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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 174 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 28 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 174 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2020-174
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2020-12-18-006 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant des opérations de régulation
des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département de l’Ariège pour la
campagne 2020/2021 (2 pages) Page 3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
09-2020-12-24-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Charbons de Bois et
Dérivés Traditionnels Ariégeois (CBDTA) de mettre en conformité son installation de
fabrication de charbon de bois situé au lieu-dit Salutou à Saverdun avec certaines
dispositions de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux
prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à déclaration (3 pages) Page 5
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2020-12-22-004 - Arrêté portant délégation de signature matière de contrôle de légalité
(1 page) Page 8
09-2020-12-22-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l’État ainsi que celles concernant le pouvoir
adjudicateur (1 page) Page 9
09-2020-12-14-033 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle
AYMARD Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Ariège (7 pages) Page 10
09-2020-01-02-010 - Convention de délégation confiant à la direction départementale des
territoires de Tarn et Garonne la mission d'instruction des demandes d'autorisation de
transports exceptionnels dans le ressort territorial du département de l'Ariège (4 pages) Page 17
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant
modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 (28 pages) Page 21
2 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement risques
Arrêté préfectoral modificatif autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département de l’Ariège pour la campagne 2020/2021
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2019/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département de l’Ariège pour la période triennale 2019-2022 ;
Vu l'avis du comité de suivi du grand cormoran en date du 27 octobre 2020 ;
Considérant que les résultats des deux derniers comptages des 15 janvier 2019 (246 oiseaux) et 15 janvier 2020 (210 oiseaux) mettent en évidence une baisse des populations d’oiseaux sur le département et qu’en conséquence le quota autorisé de 225 oiseaux ne paraît plus justifié ;
Considérant qu’en application de l’article 11 de l’arrêté du 6 novembre 2019 qui stipule que « La présente autorisation pourra être revue au cours de la période triennale concernée en cas de non-respect des conditions de suivi des opérations, de modifications de dispositions nationales encadrant ces opérations de régulation ou de modification de la situation des grands cormorans sur le département ».
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 est remplacé par l’alinéa suivant :
« Des opérations de régulation de populations de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) sont autorisées dans le département de l'Ariège pour la campagne 2020/2021 sur les eaux libres du département, plans d’eau et cours d’eau notamment sur les rivières Ariège, Salat, Hers, Arize et Lèze (en favorisant les cours d'eau à enjeux patrimoniaux : la rivière Ariège en particulier). »
Article 2 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 est modifié ainsi qu’il suit :
Le premier alinéa est remplacé par : « Une baisse de quota de 25 % est appliquée portant le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être prélevés à 169 pour la campagne de régulation 2020/2021 ».
Article 3 :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 est modifié ainsi qu’il suit :
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-12-18-006 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département de l’Ariège pour la campagne 2020/2021 3 Le premier alinéa est remplacé par : « Les opérations de tirs de régulation ne pourront débuter qu’à compter du mardi 22 décembre 2020 pour la campagne 2020/2021 ».
Article 4 :
Le reste sans changement.
Article 5 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs et mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ariège pendant une durée d’au moins un an.
Article 6:
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal peut être saisi non seulement par la voie habituelle du courrier mais également par l’application Télérecours accessible par le lien suivant : http://www.telercours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
L’autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, les sous-préfets de Pamiers et Saint Girons, le directeur départemental des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la Sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la fédération départementale de la pêche et à la fédération départementale de la chasse. Une copie de cet arrêté sera également transmise à l’ensemble des maires du département de l’Ariège pour information et affichage.
Fait à Foix, le 18 décembre 2020
La préfète,
Signé
Sylvie FEUCHER
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-12-18-006 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département de l’Ariège pour la campagne 2020/2021 4 PRÉFET |
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Charbons de Bois et Dérivés Traditionnels Ariégeois (CBDTA) de mettre en conformité son installation de fabrication de charbon de bois situé au lieu-dit Salutou à Saverdun avec certaines dispositions de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, et en particulier les points 4.2. et 6.2.c de son annexe I ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la visite du 9 septembre 2020 transmis à l’exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations émises par l’exploitant dans son courrier en date du 10 novembre 2020 ;
Considérant les plaintes déposées par des riverains incommodés par les émissions atmosphériques et olfactives générées par l’installation ;
Considérant que lors de la visite d’inspection du 9 septembre 2020, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
• le site ne dispose pas d’un appareil d’incendie d’un réseau public ou privé situé à moins de 400 mètres de l’installation ou d’une réserve d’eau d’au moins 120 m³ ;
• les effluents gazeux diffus ou canalisés dégageant des émissions d’odeurs ne sont pas récupérés et acheminés vers une installation d’épuration des gaz ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des points 4.2. et 6.2.c de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé ;
Considérant que les installations exploitées par la société Charbons de Bois et Dérivés Traditionnels Ariégeois (CBDTA) sont des installations existantes au sens de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé ;
Considérant qu’en application de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, les points 6.2 et 4.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé sont applicables aux installations exploitées par la société Charbons de Bois et Dérivés Traditionnels Ariégeois (CBDTA) depuis le 1er janvier 2020 ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Charbons de Bois et Dérivés Traditionnels Ariégeois de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-24-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Charbons de Bois et Dérivés Traditionnels Ariégeois (CBDTA) de mettre en conformité son installation de fabrication de charbon de bois situé au lieu-dit Salutou à Saverdun avec certaines dispositions de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration
5 susvisé afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T É
Article 1
La société Charbons de Bois et Dérivés Traditionnels Ariégeois (CBDTA), dont le siège social est situé au lieu-dit « le Salutou » sur la commune de Saverdun, est mise en demeure de respecter sous les délais mentionnés ci-après à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions suivantes de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration :
• 6.2. Valeurs limites et conditions de rejet sous un délai de 12 mois
« […] c) Odeurs
Les effluents gazeux diffus ou canalisés dégageant des émissions d’odeurs sont récupérés et acheminés vers une installation d’épuration des gaz. Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des fumées. » ;
• 4.2. Moyens de lutte contre l’incendie sous un délai de 6 mois
« Les différents matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. L’installation est équipée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques notamment : […]
b) Pour les parties de l’installation à risque comme définies à l’article 4.3 ci-après : - chaque partie de l’installation est desservie par un appareil d’incendie (bouche, poteaux…) d’un réseau public ou privé, situé à moins de 200 mètres de celle-ci et
garantissant, a minima, un débit minimum de 60 m3/h sous une pression minimum de un
bar durant deux heures. À défaut, une réserve d’eau d’au moins 120 m3 destinée à l’extinction est accessible en toute circonstance. Pour les installations existantes au sens de l’article 2 du présent arrêté, la distance maximale à l’appareil d’incendie est portée à 400 mètres ».
Article 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3
Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 4
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
La saisine du tribunal administratif peut être effectuée par courrier ou par voie électronique par le biais de l’application Télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr/.
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-24-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Charbons de Bois et Dérivés Traditionnels Ariégeois (CBDTA) de mettre en conformité son installation de fabrication de charbon de bois situé au lieu-dit Salutou à Saverdun avec certaines dispositions de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration
6 Article 5
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Ariège pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le maire de la commune de Saverdun et le directeur de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Charbons de Bois et Dérivés Traditionnels Ariégeois (CBDTA) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 24 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-24-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Charbons de Bois et Dérivés Traditionnels Ariégeois (CBDTA) de mettre en conformité son installation de fabrication de charbon de bois situé au lieu-dit Salutou à Saverdun avec certaines dispositions de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration
7 icatemie x EL
10 il | { I] 5 a Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Ariège
éducation
nationale oo | h . Arrêté portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité
Le Directeur académique des services de l'Education nationale
VU le code des marchés publics,
VU le code de l'éducation, et notamment l’article L 421-14 modifié par l'ordonnance n° 2004-631 du er juillet 2004,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2131-6,
VU le code des juridictions financières et notamment l’article L 232-4,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 :
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux (EPLE) et le code des juridictions financières,
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration x
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Duret, Directeur académique des services de l'Education nationale, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement.
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc Duret, Directeur académique des services de l'Education nationale et en matière de contrôle de légalité des actes n'ayant pas trait au contenu où à l'organisation de l’action éducatrice des collèges du département de l'Ariège et en matière de contrôle budgétaire, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie Clarac, Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège, à l'effet de recevoir et d'assurer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des collèges :
+ des actes visés à l’article 33-1 1° du décret n° 85-924 modifié, lesquels deviennent
exécutoires 15 jours après leur transmission à l'autorité académique,
+ des actes visés à l’article 33-1 2° du décret n°85-924 modifié, lesquels deviennent
exécutoires dès leur transmission à l'autorité académique,
° des actes budgétaires (budgets, décisions budgétaires modificatives) et comptes de ces EPLE,
Article 2: La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 22 décembre 2020
L'Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de
Jean-Luc Duret
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-22-004 - Arrêté portant délégation de signature matière de contrôle de légalité 8 académie
Toulouse
direction des services Liberté» Égalité + Fraternité départementaux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'éducation nationale
Ariège
éducation
nationale
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat ainsi que celles concernant le pouvoir adjudicateur.
Le Directeur académique des services de l'Education nationale
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et 44 :
VU le décret du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc Duret, Inspecteur d'académie, Directeur des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Luc Duret, Directeur académique des services de l'Education nationale,
ARRETE :
Article 1° — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc Duret, Directeur
académique des services de l'Education nationale, délégation est donnée, dans le cadre de ses attributions :
à Madame Sylvie Clarac, Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège pour signer toute pièce relative à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat ainsi que celles concernant le pouvoir adjudicateur.
