Conseil Municipal - 1er juillet 2026 conseil municipal

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Conseil Municipal - 1er juillet 2026 conseil municipal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nonville. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1er juillet 2026 conseil municipal)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Justice et droit, Page 1 sur 19

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 1°" JUILLET 2026 à 19h02

L'an deux mit vingt-six, le mercredi 1° juillet, à 19h02 le Conseil Municipal légalement convoqué le 19 juin

2026 s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude BELLIOT,

Maire de Nonville, à la salle des fêtes (impasse des Prés), en raison des travaux de réaménagement de la

mairie.

Étaient présents : Messieurs Jean-Claude BELLIOT, Didier LORILLON, Loïc STIER, Rémy PARISSE, et

Mesdames Émilie MAUPIED, Isabelle DAMLOUP, Christel BOULADE, Hilda PATAT, Vanessa AIT DRIS,

Arrivée de Madame Karine BARBIER à 19h07 (pour le point 2 : Vente Ferraille à Depolia)

Absenits excusés :

Messieurs Thierry GAYAT, DELL'OVO Jean-François, Jordan JEAN, Jean-Luc DEFAUX,

Madame Aurélie MONTENOT

Pouvoirs :

Monsieur Jean-François DELL'OVO a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude BELLIOT

Monsieur Thierry GAYAT a donné pouvoir à Mme Isabelle DAMLOUP

Conformément à l'article L.2121-15 du Code générai des collectivités territariales (CGCT),

Madame Émilie MAUPIED est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur Jean-Claude BELLIOT déclare la séance ouverte à dix-neuf heures 02

minutes.

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 21 MAI 2026 (39/2026)

Tous les Elus présents et représentés ont reçu, par mail le 18 juin 2026 le procès-verbal de la séance du

21 mai 2026.

Madame Karine BARBIER est absente à ce point.

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la

séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires (article L. 2121-15 du code général des

collectivités territoriales}.

Cet article prévoit explicitement que le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal doit être arrêté

par lui au commencement de la séance suivante.

Le procès-verbal de séance du 21 mai 2026 est approuvé à l'unanimité des membres présents et/ou

représentés et il est immédiatement signé par le Maire et le secrétaire de séance.

2) VENTE FERRAILLE POUR 72.80€ - AUTORISATION D'ENCAISSEMENT (40/2026)

Arrivée de Madame Karine BARBIER à ce point.Page 2 sur 19

Tous les Elus présents et représentés ont reçu, par mail le 19 juin 2026 le projet de délibération.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que divers éléments métalliques usagés, entreposés dans

les locaux techniques de ia commune ont été cédés à un récupérateur de ferraille afin d'être valorisés

dans une filière de recyclage.

Le produit de cette vente s'élève à 72,80 €.

Ilest proposé au Conseil municipal d'autoriser l'encaissement de cette recette.

Vu:

+__Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-29 ;

e _L'instruction comptable et budgétaire M57 ;

° Le budget primitif de l'exercice en cours et ses décisions modificatives :

Considérant :

e Que la commune a procédé à la vente de ferraille pour un montant de 72,80 € (hors bien réformé);

+ Que cette recette doit être enregistrée au budget principal de la commune ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

1. D'approuver la vente de ferraille pour un montant de 72,80 € et son encaissement au titre de

l'exercice en cours.

2. D'imputer cette recette au chapitre 70 "Produits des services, du domaine et ventes

diverses", article 7083 "Produits des activités annexes”, conformément à l'instruction M57.

3. D'autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer tous les actes et pièces nécessaires

à la mise en œuvre de la présente décision.

3} SUCCESSION DE MADAME GALLAND (41/2026)

Tous les Elus présents et représentés ont reçu, par mail le 19 juin 2026 le courrier d'information de l'Office

notarial Castelnot à Viry-Chatillon (77) relatif au leg.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la réception d'un courrier de l'Office notarial

CASTELNOT à Viry-Châtillon (91), chargé du règlement de la succession de Mme GALLAND. Ce courrier

indique que la commune est désignée légataire particulier d'une somme de 3 000 euros.

Ilrappelle que Mme GALLAND a résidé dans la commune jusqu'à son entrée en EHPAD et précise que ce

legs, prévu par les dispositions de son testament, témoigne de l'attachement qu'elle conservait à notre

commune.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibét l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'accepter ce legs sous

réserve :

+ qu'aucun droit de succession, frais, dette ou charge financière ne soit mis à la charge de la

commune ;

qu'aucune obligation particulière ne soit attachée à ce legs ;

° que les dispositions testamentaires définitives communiquées par le notaire ne comportent

aucune condition incompatible avec les intérêts de la commune.

Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette

décision et à signer les documents afférents.Page 3 sur 19

4) REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TÉLÉCOMMUNICATIONS (42/2026)

L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés a reçu, par courrier électronique en date

du 19 juin 2026, les documents relatifs au présent point inscrit à l'ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle que l'occupation du domaine public communal par les exploitants de réseaux

de communications électroniques donne lieu au versement d'une redevance, conformément aux

dispositions du Code des postes et des communications électroniques. li précise que le montant de cette

redevance est déterminé en fonction des longueurs d'artères aériennes et souterraines ainsi que de

l'emprise au sol des installations, dans la limite des plafonds réglementaires

Il rappelle que le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, pris en application des articles L. 45-1, L. 47

et L. 48 du Code des postes et des communications électroniques, fixe les modalités de calcul de cette

redevance ainsi que les montants maximaux applicables.

Conformément aux dispositions de l'article R. 20-52 du même code, ces montants sont revalorisés chaque

année au 1er janvier par application du coefficient d'actualisation réglementaire.

ll est précisé que le montant de la redevance due au titre d'une année est calculé en appliquant le

coefficient d'actualisation de l'année considérée au patrimoine occupé au 31 décembre de l'année

précédente, déclaré par l'opérateur.

La société Orange a communiqué l'état de son patrimoine implanté sur le domaine public communal

servant de base au calcul de la redevance pour l'année 2026.

