêté est notifié aux personnes concernées et transmis à chacun des responsables de BOP par le directeur académique des services de l'Éducation Nationale.
Article 9
L’arrêté préfectoral n° 2018-52 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc DURET, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’Éducation Nationale est abrogé.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur académique des services de l'Éducation nationale et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
La préfète,
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Luc DURET Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement
36 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Luc DURET
Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en matière de contrôle de
légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement
La préfète de l'Ariège
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code des marchés publics,
Vu le code de l’éducation, et notamment l’article L. 421-14 modifié par l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2131-6,
Vu le code des juridictions financières et notamment l’article L. 232-4,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux (EPLE) et le code des juridictions financières,
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 août 2017 nommant Monsieur Jean-Luc DURET, inspecteur d’académie, directeur académique des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Ariège ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Éducation Nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Luc DURET Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement
37 Article 1er
En matière de contrôle de légalité des actes n’ayant pas trait au contenu ou à l’organisation de l’action éducatrice des collèges du département de l’Ariège et en matière de contrôle budgétaire, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc DURET, directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, à l’effet de :
I- recevoir :
1. les actes visés à l’article 33-1 1° du décret n° 85-924 modifié, lesquels deviennent exécutoires 15 jours après leur transmission à l’autorité académique,
2. les actes visés à l’article 33-1 2° du décret n° 85-924 modifié, lesquels deviennent exécutoires dès leur transmission à l’autorité académique,
3. les budgets et comptes de ces établissements publics locaux d’enseignement (EPLE).
II- assurer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des collèges.
Article 2
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2018-51 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M. Jean-Luc DURET, directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur académique des services de l'Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
2
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
La préfète,
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Luc DURET Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement
38 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Marc CHANOVE, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de la préfecture de l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète de l'Ariège ;
Vu la circulaire PM n°6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire PM du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI ;
Vu la décision du 03 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 juillet 2017 nommant M. Marc CHANOVE, ingénieur SIC, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de la préfecture de l'Ariège à compter du 1 octobre 2017;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2011, portant création du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la note de service nommant M. Régis LAURENT, ingénieur des travaux publics de l'État, adjoint au chef de bureau du SIDSIC à compter du 4 juin 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Marc CHANOVE, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de la préfecture de l'Ariège 39 ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Marc CHANOVE, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, dans les conditions suivantes :
1. En matière administrative :
Les correspondances courantes, copies conformes, bordereaux d'envoi relevant de ses attributions
2. En matière financière :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité «service informatique et communication », au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 500 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local, - engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou par la préfète,
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 500 euros.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHANOVE, chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Régis LAURENT, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.
Article 3
L’arrêté n° 2020-29 du 5 février 2020 portant délégation de signature à M. Marc CHANOVE est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
La préfète,
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Marc CHANOVE, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de la préfecture de l'Ariège 40 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Com mission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé- partements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Ré publique ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 41 Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appar- tenant aux secteurs d’activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis- tratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de l’amé- nagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements pu blics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et interré- gionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions ré gionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2019 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Occitanie ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales désignant M.Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la région Occitanie, à l’effet de signer, au nom de la préfète de l’Ariège :
A – Énergie
- Les actes relatifs à :
• l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport d'électricité ;
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 42 • l’instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution d'électricité ;
• l'instruction et la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injec- té dans le réseau de gaz naturel ;
• l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage ;
• l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une mis- sion d'intérêt général ;
• l’application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures d'institu- tions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l’instruction d’affaires relevant de la police des mines et de l’après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ;
• les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l’établissement des rapports de contrôle ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
- Les documents concernant l’instruction d’affaires relatives au stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ;
• les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l’établissement des rapports de contrôle ;
• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution et utilisa- tion du gaz
- Les documents relatifs à l’instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de l’environnement, notamment :
• les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation ;
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 43 • les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande d’autorisation ;
• la consultation des services de l’État, des organismes et des collectivités dans le cadre des procédures d’instruction des demandes d’autorisation et de déclaration d’utilité publique ;
• les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;
• les décisions d’accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
• les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d’une modification ;
• la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas et à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l’examen au cas par cas en application de l'article L.122- 1.IV du Code de l'environnement, notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu’à l’utilisation et à la distribution du gaz :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvre et exécutants de travaux ;
• les courriers d’information et de sensibilisation sur la prévention de l’endommagement des réseaux ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou d’eau surchauffée :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d’inspection reconnus, ainsi qu’aux exploitants des canalisations de vapeur ou d’eau surchauffée ;
• les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d’épreuves, relevant de la compétence du préfet ;
• les correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes de reconnaissance des services d’inspections reconnus ;
• les décisions relatives aux demandes d’aménagement aux dispositions réglementaires applicables aux équipements sous-pression ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 44 F - Installations classées pour la protection de l’environnement
- Les actes relatifs à l’instruction des autorisations prévues par le code de l’environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l’environnement (spécialité installations classées) de la DREAL. Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes d’autorisations rappelés ci-après :
• le régime d’autorisation des installations classées, tel qu’il résulte du code de l’environnement dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
• le régime d’autorisation simplifiée des installations classées, dit « d’enregistrement » ;
• le régime d’autorisation unique institué par l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
• le régime d’autorisation environnementale défini par l’ordonnance précitée et codifié par le Livre 1 Titre 8 du code de l’environnement.
- Les actes d’instruction objet de la délégation sont les suivants :
• les actes prononçant la non recevabilité d’un dossier d’autorisation installation classée et demandant à l’exploitant les compléments nécessaires à l’instruction, tels que prévus à l’article R.512-11 du code de l’environnement.
• les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8 du code de l'environnement.
• les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre de l’expérimentation d’autorisation unique et dont l’instruction reste à finaliser.
• l’ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN,...).