Article 2 — La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education
nationale de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 22 décembre 2020
L'Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services
départementaux de l'Education nationale
Jean-Luc Duret
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-22-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État ainsi que celles concernant le pouvoir adjudicateur 9 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son titre VIII ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n°83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les décrets n° 97-1207, n° 97-1208 du 19 décembre 1997 et n° 97-1209 du 24 décembre 1997, pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-033 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège 10 Vu le décret n°2009-548 du 15 mai 2009 portant modification des dispositions du code du sport relatives au Centre national pour le développement du sport ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi modifié;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles modifié;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
SECTION I
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 1.1 : Délégation est donnée à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l’effet de signer l’ensemble des actes administratifs relevant des attributions et compétences relatives aux domaines suivants :
I - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION :
- administration générale,
- gestion prévisionnelle des ressources humaines,
- décisions individuelles en lien avec la carrière des agents,
- signature de tous actes juridiques (commandes, contrats, conventions, marchés ….) relatifs au fonctionnement de la structure,
- avis de la commission de réforme et du comité médical.
II - PROTECTION DES POPULATIONS
- sécurité sanitaire des aliments,
- protection des consommateurs,
- gestion du contentieux,
- relations avec les autorités judiciaires,
- santé et protection des animaux,
- faune sauvage captive.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-033 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège 11 III – COHÉSION SOCIALE, JEUNESSE ET SPORTS :
- tout récépissé ou accusé de réception de demande, de recours, de déclaration ou de dépôt de dossier adressé à son service,
- tout courrier relatif aux déclarations obligatoires,
- toute dispense de production de pièces accordée à un porteur de projet,
- animation et promotion des activités physiques et sportives, de jeunesse et d’éducation populaire, en liaison avec le mouvement associatif et les collectivités territoriales,
- conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec les associations,
- conventions non financières liant l’État aux collectivités en matière d’accueils de jeunes,
- contrôles administratifs, techniques et pédagogiques des activités physiques et sportives de jeunesse, d’éducation populaire et de loisirs et respect de la réglementation en vigueur pour la protection des usagers et les installations destinées à leur accueil,
- agréments de groupements sportifs et d’associations, fédérations ou unions d’associations de jeunesse et d’éducation populaire,
- mises en demeure aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives,
- récépissés de déclaration d’activités et délivrance des cartes professionnelles d'éducateurs sportifs,
- récépissés et refus d’approbation des conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives,
- récépissés de déclaration de séjours en centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, centres de placement de vacances pour mineurs,
- appui technique et conseil aux collectivités territoriales, et à leurs groupements et à leurs établissements publics, et aux organismes à caractère départemental,
- participation aux actions menées en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes,
- participation à l’élaboration des programmes interministériels,
- greffe des associations,
- aide sociale relevant de la compétence de l’État,
- tutelle de l’État, tutelle et curatelle d’État aux incapables majeurs,
- mise en œuvre des politiques d’intégration, de solidarité et de lutte contre l’exclusion,
- décisions concernant les pupilles de l’État,
- délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées,
- fixation des dotations et des tarifs de prestations des établissements sociaux,
- tout courrier ou démarche en lien avec les allocations diversité.
IV – MISSIONS DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉ :
- tous documents, correspondances, décisions relatives aux activités en matière de droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Article 1.2 : Sont exclues de la présente délégation :
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics à l’exception :
- 1°) des paiements de subventions < à 23 000€
- 2°) des décisions de régularisation de versement de l’ALT2
- 3°) des conventions avec les laboratoires vétérinaires
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-033 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège 12 - la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires,
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
- les mémoires au tribunal administratif,
- les arrêtés de portée générale,
- les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice, présidents des conseils régionaux et départementaux et préfets de département,
- les circulaires aux maires,
- les arrêtés de fermeture provisoire d’établissements en cas de danger grave ou immédiat pour la santé publique,
- l’attribution et la notification des subventions d’investissement accordées aux collectivités locales, territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
- la programmation d’investissements de l’État dans le département,
- les arrêtés d’homologation d’enceintes sportives,
- les fermetures temporaires (éventuellement sans mise en demeure préalable en cas d’urgence) ou définitives d’établissements d’activités physiques et sportives,
- les retraits d’agrément de groupements sportifs et d’associations, fédérations ou unions d’associations de jeunesse et d’éducation populaire,
- les arrêtés refusant d’approuver les conventions par lesquelles une association sportive confie à une société à objet sportif ou à une société d’économie mixte sportive locale l’organisation de manifestations sportives payantes,
- les oppositions à ouverture ou les arrêtés de fermeture d’établissements permanents et d’installations temporaires de ball-trap,
- les décisions administratives individuelles de suspension ou d’interdiction à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant des accueils avec hébergement, sans hébergement ou de scoutisme,
- les arrêtés d’opposition à l’ouverture ou à l’organisation de séjours de vacances,
- les arrêtés d’interdiction temporaire ou permanente de participer à la direction ou à l’encadrement d’établissements ou de centres de placement de vacances, les arrêtés de suspension en cas d’urgence,
- les arrêtés de fermeture provisoire ou définitive d’établissements ou de centres de placement de vacances,
- le concours de la force publique dans le cadre des expulsions locatives,
- la tarification des tutelles aux prestations sociales,
- l’agrément des associations œuvrant dans le domaine du logement,
- les décisions relatives à la création ou à la fermeture des établissements sociaux.
SECTION II
COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Sous-section I
En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 2.1 : Sous réserve des dispositions des articles 2.2 et 2.3 ci-après, délégation est donnée à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-033 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège 13 populations, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État, imputées sur les titres et les BOP suivants :
INTITULE DE LA
MISSION
INTITULE DU
PROGRAMME et du
BOP
ACTIONS
DU
BOP
TITRES
Sécurité
sanitaire
206 : sécurité et qualité
sanitaires de
l’alimentation
2-3-6 2-3-5-6
Solidarité et
intégration
183 : protection
maladie « aide
médicale de
l’État »
2 6
Développement
des
entreprises
134 : développement
des entreprises et
de l’emploi
3
Sport, jeunesse
et vie
associative
219 : Sport 1-2-3-4 3-6
Sport, jeunesse
et vie
associative
163 : Jeunesse et vie
associative
1-2-3-4-5 3-6
Solidarité,
insertion et
égalité des
chances
124 : conduite et
soutien politiques
sanitaires et
sociales
2-4-6 2-3-5
Solidarité,
insertion et
égalité des
chances
157 : Handicap et
dépendance
1-2-4-5 3-6
Solidarité,
insertion et
égalité des
chances
304 : lutte contre la
pauvreté
14-15-16-17 6
Ville et logement 177 : prévention de
l’exclusion et
insertion des
personnes
vulnérables
11-12-14-15
Ville et logement 303 : immigration et
asile
2
Ville et logement 147 : Politique de la ville
Solidarité,
insertion et
égalité des
chances
137 : Egalité entre les
hommes et les
femmes
11-12 1-2
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l’action du
gouvernement
354 : Administration
territoriale de l’État
1-2 3-6
Gestion du
patrimoine
immobilier
de l’Etat
723 : gestion
immobilière
déconcentrée
Immigration,
asile et
intégration
104 : intégration et
accès à la
nationalité
française
12-15
Cette délégation porte sur l'engagement, la réallocation en cours d'exercice budgétaire entre actions et sous-actions de ces programmes, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de perception. Cette délégation vaut pour les dépenses validées préalablement par la préfète de l’Ariège, dans le cadre des tableaux de programmation des différents BOP, ou des modifications validées ultérieurement.
Article 2.2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu’en soit le montant :
en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 2.3 : Sont soumis au visa préalable de la préfète les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.
Sous-section II
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales.
Article 2.4 : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’État relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.
A ce titre, elle arrête la programmation des dépenses de L’État après avis du comité de l’administration régionale.
Article 2.5 : En tant que responsable d'unité opérationnelle et de centre de coûts, et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé portant règlement de comptabilité publique, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Article 2.6 : La désignation des agents habilités conformément aux articles susmentionnés est portée à la connaissance de la préfète de département et du directeur départemental des finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
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PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 2.7 : Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, est nommée représentant du pouvoir adjudicateur tel que défini par le code des marchés publics.
Article 2.8 : Sont soumis au visa préalable de la préfète les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 euros.
Article 2.9 : La désignation des agents habilités conformément aux articles 2.1 et 2.6 est portée à la connaissance de la préfète de département et du directeur départemental des finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020, portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables des BOP correspondants par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 14 décembre 2020
La préfète,
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-12-14-033 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège 16 À
Ex 5:
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIEGE PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
Convention de délégation
confiant à la direction départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne
la mission d’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels
dans le ressort territorial du département de l’Ariège
La présente convention est conclue en application de l’article 14 du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
entre d’une part,
Le préfet de l’Ariège,
et d’autre part,
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu la circulaire n°58-28/SG du 18 novembre 2015 portant application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des matériels agricoles ou forestiers et de leurs
ensembles ;
Vu la convention entre le préfet de l’ Ariège et le préfet de la Haute-Garonne du 22 septembre 2011 ;
Vu l’avis favorable du comité de l’administration régionale d’Occitanie du 19 décembre 2019 :
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-01-02-010 - Convention de délégation confiant à la direction départementale des territoires de Tarn et Garonne la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans le ressort territorial du département de l'Ariège 17 Vu l’avis favorable du comité technique de la direction départementale des territoires de Tarn-et- Garonne du 17 septembre 2019 :
Il est convenu ce qui suit :
1- Objet de la convention :
La présente convention a pour objet d’annuler et de remplacer la délégation de signature signée le 21 septembre 2011 entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la Haute-Garonne pour confier à la direction départementale l’instruction des décisions, avis et demande dérogation de transports exceptionnels y compris pour la réglementation des bois ronds.
Une nouvelle organisation est mise en place par la création d’une plateforme d’instruction à la direction départementale de Tarn-et-Garonne, qui devient service d’instruction pour le compte du préfet de la Haute-Garonne et de l’Ariège.
L’arrêté préfectoral du 22 juin 2012 du préfet de l’Ariège portant délégation de signature au directeur départemental de la Haute-Garonne sera abrogé.