Le calcul de la redevance s'établit comme suit :

[Nature de l'occupation [Patrimoine retenu|Tarif unitaire actualisé 2026] Montant] Artères aériennes 18,957 km 165,486 E/km 1259.13 €] JArtères souterraines 18,871 km ]49,1145 €km 1435.69 € [Emprise au sol (armoire)[0,50 m° 182,743 €/m2 116,37 € | [Total Ï Il 1,19€] Le montant de la redevance d'occupation du domaine public due par la société Orange pour l'année 2026 s'élève ainsi à 711,19 €.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 45-1, L. 47, L. 48

et R. 20-52 ;

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public ;

Considérant que l'occupation du domaine public communal par les réseaux de communications

électroniques ouvre droit à la perception d'une redevance au profit de la commune ;

Considérant les éléments transmis par la société Orange relatifs à l'occupation du domaine public

communal ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

+ _ DE FIXER le montant de la redevance d'occupation du domaine public due par la société Orange

au titre de l'année 2026 à la somme de 711,19 €;

+ DE PRÉCISER que ce montant est calculé conformément aux dispositions de l'article R. 20-52 du Code des postes et des communications électroniques, sur la base du patrimoine déclaré par l'opérateur et des tarifs réglementaires actualisés applicables au 1er janvier 2026 ;

+ __D'AUTORISER Monsieur le Maire à émettre le titre de recettes correspondant et à accomplir

toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Page 4 sur 19

5) REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ÉLECTRICITÉ (43/2026)

L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés a reçu, par courrier électronique en date

du 19 juin 2026, les éléments relatifs au présent point inscrit à l'ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle que l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et

de distribution d'électricité donne lieu au versement d'une redevance au profit de la commune,

conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et du Code

général des collectivités territoriales.

Il précise que le montant de cette redevance est fixé par les articles R. 2333-105 et R. 3333-4 du Code

général des collectivités territoriales, et qu'il est revalorisé chaque année par application d’un coefficient

d'actualisation publié par les services de l'État.

Pour l’année 2026, le coefficient d'actualisation applicable est de 1,5983.

Calcul de la redevance 2026

Pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, le montant de référence

est fixé à 153 €.

L'application du coefficient d'actualisation conduit au calcul suivant :

°__ Montant brut : 153 € x 1,5983 = 244,54 €

+ Application de la règle d’arrondi à l'euro le plus proche (article L. 2322-4 du CGPPP) : 245 €

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2322-4 ;

Vu les articles R. 2333-105 et R. 3333-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution d'électricité

ouvre droit à la perception d'une redevance ;

Considérant le coefficient d'actualisation applicable pour l'année 2026 ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ DE FIXER le montant de la redevance d'occupation du domaine public due par ENEDIS au titre de

l'année 2026 à la somme de 245€;

+ __ DE PRÉCISER que ce montant résulte de l'application des dispositions réglementaires en vigueur, notamment du coefficient d'actualisation 2026 et de la règle d’arrondi prévue à l’article L. 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à émettre le titre de recettes correspondant et à signer tous

dacuments nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

6) SUBVENTION À L'ASSOCIATION « LES DRAPEAUX DE LA MÉMOIRE » (44/2026)

L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés a reçu, par courrier électronique en date

du 19 juin 2026, les éléments relatifs au présent point inscrit à l'ordre du jour.

Le Maire rappelle les informations présentées lors de la séance du 21 mai 2026, au cours de laquelle il

avait exposé l'importance de la fonction de porte-drapeau dans le cadre du devoir de mémoire, de la

transmission des valeurs républicaines et du bon déroulement des cérémonies patriotiques au sein de la

commune.

H avait été indiqué à cette occasion la nécessité d'assurer la continuité de cette mission, ainsi que la prise

en charge de la formation de M. Maurice CHEVRIER, administré de la commune assurant cette fonction

lors des cérémonies commémoratives.Page 5 sur 19

Le Conseil municipal avait également été informé que cette formation, d'une durée d’une journée, était

organisée à Ville-Saint-Jacques, pour un coût de 120 € par candidat.

À cette même occasion, le Maire avait indiqué qu'il était envisagé de permettre à deux jeunes Nonvillois de participer à une prochaine session de cette formation, afin de préparer la relève des porte-drapeaux, de favoriser la transmission du devoir de mémoire aux jeunes générations et d'assurer la pérennité de cette mission au sein de la commune.

Considérant que M. Maurice CHEVRIER a effectivement suivi cette formation,

Considérant l'intérêt communal qui s'attache au maintien et au renouvellement de la fonction de porte-

drapeau ainsi qu'à la transmission du devoir de mémoire,

Considérant qu'il y a lieu de soutenir l'action de l'association « Les Drapeaux de la mémoire » en

participant au financement de cette formation sous la forme d'une subvention,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide d'attribuer une subvention d'un montant de 120 € à l'association « Les Drapeaux de la mémoire ».

Dit que cette dépense sera imputée à l'article 65748 du budget communal.

7) REMBOURSEMENT D'UN ACOMPTE SUITE À L’ANNULATION D'UNE RÉSERVATION DE LA SALLE POLYVALENTE (45/2026)

L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés a reçu, par courrier électronique en date

du 19 juin 2026, les éléments relatifs au présent point inscrit à l'ordre du jour.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du courrier de Monsieur Olivier GAILLARD, en date du 12

décembre 2025, par lequel l'intéressé a sollicité l'annulation de sa réservation de la salle polyvalente

prévue les 16 et 17 mai 2026.

It rappelle que le contrat de location de la salle polyvalente prévoit que le chèque de réservation,

correspondant à 50 % du montant de la location, est encaissé dès la réservation et n'est, en principe, pas

restitué en cas d'annulation.

Toutefois, la salle polyvalente ayant été relouée le 26 mars 2026 pour les mêmes dates, la commune n'a subi aucun préjudice financier du fait de cette annulation. Il est donc proposé, à titre exceptionnel, de

procéder au remboursement de la somme de 300 €.

Vu la demande de réservation de la salle polyvalente effectuée le 17 mars 2025 par Monsieur Olivier

GAILLARD, demeurant à Moncourt-Fromonville, pour les 16 et 17 mai 2026,

Vu le versement, à cette même date, d'un chèque de réservation d'un montant de 300 €,

Vu le courrier de Monsieur Olivier GAILLARD en date du 12 décembre 2025 portant annulation de la

réservation,

Considérant que la salle polyvalente a été relouée le 26 mars 2026 pour les mêmes dates et que la

commune n'a subi aucun préjudice financier,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,Page 6 sur 19

Décide, à titre exceptionnel, d'accorder à Monsieur Olivier GAILLARD le remboursement de la somme de

300 € correspondant au chèque de réservation versé lors de la réservation de la salle polyvalente pour les

16 et 17 mai 2026.

Dit que cette dépense sera imputée à l'article 673 du budget communal.

Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et comptables nécessaires à

l'exécution de la présente décision.

8) CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU « SERVICE COMMUNE URBANISME» (46/2026)

L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés a reçu, par courrier électronique en date

du 19 juin 2026, les éléments relatifs au présent point inscrit à l'ordre du jour.

La Communauté de communes informe du renouvellement de {a convention de mise à disposition du

service d'instruction du droit des sols, arrivée à échéance à la suite des dernières élections.

Le service mutualisé assure l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager,

de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, etc.), avec mise à disposition du logiciel

Cart@ds, de l'expertise juridique, de formations et d'un accompagnement technique inclus.