• dans le cadre de l’autorisation environnementale définie par l’ordonnance du 26 janvier 2017 :
les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu’ils sollicitent au titre de l’article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l’autorisation environnementale ;
l’accusé de réception d’une demande de certificat de projet avec transmission concomitante d’une copie au préfet ;
les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;
l’accusé de réception du dépôt d’une demande d’autorisation au titre de l’article L181.1 2° du code de l’environnement, prévu à l’article R181-16 du même code, ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension du délai d’examen ;
les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes après dépôt du dossier complet ;
les consultations et demandes d’avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et R181-46 II du code de l’environnement pour les demandes d’autorisation ou de modification au titre de l’article L181.1 2° du code de l’environnement ;
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 45 les actes notifiant les prolongations de délais d’instruction prévus par l’article R 181-17 4ème ;
les courriers d’instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1, L.411- 2 du Code de l’Environnement relative aux interdictions de destruction d’espèces protégées ;
les courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes de modifications notables en application de l’article R181-46 II du code de l’environnement ;
les courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes des prescriptions complémentaires en application de l’article R181-45 du code de l’environnement ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l’examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement, notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
• Pour tous les régimes d’autorisation susvisés :
suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à l’établissement des rapports à l’autorité compétente ;
la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des projets d’arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, à l’exception des arrêtés signés de mise en demeure et de sanction administrative prévus par le code de l’environnement ;
les actes relatifs à la mise en œuvre du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;
les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l’instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;
les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l’homologation et au contrôle technique des véhicules :
• l’habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
• le processus d’instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
• les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
• les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique et de supervisions des contrôleurs.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 46 - Les actes suivants :
• les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 à R. 321-24 du code de la route et de l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
• les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;
• les décisions d’agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de véhicules et aux contrôleurs prévus par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
• concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de contrôleurs : les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire, les transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets de décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
sur la gestion courante des concessions :
l’autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
l’autorisation d’occupations du domaine public concédé,
tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
la validation des dossiers de fin de concession et de l’inscription au registre Article L521-15 ; la validation d’avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simplifiée prévue à l’article R521-27 du Code de l’Énergie ;
la validation des règlements d’eau ;
la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert de biens et déclassement ;
tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l’exception de l’octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
le classement des ouvrages concédés,
les inspections,
le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
les avis sur les consignes,
les suites administratives,
tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 47 I - Préservation des espèces protégées
Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.
Les actes relatifs :
aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;
à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata
et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant Ioxodonta africana et Elephas maximus, par
des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l’Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.
Les autorisations exceptionnelles d’introduction d’espèces au titre de l’article L. 411-3 du code de l’environnement.
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R181- 28 du Code de l'Environnement.
Article 2
Sont exclus de la présente délégation :
En général :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établisse- ments publics ;
• la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
• les arrêtés réglementaires de portée générale ;
• les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils départe- mentaux et des communautés d’agglomération ;
• les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire ;
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 48 • les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
• les arrêtés de mise en demeure ;
• les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
• les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
• les décisions de création de dépôts d’explosifs ;
• les décisions relevant de la police des mines ;
• les actes relatifs à la déclaration d’utilité publique et à l’octroi des concessions ;
• les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
• les décisions de rejet d’une demande d’autorisation au titre de l’article L 181.1 2° du code de l’environnement motivées selon les dispositions de l’article R 181.34 ;
• les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé, (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés de mise en servitude ;
• les arrêtés d’autorisation de transport de gaz.
Article 3
Monsieur Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 4
L’arrêté préfectoral n° 2019-44 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informa- tique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur régional de l'environnement, de l'amé- nagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
La préfète,
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 49 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS Directeur départemental des territoires de l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 1982-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les ré- gions et l’État ;
Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, por- tant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’État ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la moderni sation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonc- tion publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article VIII ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS Directeur départemental des territoires de l'Ariège 50 Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en par ticulier l’article 95 ;
Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi- nistratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la forma- tion à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé- rielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète du départe ment de l’Ariège ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 février 2018 portant nomination de M. Stéphane DÉFOS, di- recteur départemental des territoires de l’Ariège à compter du 1er mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mai 2011 portant organisation de la direction départementale des ter- ritoires de l’Ariège ;
Vu la convention de délégation du 12 avril 2010 modifiée par avenant du 23 février 2011, conclue entre la direction départementale des territoires de l'Ariège et la direction régionale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
ARRÊTE
SECTION I
COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane DÉFOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur départemental des territoires de l'Ariège, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attri-
butions et compétences, tout acte administratif relevant des compétences dévolues à la direction dé-
partementale des territoires de l’Ariège par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, et notamment
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS Directeur départemental des territoires de l'Ariège 51 les décisions individuelles internes (gestion administrative et financière des personnels) et externes du
ressort :
- du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales ;
- du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ;
- du Ministère de l’Intérieur ;
ainsi que les marchés d’État et les documents afférents relatifs aux actions de restauration des terrains
en montagne (R.T.M.).
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions réservées à la préfète :
• les dispositions générales suivantes :
les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
les circulaires aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération inter- communale,
la constitution et la composition des comités, commissions et missions d’enquête insti- tués par des textes législatifs ou réglementaires,
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
la saisine du tribunal administratif et des juridictions d’appel,
les arrêtés de portée générale intéressant l’ensemble du territoire départemental,
les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, parlemen- taires en exercice, présidents des conseils régional et départemental et préfets de dépar- tement,
les dispositions particulières précisées en annexe 1 du présent arrêté.
SECTION II
COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3
Sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-après, délégation est donnée à M. Stéphane DÉFOS, ingé-
nieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ariège, à
l'effet de procéder, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l’ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de L’État imputées sur les titres des BOP relevant des programmes suivants :
Programme Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
148 Fonction publique (action sociale interministérielle, indemnités et allocations personnel)
149 Forêt - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
159 Information géographique et cartographique
174 Énergie et après-mines
181 Prévention des risques
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS Directeur départemental des territoires de l'Ariège 52 190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
203 Infrastructures et services de transports
207 Sécurité et circulation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développe- ment et de la mobilité durables
354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
723 Contribution aux dépenses immobilières
B 461-94 (compte spécial) Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier)
Pour les BOP 354 et 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'uni-
té opérationnelle qui reste assurée par la préfète.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature
et l’émission de titres de perception.
Les actes d’engagement ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000€ sont
soumis au visa préalable de la préfète.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les
recettes relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement)
des crédits du compte d’affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l’État.
Article 4
Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu’en soit le montant :
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier infor- mant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé, • les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5
Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature,
mais qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département,
sont soumises par l’autorité délégataire à l’appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle de
la préfète.
SECTION III
EXÉCUTION DES BUDGETS OPÉRATIONNELS DE PROGRAMME
Article 6
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète de département dispose des
pouvoirs de décision relevant de l’État relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt
départemental.
A ce titre, elle arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du Comité de l’administration
régionale.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS Directeur départemental des territoires de l'Ariège 53 Article 7
M. Stéphane DÉFOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
territoires de l'Ariège, adresse à la préfète de département les éléments d’information suivants :
en qualité de responsable d’unité opérationnelle,
• à l’occasion de la présentation en CAR des révisions de BOP (juin et si nécessaire octobre) un
compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications proposées (ré-
allocations de crédits et autres modifications)
• au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1 avant
transmission aux responsables de BOP.
SECTION IV
PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 8
M. Stéphane DÉFOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
territoires de l'Ariège, est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des
marchés publics.
Article 9
A cette fin, délégation de signature est donnée à M. Stéphane DÉFOS ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ariège, à l’effet de signer les marchés de
travaux, fournitures et services relevant de l’État, ainsi que tous les actes lui permettant d’exercer plei-
nement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés pu-
blics et par le cahier des clauses administratives générales, sans seuil.