La présente convention précise les modalités d’organisation administrative pour l’appui apporté par la DDT de Tarn-et-Garonne à l'instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels pour le compte du préfet de l’Ariège, telles que définies dans l’arrêté du 4 mai 2006 modifié ainsi que les arrêtés bois ronds et les dérogations poids-lourds dans le ressort territorial du département de l’Ariège.
Elle ne concerne pas les arrêtés de circulation et avis sur les routes à grande circulation, ni les arrêtés à prendre par les cadres de permanences de la direction départementale des Territoires de l'Ariège dans le cadre leurs missions.
2- Modalités d’organisation :
La délégation de gestion est autorisée par le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration.
Elle permet au délégant de confier au délégataire (le directeur départemental des territoires du Tarn-
et-Garonne par délégation du préfet de Tarn-et-Garonne) la réalisation de tous les actes juridiques, prestations ou activités déterminées nécessaires à l'accomplissement de la mission dans le domaine de l’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels telles que définies dans l’arrêté du 4 mai 2006 modifié.
Cette délégation de gestion permet la mutualisation et la mobilisation des compétences dans ce domaine.
Elle ne vaut pas transfert de compétence et ne nécessite pas de délégation de signature entre délégataire et délégant.
La délégation de gestion permet au délégataire d'agir pour le compte du délégant.
Lorsqu'elle porte sur des actes engageant l’État vis-à-vis des tiers, le délégataire devra mentionner sa qualité lors de la signature des actes.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-01-02-010 - Convention de délégation confiant à la direction départementale des territoires de Tarn et Garonne la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans le ressort territorial du département de l'Ariège 18 Le délégant reste responsable des actes passés par le délégataire.
En cas de contentieux relatif à un acte pris par le service délégataire pour le compte du service délégant, c'est la responsabilité de l’État qui est engagée devant les juridictions administratives, sans distinction du service délégant ou du service délégataire (le tribunal administratif compétent restant celui dont relève le délégant).
3- Mission et organisation du service instructeur
En vertu de la présente convention, la mission d'instruction des demandes d'autorisation de
transports exceptionnels du département de l’Ariège conformément à l’arrêté du 4 mai 2006 susvisé, est prise en charge par la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, au nom du préfet de l’Ariège dans le cadre d’une délégation de gestion.
Le directeur de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne est responsable de l’organisation du service instructeur et adresse au chef du service instructeur, toute instruction nécessaire à l’exécution des tâches qui lui sont confiées.
Ces tâches portent, pour la part concernant l'activité du département de l’Ariège, sur l'ensemble des
opérations afférentes à son instruction : réception des demandes, analyse des dossiers et délivrance des autorisations.
Le transfert des dossiers de l’année en cours sera effectué par la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne après tri et classement en vue de l'archivage des dits dossiers dans le
service concerné de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne.
La direction départementale s’engage à remettre chaque année au préfet de l’Ariège un compte- rendu de l’activité d’instruction qui lui a été confiée.
La direction départementale de Tarn-et-Garonne fera également une information aux chargés de mission « défense » de la direction départementale des territoires de l’Ariège si la réglementation
concernant les arrêtés change afin de mettre à jour les modèles d’arrêtés qui servent aux cadres de permanences.
4- Movens mis à disposition
Les moyens mis à disposition de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne
s’inscrivent dans le cadre des moyens qui lui sont attribués par le ministère de l’intérieur à savoir le transfert de 2 équivalent temps plein (ETP) décroisés de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne.
5- Date d'entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention prend effet à compter du 1 janvier 2020.
Elle est établie pour un an renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée.
6- Modification et résiliation
La présente convention peut être modifiée à tout moment par avenant ou résiliée à tout moment
après accord des deux parties et avis du comité de l’administration régionale d’Occitanie.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-01-02-010 - Convention de délégation confiant à la direction départementale des territoires de Tarn et Garonne la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans le ressort territorial du département de l'Ariège 19 7- Modalités d’exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, M. le secrétaire général de la préfecture du
Tarn-et-Garonne, MM. les directeurs départementaux des territoires de l’Ariège et de Tarn-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente convention, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ariège et du Tarn-et-Garonne.
Fait à Foix, le 0 2 JAN. 2020
Le préfet de l’Ariège
Pierre BESNA
Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-01-02-010 - Convention de délégation confiant à la direction départementale des territoires de Tarn et Garonne la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans le ressort territorial du département de l'Ariège 20 *
PRÉFÈTE Direction de la légalité et
DE L’'AUDE de la citoyenneté
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du contrôle de légalité et
de l'intercommunalité
Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2020-071 portant modifications des statuts du syndi- cat mixte fermé à la carte RéSeau 11
La Préfète de l'Aude, La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211- 20 ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZÉON en quali- té de préfète de l’Aude ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en quali- té de préfète de l'Ariège ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane DONNOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Stéphanie LEFORT, sous-préfète de l'arrondisse- ment de Pamiers, où, à défaut, par Monsieur Franck DORGE, sous-préfet de l'arrondisse- ment de Saint-Girons :
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT/BCI-2020-042 du 18 août 2020 donnant délégation de si- gnature à Monsieur Simon CHASSARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2019-020 du 30 octobre 2019 autorisant l'adhésion des communes de Pomas et Trassanel à la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo et portant extension du périmètre de ladite communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2019-023 du 12 novembre 2019, rectificatif pour cause d'erreurs matérielles de l'arrêté n° DLC/BCLI-2019-020 susvisé ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2019-025 du 20 décembre 2019 portant création du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11, dit RéSeau 11 ;
…/..
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 21 2
Vu la demande du préfet de l'Aude du 21 janvier 2020 au président du syndicat RéSeau 11
d'apporter des modifications à ses statuts initiaux afin qu'ils soient en conformité avec la réglementation et les changements opérés sur la carte de l'intercommunalité dans l'Aude à la fin de l’année 2019 :
VU la délibération du comité syndical du syndicat RésEau 11 n° 2020-03-07du 2 mars 2020,
approuvant la modification des statuts du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des groupements et communes membres du syndicat RéSeau 11 suivants: communautés de communes Piège Lauragais Malepère et Castelnau- dary Lauragais Audois - communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo - communes de Fontiès-Cabardès, Lacombe, Ajac, Alaigne, Bellegarde-du-Razès, Belvèze-du-Razès, Brugai- rolles, Bourigeole, Caïlhau, Cailhavel, Cambieure, Donazac, Esceuillens-et-St-Just-de-Belen- gard,/Gaja-et-Villedieu, Gramazie, La Bezole, La Covurtète, La Digne d'Amont, la Digne d'Aval, Lauraguel, Lignairolles, Loupia, Malras, Malviès, Mazerolles-du-Razès, Monthaut, Pau- ligne, Pomy, St-Couat-du-Razès, St-Hilaire, St-Martin-de-Villeréglan, Seignalens, Toureilles, Villevazy, Villelongue-d'Aude, Corbières, Val-de-Lambronne et Roumengoux (Ariège), ap- prouvant, dans les conditions de majorité requises, le projet de modification des statuts dudit syndicat ;
Vu les statuts modifiés, présentés par le syndicat RéSeau 11;
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;
Considérant l'adhésion des communes de Pomas et de Trassanel à la communauté d'ag- glomération Carcassonne-Agglo, membre du syndicat RéSeau T1, il y a lieu d'intégrer cette modification dans les statuts dudit syndicat ;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de trois mois imparti aux membres du syndicat RéSeauT1, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par la loi sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et de l'Ariège ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Les statuts du syndicat mixte fermé à la carte RéSeauT1 sont modifiés et rédigés comme SUIT :
Chapitre 1 : constitution — objet - durée
Article 1 : Constitution et dénomination
En application de l'article L.57114 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est créé, par accord entre les personnes morales de droit public souhaitant adhérer, un syndicat mixte fermé dénommé « Réseau Solidarité Eau 11 » dit « RéSeau11 ».
fe
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 22 3
Adhèrent au syndicat mixte Réseau Solidarité Eau 11 en tant que membres disposant du
pouvoir délibérant, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
+ La communauté d'agglomération Carcassonne Agglo, pour une partie de son terri- toire
+ La communauté de communes Piège Lauragais Malepère, pour l'intégralité de son
territoire
+ La communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, pour l'intégralité de son territoire
Adhèrent également au Syndicat mixte Réseau Solidarité Eau 11,les communes suivantes :
o Sur le territoire de la CC de la Montagne noire : Brousses et Villaret, Fontiers-
Cabardès, Fraisse-Cabardès, Saint Denis, Saissac, Lacombe ;
o Sur le territoire de la CC du Limouxin: Ajac, Alaigne, Bellegarde-du-Razès,
Belvèze du Razès, Bourigeole, Brugairolles, Cailhau, Cailhavel, Cambieure, Castelreng, Donazac, Escueillens-et-Saint-Just-De-Belengard, Gaja-et-Ville- dieu, Gramazie, La Bezole, La Courtète, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval,
Lignairolles, Loupia, Magrie, Malras, Malviès, Mazerolles-du-Razès, Montgra- dail, Monthaut, Pauligne, Pomy, Routier, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Martin-
de-Viller églan, Seignalens, Tourreilles, Villarzel-du-Razès, Villebazy, Ville- longue-d'Aude, Lauraguel, Saint-Hilaire, Ladern-Sur-Lauquet.
o Surle territoire de la CC des Pyrénées Audoises : Chalabre, Corbières, Cour- tauly, Montjardin, Peyrefitte du Razès, Saint-Benoît, Val de Lambronne,
o Surle territoire de la CC de Mirepoix (Ariège) : Moulin-Neuf, Roumengoux.
Article 2 : Objet et compétences
Le syndicat mixte Réseau Solidarité Eau 11 est un syndicat à la carte au sens de l'article L.5212-16 du CGCT.
A titre obligatoire, l'ensemble des adhérents transfère au syndicat la compétence relative à la protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine en vue d'assurer l'alimentation des services de distribution d'eau potable de sa commune ou de celles au titre desquelles ils adhèrent.