La participation financière des communes est fixée à l'acte selon le barème suivant : permis d'aménager

330 €, permis de construire 280 €, déclaration préalable de lotissement 280 €, déclaration préalable avec

création de surface 190 €, déclaration préalable sans création de surface 110 €, certificat d'urbanisme

opérationnel 165 €, certificat d'urbanisme d'information 110 €, permis de démolir 220 €, assistance

technique 40 € de l'heure. Cette participation est facturée trimestriellement sur la base des actes instruits.

Le Maire précise qu'une étude est actuellement menée par la Communauté de communes afin d'examiner

la possibilité d'une prise en charge à titre gracieux de l'instruction des demandes d'autorisations

d'urbanisme. Dans l'attente des conclusions de cette réflexion, il est proposé d'approuver la convention

dans sa rédaction actuelle.

Vu le projet de convention de mise à disposition du service d'instruction du droit des sols proposé par la

Communauté de communes,

Vu les conditions de fonctionnement du service mutualisé d'urbanisme et les modalités financières

associées,

Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier de ce service mutualisé assurant l'instruction des

autorisations d'urbanisme,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide d'approuver la convention de mise à disposition du service d'instruction du droit des sols proposée

par la Communauté de communes,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant.

9) ADHÉSION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT DE COMMANDES COORDONNÉ PAR LE Si UR LA MAINTENANCE ET LES TRAVAUX DU RÉSEAU LAIRAGE PUB] (47/2026)

L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés a reçu, par courrier électronique en date du

18 juin 2026, la convention relative au présent point inscrit à l'ordre du jour.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Loïc Stier, adjoint au Maire délégué.Page 7 sur 19

Le SDESM renouvelle le groupement de commandes relatif à la maintenance et aux travaux du réseau

d'éclairage public pour la période 2027-2030. Ce nouveau marché, qui s'inscrit dans la continuité du

précédent, intègre plusieurs évolutions destinées à mieux répondre aux besoins des communes. || regroupera

désormais, au sein d'un même contrat, les prestations de maintenance du parc d'éclairage public ainsi que

les travaux de modernisation, de création de points lumineux, de mise en conformité des armoires et de

valorisation des installations.

Le SDESM assurera, comme précédemment, la coordination administrative et technique du groupement,

sans participation financière des communes adhérentes, et maintiendra la mise à disposition gratuite de l'outil SAGA, permettant le suivi du patrimoine, des interventions et des signalements. Les communes pourront

également confier au SDESM la maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'éciairage public afin de bénéficier des avantages de la mutualisation des prestations et, sous réserve du maintien des dispositifs en vigueur, des financements mobilisés par le syndicat.

Par ailleurs, les communes bénéficiant de la subvention dédiée aux prestations de maintenance continueront

à être accompagnées financièrement. Cette aide est calculée sur la base du nombre de points lumineux

équipés de LED et concerne exclusivement les prestations réalisées dans le cadre du marché du SDESM. À titre indicatif, le taux de subvention s'élève à 75 % du forfait par point lumineux pour l'année 2026; il est réexaminé et voté chaque année par le comité syndical.

Afin de respecter le calendrier fixé par le SDESM, un accord de principe a été transmis le 20 mai 2026, dans

l'attente de la validation de cette adhésion par le Conseil municipal.

Monsieur STIER précise que cette adhésion a pour objet à ce stade de permettre à la commune d'intégrer le

groupement de commandes coordonné par le SDESM. À l'issue de la procédure de consultation, les conditions techniques et financières du marché attribué seront analysées afin d'apprécier leur intérêt pour la commune et de déterminer l'opportunité de recourir aux prestations proposées.

En conséquence, le Conseil municipal est invité à approuver le renouvellement de l'adhésion de la commune

au groupement de commandes coordonné par le SDESM pour la maintenance et les travaux du réseau

d'éclairage public pour la période 2027-2030, et à autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des

documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Vu le code de la commande publique

Vu l'article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Vu l’article L2212-2 du Code général des collectivités territariales et notamment l'alinéa 1° dans sa partie

relative à l'éclairage.

Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 relative à la norme technique réglementaire NFC 18-510 relative aux

opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique (exploitation/consignation électrique).

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, et notamment son article 41.

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5.

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances

lumineuses.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe.

Considérant que la commune Nonville est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et

Marne (SDESM) ;

Considérant que le SDESM coordonne un groupement de commande pour l'entretien et la maintenance de

l'éclairage public qui s'achèvera au 31 décembre 2026 ;

Considérant que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commande à l'échéance du

précédent et d'en assurer la coordination pour deux ans (tranche ferme) et de deux années complémentaires

{tranche conditionnelle) soit du 01/01/2027 au 31/12/2080 ;

Considérant que la commune de Nonville a un besoin propre de maintenance et de travaux du réseau

d'éclairage public sur son territoire, et qu'il serait opportun pour elle d'adhérer à ce groupement pour

bénéficier de cette mutualisation et des effets de la massification d’une telle démarche de regroupement ;

Après en avoir délibéré,Page 8 sur 19

Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d'adhérer au groupement de commandes coordonné par le SDESM ;

APPROUVE les termes de la convention constitutive ;

AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s'y rapportant ;

10) ADHÉSION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MORET SEINE ET LOING POUR LE CONTROLE, LA MAINTENANCE PRÉVENTIVE DES __ EQUIPEMENTS __ RELATIFS _A LA DÉFENSE INCENDIE COMMUNALE ET COMMUNAUTAIRE _ET_LES TRAVAUX DE RÉPARATION ET DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA CAO/COMMISSION MAPA DU GROUPEMENT (48/2026)

L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés a reçu, par courrier électronique en date du

19 juin 2026, la convention relative au présent point inscrit à l'ordre du jour.

Nous sommes sollicités par ia CCMSL dans le cadre d'un projet de mutualisation pour le contrôle, la

maintenance préventive des équipements relatifs à la défense incendie.

Cette démarche de mutualisation vise à regrouper les besoins des communes membres afin de bénéficier de

prestations homogènes et de conditions techniques et financières plus avantageuses. Elle permet également

de disposer d'un cadre commun pour le suivi et la maintenance des équipements de défense extérieure

contre l'incendie.

Le Maire précise que cette adhésion a pour objet à ce stade de permettre à la commune d'intégrer le

groupement de commandes coordonné par la Communauté de commune Moret Seine-et-Loing.