Toutefois, devront être soumis au visa préalable de la préfète les actes d’engagement des marchés d’un
montant égal ou supérieur à 90 000 €.
SECTION V
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 10
M. Stéphane DÉFOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
territoires de l'Ariège peut subdéléguer, sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté pris
au nom de la préfète. L'arrêté de subdélégation est communiqué à la préfecture et fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs.
Article 11
Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables de BOP cor-
respondants par le directeur départemental des territoires de l'Ariège.
Article 12
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2020-16 du 2 janvier 2020 portant délégation de signa-
ture à Monsieur Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège.
Article 13
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS Directeur départemental des territoires de l'Ariège 54 Article 14
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l'Ariège
et le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture de l’Ariège.
ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur départemental des territoires
Décisions particulières réservées à la préfète (article 2 de l’arrêté)
DOMAINES D’ACTIVITÉ RÉFÉRENCE DÉCISIONS RÉSERVÉES RÉFÉRENCE
I - URBANISME
A) Règles générales d’aménage-
ment et d’urbanisme
Code de l’ur-
banisme
Livre 1er
Contentieux administratif et contrôle de
légalité (notamment les lettres d’observa-
tions valant recours gracieux, adressées
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
La préfète
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS Directeur départemental des territoires de l'Ariège 55 1) Prévisions et règles d’urba-
nisme
- Associations locales d’usagers
- Commission de conciliation
- Projets d’intérêt général
- SCOT
- PLU
- Servitudes
- Cartes communales
2) Dispositions spéciales à cer-
taines parties du territoire
- Zones de montagne
- Zones de bruit des aérodromes
Titre 3
Chap.2
Sect.2
Chap.2
Sect.4
Titre 5
Chap.3
Sect.3
Chap.3
Sect.7
Sect.6
Sect.3
Sect.2
Titre 2
Chap.2
Paragraphe 2
Titre1
Chap. 2
aux auteurs des actes d’urbanisme soumis
au contrôle du Préfet)
Décision d’agrément
Ensemble des actes
Associations des services de l’État
Avis sur projet arrêté
Contrôle de légalité
Modification ou révision à l’initiative de
l’État
DUP valant modification
Modification des PLU
Approbation
Urbanisation limitée
Décisions relatives aux UTN
Décision d’établir ou de réviser un PEB-
Approbation du PEB
R.132-6
L.132-10
L.153-11 à 18
L.153-54
L.153-36 à 59
L.153-21 à 26
L. 142-5
L.122-19 à 25
R.112-8 et 9
R.112-6 à 17
B) Préemption et réserves fon-
cières Z.A.D
Livre II
Chap.2 Décision de création L.212-1
C) Aménagement foncier
1) Opérations d’aménagement
- Zones d’aménagement concer-
té
2) Organismes d’exécution
-A.F.U.
3) Restauration immobilière et
secteurs sauvegardés
Livre III
Titre 1er
Chap.1
Titre 2
Chap.2
Ensemble des actes
Dispositions générales, constitution, dis-
positions particulières.
L. 311-1 à
L.311-8
R. 322-3 à
R. 322-40
D) Règles relatives à l’acte de
construire et à divers modes
d’utilisation du sol
Certificat d’urbanisme et Permis
de construire, d’aménager, de
démolir et déclarations préa-
lables
Livre IV
Titre 1 et Titre
2
Dans les communes dotées d’un docu-
ment d’urbanisme (plan d’occupation du
sol, plan local d’urbanisme, ou d’un docu-
ment d’urbanisme en tenant lieu, ou
d’une carte communale avec transfert de
compétence :
– Décisions concernant les certificats
L.. 422-2 et R.
410-11
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS Directeur départemental des territoires de l'Ariège 56 d’urbanisme visés à l’article L 410-1 b), les
permis ou les déclarations préalables
pour :
a) les constructions réalisées pour le
compte de l’État, de la Région, du Dé-
partement, de leurs établissements pu-
blics et concessionnaires, ainsi que pour
le compte d’états étrangers ou d’organi-
sations internationales ;
b) les ouvrages de production, de trans-
port, de distribution et de stockage
d’énergie, ainsi que ceux utilisant des
matières radioactives
Les actes connexes aux décisions prises
en application des articles L 422-2 et R
422-2 :
-Arrêté prescrivant une participation
après un permis tacite ;
- Certificat de permis tacite ;
- Prorogation ou transfert du permis ;
-Arrêté prescrivant une participation
après une non opposition à une déclara-
tion préalable ;
- Certificat de non opposition à une dé-
claration préalable ;
Dans les communes soumises à l’applica-
tion du règlement national d’urbanisme
les :
- Décisions concernant les certificats d’ur-
banisme visés à l’article L.410-1 b), les
permis de construire, d’aménager ou de
démolir ou les déclarations préalables
pour les constructions réalisées pour :
a) le compte de l’Etat, de ses établisse-
ments publics et concessionnaires, ainsi
que pour le compte d’états étrangers
ou d’organisations internationales ;
b) les ouvrages de production, de trans-
port, de distribution et de stockage
d’énergie lorsque cette énergie n’est
pas destinée, principalement, à une uti-
lisation directe par le demandeur ;
c) les installations nucléaires de base ;
d) les travaux qui sont soumis à l’autori-
sation du ministre de la défense ou du
ministre chargé des sites ou en cas
d’évocation par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le mi-
nistre chargé des monuments histo-
riques et des espaces protégés ;
e) en cas de désaccord entre le maire et
L. 424-6
R. 424-13
R. 424-21
L. 424-6
R. 424-13
R. 422-2
R. 442-13
R. 442-13
R. 442-15
R. 442-16
R. 462-9
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS Directeur départemental des territoires de l'Ariège 57 le service instructeur.
Formalités spécifiques aux lotissements
faisant suite à un permis d’aménager pris
en application de l’article R 422-2 :
- Arrêté de vente par anticipation
- Autorisation de différer les travaux de fi-
nition ;
- Mise en jeu de la garantie d’achèvement
d’un lotissement ;
- Désignation de la personne devant se
substituer au lotisseur défaillant
Conformités effectuées suites aux déci-
sions prises en application des articles
L 422-2 et R 422-2 :
- Mise en demeure de déposer un modifi-
catif ou de mettre les travaux en confor-
mité ;
- Attestation de non contestation de la
conformité.
Formalités spécifiques aux campings et
autres terrains aménagés faisant suite à
un permis d’aménager ou une déclara-
tion préalable prise en application de
l’article R 422-2 :
- Les prescriptions d’information, d’alerte
et d’évacuation
- Fermeture du terrain et évacuation des
occupants
Arrêté préfectoral autorisant la restaura-
tion, la reconstruction, l’extension d’an-
ciens bâtiments d’estives.
