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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 15 fev 2024
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Nonville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 15 fev 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 15 février 2024 à 19h30
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 15 février, le Conseil Municipal légalement convoqué le 06 février 2024 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, en Mairie de Nonville, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude BELLIOT, Maire.
Étaient présents : Monsieur BELLIOT Jean-Claude (Maire), Monsieur LORIELON Didier et Madame DAMLOUP Isabelle (Adjoints), et Messieurs BERNARDINI Gilles, GAYAT Thierry, JEAN Jordan, PLOUVIER Marc et Mesdames MAUPIED Emilie et PLISSON Sylvie.
Arrivée de Mme DEQUEANT Ophélie à 19h45
Absents excusés et représentés: Monsieur DEFAUX Jean-Luc pouvoir à Monsieur BERNARDINI Gilles, Madame MORETTI Maria pouvoir à M. GAYAT Thierry, Monsieur STIER Loïc pouvoir à Monsieur Jean-Claude BELLIOT.
Absente : Madame BACHELET Céline
Secrétaire de Séance : Madame Isabelle DAMLOUP
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h30.
Le procès-verbal de séance du 06 décembre 2023 est approuvé et signé par Monsieur le Maire et la secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande le rajout de 3 points à l'ordre du jour :
- Adhésion au SIDASS Moret Seine et Loing
- Demande de création de 15 logements locatifs sociaux effectuées par Val de Loing Habitat en date du 07 février 2024
- Etude de la possibilité d'un recours sur l'arrêté préfectoral n°2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024 autorisant la réalisation de 2 puits supplémentaires sur la concession d'hydrocarbures de « Nonville »
Tous les membres du Conseil Municipal présents et représentés acceptent à l'unanimité le rajout de ces trois points à l’ordre du jour.
Convention avec la SAUR pour le contrôle et la vérification des appareils de défense incendie (n°01/2024).
Tous les membres du Conseil Municipal ont reçu, le 08 février dernier, un exemplaire du projet de convention pour le contrôle et la vérification des appareils de défense incendie.
M. le Maire en détaille les grandes lignes :
Le prestataire percevra à titre de rémunération forfaitaire, par an et par appareil, le montant hors taxes suivant :
« Contrôle avec mesure pour des hydrants dn 60 mm à 100 mm, sur une base de 14 hydrants la première année :
« Hors réserves et bâches incendie sus 40 EHT
Soit, sur la base de 14 équipements en service à la date d'établissement de la convention, un montant de iii eresrennerseneeeenenneeenne 560 € HT.
Le tarif de base est défini pour une situation économique connue au 1er janvier 2024.
Chaque déplacement d'un agent du prestataire effectué sur demande en dehors de la Prestation forfaitaire de contrôle et vérification des hydrants sera facturé sur la base du
tarif horaire, xsissmasnessssnienes nes sn Ent Un ESS Sn Née onde oO RE Te tes sa 60 € HT/h Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés soit 12 voix pour (Mme DEQUEANT Ophélie n'étant pas arrivée n’a pas pris part au vote de cette délibération) :
-_ APPROUVENT et AUTORISENT Monsieur le Maire à signer cette convention avec la SAUR pour le
contrôle et la vérification des appareils de défense incendie.
Adhésion au CAUE 77: Conseil en Architecture d'Urbanisme et de
l'Environnement (N°02/2024)
Tous les membres du Conseil Municipal ont reçu, le 08 février dernier, le courrier de demande adhésion 2024 accompagné de la brochure de cette association.
Monsieur le Maire indique à tous les élus présents que cette association subventionnée par le département intervient gratuitement pour des missions de conseils auprès des collectivités pour tout projet. La Commune a fait appel à leurs services dans le cadre du projet de rénovation de la Mairie et de la rénovation de nos classes où création d'un groupe scolaire en phase 2. Le montant de cette adhésion facultative s'élève à 50€ annuel permet de soutenir cette association afin l'aider à obtenir plus de subvention de fonctionnement de la part du département.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés soit 12 voix pour (Mme DEQUEANT Ophélie n'étant pas arrivée n’a pas pris part au vote de cette délibération) :
- APPROUVENT cette adhésion et AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tout document s'y afférent.
Arrivée de Madame DEQUEANT Ophélie
Adhésion au SIDEAU Moret Seine et Loing (n°03/2024).
Tous les membres du Conseil Municipal ont reçu, le 08 février dernier, le mail reçu en date du 12 décembre 2023 précisant les modalités d'adhésion au SIDEAU Moret Seine et Loing ainsi que le projet de Délibération s'y rapportant.