À l'issue de la procédure de consultation, les conditions techniques et financières du marché attribué seront analysées afin d'apprécier leur intérêt pour la commune et de déterminer l'opportunité de recourir aux prestations proposées.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique, notamment les dispositions relatives aux groupements de

commandes;

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ayant pour objet le contrôle et la

maintenance préventive des équipements relatifs à la défense incendie communale et communautaire et

travaux de réparation ;

Considérant que la mutualisation des achats au travers d'un groupement de commandes permet d'optimiser

les coûts et les procédures d'achat ;

Considérant que la commune souhaite adhérer à ce groupement de commandes ;

Considérant que la convention prévoit la représentation des membres du groupement au sein de la

Commission d'Appel d'Offres du groupement ou de la commission compétente pour les marchés à procédure

adaptée ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :Page 9 sur 19

DÉCIDE

Article 1 : Adhésion au groupement

D'approuver l'adhésion de la commune au groupement de commandes constitué pour le contrôle et la maintenance préventive des équipements relatifs à la défense incendie communale et communautaire et travaux de réparation.

Article 2 : Approbation de la convention

D'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes.

Article 3 : Autorisation de signature

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive ainsi que tous les documents nécessaires à

son exécution.

Article 4 : Désignation du représentant

Désigne, conformément aux dispositions de la convention constitutive du groupement :

+ Titulaire : Monsieur Jean-Claude BELLIOT, Maire,

e _ Suppléant : Monsieur Loïc STIER, Maïire-adjoint,

pour représenter la commune au sein de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes {ou de la commission chargée de l'examen des offres dans le cadre des procédures adaptées).

11) ADHÉSION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MORET SEINE ET LOING POUR LA FOURNITURE ET LA MISE EN ŒUVRE DE PRODUITS DE MARQUAGE DE CHAUSSÉE SUR LES VOIRIES COMMUNALES ET COMMUNAUTAIRES ET DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA CAO/COMMISSION MAPA DU GROUPEMENT (49/2026

L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés a reçu, par courrier électronique en date du

19 juin 2026, la convention relative au présent point inscrit à l'ordre du jour.

Nous sommes sollicités par la Communauté de communes Moret Seine et Loing dans le cadre d'un projet de mutualisation pour la fourniture et la mise en œuvre de produits de marquage de chaussée sur les voiries communales et communautaires.

Cette démarche de mutualisation vise à regrouper les besoins des communes membres afin de bénéficier de prestations homogènes et de conditions techniques et financières optimisées. Le Maire précise que cette

adhésion a pour objet, à ce stade, de permettre à la commune d'intégrer le groupement de commandes coordonné par la Communauté de communes Moret Seine et Loing. À l'issue de la procédure de consultation, les conditions techniques et financières du marché attribué seront analysées afin d'apprécier leur intérêt pour la commune et de déterminer l'opportunité de recourir aux prestations proposées.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique, notamment les dispositions relatives aux groupements de commandes ;

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ayant pour la fourniture et la mise

en œuvre de produits de marquage de chaussée sur les voiries communales et communautaires;

Considérant que la mutualisation des achats au travers d'un groupement de commandes permet

d'optimiser les coûts et les procédures d'achat ;

Considérant que la commune souhaite adhérer à ce groupement de commandes ;

Considérant que la convention prévoit la représentation des membres du groupement au sein de la

Commission d'Appel d'Offres du groupement ou de la commission compétente pour les marchés à

procédure adaptée ;Page 10 sur 19

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE

Article 1 : Adhésion au groupement

D'approuver l'adhésion de la commune au groupement de commandes constitué pour la fourniture et la

mise en œuvre de produits de marquage de chaussée sur les voiries communales et communautaires ;

Article 2 : Approbation de la convention

D'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes.

Article 3 : Autorisation de signature

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive ainsi que tous les documents

nécessaires à son exécution,

Article 4 : Désignation du représentant

Désigne, conformément aux dispositions de la convention constitutive du groupement :

* Titulaire : Monsieur Jean-Claude BELLIOT, Maire,

+ Suppléant : Monsieur Loïc STIER, Maire-adjoint,

pour représenter la commune au sein de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes

{ou de la commission chargée de l'examen des offres dans le cadre des procédures adaptées).

12) ADHÉSION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MORET SEINE ET LOING POUR L'ENTRETIEN ET LES PETITS TRAVAUX DE VOIRIES COMMUNALES ET COMMUNAUTAIRES ET DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA CAO/COMMISSION MAPA DU GROUPEMENT (50/2026)

L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés a reçu, par courrier électronique en date du

19 juin 2026, la convention relative au présent point inscrit à l'ordre du jour.

Nous sommes sollicités par la Communauté de communes Moret Seine et Loing dans le cadre d'un projet de

mutualisation pour l'entretien et les petits travaux de voiries communales et communautaires.

Cette démarche de mutualisation vise à regrouper les besoins des communes membres afin de bénéficier de

prestations homogènes et de conditions techniques et financières optimisées. Le Maire précise que cette

adhésion a pour objet, à ce stade, de permettre à la commune d'intégrer le groupement de commandes

coordonné par la Communauté de communes Moret Seine et Loing. À l'issue de la procédure de consultation,

les conditions techniques et financières du marché attribué seront analysées afin d'apprécier leur intérêt pour

la commune et de déterminer l'opportunité de recourir aux prestations proposées.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique, notamment les dispositions relatives aux groupements de

commandes ;

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ayant pour objet l’entretien et les

petits travaux de voiries communales et communautaires ;

Considérant que la mutualisation des achats au travers d'un groupement de commandes permet

d'optimiser les coûts et les procédures d'achat ;

Considérant que la commune souhaite adhérer à ce groupement de commandes ;Page 11 sur 19

Considérant que la convention prévoit la représentation des membres du groupement au sein de ia

Commission d'Appel d'Offres du groupement ou de la commission compétente pour les marchés à

procédure adaptée ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE

Article 1 : Adhésion au groupement

D'approuver l'adhésion de la commune au groupement de commandes constitué pour l'entretien et les

petits travaux de voiries communales et communautaires.

Article 2 : Approbation de la convention

D'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes.

Article 3 : Autorisation de signature

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive ainsi que tous les documents

nécessaires à son exécution.

Article 4 : Désignation du représentant

Désigne, conformément aux dispositions de la convention constitutive du groupement :

«Titulaire : Monsieur Jean-Claude BELLIOT, Maire,

+ Suppléant : Monsieur Loïc STIER, Maire-adjoint,

pour représenter la commune au sein de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes

(ou de la commission chargée de l'examen des offres dans le cadre des procédures adaptées).

13) MOTION RELATIVE À LA COMPÉTENCE « DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ

L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés a reçu, par courrier électronique en date

du 19 juin 2026, les éléments relatifs au présent point inscrit à l'ordre du jour.