R. 462-10
L. 443-2 et R.
443-10
R. 443-11
L. 145-3
E) Conventions de mise à dispo-
sition des services de la DDT
pour l'instruction des demandes
d'autorisation et actes relatif à
l'occupation des sols
Livre IV
Chap. 2 – Titre
2
Signature de la convention L .422-8
II – HABITAT
A) Dispositions générales
B) Aides diverses à la construc-
tion d'habitations et à l'amélio-
Code de la
construction
de l'habitation
Livre 1er
Livre 3
Contentieux administratif
Décisions et contrôles relatifs aux im-
meubles de grande hauteur et à ceux re-
cevant du public
Programmation des aides de l'Etat en fa-
veur de l'habitat
Titre II
L. 301-3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS Directeur départemental des territoires de l'Ariège 58 ration de l'habitat. Aide person-
nalisée au logement
III – POLICE DE L'EAU ET MI-
LIEUX AQUATIQUES
- Installations, ouvrages, travaux
et activités sur les cours d'eau
(opérations soumises à enquête
publique)
- Protection des milieux aqua-
tiques
Loi sur l'eau n°
2006-1772 du
30 décembre
2006
- AP d'ouverture d'enquête publique
- AP d'autorisation
- AP de retrait d'autorisation
- Agrément du président et du trésorier de
la fédération de l'Ariège pour la pêche et
la protection du milieu aquatique.
Décrets 93-
742 et 743
Décrets 95-
1204 et 1205
IV – POLICE DE LA NAVIGA-
TION
Navigation sur les plans d'eau et
cours d'eau du département
Décret n°73-
912 du
21/09/1973
AP portant règlement particulier de police
de la navigation
Circulaire 75-
123 du
18/08/1975
V – CONTRÔLE DES APPAREILS
DE REMONTÉES MÉCANIQUES
Exploitation des remontées mé-
caniques
Décret n°87-
815 du
05/10/1987
AP de retrait d'autorisation d'exploitation
d'une remontée mécanique
Contentieux administratif
Art 9
Art 2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS Directeur départemental des territoires de l'Ariège 59 VI – ROUTES ET CIRCULA-
TION ROUTIÈRE
a) Gestion et conservation
du domaine public routier
national
b) Procédure d'expropria-
tion
c) Procédure occupation
temporaire
d) Exploitation de la route
e) Transports terrestres
Code de l'ex-
propriation
Loi du
29/12/1982
Code de la
route
Loi (Loti) du
30/12/82
Néant
Les arrêtés relatifs :
- ouverture d'enquêtes
- DUP
- cessibilité
documents juge – documents juge d'expropriation
Néant
Arrêtés permanents réglementant la circula-
tion sur le réseau routes nationales (hors ag-
glomération).
Toute mesure réglementaire prise à l'occasion
d'évènements particuliers (épreuves sportives,
transhumances, prorogation équipements spé-
ciaux)
Toute mesure réglementaire prise nécessitant
la consultation d'autres services : gendarmerie,
police, conseil général et communes.
Néant
VII – AGRICULTURE ET AS-
SOCIATIONS FONCIÈRES
- Arrêté de constitution ou de dissolution des
associations foncières
- Procédures de mise en valeur des terres in-
cultes ou manifestement sous employées
VIII – FORET - Arrêté de soumission ou distraction du ré- gime forestier
IX – BIODIVERSITÉ - Arrêté annuel d’ouverture et clôture de la chasse
- Arrêtés de gestion cynégétique
- Composition et nomination des membres des
commissions
- Nomination des lieutenants de louveterie
- Arrêtés de Protection de Biotopes
- Arrêté annuel portant régulation des popula-
tions de grands cormorans
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS Directeur départemental des territoires de l'Ariège 60 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabrel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de M. Stéphane DONNOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu le décret du 20 mai 2019 portant nomination de M. Franck DORGE en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 16 septembre 2020 portant nomination de Mme Stéphanie LEFORT en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu l'arrêté n° U14761870030723 du 5 août 2019 portant nomination de M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, attaché principal d'administration de l’État dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Ariège, à compter du 26 août 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, à l'effet de signer :
1-1 - Toutes correspondances, notes, rapports et télégrammes relatifs à l'instruction des affaires relevant des attributions normales du cabinet et des services qui lui sont rattachés ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège 61 1-2 - Toutes décisions, attestations, correspondances et arrêtés concernant la mise en œuvre des polices administratives ;
1.3 - Toutes pièces comptables (titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de l'État concernant la direction des services du cabinet et la cellule communication interministérielle, la sécurité routière et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (M.I.L.D.E.C.A.) :
Sur le budget de fonctionnement de la préfecture :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « cabinet préfet » au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète ;
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5000 euros.
1.4 – L’évaluation professionnelle des agents du cabinet et des services rattachés ;
1.5 - L'instruction des candidatures aux diverses décorations ;
1.6 - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le département ;
1.7 - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de l'administration ;
1.8 - Les copies conformes de documents et extraits de documents ;
1.9 - Les décisions, arrêtés, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de défense, de sécurité civile et à la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours ;
1.10 - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives, pour les affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés ;
1.11 - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Article 2
Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral et M. le directeur des services du cabinet, M. Yoann SATURNIN DE BALLANGEN, directeur des services du cabinet, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :
- mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière et notamment les arrêtés portant placement en rétention administrative, décisions, toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention administrative,
- admissions en soins psychiatriques,
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège 62 - suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence,
- réquisitions des services de police et de gendarmerie pour les extractions judiciaires,
- mesures générales ou individuelles d'application des dispositions du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, lorsque le représentant de l’État dans le département de l’Ariège a été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, directeur des services du cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée dans l’ordre par :
- M. Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture ;
- Mme Stéphanie LEFORT, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ;
- M. Franck DORGE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons.