M. le Maire précise qu’une réunion de présentation du SIDEAU aux Elus s’est déroulée en Mairie le 13 février dernier. |l indique également que les frais prévus liés à la participation du processus « choix du mode de gestion et passation de Délégation de Service Public » du SIDEAU pour un montant de 1 475€ HT ne s’applique pas si la Commune prend la décision d'adhérer au SIDEAU au 1° janvier 2025 dès maintenant. Il précise également que la compétence de l'Eau devra obligatoirement être transférée à la CCMSL à compter du 1er janvier 2026 et qu'il convient d'anticiper cette échéance. De plus, ce syndicat pour la gestion de l'Eau qui regroupe plusieurs communes adhérentes, crée par Moret Seine et Loing fonctionne déjà depuis plusieurs années.
Compte tenu qu'il reste une partie de canalisation route de Montereau à changer avec une borne de défense incendie à installer au niveau de la ferme de la Nozaie, M. le Maire propose que cela fasse l’objet d’une prochaine délibération pour que ces travaux soient réalisés avant ce transfert de compétences, le budget de l'Eau le permettant.
Vu le CGCT,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001/SPF/CL n° 10 du 27 septembre 2001 portant création du SIDEAU de Moret sur Loing et Saint-Mammès, dénommé « SIDEAU Moret Seine et Loing »,
Considérant que dans le cadre de l'exercice du service public d'Eau potable, la Commune de Nonville souhaite étudier le transfert de cette compétence au SIDEAU Moret Seine et Loing, Le cabinet Jean-Raphaël BERT CONSULTANT peut réaliser cette étude qui comporte 2 phases décomposée comme suit :
Commune
de Nonwville SIDEAU
PHASE 1 : 3 200,00 € HT 3 200,00 € HT Etude d'impact du transfert de compétence
PHASE 2 :
Assistance à la mise en œuvre du transfert de 800,00 € HT 800,00 € HT compétence
| TOTAL MISSION 4 000,00 € HT 4 000,00 € HT
Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés soit 13 voix pour :
Demandent l'adhésion au SIDEAU au 1° janvier 2025,
Acceptent la répartition de la prise en charge de l'étude de transfert de compétence comme indiqué ci-dessus, Autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Adhésion au SIDASS Moret Seine et Loing (n°04/2024).
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la réunion qui s'est déroulée en Mairie le 13 février dernier avait également pour but de présenter le SIDASS Moret Seine et Loing (Syndicat Intercommunal d'Assainissement).
ll précise que cette compétence devra également être transférée obligatoirement à la CCMSL à compter du 1°7 janvier 2026 et qu'il convient d'anticiper cette échéance.
Vu le CGCT,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005/SPF/CL n° 20 du 20 décembre 2005 portant création du SIDASS de Moret sur Loing,
Considérant que dans le cadre de l'exercice du service public d'assainissement non collectif, la Commune de Nonville souhaite étudier le transfert de cette compétence au SIDASS Moret Seine et Loing,
Le cabinet Jean-Raphaël BERT CONSULTANT peut réaliser cette étude qui comporte 2 phases décomposée comme suit :
Commune
de Nonwville SIDASS
PHASE 1 : 2 490,00 € HT 2 490,00 € HT Etude d'impact du transfert de compétence
PHASE 2 :
Assistance à la mise en œuvre du transfert de 830,00 € HT 830,00 € HT compétence
TOTAL MISSION 3 320,00 € HT 3 320,00 € HT
Après délibérations, les membres du Conseil Municipal à 9 voix pour et 4 abstentions (Ophélie DEQUEANT, Sylvie PLISSON, Gilles BERNARDINI et Jean-Luc DEFAUX) des membres présents et représentés :
Demandent l'adhésion au SIDASS au 1° janvier 2028, | Acceptent la répartition de la prise en charge de l'étude de transfert de compétence comme indiqué ci-dessus, Autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
3 Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables
(n°05/2024)
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à
accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets.
La commune doit donc identifier des zones d'accélération et les transmettre au référent préfectoral (2° du II de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie).
Considérant que tous les membres du Conseil Municipal ont reçu, le 08 février dernier, le compte rendu établi par la commission environnement des différentes réunions de travail et de la réunion de concertation publique qui s'est déroulée le samedi 20 janvier 2024 à 10h30 à la salle polyvalente de Nonville où une cinquantaine de Nonvillois étaient présents et une élue d'une commune voisine.
M. le Maire remet la parole à Madame Isabelle DAMLOUP qui énumère les propositions retenues par la commission:
+ Concernant le photovoltaïque de toiture : la commission est favorable et la commune autorise déjà ces projets. (Sauf exception en périmètre ABF si avis défavorable de la DRAC) ;
* Concernant le photovoltaïque au sol : aucune zone potentielle sur la commune n'est répertoriée sur le
portail cartographique. Pas de friche de surface suffisante ;
* __ Concernant l'Agri voltaïque : la commission est favorable dans les emprises agricoles situées en dehors de la vailée du Lunain. Soit les Lieux dits : Proche le Vieux Château, Les Ventes et la Plaine de Cherelles (ouest de Nonville, entre bois et commune de Darvault) selon les plans n°1 et n°2 ;
+ Concernant l’éolien: la commission et les administrés sont majoritairement défavorables. De plus, la zone techniquement favorable répertoriée sur le portail cartographique est en limite de notre territoire dont la commune limitrophe refuse également l'éolien ;
+ Concernant la géothermie: la commission est favorable à son développement dans la zone située au lieudit « la Cloche à l'Âne » et la pointe « du Sausseau » selon le plan n°3;
° Concernant la méthanisation: la commission n'est pas favorable au regard du potentiel moyen du secteur et du fonctionnement des méthaniseurs actuellement peu vertueux (ne fonctionnent pas avec seulement des déchets).