Monsieur le Maire présente la motion proposée par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM), relative au maintien de la compétence de distribution publique d'électricité et de gaz au sein du bloc communal et des

syndicats d'énergie. Il rappelle que le Gouvernement envisage, dans le cadre d'un futur projet de loi de décentralisation, de confier aux départements un rôle de « chef de file des réseaux de proximité », susceptible d'avoir des incidences sur les compétences et les ressources des autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE).

Le Conseil municipal réaffime son attachement au maintien de cette compétence au niveau du bloc

communal et des syndicats d'énergie. Il prend également acte de la position exprimée par le Département, qui a indiqué ne pas souhaiter l'exercice de cette compétence dans le cadre de cette évolution institutionnelle.

La distribution publique d'électricité constitue un service public local dont l'organisation relève des

communes et de leurs groupements depuis la loi du 15 juin 1906. Dans le cadre d'un futur projet de loi de

décentralisation, le Premier ministre a confirmé l'intention du Gouvernement de confier aux départements

le rôle de « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs compétences dans les domaines

du numérique, de l'eau, de l'électricité et du gaz. Cette évolution pourrait conduire au transfert des

ressources actuellement affectées aux autorités organisatrices de la distribution d'énergie, notamment le

produit de la part communale de l'accise sur l'électricité, sans garantie que ces recettes demeurent

consacrées aux investissements et à l'entretien des réseaux. Elles pourraient ainsi être mobilisées pour

financer d'autres politiques départementales, comme les dépenses sociales, les collèges ou les

infrastructures routières. Dans ce contexte, le Conseil municipal est invité à approuver la motion proposéePage 12 sur 19

par la FNCCR et le SDESM afin de réaffirmer le maintien de cette compétence au niveau du bloc

communal et des syndicats d'énergie.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L.2224-31 et L5711-4 ;

Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.322.4 et L.432-4 ;

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, modifiée en 1930 ;

Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises

électriques et gazières ;

Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances paur 2021 et notamment son article 54 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

des métropoles ;

Considérant la volonté du gouvernement de soumettre aux débats des parlementaires un projet de loi de

décentralisation exprimant la volonté de confier aux départements le râle de « chef de file des réseaux de

proximité (eau, numérique, distribution de gaz et d'électricité) ;

Considérant que cette orientation est surprenante alors que la région est déjà désignée comme collectivité

cheffe de file en matière de transition énergétique et écologique depuis la loi MAPTAM de 2014 ;

Considérant que la notion de « chef de file » ne présage en rien d'un éventuel transfert des compétences

d'AODE (électricité et gaz} aux départements, dont les attributions doivent être obligatoirement prévues

par la loi depuis la suppression de la clause générale de compétence ;

Considérant que le râle d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie relève du bloc communal et

plus particulièrement des syndicats d'énergie organisés à la maille départementale ;

Considérant que les syndicats d'énergie disposent de ressources financières affectées et destinées à

financer le contrôle des concessionnaires et les travaux sur les réseaux (renforcement et enfouissement

des réseaux électrique basse tension), pour assurer une desserte de qualité minimale en tout point du

territoire, ces travaux permettant au réseau de s'adapter aux aménagements de l'espace public et aux

nécessaires adaptations face aux phénomènes météorologiques extrêmes ;

Considérant que la part départementale de l'accise sur l'électricité, perçue par les départements, sert

davantage à financer des dépenses dépourvues de lien avec les réseaux énergétiques (financement des

prestations sociales, des routes et des collèges) ;

Considérant qu'il est à craindre que les ressources financières des AODE (part communale de l’accise

sur l'électricité, redevance versée par les concessionnaires) qui seraient affectées aux départements en

qualité de chefs de file des réseaux, en s'agrégeant aux autres recettes départementales qui subissent

périodiquement des érosions (exemple des évolutions erratiques des droits de mutation à titre onéreux),

servent à équilibrer les budgets départementaux, sans être affectées aux réseaux d'énergie :

Considérant que les syndicats d'énergie sont très majoritairement signataires des contrats de concession

avec Enedis et GRDF ;

Considérant que ces contrats de concession sont le fruit de discussion locales qui ont permis d'y inscrire

des enjeux de territoire en proximité : qualité de la fourniture d'électricité, renouvellement des ouvrages

incidentogènes, transition énergétique et écologique, ... pris en compte dans les schémas directeurs des

investissements et les plans pluriannuels des investissements annexés auxdits contrats de concession ;

Considérant que les syndicats d'énergie sont des structures locaies de projets, plus agiles que les

départements et qu'un transfert de leurs activités engendrerait une lourdeur importante pour l'action

publique et la prise de décision, préjudiciable au développement des territoires, au soutien à la transition

énergétique, à la mobilité décarbonée et à la qualité de desserte en énergie ;

Considérant le rôle des syndicats d'énergie dans le soutien aux politiques valorisant le mix énergétique

(électricité, gaz, réseaux de chaleur et de froid} en qualité de co-financeurs et de maîtres d'ouvrage ;

Considérant le rôle des syndicats d'énergie, en qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique

d'électricité, dans l'accompagnement à l'électrification des usages, enjeu majeur de la transition

énergétique ;

Considérant qu'outre les fonctions exercées par les syndicats d'énergie au titre de leurs rôles d'AODE

(électricité, gaz), ces derniers exercent également d'autres compétences, reconnues par la loi et inscrites

dans leurs statuts de syndicats mixtes à la carte : mobilité décarbonée (pour le déploiement de réseaux

publics d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques), exploitants de réseaux de chaleur et de

froid, exploitants d'installations de production d'énergies renouvelables, éclairage public, etc ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :Page 13 sur 19

APPROUVE la motion proposée par la FNCCR et le SDESM.

AUTORISE Monsieur le maire à transmettre cette délibération ainsi que la motion à Monsieur le Premier

Ministre pour lui rappeler le rôle exercé par les Autorités Organisatrices de la Distribution d'Énergie (AODE)} et les syndicats d'énergie.

14) DEMANDE DE L'ASSOCIATION APE (365 JOURS PARENTS » RELATIVE À LA DÉNOMINATION DE L’ANCIENNE SALLE DE CLASSE DE MME FRÉDÉRIQUE PINAULT, INSTITUTRICE L'ensemble des conseillers municipaux présents ei représentés a reçu, par courrier électronique en date du 19 juin 2026, la demande de l'association APE 365 Jours Parents, point inscrit à l'ordre du jour. Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal le courrier électronique reçu le 11 juin 2026 de Mme Lucie Noyelle, présidente de l'association APE 365 Jours Parents, agissant au nom des parents d'élèves.

Par ce courrier, l'association sollicite que la cantine scolaire, aménagée dans l'ancienne salle de classe où Mme Frédérique Pinault a exercé ses fonctions d'enseignante, soit dénommée « Salle Frédérique Pinault», en hommage à son engagement au service des élèves. Il est également indiqué que l'association propose de financer la réalisation d'une plaque commémorative, au moyen du reliquat de la cagnotte constituée à l'occasion des obsèques de l'intéressée, laquelle serait apposée sur le mur extérieur de la cantine scolaire.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette demande.