Article 4
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2020-29 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
La préfète
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège 63 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 78
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD Directrice de la citoyenneté et de la légalité
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel U14761870119586 du 29 mai 2020, portant détachement de Mme Adeline RAYNAUD, dans un emploi fonctionnel ;
Vu l'arrêté ministériel U14761870119627 du 29 mai 2020, portant changement d’affectation de Mme Adeline RAYNAUD, avec changement de résidence en métropole ;
Vu l'arrêté ministériel U14761870119650 du 29 mai 2020, portant nomination dans un emploi fonctionnel de Mme Adeline RAYNAUD ;
Vu la décision du 12 février 2018 nommant M. Guillaume ANDRÉ chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er mai 2018 ;
Vu la décision du 19 mars 2018 nommant M. Mohamed MEKHNACHE, adjoint à la responsable du centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège, à compter du 26 mars 2018 ;
Vu la décision du 17 juillet 2018 nommant Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 septembre 2018 ;
Vu la décision du 17 juillet 2018 nommant Mme Pascale RIBAT, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 septembre 2018 ;
Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des collectivités locales à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant M. Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant Mme Katharina BARTSCH, adjointe au chef du bureau des collectivités locales, chef de la section contrôle de légalité à compter du 1er octobre 2019 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD Directrice de la citoyenneté et de la légalité 64 Vu la décision du 12 août 2020 nommant Mme Dominique CASSE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle en qualité de chef du centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège, à compter du 1er octobre 2020 ;
Vu la décision du 18 août 2020, nommant Mme Danièle RIBES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à compter du 1er octobre 2020 ;
Vu la décision du 25 août 2020 nommant Mme Nathalie GENIA, adjointe au chef du bureau des collectivités locales, chargée de la section contrôle budgétaire et intercommunalité à compter du 1er octobre 2020 ;
Vu la décision du 1er octobre 2020 nommant Mme Charlotte PAULIN adjointe au chef du bureau du contentieux de l’État à compter du 1er octobre 2020,
Vu les conventions de délégations de gestion en matière de CNI et de passeports entre les préfets de la région Occitanie en date du 31 janvier 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour :
- les titres délivrés aux particuliers dans le cadre des attributions de la direction,
- en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, la certification des dépenses du BOP 232 (vie politique, cultuelle et associative) correspondant à un montant unitaire maximum de 10 000€,
- les mémoires en défense en matière de contentieux des étrangers, incluant toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention administrative.
Article 2
Délégation de signature lui est également donnée pour toutes les décisions relevant de la direction (y compris l'engagement des dépenses) sauf celles relatives aux :
- saisines du tribunal administratif, de la chambre régionale des comptes et des juridictions d'appel,
- concours de la force publique,
- décisions et notifications de subventions aux particuliers et aux collectivités territoriales.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans le cadre de leurs compétences respectives par :
- Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des collectivités locales,
- Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation,
- M. Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État,
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD Directrice de la citoyenneté et de la légalité 65 - M. Guillaume ANDRÉ chef du bureau des migrations et de l’intégration,
- Mme Dominique CASSE, chef du centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège
En cas d’absence ou empêchement de Mme Marie-Paule CALVET et de Mme Adeline RAYNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans le cadre de leurs compétences respectives par :dans l’ordre à :
- Mme Nathalie GENIA, adjointe au chef du bureau des collectivités locales chargée de la section contrôle budgétaire et intercommunalité,
- Mme Katharina BARTSCH, adjointe au chef du bureau des collectivités locales chargée de la section contrôle de légalité,
- Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation,
- M. Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État et
- M. Guillaume ANDRÉ, chef du bureau des migrations et de l’intégration.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne GRAMANTI et de Mme Adeline RAYNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans le cadre de leurs compétences respectives par :
- Mme Pascale RIBAT, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation,
- Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des collectivités locales,
- M. Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État et
- M. Guillaume ANDRÉ, chef du bureau des migrations et de l’intégration.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien NICOLAS et de Mme Adeline RAYNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans le cadre de leurs compétences respectives par :
- Mme Charlotte PAULIN, adjointe au chef du bureau du contentieux de l’État,
- Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des collectivités locales,
- Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation et
- M. Guillaume ANDRÉ, chef du bureau des migrations et de l’intégration.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume ANDRÉ et Mme Adeline RAYNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans le cadre de leurs compétences respectives par :
- Mme Danièle RIBES, adjointe au chef du bureau des migrations et de l’intégration,
- Mme Frédérica ANGELA, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l’intercommunalité,
- Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des collectivités locales,
- Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation et
- M. Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique CASSE et de Mme Adeline RAYNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans le cadre de leurs compétences respectives par :
- M. Mohamed MEKHNACHE, adjoint à la responsable du centre d’expertise et de ressources de titres de l’Ariège,
- Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des collectivités locales,
- Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation,
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD Directrice de la citoyenneté et de la légalité 66 - M. Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État et
- M. Guillaume ANDRÉ, chef du bureau des migrations et de l’intégration.
Article 4
L’arrêté préfectoral n°2020-02 du 23 octobre 2020, portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD, Directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
La préfète,
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD Directrice de la citoyenneté et de la légalité 67 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claude LAGARDE Chef du service des sécurités
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté n° U14761870030723 du 5 août 2019 portant nomination de M. Yoann SATURNIN DE BALLANGEN, attaché principal d'administration de l’État dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Ariège, à compter du 26 août 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 7 octobre 2020 portant titularisation de Mme Yumi USSON ;
Vu la décision n°2020-78 du 16 avril 2020 pré-affectant Mme Yumi USSON, élève attachée de l’IRA de Bastia, à la préfecture de l’Ariège pour occuper la fonction de chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er mars 2020 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Claude LAGARDE, attachée principale, chef du service des sécurités à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 29 août 2017 nommant Mme Audrey VINAUGER, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er septembre 2017 ;
Vu la décision du 1er octobre 2020 affectant Mme Juliette PALAIN, attachée d’administration en qualité de chef du bureau de la sécurité civile à compter du 1er octobre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claude LAGARDE Chef du service des sécurités 68 Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Claude LAGARDE, chef du service des sécurités en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers, les copies relevant de ses fonctions de chef du service des sécurités.
Article 2
1 - En ce qui concerne les autorisations et déclarations de détention d'armes :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Claude LAGARDE et de M. Yoann SATURNIN DE BALLANGEN, directeur des services du cabinet, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
- Mme Yumi USSON, chef du bureau de la sécurité intérieure,
- Mme Audrey VINAUGER, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.
2 - Dans tous les autres domaines, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claude LAGARDE et de M. Yoann SATURNIN DE BALLANGEN, directeur des services du cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans le cadre de leurs compétences respectives par :
- Mme Juliette PALAIN, chef du bureau de la sécurité civile,
- Mme Yumi USSON, chef du bureau de la sécurité intérieure.
Article 4
L’arrêté n° 2020-73 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Claude LAGARDE est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
2
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
La préfète
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claude LAGARDE Chef du service des sécurités 69 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Dina DEGRACIA Secrétaire / assistante administrative à la sous-préfecture de Pamiers
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de M. Stéphane DONNOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu le décret du 16 septembre 2020 portant nomination de Mme Stéphanie LEFORT en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2018 portant mutation de Mme Florence JIMENEZ, attachée d’administration de l’État, à la sous-préfecture à compter du 1er septembre 2018 ;
Vu la décision du 19 octobre 2018 portant nomination de Mme Florence JIMENEZ en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Pamiers à compter du 17 septembre 2018 ;
Vu l’arrêté de mutation du 4 décembre 2018 nommant Madame DEGRACIA Dina, adjoint administratif principal 2ème classe, secrétaire / assistante administrative à la sous-préfecture de l’arrondissement de Pamiers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « sous-préfecture de Pamiers » :
au titre du programme n°354 « ► administration territoriale de l’État » dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Dina DEGRACIA Secrétaire / assistante administrative à la sous-préfecture de Pamiers 70 • créer et valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achats de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion mentionnée ci-dessous,
• constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS.