AU titre de cette compétence, le syndicat est chargé notamment de mener les missions
suivantes :
- régularisation administrative des captages existants : mise en place et suivi des péri-
mètres de protection des ressources existantes et à venir ;
-__ protection des aires d'alimentation des captages : suivi des études, élaboration et
animation des programmes d'actions ;
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 23 A
- Suivi qualité de la ressource destinée à l'alimentation en eau potable : mise en place
et suivi des réseaux qualité en eaux superficielles et souterraines hors contrôle sani-
taire prévu par le code de la Santé publique (mesures prévues par les programmes
d'actions des captages prioritaires où faites à son initiative pour suivre l'efficacité
des mesures de protection) ;
- Suivi quantitatif de la ressource destinée à l'alimentation en eau potable : mise en
place et suivi des réseaux piézométriques ;
- Connaissance et recherche de nouvelles ressources ;
-__ élaboration d'études stratégiques : schémas directeurs d'alimentation en eau po- table, schémas de sécurisation de l'alimentation en eau potable, études globales.
A titre optionnel, certains adhérents transfèrent les compétences suivantes définies par l'article L.2224-7 du CGCT : la production par captage ou pompage, le traitement, le trans- port, le stockage d'eau destinée à la consommation humaine (dans mesure où il concourt aux missions citées ci avant) en vue d'assurer l'alimentation des services de distribution d'eau potable de sa commune ou de celles au titre desquelles ils adhèrent.
Le syndicat n'exerce pas la compétence relative à la distribution aux usagers.
Article 3 : champ d'intervention géographique du syndicat
Le champ d'intervention géographique du syndicat correspond au périmètre des services de distribution d'eau potable sur chaque commune des adhérents pour lesquels RéSeau11 est amené à en protéger les ressources et / ou à assurer la production et le transport d'eau
potable. Ces services figurent à l'annexe 1 des présents statuts, par type de compétence(s) transférée(s).
Le syndicat regroupe des communes et des établissements publics de coopération inter- communale (EPCI) du département de l'Aude et des départements limitrophes dont la liste figure en annexe I. Cette liste pourra être mise à jour en fonction des adhésions uIté-
rieures.
Article 4 : durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article &£: siège de l'établissement
Le siège de RéSeauT1 est situé à l'adresse suivante :
RéSeauTl - Hôtel du Département de l'Aude - Allée Raymond Courrière
11855 CARCASSONNE cedex 9
Il pourra être transféré en tout autre lieu par modification statutaire conformément à l’ar- ticle L.5271-20 du CGCT. Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.
…/.…
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 24 Article 6 : propriété des ouvrages
Les ouvrages existants à la date de création du présent syndicat demeurent la propriété des adhérents et sont mis à disposition du présent syndicat à titre gracieux.
Les ouvrages créés postérieurement à la création du présent syndicat sont la propriété du syndicat.
Article 7 : coopération entre le syndicat et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la
demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le syndi- cat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par
l'article L. 5211-44 et L.5211-56 du CGCT.
Article 8 : intervention à l'extérieur du territoire
Le syndicat est autorisé à intervenir sur le territoire de communes ou établissements pu- blics de coopération intercommunale extérieurs à son propre périmètre dans le cadre des nécessités liées à l'exercice de ses compétences. A titre accessoire, il est également autori- sé à exporter de l'eau brute ou de l'eau potable à destination des tiers autres que ses adhérents.
Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article 9 : délégués des communes et collège électoral des communes
Conformément aux modalités dérogatoires prévues à l’article L.5212-6 du CGCT, chaque commune adhérente est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Les délégués des communes forment un collège au sens de l’article L.5212-8 du CGCT, dé- signant Un nombre de représentant au comité syndical calculé comme suit : 1 représen- tant titulaire ainsi qu'1 représentant suppléant pour 6 communes membres du collège (règle d'arrondi inférieur).
Article 10 : délégués des établissements publics de coopération intercommunale Les établissements publics de coopération intercommunale disposent de délégués les re- présentant au sein du comité syndical : 1 délégué titulaire pour 6 communes (règle d'arron- di inférieur) + 1 délégué titulaire pour par tranche de 20 000 habitants. Pour chaque délé- gué titulaire, est également désigné un délégué suppléant.
Article 11 : comité syndical
Le comité syndical est composé des représentants du collège des communes et des délé- gués désignés par les établissements publics de coopération intercommunale.
Les représentants du collège des communes prennent part au vote pour la compétence principale comme pour la compétence optionnelle, puisque que les communes ont trans- féré la compétence optionnelle.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 25 6
Les délégués des communautés de communes Castelnaudary Lauragais Audois et Piège Lauragais Malepère prennent part au vote pour la compétence principale comme pour la compétence optionnelle, puisque ces communautés de communes ont transféré la com- pétence optionnelle pour l'intégralité de leur territoire.
Les délégués de la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo prennent part au vote pour la compétence principale. Pour l'exercice de la compétence optionnelle, le nombre de délégués prenant part au vote, dans l’ordre du tableau, correspond au nombre de délégués pour la population municipale des communes concernées par la compétence a la Carte, soit 6 des 15 délégués.
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si la majorité des membres en exercice est présent conformément à l'article L.212117 du CGCT, soit plus de la moitié. Les décisions sont adoptées à la majorité absolue (la moitié + un) des voix ex-
primées. Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comi- té syndical.
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent. Un délégué titulaire empêché d'assister à Une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué
titulaire de son choix. Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 12 : bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement munici- pal, Un bureau composé d'un président, de vice-présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syn- dical. Chaque membre du bureau est détenteur d'une seule voix.
Article 13 : commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes où tempo- raires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par dé- libération du comité syndical.
Le syndicat constitue a minima Une commission d'appel d'offres et Une commission dé dé- légation de service public telles que définies par le Code général des collectivités territo- riales.
Article 14 : attributions du comité syndical
Le comité syndical se réunit sur convocation de son président. Les séances sont publiques. Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat mixte se dote d'un règle- ment intérieur.
Il assure notamment :
- le vote du budget et des participations des adhérents,
-__ l'approbation du compte administratif,
-__ les décisions concernant les redevances syndicales,
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 26 -__ les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
-__ l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,
-__ la définition des services publics relevant de ses compétences et des règlements as- sociés, la mise en œuvre des délégations de service public,
- la création et l'organisation des régies.
Il décide également des délégations qu'il confie au bureau, dans le cadre de l’article
L.5211-10 du CGCT.
Article 15 : attributions du bureau
Le bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du comité syndical. En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de pré- paration des décisions du comité syndical.
Article 16 : attributions du président
Le président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
° convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
dirige les débats et contrôle les votes,
prépare le budget,
prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat, ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat, accepte les dons et legs,
est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa sur- veillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du bureau, peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à l'article L.521110 du Code général des collectivités territoriales. Il rend compte à la plus proche réunion du co- mité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations. + représente le syndicat en justice.
Article 17 : attribution du ou des vice-président(s)
Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence
ou d'empêchement.
Chapitre 3 : dispositions financières et comptables
Article 18 : budgets du syndicat mixte
Le syndicat mixte dispose, compte-tenu de son objet, de deux budgets sous nomenclature comptable M49 équilibrés en recettes et en dépenses :
° Un budget principal destiné à l'exercice de la compétence obligatoire, la protection des points d'eau,
+ __ Un budget annexe destiné à l'exercice de la compétence optionnelle.
…]…
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 27 Les recettes du Syndicat peuvent inclure, conformément à l'article L.521219 du CGCT:
La contribution des membres, provenant de leur budget d'eau potable ;
* Les subventions des membres provenant de leur budget principal dans les condi-
tions prévues par la réglementation :
+ __Les sommes perçues directement auprès des usagers en cas d'instauration d’une re- devance syndicale ;
Le revenu des biens, meubles où immeubles, du syndicat ;
° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des parti- culiers, en échange d'un service rendu ;
+ Les subventions de l'Europe, de l'État, de la région, du département et des com-
munes ;
+ Les produits des dons et legs :
* Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assu- rés OÙ aux investissements réalisés ;
+ Le produit des emprunts.
Article 19 : Contribution des membres et redevances syndicales
Le syndicat ne fera appel à la contribution directe de ses adhérents que dans la mesure où les recettes basées entre autres sur le produit de redevance sur la vente d'eau ne suffi-
raient pas à couvrir ses charges.
La répartition entre les adhérents sera effectuée en tenant compte notamment de la po- pulation, du poids de la représentation de chacun des adhérents au comité syndical et de la consommation d'eau des services de distribution des communes des adhérents.
À ce titre, le comité syndical peut décider, pour chacune de ses compétences, l'institution d'une redevance syndicale, appliquée par les distributeurs (par exemple sur les m° et/ou abonnements facturés en distribution) en distribution sur le périmètre du syndicat. Dans ce cas, le montant de la redevance syndicale perçu sur chaque territoire vient en déduc- tion de la contribution annuelle de chacun des membres.
Chapitre 4 : dispositions diverses
Article 20 : reprise des biens, contrats, personnels et actifs pour les syndicats adhérents En cas d'adhésion d'un syndicat de communes où d'un syndicat mixte pour l'ensemble de
ses compétences et conformément aux articles L.5211-41 et L.5211-5 CGCT :
-__ L'intégralité de l'actif et du passif du syndicat adhérent est transféré à RéSeauT1,
- RéSeauTl reprend l'ensemble des contrats régulièrement exécutés par le syndicat adhérent,
- Les personnels du syndicat adhérant sont transférés à RéSeau11.
Article 21 : reprise des biens, contrats, personnels et actifs pour les EPCI ou les communes adhérents
En cas d'adhésion d'un EPCI compétent en eau potable ou d'une commune, en applica- tion des articles L.521117 et L.5211-4-1 du CGCT :
…f.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 28 9
- La part de l'actif et du passif de l'entité adhérant correspondant à la fonction pro-
tection et/ou production est transféré à RéSeauT1, en ce compris la quote-part des
excédents
- RéSeaull reprend l'ensemble des contrats régulièrement exécuté par l'entité adhé- rente pour la fonction de protection et/ou production. Au besoin, des avenants de
scission peuvent venir constater le partage de la compétence.