Dans le cadre des échanges, il est rappelé qu'un olivier à été planté à proximité de l'établissement

scolaire en mémoire de Mme Frédérique Pinauï, à l'initiative des parents d'élèves.

Mme Moretti, présente dans le publie, sollicite la parole sur ce point. Monsieur le Maire Iui donne la parole.

Elle évoque le fait qu'aucune démarche similaire n'avait été engagée à l'égard de Madame Bernadette

NOVERAZ qui a exercé les fonctions d'Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles.

Monsieur le Maire précise qu'aucune demande formelle n’avait été présentée en ce sens. || rappelle par

ailleurs que la dénomination de l'école « Étienne Mierre » a été adoptée selon une procédure comparable d'examen et de décision.

Au cours des échanges, plusieurs élus s'interrogent sur l'opportunité de dénommer une salle de restauration scolaire du nom d'une personne, compte tenu de son usage actuel.

Il'est également évoqué la possibilité de privilégier d'autres formes d'hommage, notamment la pose d'une

plaque commémorative au pied de l'olivier déjà planté en mémoire de Mme Frédérique Pinault.

Monsieur le Maire propose de reporter l'examen de ce point à une séance ultérieure du Conseil municipal,

afin de permettre un travail complémentaire d'instruction et de concertation.

Il'est proposé la constitution d'un groupe de travail chargé d'examiner la demande et les différentes modalités de valorisation de la mémoire de l'intéressée, en lien avec l’association APE 365 Jours Parents, la direction de l'école ainsi que la famille de Mme Frédérique Pinault.

Ce groupe de travail pourrait associer M. Thierry Gayat, conseiller municipal délégué aux affaires scolaires, ainsi que Mme Karine Barbier, conseillère municipale.

Après échanges, le Conseil municipal décide de reporter l'examen de ce point à une séance ultérieure.

l'est précisé que le présent point ne fait pas l’objet d'une délibération.

15) AUTORISATION AU MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS

D'ÉQUIPEMENT RURAL (FER) POUR LES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES MENUISERIES DE LA SALLE POLYVALENTE ET TRAVAUX ELECTRIQUES (52/2026)

L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés a reçu, par courrier électronique en date

du 19 juin 2026, les éléments relatifs au présent point inscrit à l'ordre du jour.Page 14 sur 19

Monsieur Didier LORILLON, 1#' Maire-adjoint délégué aux travaux expose le projet de rénovation de la

salle polyvalente relatif au remplacement des menuiseries extérieures et à la mise en sécurité des

installations électriques.

Deux devis ont été établis :

+ __ entreprise RENOVAL : remplacement des menuiseries pour un montant de 90 224,36 € TTC (75

186,97 € HT);

° entreprise Elect & Bat : travaux électriques de sécurité pour un montant de 17 564 €, non soumis

à TVA.

Le coût prévisionnel de l'opération est arrêté à 92 750 € HT.

L'opération est éligibie au Fonds d'Équipement Rural (FER), dispositif du Département, susceptible de

financer jusqu'à 50 % du montant HT des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de 100 000 € HT.

Monsieur le Maire précise que la présente délibération a pour objet unique d'autoriser le dépôt d'une

demande de subvention auprès du Département.

Elle ne vaut ni engagement de réalisation des travaux ni décision relative à l'attribution des marchés.

Les décisions relatives à la réalisation de l'opération feront l'objet de délibérations ultérieures du Conseil

municipal.

Dans le cadre des échanges, les membres du Conseil municipal évoquent la nécessité de garantir la

conformité des équipements et la sécurité du bâtiment.

Des interrogations sont exprimées sur le niveau de coût global de l’opération ainsi que sur la vigilance à

apporter dans l'analyse des offres, notamment au regard du risque d'offres anormalement basses.

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de devis estimatifs établis uniquement pour la constitution du dossier

de demande de subvention. || rappelle que le montant de référence s'élève à 92 750 € HT, dans la limite

du plafond d'assiette subventionnable fixé à 100 000 € HT, et que le montant définitif de la subvention

sera déterminé sur la base des dépenses réellement réalisées.

Monsieur le Maire indique que la commission communale des travaux sera réunie en temps utile afin

d'examiner le projet dans le cadre du suivi des opérations d'investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

+ D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du Fonds d'Équipement Rural

(FER) auprès des services compétents ;

+ __ De solliciter tout partenaire financier potentiel qui permetirait de compléter le plan de financement

dans le respect des plafonds imposés.

e De préciser que la présente demande de subvention est déposée sans engagement de

réalisation des travaux à ce stade ;

«+ D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

16) ADHESION DE LA COMMUNE À « COLLECTIVITÉS FORESTIERES ÎLE -DE-FRANCE » (53/2026)

L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés a reçu, par courrier électronique en date

du 18 juin 2026, les éléments relatifs au présent point inscrit à l'ordre du jour.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Loïc Stier, adjoint au Maire délégué et référent Bois et

Forêts.

Monsieur Loïc Stier présente l'association « Collectivités Forestières d'Île-de-France », organisme de type

réseau d'appui aux collectivités territoriales intervenant dans les domaines de la gestion forestière, de la

filière bois, de la transition écologique et de l'aménagement du territoire. Il est précisé que cette structure

a pour objet d'apporter un appui technique, méthodologique et un espace de mutualisation et d'échanges

entre collectivités.

Dans ce cadre, il est présenté à titre d'information un projet de création d'une forêt pédagogique à

destination des élèves de l'école Étienne Mierre. Ce projet, à vocation éducative et environnementale, s'inscrirait dans les dispositifs de sensibilisation aux enjeux de biodiversité et de transition écologique, en lien avec les programmes scolaires.

Il'est précisé que la mise en œuvre éventuelle de ce projet nécessiterait la mobilisation d'une emprise

foncière estimée à environ ? hectare, pouvant être adaptée à environ 5 000 m2 en fonction des contraintesPage 15 sur 19

techniques et foncières. À ce jour, la commune ne dispose pas de foncier identifié au contigu permettant la réalisation immédiate du projet.

Monsieur le Maire indique qu’un rendez-vous est fixé le vendredi 10 juillet 2026 à 10h00 en mairie avec le

Directeur de l'association « Collectivités Forestières d'Île-de-France », afin d'examiner les modalités d’un éventuel accompagnement de la commune, notamment en matière d'ingénierie foncière (mobilisation de biens vacants et sans maître, conventions d'occupation ou acquisition foncière). Il'est rappelé que le coût d'acquisition de terrains boisés est estimé, à titre indicatif, entre 2 500 € et 3 000 € par hectare, selon les conditions du marché local.