Article 2
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°2020-01 du 05 février 2020 portant délégation de signature à Mme Dina DEGRACIA.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible sur le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
2
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
La préfète
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Dina DEGRACIA Secrétaire / assistante administrative à la sous-préfecture de Pamiers 71 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son titre VIII ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n°83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les décrets n° 97-1207, n° 97-1208 du 19 décembre 1997 et n° 97-1209 du 24 décembre 1997, pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège 72 Vu le décret n°2009-548 du 15 mai 2009 portant modification des dispositions du code du sport relatives au Centre national pour le développement du sport ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi modifié;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles modifié;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
SECTION I
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 1.1 : Délégation est donnée à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l’effet de signer l’ensemble des actes administratifs relevant des attributions et compétences relatives aux domaines suivants :
I - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION :
- administration générale,
- gestion prévisionnelle des ressources humaines,
- décisions individuelles en lien avec la carrière des agents,
- signature de tous actes juridiques (commandes, contrats, conventions, marchés ….) relatifs au fonctionnement de la structure,
- avis de la commission de réforme et du comité médical.
II - PROTECTION DES POPULATIONS
- sécurité sanitaire des aliments,
- protection des consommateurs,
- gestion du contentieux,
- relations avec les autorités judiciaires,
- santé et protection des animaux,
- faune sauvage captive.
7
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège 73 III – COHÉSION SOCIALE, JEUNESSE ET SPORTS :
- tout récépissé ou accusé de réception de demande, de recours, de déclaration ou de dépôt de dossier adressé à son service,
- tout courrier relatif aux déclarations obligatoires,
- toute dispense de production de pièces accordée à un porteur de projet,
- animation et promotion des activités physiques et sportives, de jeunesse et d’éducation populaire, en liaison avec le mouvement associatif et les collectivités territoriales,
- conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec les associations,
- conventions non financières liant l’État aux collectivités en matière d’accueils de jeunes,
- contrôles administratifs, techniques et pédagogiques des activités physiques et sportives de jeunesse, d’éducation populaire et de loisirs et respect de la réglementation en vigueur pour la protection des usagers et les installations destinées à leur accueil,
- agréments de groupements sportifs et d’associations, fédérations ou unions d’associations de jeunesse et d’éducation populaire,
- mises en demeure aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives,
- récépissés de déclaration d’activités et délivrance des cartes professionnelles d'éducateurs sportifs,
- récépissés et refus d’approbation des conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives,
- récépissés de déclaration de séjours en centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, centres de placement de vacances pour mineurs,
- appui technique et conseil aux collectivités territoriales, et à leurs groupements et à leurs établissements publics, et aux organismes à caractère départemental,
- participation aux actions menées en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes,
- participation à l’élaboration des programmes interministériels,
- greffe des associations,
- aide sociale relevant de la compétence de l’État,
- tutelle de l’État, tutelle et curatelle d’État aux incapables majeurs,
- mise en œuvre des politiques d’intégration, de solidarité et de lutte contre l’exclusion,
- décisions concernant les pupilles de l’État,
- délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées,
- fixation des dotations et des tarifs de prestations des établissements sociaux,
- tout courrier ou démarche en lien avec les allocations diversité.
IV – MISSIONS DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉ :
- tous documents, correspondances, décisions relatives aux activités en matière de droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Article 1.2 : Sont exclues de la présente délégation :
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics à l’exception :
- 1°) des paiements de subventions < à 23 000€
- 2°) des décisions de régularisation de versement de l’ALT2
- 3°) des conventions avec les laboratoires vétérinaires
7
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège 74 - la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires,
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
- les mémoires au tribunal administratif,
- les arrêtés de portée générale,
- les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice, présidents des conseils régionaux et départementaux et préfets de département,
- les circulaires aux maires,
- les arrêtés de fermeture provisoire d’établissements en cas de danger grave ou immédiat pour la santé publique,
- l’attribution et la notification des subventions d’investissement accordées aux collectivités locales, territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
- la programmation d’investissements de l’État dans le département,
- les arrêtés d’homologation d’enceintes sportives,
- les fermetures temporaires (éventuellement sans mise en demeure préalable en cas d’urgence) ou définitives d’établissements d’activités physiques et sportives,
- les retraits d’agrément de groupements sportifs et d’associations, fédérations ou unions d’associations de jeunesse et d’éducation populaire,
- les arrêtés refusant d’approuver les conventions par lesquelles une association sportive confie à une société à objet sportif ou à une société d’économie mixte sportive locale l’organisation de manifestations sportives payantes,
- les oppositions à ouverture ou les arrêtés de fermeture d’établissements permanents et d’installations temporaires de ball-trap,
- les décisions administratives individuelles de suspension ou d’interdiction à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant des accueils avec hébergement, sans hébergement ou de scoutisme,
- les arrêtés d’opposition à l’ouverture ou à l’organisation de séjours de vacances,
- les arrêtés d’interdiction temporaire ou permanente de participer à la direction ou à l’encadrement d’établissements ou de centres de placement de vacances, les arrêtés de suspension en cas d’urgence,
- les arrêtés de fermeture provisoire ou définitive d’établissements ou de centres de placement de vacances,
- le concours de la force publique dans le cadre des expulsions locatives,
- la tarification des tutelles aux prestations sociales,
- l’agrément des associations œuvrant dans le domaine du logement,
- les décisions relatives à la création ou à la fermeture des établissements sociaux.