- Les personnels de l'entité adhérente affectée à la protection et/ou à la production
sont transférés à RéSeauT1.
Article 22 : adhésion d'un nouveau membre
Le syndicat RéSeauT1 est un syndicat mixte fermé à la carte qui comprend une compé-
tence obligatoire pour tous ses membres et une compétence optionnelle. Ainsi, toute nouvelle adhésion d'un nouveau membre, commune ou établissement public de coopéra- tion intercommunale où syndicat mixte, impliquera a minima le transfert de la compé- tence obligatoire à RéSeau11.
l'adhésion se traduit par une extension du périmètre syndical arrêté par les représentants de l'Etat après :
+ _ délibérations favorables préalables et concordantes de la collectivité concernée par l'extension et du Comité syndical,
+ approbation par la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités
membres du Syndicat dans les conditions de l’article L.5211-18 du CGCT.
La proposition d'adhésion doit recevoir l'accord de la moitié des collectivités membres du
syndicat représentant les deux tiers de la population, ou l'accord des 2/3 des collectivités membres représentant la moitié de la population.
La population totale considérée pour chaque membre du syndicat est celle figurant dans le tableau de l'annexe I.
La majorité doit par ailleurs comprendre l'accord des organes délibérants des membres du syndicat dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle collectivité à compter de la notification de la délibération du comité syndical. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Article 23 : retrait d'un membre
Un membre peut être autorisé à se retirer du syndicat avec le consentement du comité syndical conformément à l'article L.521119 du CGCT (droit commun) ainsi qu'aux articles L.5212-29 et L.5212-30 du CGCT (dérogatoire).
Le retrait doit recevoir l'accord de la moitié des collectivités membres du Syndicat repré- sentant les deux tiers de la population, ou l'accord des 2/3 des collectivités membres re- présentant la moitié de la population.
La population totale considérée pour chaque membre du syndicat est celle figurant dans le tableau de l'annexe 1.
…
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 29 10
La majorité doit par ailleurs comprendre l’accord des organes délibérants des membres du syndicat dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait à comp-
ter de la notification de la délibération du Comité syndical.
À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Article 24 : extension / modification de compétences.
Le comité syndical peut procéder à une extension où à une modification des compé-
tences du syndicat dans les conditions prévues à l'article L.521117 du CGCT.
Article 25 : dissolution
Le syndicat peut être dissous dans les conditions définies aux articles L.5212-33 et L.5212- 34 du CGCT.
ARTICLE 2 :
Le comptable du syndicat mixte fermé RéSeau11 est le payeur départemental.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire des statuts du syndicat mixte fermé RéSeaul1 et de ses annexes est joint à la présente décision.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administra- tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aude et de l'Ariège ou de sa notification aux membres fondateurs et aux communes membres :
- soit par courrier (6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) : - Soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et de l'Ariège, le directeur départemen- tal des finances publiques de l'Aude, le président du syndicat mixte fermé RéSeau 11, les présidents des groupements et les maires des communes membres du syndicat RéSeau 11, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aude et de l'Ariège.
Carassaumesæ T9 DEC, 2020
Pour la préfèt par délégation, Pour la préfète et par délégation,
la préfecture de l'Aude, Le Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
Simon CHASSARD Stéphane DONNO
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 30 Syndicat Mixte Fermé
Réseau Solidarité Eau 11
« RéSeaul1 »
Modification statutaire de mars 2020
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral n° Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2020-011 d _ 9 DEC 2020 DLC/BCLI-2020-011 du
réfète, La préfète,
Pour/a préfêfe! et par délégation, Pour la préfète et par délégation, le secrétairé général de la préfecture de l'Aude, Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 31 Chapitre 1 : constitution — objet - durée
Article 1 : Constitution et dénomination
En application de l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé,
par accord entre les personnes morales de droit public souhaitant adhérer, un Syndicat mixte fermé
dénommé « Réseau Solidarité Eau 11 » dit « RéSeau11 ».
Adhèrent au Syndicat mixte Réseau Solidarité Eau 11 en tant que membres disposant du pouvoir
délibérant, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
La communauté d'agglomération Carcassonne Agglo, pour une partie de son territoire
e La communauté de communes Piège Lauragais Malepère, pour l'intégralité de son territoire
e La communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, pour l'intégralité de son
territoire
Adhèrent également au Syndicat mixte Réseau Solidarité Eau 11,les communes suivantes :
o Sur le territoire de la CC de la Montagne noire: Brousses et Villaret, Fontiers-
Cabardès, Fraisse-Cabardès, Saint Denis, Saissac, Lacombe ;
o Surle territoire de la CC du Limouxin : Ajac, Alaigne, Bellegarde-du-Razès, Belvèze du
Razès, Bourigeole, Brugairolles, Cailhau, Cailhavel, Cambieure, Castelreng, Donazac,
Escueillens-et-Saint-Just-De-Belengard, Gaja-et-Villedieu, Gramazie, La Bezole, La
Courtète, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, Lignairolles, Loupia, Magrie, Malras,
Malvies, Mazerolles-du-Razès, Montgradail, Monthaut, Pauligne, Pomy, Routier,
Saint-Couat-du-Razès, Saint Martin de Villereglan, Seignalens, Tourreilles, Villarzel du
Razès, Villebazy, Villelongue-d'Aude, Lauraguel, Saint-Hilaire, Ladern-Sur-Lauquet.
o Sur le territoire de la CC des Pyrénées Audoises : Chalabre, Corbières, Courtauly,
Montjardin, Peyrefitte du Razès, Saint-Benoît, Val de Lambronne,
o Surle territoire de la CC de Mirepoix (Ariège) : Moulin-Neuf, Roumengoux.
Article 2 : Objet et compétences
Le Syndicat mixte Réseau Solidarité Eau 11 est un Syndicat à la carte au sens de l’article L5212-16 du
CGCT.
A titre obligatoire, l’ensemble des adhérents transfère au Syndicat la compétence relative à la
protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine en vue d'assurer
l'alimentation des services de distribution d’eau potable de sa commune ou de celles au titre
desquelles ils adhèrent.
Au titre de cette compétence, le Syndicat est chargé notamment de mener les missions suivantes :
- régularisation administrative des captages existants : mise en place et suivi des périmètres de
protection des ressources existantes et à venir,
-__ protection des aires d’alimentation des captages : suivi des études, élaboration et animation
des programmes d’actions,
- suivi qualité de la ressource destinée à l’alimentation en eau potable : mise en place et suivi
des réseaux qualité en eaux superficielles et souterraines hors contrôle sanitaire prévu par le
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 32 code de la Santé publique (mesures prévues par les programmes d’actions des captages
prioritaires ou faites à son initiative pour suivre l'efficacité des mesures de protection)
- Suivi quantitatif de la ressource destinée à l’alimentation en eau potable : mise en place et
suivi des réseaux piézométriques,
- Connaissance et recherche de nouvelles ressources,
- élaboration d'études stratégiques : schémas directeurs d'alimentation en eau potable,
schémas de sécurisation de l'alimentation en eau potable, études globales.
A titre optionnel, certains adhérents transfèrent les compétences suivantes définies l’article L2224-7
du CGCT: la production par captage ou pompage, le traitement, le transport, le stockage d’eau
destinée à la consommation humaine {dans mesure où il concourt aux missions citées ci avant) en
vue d'assurer l'alimentation des services de distribution d’eau potable de sa commune ou de celles
au titre desquelles ils adhèrent.
Le Syndicat n’exerce pas la compétence relative à la distribution aux usagers.
Article 3 : Champ d'intervention géographique du Syndicat
Le champ d'intervention géographique du Syndicat correspond au périmètre des services de
distribution d’eau potable sur chaque commune des adhérents pour lesquels RéSeau11 est amené à
en protéger les ressources et / ou à assurer la production et le transport d’eau potable. Ces services
figurent à l’annexe I des présents statuts, par type de compétence(s) transférée(s).
Le Syndicat regroupe des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
(EPCI) du département de l’Aude et des départements limitrophes dont la liste figure en annexe |.
Cette liste pourra être mise à jour en fonction des adhésions ultérieures.
Article 4 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une duréeillimitée.
Article 5 : Siège de l'établissement
Le siège de RéSeau11 est situé à l'adresse suivante :
RéSeau11
Hôtel du Département de l’Aude
Allée Raymond Courrière
11855 CARCASSONNE Cedex 9
IH pourra être transféré en tout autre lieu par modification statutaire conformément à l’article
L.5211-20 du CGCT. Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu
situé sur le territoire des membres dudit syndicat.
Article 6 : Propriété des ouvrages
Les ouvrages existants à la date de création du présent Syndicat demeurent la propriété des
adhérents et sont mis à disposition du présent Syndicat à titre gracieux.
Les ouvrages créés postérieurement à la création du présent Syndicat sont la propriété du Syndicat.
Article 7 : Coopération entre le Syndicat et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou
partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 33 services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice
de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par
les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
Article 8 : Intervention à l'extérieur du territoire
Le Syndicat est autorisé à intervenir sur le territoire de communes ou établissements publics de
coopération intercommunale extérieurs à son propre périmètre dans le cadre des nécessités liées à
l'exercice de ses compétences. A titre accessoire, il est également autorisé à exporter de l’eau brute
ou de l’eau potable à destination des tiers autres que ses adhérents.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 34 Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article 9 : Délégués des communes et collège électoral des communes
Conformément aux modalités dérogatoires prévues à l'article L5212-6 du Code général des
collectivités territoriales, chaque commune adhérente est représentée par un délégué titulaire et un
délégué suppléant.
Les délégués des communes forment un collège au sens de l’article L5212-8 du CGCT, désignant un
nombre de représentant au Comité syndical calculé comme suit: 1 représentant titulaire ainsi qu’1
représentant suppléant pour 6 communes membres du collège (règle d’arrondi inférieur).