I! est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l'adhésion de la commune à l'association

«Collectivités Forestières d'Île-de-France», afin de bénéficier de son accompagnement technique et de

ses services.

L'adhésion annuelle est fixée à 100 € pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la présentation de l'Union Régionale des Collectivités Forestières d'Île-de-France et de son réseau,

Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier d'un accompagnement technique et d'un réseau

d'échanges relatif aux politiques forestières et à la filière bois,

Considérant les missions de l'Union Régionale des Collectivités Forestières d'Île-de-France, notamment la représentation et la défense des intérêts des collectivités, l'accompagnement des projets liés à la forêt et au bois, ainsi que l'appui à la mise en œuvre de stratégies de développement territorial en lien avec les espaces forestiers,

Considérant l'intérêt pour la commune de Nonville d'adhérer à ce réseau afin de disposer d'un appui

dans toute question relevant de la gestion de l'espace forestier et de la filière bois,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE

Q D'adhérer à l'Union Régionale des Collectivités Forestières d'Île-de-France et d'en approuver les statuts ;

+ De s’acquitter de la cotisation annuelle fixée à 100 € pour les communes de moins de 1 000

habitants pour une durée d’un an ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette adhésion ;

De donner mandat à Monsieur le Maire pour représenter la commune auprès de l'Union Régionale

des Collectivités Forestières d'Île-de-France.

17) INFORMATIONS DIVERSES

«+ __ Problème divagation des animaux

Monsieur le Maire rappelle les éléments évoqués lors du précédent Conseil municipal du 21 mai 2026.

Il indique qu'un suivi a été effectué concernant la divagation d'animaux sur le territoire communal.

S'agissant des chiens divagants, un courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé aux

propriétaires identifiés, afin de leur rappeler leurs obligations en matière de surveillance et de garde des

animaux.

Concernant les bovins, il est constaté que les animaux sont correctement identifiés et bagués, à

l'exception d'un veau récemment né, dont l'identification devrait être régularisée.

S'agissant des équidés, il est indiqué qu'aucune nouvelle situation de divagation n'a été constatée à ce

jour.

Monsieur le Maire souligne que ces constats traduisent une amélioration de la situation et contribuent au

renforcement de la sécurité des personnes, des animaux et des biens sur le territoire communal.Page 16 sur 19

° Eglise

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les cloches de l'église municipale ne sont plus en état

de fonctionnement depuis de nombreuses années. _

Un devis de réparation a été établi en date du 29 janvier 2026 pour un montant de 1 759,20 € et cette

somme a été prévue au budget 2026.

Monsieur le Maire indique que les cloches de l’église font partie du patrimoine communal et participent à

l'identité rurale et historique du territoire.

Ilest précisé que ce type d'intervention requiert des compétences techniques spécifiques et que les

entreprises susceptibles d'intervenir dans ce domaine sont peu nombreuses.

Monsieur le Maire rappelle que l'église relève du régime de l'affectation cultuelle au sens de la loi du 9

décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État. Après échanges, le Conseil municipal exprime un accord de principe favorable à la remise en fonctionnement du dispositif.

* Orange

Nous avons reçu un courrier d'Orange nous informant sur la fermeture prochaine du réseau cuivre (le lot 6

pour notre commune dont la fermeture technique est prévue pour 2030.

+ Courrier de la société Electrique 55 Charging

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la réception d'un courrier de la société Electric 55

Charging, proposant l'implantation et l'exploitation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur le

domaine public communal, dans le cadre d’une convention d'occupation de 20 années sans

investissement initial de la commune.

Le dispositif prévoit le versement d'une redevance d'occupation au bénéfice de la commune. Toutefois, il

implique également la prise en charge par la collectivité de frais de fonctionnement liés notamment au

compteur électrique, estimés à environ 45 € par mois, ainsi que, selon les modalités techniques retenues,

d'éventuels coûts de raccordement et d'adaptation du réseau électrique.

il est précisé que les caractéristiques des bornes et les temps de recharge peuvent entraîner des

contraintes d'usage, notamment en cas de forte sollicitation, et que des retours d'expérience dans des

communes comparables font état d'une fréquentation parfois limitée.

Il'est également relevé qu'à ce jour, la commune ne dispose pas de besoins identifiés ni de demandes

exprimées justifiant l'implantation d'un tel équipement.

Après échanges, le Conseil municipal décide de ne pas donner suite à cette proposition.

+ Centre de gestion de Seine-et-Marne

Information du l'avis préalable du Comité Social Territorial pour la Participation à la protection sociale

complémentaire des agents (Santé)

+ Désignation des représentants de la commune à la Commission Intercommunale des Impôts

Directs de la Communauté de communes Moret Seine et Laing {CIID)

Jean-Claude BELLIOT et Didier LORILLONPage 17 sur 19

° RIFSEEP

Monsieur le Maire rappelle qu'un point relatif à l’évolution du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) avait été évoqué lors

du Conseil municipal du 21 mai 2026.

il était alors envisagé un ajustement des plafonds indemnitaires applicables à la collectivité, à savoir :

+ Groupe 1:10000€;

+ Groupe2:6000€.

Monsieur le Maire indique que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale a rappelé la

pracédure applicable en la matière, précisant qu'une modification partielle des seuls montants n'est pas

possible et qu'une révision complète du régime indemnitaire doit être engagée, avec constitution d'un

dossier global soumis aux instances compétentes.

Il'est convenu que le dossier sera repris et retravaillé dans le respect de la procédure réglementaire, en

vue d'une présentation ultérieure au Conseil municipal après avis des instances compétentes.

e Mise à jour du plan communal de sauvegarde

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS), créé par arrêté municipal du 7 novembre 2024, est un

document structurant de la commune en cas de situation exceptionnelle ou de crise (canicule,

intempéries, inondation, accident majeur, etc.). Il précise notamment le rôle des élus et des agents, les

moyens dont dispose la commune et les actions à mettre en œuvre pour informer et protéger la

populatian.

Ce plan a été activé lors de la récente période de canicule afin d'assurer le suivi des personnes les plus

vulnérables et de coordonner les actions de la commune.

À la suite des élections municipales, il est nécessaire de mettre le PCS à jour pour intégrer la nouvelle

équipe municipale, actualiser les coordonnées des personnes concernées et vérifier l'ensemble des

informations qu'il contient. Cette mise à jour permettra à la commune de disposer d'un document

opérationnel et adapté en cas de besoin. Il sera transmis prochainement aux élus afin qu'ils puissent en

prendre connaissance. Monsieur le Maire rappelle que ce document est consultable sur le site de la

commune,

+ Salle polyvalente

Monsieur le Maire invite ie Conseil municipal à engager une réflexion globale sur les conditions de

location de la salle polyvalente.