SECTION II
COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Sous-section I
En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 2.1 : Sous réserve des dispositions des articles 2.2 et 2.3 ci-après, délégation est donnée à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
7
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège 75 populations, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État, imputées sur les titres et les BOP suivants :
INTITULE DE LA
MISSION
INTITULE DU
PROGRAMME et du
BOP
ACTIONS
DU
BOP
TITRES
Sécurité
sanitaire
206 : sécurité et qualité
sanitaires de
l’alimentation
2-3-6 2-3-5-6
Solidarité et
intégration
183 : protection
maladie « aide
médicale de
l’État »
2 6
Développement
des
entreprises
134 : développement
des entreprises et
de l’emploi
3
Sport, jeunesse
et vie
associative
219 : Sport 1-2-3-4 3-6
Sport, jeunesse
et vie
associative
163 : Jeunesse et vie
associative
1-2-3-4-5 3-6
Solidarité,
insertion et
égalité des
chances
124 : conduite et
soutien politiques
sanitaires et
sociales
2-4-6 2-3-5
Solidarité,
insertion et
égalité des
chances
157 : Handicap et
dépendance
1-2-4-5 3-6
Solidarité,
insertion et
égalité des
chances
304 : lutte contre la
pauvreté
14-15-16-17 6
Ville et logement 177 : prévention de
l’exclusion et
insertion des
personnes
vulnérables
11-12-14-15
Ville et logement 303 : immigration et
asile
2
Ville et logement 147 : Politique de la ville
Solidarité,
insertion et
égalité des
chances
137 : Egalité entre les
hommes et les
femmes
11-12 1-2
7
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège 76 Direction de
l’action du
gouverneme
nt
333 : moyens
mutualisés des
services
déconcentrés
1-2 3-6
Gestion du
patrimoine
immobilier
de l’Etat
724 : gestion
immobilière
déconcentrée
Immigration,
asile et
intégration
104 : intégration et
accès à la
nationalité
française
12-15
Cette délégation porte sur l'engagement, la réallocation en cours d'exercice budgétaire entre actions et sous-actions de ces programmes, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de perception. Cette délégation vaut pour les dépenses validées préalablement par la préfète de l’Ariège, dans le cadre des tableaux de programmation des différents BOP, ou des modifications validées ultérieurement.
Article 2.2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu’en soit le montant :
en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 2.3 : Sont soumis au visa préalable de la préfète les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.
Sous-section II
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales.
Article 2.4 : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’État relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.
A ce titre, elle arrête la programmation des dépenses de L’État après avis du comité de l’administration régionale.
Article 2.5 : En tant que responsable d'unité opérationnelle et de centre de coûts, et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé portant règlement de comptabilité publique, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Article 2.6 : La désignation des agents habilités conformément aux articles susmentionnés est portée à la connaissance de la préfète de département et du directeur départemental des finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
7
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège 77 SECTION III
PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 2.7 : Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, est nommée représentant du pouvoir adjudicateur tel que défini par le code des marchés publics.
Article 2.8 : Sont soumis au visa préalable de la préfète les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 euros.
Article 2.9 : La désignation des agents habilités conformément aux articles 2.1 et 2.6 est portée à la connaissance de la préfète de département et du directeur départemental des finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°2018-53 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables des BOP correspondants par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
7
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
La préfète,
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège 78 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Jordane ESTÈBE Directrice des ressources humaines et des moyens par intérim
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi-
nistratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme DANIELO-FEUCHER Sylvie, préfète de l'Ariège ;
Vu la circulaire PM n°6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire PM du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI ;
Vu la décision du 03 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la
préfecture ;
Vu la décision du 10 mars 2020 nommant Mme Jordane ESTÈBE, attachée principale, directrice des
ressources humaines et des moyens par intérim à compter du 6 avril 2020 ;
Vu la décision du 26 septembre 2019 nommant Mme Sylvia AMORIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance à compter du 18 septembre 2019 ;
Vu la note de service du 26 septembre 2019 nommant M. Alain CANAL, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des ressources humaines à compter du 18
septembre 2019;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Jordane ESTÈBE Directrice des ressources humaines et des moyens par intérim 79 ARRÊTE
COMPETENCE COMPETENCE ADMINISTRATIVE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE GÉNÉRALE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Jordane ESTÈBE, directrice des ressources humaines et des moyens par intérim, pour toutes les affaires relevant de cette direction. Font exception :
• la saisine du tribunal administratif et des juridictions d'appel,
• les courriers aux parlementaires, et toutes affaires sensibles qui seront soumises à l'appréciation et à la signature de la préfète.
COMPETENCE COMPETENCE D D’ ’ORDONNANCEMENT ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SECONDAIRE
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Jordane ESTÈBE en ce qui concerne :
1) en matière financière à la mission de l'action sociale :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « ressources humaines », au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros.
Et dans le cadre de l’exécution du budget au titre des programmes n°176 « police nationale » et du programme n°216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » pour un montant de 5 000 euros.
2) en matière financière au bureau des fonctions supports, du budget et de la performance :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué aux centres de responsabilité, « moyens et logistique », « service support interministériel », « service gestionnaire des biens » :
• au titre des programmes n°354 « administration territoriale de l’État » et n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 10 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 15 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou par la préfète,
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 10 000 euros.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Jordane ESTÈBE Directrice des ressources humaines et des moyens par intérim 80 • au titre des programmes n°148 « allocation diversité », n°216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », n°303 « Immigration et asile », n°218 « élections des juges des tribunaux de commerce », n°161 « sécurité civile » et n°232 « vie politique, cultuelle et associative », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de signer, valider et constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 10 000 euros.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jordane ESTÈBE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, et dans le cadre de leurs compétences respectives par :
- Mme Sylvia AMORIN, secrétaire administrative de classe normale, adjoint au chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance,
- M. Alain CANAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des ressources humaines,
Article 4
L’arrêté préfectoral 2020-28 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jordane ESTÈBE
est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice des ressources humaines et des moyens
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
La préfète,
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Jordane ESTÈBE Directrice des ressources humaines et des moyens par intérim 81 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabrel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD Directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète du dé-
partement de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services
de la préfecture ;
Vu les arrêtés ministériels des 12 février 2020 portant nomination et détachement de Madame
Marie-Hélène GUILBAUD, attachée hors classe d'administration de l’État dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration, en qualité de directrice de la coordination
interministérielle et de l’appui territorial de la préfecture de l’Ariège, à compter du 6 avril
2020 ;
Vu la décision du 10 mars 2020 nommant Mme Emmanuelle SAURAT, attachée d’administration
de l’État, adjointe au chef du bureau de l’appui territorial à compter du 15 mars 2020 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Régine CAZAL, attachée principale
d’administration de l’État, chef du bureau de l’appui territorial à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 2 juin 2020, nommant M. Jean-Pierre GABRIEL, attaché d’administration de
l’État, chef du bureau de la coordination interministérielle à compter du 1er juin 2020 ;
Vu la décision du 25 août 2020 nommant Mme Aurélie TALIEU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielle à compter du 1er octobre 2020 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD Directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial 82 Vu la décision du 23 octobre 2020 nommant M. Nicolas LAURAIN, attaché principal
d’administration de l’État, adjoint à la directrice de la coordination interministérielle et de
l’appui territorial à compter du 20 octobre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice de la coordination
interministérielle et de l’appui territorial, pour toutes les affaires relevant de cette direction. Font
exception :
• les décisions et notifications de subventions aux particuliers et aux collectivités locales,
• la saisine du tribunal administratif et des juridictions d'appel,
• les courriers aux parlementaires, et toutes affaires sensibles qui seront soumises à l'appréciation
et à la signature de la préfète.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice de la coordination
interministérielle et de l’appui territorial, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée
par M. Nicolas LAURAIN, adjoint à la directrice de la coordination interministérielle et à l’appui
territorial et, dans le cadre de leurs compétences respectives par:
• Mme Régine CAZAL, chef du bureau de l’appui territorial
• M. Jean-Pierre GABRIEL, chef du bureau de la coordination interministérielle
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Régine CAZAL, chef du bureau de l’appui territorial, la
délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans l’ordre par :
• Mme Emmanuelle SAURAT, adjointe au chef du bureau de l’appui territorial
• M. Jean-Pierre GABRIEL,chef du bureau de la coordination interministérielle.