Article 10 : Délégués des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
Les établissements publics de coopération intercommunale disposent de délégués les représentants
au sein du Comité syndical : 1 délégué titulaire pour 6 communes (règle d’arrondi inférieur) + 1
délégué titulaire pour par tranche de 20 000 habitants. Pour chaque délégué titulaire, est également
désigné un délégué suppléant.
Article 11 : Comité Syndical
Le Comité syndical est composé des représentants du collège des communes et des délégués
désignés par les établissements publics de coopération intercommunale.
Les représentants du collège des communes prennent part au vote pour la compétence principale
comme pour la compétence optionnelle, puisque que les communes ont transféré la compétence
optionnelle.
Les délégués des communautés de communes Castelnaudary Lauragais Audois et Piège Lauragais
Malepère prennent part au vote pour la compétence principale comme pour la compétence
optionnelle, puisque que ces communautés de communes ont transféré la compétence optionnelle
pour l'intégralité de leur territoire.
Les délégués de Carcassonne Agglomération prennent part au vote pour la compétence principale.
Pour l'exercice de la compétence optionnelle, le nombre de délégués prenant part au vote, dans
l’ordre du tableau, correspond au nombre de délégués pour la population municipale des communes
concernées par la compétence à la carte, soit 6 des 15 délégués.
Le Comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si la majorité des
membres en exercice est présent conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, soit plus de la moitié.
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue (la moitié + un) des voix exprimées. Le quorum
s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité syndical.
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire
absent. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son
suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Ainsi, le
pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou
empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 35 Article 12 : Bureau syndical
Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement municipal, un
Bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres
membres. Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité syndical. Le mandat des
membres du bureau prend fin en même temps que le Comité syndical. Chaque membre du Bureau
est détenteur d’une seule voix.
Article 13 : Commissions
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur
nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité
syndical.
Le Syndicat constitue a minima une commission d’appel d'offres et une commission de délégation de
service public telles que définies par le Code général des collectivités territoriales.
Article 14 : Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit sur convocation de son Président. Les séances sont publiques. Afin de
préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur.
Il assure notamment :
- le vote du budget et des participations des adhérents,
- _ l’approbation du compte administratif,
- les décisions concernant les redevances syndicales,
- les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
- l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,
- la définition des services publics relevant de ses compétences et des règlements associés, la
mise en œuvre des délégations de service public,
- la création et l’organisation des régies.
Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du
CGCT.
Article 15 : Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du
Comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du
Comité syndical.
Article 16 : Attributions du Président
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat et à ce titre :
- convoque aux séances du Comité syndical et du bureau,
-__ dirige les débats et contrôle les votes,
- prépare le budget,
- prépare et exécute les délibérations du Comité syndical,
- est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du Syndicat,
- __ ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,
- accepte les dons et legs,
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 36 - est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par
délégation du Comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception
des attributions fixées à l’article L.5211-10 du code Général des collectivités Territoriales. Il
rend compte à la plus proche réunion du Comité syndical des décisions intervenues dans le
cadre de ses délégations.
-_ représente le Syndicat en justice.
Article 17 Attribution du ou des Vice-Président(s)
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou
d'empêchement.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 37 Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables
Article 18 : Budgets du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte dispose, compte-tenu de son objet, de deux budgets sous nomenclature comptable
M49 équilibrés en recettes et en dépenses :
e Un budget principal destiné à l'exercice de la compétence obligatoire, la protection des
points d’eau,
e Un budget annexe destiné à l’exercice de la compétence optionnelle,
Les recettes du Syndicat peuvent inclure, conformément à l’article L5212-19 du CGCT :
- La contribution des membres, provenant de leur budget d’eau potable ;
- Les subventions des membres provenant de leur budget principal dans les conditions prévues
par la réglementation ;
- Les sommes perçues directement auprès des usagers en cas d’instauration d’une redevance
syndicale ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
- Les subventions de l’Europe, de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
- Les produits des dons et legs;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts.
Article 19 : Contribution des membres et redevances syndicales
Le Syndicat ne fera appel à la contribution directe de ses adhérents que dans la mesure où les
recettes basées entre autres sur le produit de redevance sur la vente d’eau ne suffiraient pas à
couvrir ses charges.
La répartition entre les adhérents sera effectuée en tenant compte notamment de la population, du
poids de la représentation de chacun des adhérents au Comité syndical et de la consommation d’eau
des services de distribution des communes des adhérents.
A ce titre, le Comité syndical peut décider, pour chacune de ses compétences, l'institution d’une
redevance syndicale, appliquée par les distributeurs (par exemple sur les m3 et/ou abonnements
facturés en distribution) en distribution sur le périmètre du Syndicat. Dans ce cas, le montant de la
redevance syndicale perçu sur chaque territoire vient en déduction de la contribution annuelle de
chacun des membres.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 38 Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 20 : Reprise des biens, contrats, personnels et actifs pour les Syndicats
adhérents
En cas d'adhésion d’un Syndicat de communes ou d’un syndicat mixte pour l’ensemble de ses
compétences et conformément aux articles L5211-4-1 et L5211-5 CGCT :
- L'intégralité de l’actif et du passif du Syndicat adhérant est transféré à RéSeau11,
- RéSeau11 reprend l’ensemble des contrats régulièrement exécutés par le Syndicat adhérant,
- Les personnels du Syndicat adhérant sont transférés à RéSeau11.
Article 21 : Reprise des biens, contrats, personnels et actifs pour les EPCI ou les
communes adhérents
En cas d'adhésion d’un EPCI compétent en eau potable ou d’une commune, en application des
articles L5211-17 et L5211-4-1 du CGCT :
- La part de l’actif et du passif de l’entité adhérant correspondant à la fonction protection
et/ou production est transféré à RéSeau11, en ce compris la quote-part des excédents
- RéSeau11 reprend l’ensemble des contrats régulièrement exécuté par l'entité adhérente
pour la fonction de protection et/ou production. Au besoin, des avenants de scission peuvent
venir constater le partage de la compétence.
- Les personnels de l'entité adhérente affectée à la protection et/ou à la production sont
transférés à RéSeau11.
Article 22 : Adhésion d’un nouveau membre
Le Syndicat RéSeau11 est un syndicat mixte fermé à la carte qui comprend une compétence
obligatoire pour tous ses membres et une compétence optionnelle. Ainsi, toute nouvelle adhésion
d’un nouveau membre, commune ou établissement public de coopération intercommunale ou
syndicat mixte, impliquera a minima le transfert de la compétence obligatoire à RéSeau11.
L’adhésion se traduit par une extension du périmètre syndical arrêté par les représentants de l'Etat
après :
e délibérations favorables préalables et concordantes de la collectivité concernée par
l'extension et du Comité syndical,
° approbation par la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres du
Syndicat dans les conditions de l’article L5211-18 du CGCT.
La proposition d'adhésion doit recevoir l'accord de la moitié des collectivités membres du Syndicat
représentant les deux tiers de la population, ou l'accord des 2/3 des collectivités membres
représentant la moitié de la population.
La population totale considérée pour chaque membre du Syndicat est celle figurant dans le tableau
de l’annexe |.
La majorité doit par ailleurs comprendre l’accord des organes délibérants des membres du syndicat
dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 39 Chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle
collectivité à compter de la notification de la délibération du Comité syndical.
À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Article 23 : Retrait d’un membre
Un membre peut être autorisé à se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité syndical
conformément à l’article L5211-19 du CGCT (droit commun) ainsi qu'aux articles L5212-29 et L5212-
30 du CGCT (dérogatoire).
Le retrait doit recevoir l’accord de la moitié des collectivités membres du Syndicat représentant les
deux tiers de la population, ou l’accord des 2/3 des collectivités membres représentant la moitié de
la population.
La population totale considérée pour chaque membre du syndicat est celle figurant dans le tableau
de l’annexe I.
La majorité doit par ailleurs comprendre l'accord des organes délibérants des membres du syndicat
dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait à compter de la
notification de la délibération du Comité syndical.
À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Article 24 : Extension / modification de compétences.
Le Comité syndical peut procéder à une extension ou à une modification des compétences du
Syndicat dans les conditions prévues à l’article L.5211-17 du CGCT.