IlLest constaté que l’utilisation de la salle donne lieu, de manière récurrente, à certains désordres d'usage, notamment des nuisances sonores signalées par ie voisinage, l’utilisation des espaces extérieurs {notamment pour des installations de type barbecue), ainsi que des manquements aux consignes de rangement du mobilier communal (tables et chaises). il est également fait état de contraintes d'organisation pour les services communaux à l'issue de ces locations. Les tarifs actuellement en vigueur, fixés à 200 € le week-end en période estivale et 300 € en période hivernale pour les habitants Nonvilloises et Nonvillois, et à 600 € en période estivale et 700 € en période hivernale pour les autres personnes, apparaissent aujourd’hui attractifs au regard des coûts de fonctionnement et des prestations assurées par la commune.

Il est proposé d'étudier une évolution de la tarification, notamment par la mise en place d'un mécanisme de tarification progressive, pouvant intégrer un tarif préférentiel pour une première location et une majoration en cas de locations répétées par les mêmes utilisateurs. Il est également évoqué la nécessité de renforcer l'encadrement contractuel des locations, afin de mieux préciser les obligations des utilisateurs en matière de respect des locaux, de rangement du matériel et de remise en état des lieux. Des désordres étant régulièrement constatés à l'issue des locations, une clarification des engagements contractuels apparaît nécessaire. La question du forfait de nettoyage actuellement fixé à 55 € est également soulevée, notamment au regard de son contenu et de son adéquation avec les prestations réellement effectuées. La mise en place d'un état des lieux formalisé, entrant et sortant, est également évoquée, pouvant être complété par un dispositif de signalement par les utilisateurs (éventuellement avec transmission de constats et photographies dans un délai défini après la location).Page 18 sur 19

Enfin, la question de pratiques éventuelles de sous-location est évoquée et devra être intégrée à la

réflexion globale.

Afin de conduire cette réflexion, il est proposé la constitution d'une commission de travail dédiée.

Se proposent pour y participer : Madame Émilie Maupied, Madame Karine Barbier, Madame Vanessa Ait

Dris et Madame Hilda Patat.

Le Conseil municipal prend acte de cette démarche de travail en vue d'une évolution du règlement et des

conditions de location de la salle polyvalente.

+ Remerciements des associations

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la réception de remerciements émanant de l'ensemble

des associations communales, consécutivement à l'attribution des subventions annuelles.

Ces remerciements ont été adressés par différents canaux (courriers, courriels et échanges oraux).

Le Conseil municipal prend acte de cette information.

+ Dates äretenir

- Le vendredi 17 juillet 2026 au soir : manifestation « ciné’toiles » - cinéma plein air organisé

par la Communauté de Communes Moret-Seine-et-Loing dans la salle polyvalente

- Le samedi 25 juillet 2026 - manifestation « La Remorqu'en Musique » organisée dans la

salle polyvalente par ie Comité des fêtes de Nonville suite à l'annulation de cette

manifestation initialement prévue 27 juin 2026.

e Informations relatives aux coupures de courant

Le Maire informe le Conseil municipal que plusieurs coupures d'électricité sont survenues sur la commune

à la suite de deux incidents distincts sur le réseau électrique.

Le premier incident concerne un transformateur situé au niveau du Saussiau, qui a brûlé et nécessité une

intervention des services compétents.

Le second incident est survenu face à la ferme de la Nozaie, où un poteau électrique a été fortement

endommagé.

Les équipes d'intervention sont rapidement intervenues afin de rétablir l'alimentation électrique. Le dernier

administré concerné a été réalimenté aux alentours de 22 h 00.

e Dépôt - Chemin des Grandes Roches

Le Maire informe le Conseil municipal qu'à la suite des travaux d'enfouissement du réseau électrique

réalisés par Enedis au chemin des Roches, plusieurs éléments issus de la dépose des anciens poteaux,

notamment des isolateurs de grande taille, ont été laissés sur place.

Il'était prévu que ces équipements soient retirés dans un délai d'une dizaine de jours. Toutefois, trois

semaines après leur dépose, ils sont toujours présents. Monsieur le Maire indique qu'une relance a déjà

été effectuée auprès des services concernés.

«+ Fils électriques détendus rue de Launoy

Un signalement est effectué concemant une propriété située rue de Launoy, où de grands arbres se

trouvent à proximité de fils électriques apparaissant détendus.

M. le Maire précise qu'Enedis réalise chaque année une campagne d'élagage des arbres situés à

proximité des lignes électriques afin d'assurer le bon fonctionnement du réseau public de distribution

d'électricité.

+ SASU LE CLOS DE NONVILLE

Mme Moretti, présente dans le public, sollicite la parole sur ce point. M. le Maire lui donne ia parole.

Elle demande des informations sur l'avancement du projet du Clos de Nonville.

À sa connaissance, les travaux du Clos de Nonville seraient envisagés au cours du dernier trimestre. Selon les informations communiquées par le porteur de projet, les interventions débuteraient par la réalisation des lodges, suivies du restaurant, puis de la réhabilitation du moulin en chambres d'hôtel.

Il'indique avoir rencontré M. Jean-François Parigi, Président du Département de Seine-et-Marne, lequel

n'avait pas connaissance de l'existence de ce projet d'envergure, dépassant le seul périmètre communal.Page 19 sur 19

e Projets Communauté de communes Moret Seine-et-Loing

- Accueil de Loisirs sans hébergement (situé à Villemer)

Madame Émilie MAUPIED, conseillère municipale interroge M. le Maire sur l'état d'avancement du projet d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).

M. le Maire indique que le projet est actuellement confronté à des difficultés liées à la maîtrise d'œuvre. Il précise

que la procédure de marché n'a pas pu aboutir et qu'il est nécessaire de relancer une nouvelle consultation. Compte tenu des délais inhérents à cette procédure, la réalisation du projet est désormais envisagée à l'horizon 2027 ou 2028.

- Projet de crèche à Thomery

M. le Maire informe l'assemblée que le projet de crèche sous le dispositif de délégation de service publique PAJE n'a pas été poursuivi, le gestionnaire pressenti ayant considéré que les conditions d'exploitation ne permettaient pas d'assurer la viabilité économique du projet.

-__ Projet crèche de Nonville

Le projet de crèche à Nonville devrait prochainement démarrer sur le plan administratif. Le lancement a toutefois été ralenti par la mise en place du nouveau mandat et la prise de fonction des nouveaux élus.

La séance est levée à 21h18

Le Maire Le Secrétaire de séance

Jean-Claude BELLIOT Émilie MAUPIED