En cas d’empêchement de M. Jean-Pierre GABRIEL, chef du bureau de la coordination interministérielle,
la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans l’ordre par :
• Mme Aurélie TALIEU, adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielle
• Mme Régine CAZAL, chef du bureau de l’appui territorial.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD Directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial 83 Article 3
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 portant délégation de signature à
Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice de la coordination interministérielle et
de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
La préfète
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD Directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial 84 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Stéphanie LEFORT Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de M. Stéphane DONNOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu le décret du 20 mai 2019 portant nomination de M. Franck DORGE en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 16 septembre 2020 portant nomination de Mme Stéphanie LEFORT en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2018 portant mutation de Mme Florence JIMENEZ, attachée d’administration de l’État, à la sous-préfecture à compter du 1er septembre 2018 ;
Vu la décision du 19 octobre 2018 portant nomination de Mme Florence JIMENEZ en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Pamiers à compter du 17 septembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊ
TE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie LEFORT, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers, en ce qui concerne son arrondissement et les matières suivantes :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Stéphanie LEFORT Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers 85 ➢ Élections :
- les reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales,
- les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de son arrondissement.
➢ Urbanisme:
- actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État et relevant de la compétence du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’État lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État par le maire.
➢ Administration générale et réglementation :
- délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints aux maires,
- octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,
- agréments des gardes particuliers,
- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,
- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,
- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,
- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques,
- mesures générales ou individuelles d'application des dispositions du I de l’article 1er de la loi n° 2020- 856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, lorsque le représentant de l’État dans le département de l’Ariège a été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures.
➢ Administration locale :
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, à l'exception de la saisine des juridictions,
- répartition et notification de la DETR pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements,
- acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l’arrondissement, ainsi que celle des vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes distinctes.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Stéphanie LEFORT Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers 86 ➢ Gestion interne – budget de fonctionnement
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous- préfecture de Pamiers » au titre du programme n° 354 « administration territoriale de l’État » dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète,
-constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros.
- signer les ordres de mission ponctuels prévus par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
Article 2
Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral et M. le directeur des services du cabinet, Mme Stéphanie LEFORT, sous-préfète, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes : - mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, et notamment les arrêtés portant placement en rétention administrative, décisions, toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention administrative,
- admissions en soins psychiatriques,
- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence,
- réquisitions des services de police et de gendarmerie pour les extractions judiciaires,
- mesures générales ou individuelles d'application des dispositions du I de l’article 1er de la loi n° 2020- 856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, lorsque le représentant de l’État dans le département de l’Ariège a été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie LEFORT, les fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont assurées par M. Franck DORGE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Stéphane DONNOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
Article 4
Sur proposition de Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers, délégation est donnée à Mme Florence JIMENEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour toutes les matières mentionnées à l’article 1er, à l’exception des arrêtés, des lettres de notification d’attribution de la dotation
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Stéphanie LEFORT Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers 87 d'équipement des territoires ruraux, de l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement.
En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Florence JIMENEZ à l’effet de signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 250 euros et constater le service fait pour les dépenses imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Pamiers », programme n° 354 « administration territoriale de l’État ».
Article 5
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2020-26 du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Stéphanie LEFORT, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible sur le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
La préfète,
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Stéphanie LEFORT Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers 88 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sylvia AMORIN, adjointe au chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité
de préfète du département de l’Ariège ;
Vu la circulaire PM n°6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire PM du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI ;
Vu la décision du 03 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la
préfecture ;
Vu la décision du 10 mars 2020 nommant Mme Jordane ESTÈBE, attachée principale, directrice des
ressources humaines et des moyens par intérim à compter du 6 avril 2020 ;
Vu la décision du 26 septembre 2019 nommant Mme Sylvia AMORIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance à compter du 18 septembre 2019 ;
Vu la décision du 26 septembre 2019 nommant Mme Julie SAVY, adjoint administratif principal 2ème
classe, gestionnaire comptable au bureau des fonctions supports, du budget et de la
performance à compter du 18 septembre 2019 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sylvia AMORIN, adjointe au chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance 89 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvia AMORIN dans les conditions suivantes :
En matière financière :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué aux centres de responsabilité, « moyens et logistique », « service support interministériel », « service gestionnaire des biens » :
au titre des programmes n°354 « ► administration territoriale de l’État » et n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » et dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
• créer et valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achats de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion mentionnée ci-dessous,
• signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,
• constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS.
au titre des programmes n°148 « ► allocation diversité », n°216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », n°303 « immigration et asile », n°218 « élections des juges des tribunaux de commerce », n°161 « sécurité civile » et n°232 « vie politique, cultuelle et associative », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
• créer et valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achats de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion mentionnée ci-dessous,
• constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvia AMORIN, adjointe au chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à :
• Mme Julie SAVY, adjoint administratif principal 2ème classe, gestionnaire comptable au bureau des fonctions supports, du budget et de la performance.
Article 3
L'arrêté préfectoral n°2020-20 du 5 février 2020, portant délégation de signature à Mme Sylvia AMORIN est abrogé.
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sylvia AMORIN, adjointe au chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance 90 Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice des ressources humaines et des moyens
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
3
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
La préfète,
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sylvia AMORIN, adjointe au chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance 91 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie PLAZA Gestionnaire administratif et gestionnaire du budget à la sous-préfecture de Saint-Girons
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 20 mai 2019 nommant M. Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-
Girons ;
Vu la circulaire PM n°6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire PM du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux
préfectures et aux DDI ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date du 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la
préfecture ;
Vu l’arrêté de mutation du 13 février 2008 nommant Madame PLAZA Valérie, adjoint administratif
principal 2ème classe, gestionnaire administratif et gestionnaire du budget à la sous-préfecture de
l’arrondissement de Saint-Girons ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « sous-préfecture de Saint-Girons» :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-022 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie PLAZA Gestionnaire administratif et gestionnaire du budget à la sous-préfecture de Saint-Girons 92 ► au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État » dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
• créer et valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achats de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion mentionnée ci-dessous,
• constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
2
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
La préfète
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-022 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie PLAZA Gestionnaire administratif et gestionnaire du budget à la sous-préfecture de Saint-Girons 93