Article 25 : Dissolution
Le Syndicat peut être dissous dans les conditions définies aux articles L.5212-33 et L.5212-34 du
CGCT.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 40 Annexe | : ETAT DES ADHERENTS, DU
PERIMETRE, ET CHAMP D'INTERVENTION
DE RéSeau11
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 41 AU TITRE DE LA COMPETENCE OBLIGATOIRE
ADHERENT AU SYNDICAT COMMUNES AU TITRE
DESQUELLES IL ADHÈRE
SERVICE DE DISTRIBUTION Population prise
CONCERNE PAR LE en compte dans
HS AS 0 le calcul de la
COMPETENCE Le EEE 1 IC)
__ CARCASSONNE AGGLO ALZONNE ALZONNE Communale ALAIRAC ALAIRAC Communale
ARAGON ARAGON Communale
ARQUETTES EN VAL ARQUETTES EN VAL Communale
ARZENS ARZENS Communale
AZILLE AZILLE Communale
BARBAIRA BARBAIRA Communale
BERRIAC BERRIAC Communale
BLOMAC BLOMAC Communale
CAPENDU CAPENDU Communale
CARCASSONNE CARCASSONNE (Hameau de 1600 Montquier :1600 Habitants)
CARCASSONNE (Hors Communale -
Montquier) 1600 habitants
de Montquier
CAUNES MINERVOIS CAUNES MINERVOIS Communale
CAUNETTES EN VAL CAUNETTES EN VAL Communale
CAUX ET SAUZENS CAUX ET SAUZENS Communale
CAVANAC CAVANAC Communale
CAZILHAC CAZILHAC Communale
CITOU CITOU Communale
COMIGNE COMIGNE Communale
COUFFOULENS COUFFOULENS Communale DOUZENS DOUZENS Communale
FAJAC EN VAL FAJAC EN VAL Communale
FLOURE FLOURE Communale
FONTIES D'AUDE FONTIES D'AUDE Communale
LA REDORTE LA REDORTE Communale LABASTIDE EN VAL LABASTIDE EN VAL Communale
LAVALETTE LAVALETTE Communale
LESPINASSIERE LESPINASSIERE Communale
LEUC LEUC Communale
MAS DES COURS MAS DES COURS Communale
MAYRONNES MAYRONNES Communale MONTCLAR MONTCLAR Communale
MONTIRAT MONTIRAT Communale MONTOLIEU MONTOLIEU Communale
MONZE MONZE Communale
MOUSSOULENS MOUSSOULENS Communale
PALAJA PALAJA Communale PENNAUTIER PENNAUTIER Communale
PEPIEUX PEPIEUX Communale
PEYRIAC MINERVOIS PEYRIAC MINERVOIS Communale
PEZENS PEZENS Communale PREIXAN PREIXAN Communale POMAS POMAS Communale PUICHERIC PUICHERIC Communale RAISSAC SUR LAMPY RAISSAC SUR LAMPY Communale RIEUX EN VAL RIEUX EN VAL Communale RIEUX MINERVOIS RIEUX MINERVOIS Communale ROUFFIAC D'AUDE ROUFFIAC D'AUDE Communale ROULLENS ROULLENS Communale SAINT MARTIN LE VIEIL SAINT MARTIN LE VIEIL Communale SAINTE EULALIE SAINTE EULALIE Communale SERVIES EN VAL SERVIES EN VAL Communale TAURIZE TAURIZE Communale TRAUSSE TRAUSSE Communale VENTENAC CABARDES VENTENAC CABARDES Communale VERZEILLE VERZEILLE Communale VILLAR EN VAL VILLAR EN VAL Communale VILLEFLOURE VILLEFLOURE Communale
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 42 ADHERENT AU SYNDICAT COMMUNES AU TITRE SERVICE DE DISTRIBUTION Population prise DESQUELLES IL ADHERE CONCERNE PAR LE Rene ES LENOIR le calcul de la
0") (0 représentativité
VILLEGAILHENC VILLEGAILHENC Communale VILLEMOUSTAUSSOU VILLEMOUSTAUSSOU Communale VILLESEQUELANDE VILLESEQUELANDE Communale VILLETRITOULS VILLETRITOULS Communale VAL DE DAGNE VAL DE DAGNE Communale Total CARCASSONNE AGGLO 62 63
CDC CASTELNAUDARY AIROUX AIROUX Communale LAURAGAIS AUDOIS
BARAIGNE BARAIGNE Communale
CASTELNAUDARY CASTELNAUDARY Communale
CUMIES CUMIES Communale
FAJAC LA RELENQUE FAJAC LA RELENQUE Communale
FENDEILLE FENDEILLE Communale
GOURVIEILLE GOURVIEILLE Communale ISSEL ISSEL Communale
LA LOUVIERE LAURAGAIS LA LOUVIERE LAURAGAIS Communale
LA POMAREDE LA POMAREDE Communale
LABASTIDE D'ANJOU LABASTIDE D'ANJOU Communale
LABECEDE LAURAGAIS LABECEDE LAURAGAIS Communale
LASBORDES LASBORDES Communale
LAURABUC LAURABUC Communale
LES CASSES LES CASSES Communale
MAS SAINTES PUELLES MAS SAINTES PUELLES Communale
MAYREVILLE MAYREVILLE Communale
MEZERVILLE MEZERVILLE Communale
MIREVAL LAURAGAIS MIREVAL LAURAGAIS Communale
MONTAURIOL MONTAURIOL Communale
MONTFERRAND MONTFERRAND Communale
MONTMAUR MONTMAUR Communale
PAYRA SUR L'HERS PAYRA SUR L'HERS Communale
PEYREFITTE SUR L'HERS PEYREFITTE SUR L'HERS Communale
PEYRENS PEYRENS Communale PUGINIER PUGINIER Communale
RICAUD RICAUD Communale
SAINT MARTIN LALANDE SAINT MARTIN LALANDE Communale
SAINT PAPOUL SAINT PAPOUL Communale
SAINT PAULET SAINT PAULET Communale
SOUILHANELS SOUILHANELS Communale
SOUILHE SOUILHE Communale
SOUPEX SOUPEX Communale TREVILLE TREVILLE Communale
VILLEMAGNE VILLEMAGNE Communale
VILLENEUVE LA COMPTAL VILLENEUVE LA COMPTAL Communale
BELFLOU BELFLOU Communale
MARQUEIN MARQUEIN Communale
MOLLEVILLE MOLLEVILLE Communale
SAINTE CAMELLE SAINTE CAMELLE Communale
SAINT MICHEL DE LANES SAINT MICHEL DE LANES Communale
SALLES SUR L'HERS SALLES SUR L'HERS Communale
VERDUN EN LAURAGAIS VERDUN EN LAURAGAIS Communale
Total CDC CASTELNAUDARY 43 43 LAURAGAIS AUDOIS
BELPECH BELPECH Communale
BRAM BRAM Communale
BREZILHAC BREZILHAC Communale
CAHUZAC CAHUZAC Communale
CARLIPA U CARLIPA Communale
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 43 ADHERENT AU SYNDICAT COMMUNES AU TITRE
DESQUELLES IL ADHERE
SERVICE DE DISTRIBUTION
CONCERNE PAR LE
LUN OT SES RE
COMPETENCE
Population prise
en compte dans
le calcul de la
représentativité
MALEPERE
CAZALRENOUX CAZALRENOUX Communale FANJEAUX FANJEAUX Communale FENOUILLET DU RAZES FENOUILLET DU RAZES Communale FERRAN FERRAN Communale FONTERS DU RAZES FONTERS DU RAZES Communale GAJA LA SELVE GAJA LA SELVE Communale GENERVILLE GENERVILLE Communale HOUNOUX HOUNOUX Communale LA CASSAIGNE LA CASSAIGNE Communale LA FORCE LA FORCE Communale LAFAGE LAFAGE Communale LASSERRE DE PROUILLE LASSERRE DE PROUILLE Communale LAURAC LAURAC Communale MOLANDIER MOLANDIER Communale MONTREAL MONTREAL Communale ORSANS ORSANS Communale PECH LUNA PECH LUNA Communale PECHARIC ET LE PY PECHARIC ET LE PY Communale
PEXIORA PEXIORA Communale
PLAIGNE PLAIGNE Communale
PLAVILLA PLAVILLA Communale RIBOUISSE RIBOUISSE Communale
SAINT AMANS SAINT AMANS Communale
SAINT GAUDERIC SAINT GAUDERIC Communale
SAINT JULIEN DE BRIOLA SAINT JULIEN DE BRIOLA Communale
SAINT SERNIN SAINT SERNIN Communale VILLASAVARY VILLASAVARY Communale
VILLAUTOU VILLAUTOU Communale VILLENEUVE LES VILLENEUVE LES Communale MONTREAL MONTREAL
VILLEPINTE VILLEPINTE Communale
VILLESISCLE VILLESISCLE Communale
VILLESPY VILLESPY Communale
CENNE MONESTIES CENNE MONESTIES Communale Total CDC PIEGE LAURAGAIS 38 38
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 44 ADHERENT AU SYNDICAT COMMUNES ADHERENTE SERVICE DE DISTRIBUTION Population prise CONCERNE PAR LE en compte dans
LT OISE) RETIRE
COMPETENCE TEE TUE
COLLEGE DES COMMUNES EXT AJAC Communale ALAIGNE ALAIGNE Communale BELLEGARDE DU RAZES BELLEGARDE DU RAZES Communale BELVEZE DU RAZES BELVEZE DU RAZES Communale BOURIGEOLE BOURIGEOLE Communale BROUSSES ET VILLARET BROUSSES ET VILLARET Communale BRUGAIROLLES BRUGAIROLLES Communale CAILHAU CAILHAU Communale CAILHAVEL CAILHAVEL Communale CAMBIEURE CAMBIEURE Communale CASTELRENG CASTELRENG Communale CHALABRE CHALABRE Communale CORBIERES CORBIERES Communale COURTAULY COURTAULY Communale DONAZAC DONAZAC Communale ESCUEILLENS ET SAINT ESCUEILLENS ET SAINT Communale JUST DE BELEN. JUST DE BELEN.
FONTIERS CABARDES FONTIERS CABARDES Communale
FRAISSE CABARDES FRAISSE CABARDES Communale
GAJA ET VILLEDIEU GAJA ET VILLEDIEU Communale
GRAMAZIE GRAMAZIE Communale
LA COURTETE LA COURTETE Communale
LA DIGNE D'AMONT LA DIGNE D'AMONT Communale
LA DIGNE D'AVAL LA DIGNE D'AVAL Communale
LABEZOLE LABEZOLE Communale LACOMBE LACOMBE Communale
LADERN SUR LAUQUET LADERN SUR LAUQUET Communale LAURAGUEL LAURAGUEL Communale
LIGNAIROËLES LIGNAIROLLES Communale
LOUPIA LOUPIA Communale
MAGRIE MAGRIE Communale
MALRAS MALRAS Communale
MALVIES MALVIES Communale
MAZEROLLES DU RAZES MAZEROLLES DU RAZES Communale
MONTGRADAIL MONTGRADAIL Communale
MONTHAUT MONTHAUT Communale
MONTJARDIN MONTJARDIN Communale
PAULIGNE PAULIGNE Communale
PEYREFITTE DU RAZES PEYREFITTE DU RAZES Communale
POMY POMY Communale
ROUTIER ROUTIER Communale
SAINT BENOIT SAINT BENOIT Communale
SAINT COUAT DU RAZES SAINT COUAT DU RAZES Communale
SAINT DENIS SAINT DENIS Communale
SAINT HILAIRE SAINT HILAIRE Communale
SAINT MARTIN DE SAINT MARTIN DE Communale VILLEREGLAN VILLEREGLAN
SAISSAC SAISSAC Communale
SEIGNALENS SEIGNALENS Communale
TOURREILLES TOURREILLES Communale
VAL DE LAMBRONNE VAL DE LAMBRONNE Communale
VILLARZEL DU RAZES VILLARZEL DU RAZES Communale
VILLELONGUE D'AUDE VILLELONGUE D'AUDE Communale MOULIN NEUF MOULIN NEUF Communale
ROUMENGOUX ROUMENGOUX Communale
ViLLEBAZY VILLEBAZY Communale Total COLLEGE DES 54 54 COMMUNES
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 45 AU TITRE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE
ADHERENTS AU SYNDICAT
CARCASSONNE AGGLO
Nombre CARCASSONNE
AGGLO
CDC CASTELNAUDARY
LAURAGAIS AUDOIS
COMMUNES AU TITRE
DESQUELLES IL ADHERE
ALZONNE
ALAIRAC
ARAGON
ARZENS
CARCASSONNE
CAUX ET SAUZENS
CAVANAC
CAZILHAC
COUFFOULENS
LAVALETTE
LEUC
MONTCLAR
MONTOLIEU
MOUSSOULENS
PENNAUTIER
PEZENS
PREIXAN
POMAS
RAISSAC SUR LAMPY
ROUFFIAC D'AUDE
ROULLENS
SAINT MARTIN LE VIEIL
SAINTE EULALIE
VENTENAC CABARDES
VERZEILLE
VILLEFLOURE
VILLEGAILHENC
VILLEMOUSTAUSSOU
VILLESEQUELANDE
AIROUX
BARAIGNE
CASTELNAUDARY
CUMIES
FAJAC LA RELENQUE
FENDEILLE
GOURVIEILLE
ISSEL
LA LOUVIERE LAURAGAIS
LA POMAREDE
LABASTIDE D'ANJOU
LABECEDE LAURAGAIS
LASBORDES
LAURABUC
LES CASSES
MAS SAINTES PUELLES
MAYREVILLE
MEZERVILLE
MIREVAL LAURAGAIS
MONTAURIOL
MONTFERRAND
MONTMAUR
29
SERVICE DE
DISTRIBUTION
(ee) oi TERRE
HET OS URI
ee] 701
OPTIONELLE
ALZONNE
ALAIRAC
ARAGON
ARZENS
CARCASSONNE
(Hameau de
Montquier :1600
Habitants)
CAUX ET SAUZENS
CAVANAC
CAZILHAC
COUFFOULENS
LAVALETTE
LEUC
MONTCLAR
MONTOLIEU
MOUSSOULENS
PENNAUTIER
PEZENS
PREIXAN
POMAS
RAISSAC SUR LAMPY
ROUFFIAC D'AUDE
ROULLENS
SAINT MARTIN LE
VIEIL
SAINTE EULALIE
VENTENAC
CABARDES
VERZEILLE
VILLEFLOURE
VILLEGAILHENC
VILLEMOUSTAUSSOU
VILLESEQUELANDE
29
AIROUX
BARAIGNE
CASTELNAUDARY
CUMIES
FAJAC LA RELENQUE
FENDEILLE
GOURVIEIÏILLE
ISSEL
LA LOUVIERE
LAURAGAIS
LA POMAREDE
LABASTIDE D'ANJOU
LABECEDE
LAURAGAIS
LASBORDES
LAURABUC
LES CASSES
MAS SAINTES
PUELLES
MAYREVILLE
MEZERVILLE
MIREVAL LAURAGAIS
MONTAURIOL
MONTFERRAND
MONTMAUR
Population prise en
compte
Communale
Communale
Communale
Communale
1600 habitants
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 46 PAYRA SUR L'HERS
PEYREFITTE SUR L'HERS
PEYRENS
PUGINIER
RICAUD
SAINT MARTIN LALANDE
SAINT PAPOUL
SAINT PAULET
SOUILHANELS
SOUILHE
SOUPEX
TREVILLE
VILLEMAGNE
VILLENEUVE LA COMPTAL
BELFLOU
MARQUEIN
MOLLEVILLE
SAINTE CAMELLE
SAINT MICHEL DE LANES
SALLES SUR L'HERS
VERDUN EN LAURAGAIS
Nombre CDC CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS
CDC PIEGE LAURAGAIS
MALEPERE BELPECH
BRAM
BREZILHAC
CAHUZAC
CARLIPA
CAZALRENOUX
FANJEAUX
FENOUILLET DU RAZES
FERRAN
FONTERS DU RAZES
GAJA LA SELVE
GENERVILLE
HOUNOUX
LA CASSAIGNE
LA FORCE
LAFAGE
LASSERRE DE PROUILLE
LAURAC
MOLANDIER
MONTREAL
ORSANS
PECH LUNA
PECHARIC ET LE PY
PEXIORA
PLAIGNE
PLAVILLA
RIBOUISSE
SAINT AMANS
SAINT GAUDERIC
SAINT JULIEN DE BRIOLA
SAINT SERNIN
VILLASAVARY
VILLAUTOU
43
VILLENEUVE LES MONTREAL
VILLEPINTE
VILLESISCLE
VILLESPY
CENNE MONESTIES
Nombre CDC PIEGE LAURAGAIS MALEPERE 38
PAYRA SUR L'HERS
PEYREFITTE SUR
L'HERS
PEYRENS
PUGINIER
RICAUD
SAINT MARTIN
LALANDE
SAINT PAPOUL
SAINT PAULET
SOUILHANELS
SOUILHE
SOUPEX
TREVILLE
VILLEMAGNE
VILLENEUVE LA
COMPTAL
BELFLOU
MARQUEIN
MOLLEVILLE
SAINTE CAMELLE
SAINT MICHEL DE
LANES
SALLES SUR L'HERS
VERDUN EN
LAURAGAIS
43
BELPECH
BRAM
BREZILHAC
CAHUZAC
CARLIPA
CAZALRENOUX
FANJEAUX
FENOUILLET DU
RAZES
FERRAN
FONTERS DU RAZES
GAJA LA SELVE
GENERVILLE
HOUNOUX
LA CASSAIGNE
LA FORCE
LAFAGE
LASSERRE DE
PROUILLE
LAURAC
MOLANDIER
MONTREAL
ORSANS
PECH LUNA
PECHARIC ET LE PY
PEXIORA
PLAIGNE
PLAVILLA
RIBOUISSE
SAINT AMANS
SAINT GAUDERIC
SAINT JULIEN DE
BRIOLA
SAINT SERNIN
VILLASAVARY
VILLAUTOU
VILLENEUVE LES
MONTREAL
VILLEPINTE
VILLESISCLE
VILLESPY
CENNE MONESTIES
38
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
Communale
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Communale
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 47 SERVICE DE
BIS RASE Re) )
CONCERNE PAR LE Me E TOR ADHERENTS AU SYNDICAT COMMUNES ADHERENTES NO ne es
COMPETENCE
| : OPTIONELLE
COLLEGE DES COMMUNES "EN Ye AJAC Communale ALAIGNE ALAIGNE Communale
BELLEGARDE DU
BELLEGARDE DU RAZES RAZES CSmmunes
BELVEZE DU RAZES BELVEZE DU RAZES Communale
BOURIGEOLE BOURIGEOLE Communale
BROUSSES ET
BROUSSES ET VILLARET VILLARET SOMMES
BRUGAIROLLES BRUGAIROLLES Communale
CAILHAU CAILHAU Communale
CAILHAVEL CAILHAVEL Communale
CAMBIEURE CAMBIEURE Communale
CASTELRENG CASTELRENG Communale
CHALABRE CHALABRE Communale
CORBIERES CORBIERES Communale
COURTAULY COURTAULY Communale
DONAZAC DONAZAC Communale
ESCUEILLENS ET
ESCUEILLENS ET SAINT JUST SAINT JUST DE Communale DE BELEN. BELEN.
FONTIERS CABARDES FONTIERS CABARDES Communale
FRAISSE CABARDES FRAISSE CABARDES Communale GAJA ET VILLEDIEU GAJA ET VILLEDIEU Communale GRAMAZIE GRAMAZIE Communale LA COURTETE LA COURTETE Communale LA DIGNE D'AMONT LA DIGNE D'AMONT Communale LA DIGNE D'AVAL LA DIGNE D'AVAL Communale LABEZOLE LABEZOLE Communale LACOMBE LACOMBE Communale LADERN SUR
LADERN SUR LAUQUET LAUQUET Comme LAURAGUEL LAURAGUEL Communale
LIGNAIROLLES LIGNAIROLLES Communale
LOUPIA LOUPIA Communale MAGRIE MAGRIE Communale
MALRAS MALRAS Communale MALVIES MALVIES Communale
MAZEROLLES DU
MAZEROLLES DU RAZES RAZES Communale MONTGRADAIL MONTGRADAIL Communale
MONTHAUT MONTHAUT Communale MONTJARDIN MONTJARDIN Communale
PAULIGNE PAULIGNE Communale
PEYREFITTE DU
PEYREFITTE DU RAZES RAZES Communale POMY POMY Communale
ROUTIER ROUTIER Communale
SAINT BENOIT SAINT BENOIT Communale
SAINT COUAT DU
SAINT COUAT DU RAZES RAZES Communale
SAINT DENIS SAINT DENIS Communale
SAINT HILAIRE SAINT HILAIRE Communale
SAINT MARTIN DE SAINT MARTIN DE Communale VILLEREGLAN VILLEREGLAN
SAISSAC SAISSAC Communale
SEIGNALENS SEIGNALENS Communale
TOURREILLES TOURREILLES Communale
VAL DE LAMBRONNE VAL DE LAMBRONNE Communale
VILLARZEL DU RAZES VILLARZEL DU RAZES Communale
VILLELONGUE D'AUDE VILLELONGUE D'AUDE Communale
MOULIN NEUF MOULIN NEUF Communale
ROUMENGOUX ROUMENGOUX Communale
VILLEBAZY VILLEBAZY Communale
Nombre COLLEGE DES
COMMUNES 54 54
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-12-09-004 - Arrêté inter-préfectoral n°DLC/BCLI-2020-011 portant modifications des statuts du syndicat mitxe fermé à la carte RéSeau 11 48