M. le Maire remercie Mme Isabelle DAMLOUP pour tout le travail accompli dans ce dossier.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés soit 13 voix pour : ©
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Latitude
:
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O0"N - Définissent comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées ci-dessus et matérialisées selon les trois plans IGN joints en annexe de cette délibération.
- Valident la transmission de cette délibération au Sous-Préfet de Meaux, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département de Seine et Marne ainsi qu’à la Communauté de Communes de Moret Seine et Loing.
Demande de subvention FER pour l’achat du terrain cadastré en section B
692 et la création d’un parking (n°06/2024)
Tous les membres du Conseil Municipal ont reçu, le 08 février dernier le projet de délibération concernant cette demande de subvention.
Monsieur Jean-Claude BELLIOT expose au conseil municipal la demande de subvention dans le cadre du Fonds FER 2024 qui peut être demandée auprès du département pour un montant maximum de 50% du prix hors taxe des travaux et qui a pour objet l'acquisition du terrain parcelle cadastrée en section B692 avec la création d'un parking pour le cimetière :
e Pour un montant total de 46 042.50 HT (soit 47 911 TTC) décomposé comme suit :
Demande de subvention FER 2024
Demande à
Dénomination des Achats et travaux Coût HT 50%
Achat du terrain cadastré en B692 35 000.00! 17 500.00
Frais notariés 1 700.00 850.00
Travaux de réalisation du Parking 9342.50|/ 4671.25
Total des Travaux 46 042.50
Total de la demande de subvention FER 2024 | 23 021.25
Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés (soit 13 Voix pour) autorisent M. Jean-Claude BELLIOT Maire, à effectuer la demande de subvention FER 2024 comme indiqué ci-dessus soit à hauteur de 50% du montant hors taxe de ces travaux soit pour un montant de 23 021.25 €
Avis du Conseil Municipal sur les observations à apporter sur le registre de
l'enquête publique en cours relative au SDRIF-E (N°07/2024)
Tous les membres du Conseil Municipal ont reçu, le 08 février dernier, le projet de courrier concernant ces observations à apporter, M. le Maire en rappelle les termes :
« Dans le cadre de l'application du projet de schéma directeur de la Région Île-de-France Environnemental
(SDRIF-E) arrêté par le Conseil Régional le 12 juillet 2023, actuellement soumis à enquête publique par arrêté n°2023-553 du 28 décembre 2023,
Le SDRIF-E accordera à notre commune 1 hectare de droits à construire, à ce jour nous en avons 3.95 ce qui représente une suppression de 2.95 hectares soit 75%.de réduction.
Actuellement, une mise en compatibilité de notre PLU est en instruction pour permettre l'accueil d'un projet agrotouristique. Celui-ci est accompagné par les services de l'État, la Région, le Département, la Communauté de communes Moret Seine-et-Loing, la Communauté de communes du Pays de Nemours, la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau et notre commune.
Les retombées économiques vont s'étendre sur le bassin du sud Seine et Marne et ce projet sera créateur de 80 à 100 emplois temps plein.
5 Le SDRIF-E peut compromettre les autorisations permettant d'accueillir ce projet et les 28 logements locatifs.
Nous sommes également en cours de révision de notre PLU. Celui-ci a pour but de se mettre en conformité au regard des textes en vigueur sans étendre notre tissu urbain ni augmenter les zones constructibles actuelles.
Les terrains constructibles actuels qui sont situés dans le tissus urbains dites « dents creuses » deviendraient
inconstructibles avec l'application du SDRIF-E. Ces terrains, du fait de leur localisation, ne pourront être requalifiés en zone agricole.
Pour ces raisons je demande une dérogation pour maintenir les droits à construire actuels soit 3.95 hectares pour permettre la délivrance des arrêtés autorisant ce projet et que les futurs employés puissent résider à proximité.
L’acceptabilité intégrale de cette dérogation permettrait aux futurs salariés de se loger à proximité permettant
ainsi de pérenniser les emplois favorisant les objectifs économiques, sociaux et environnementaux.»
Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés (soit 13 Voix pour) approuvent ces observations et autorisent M. le Maire à les inscrire sur le registre de l’enquête publique en cours relative au SDRIF-E
Création de points lumineux supplémentaires (N°08/2024)
Tous les membres du Conseil Municipal ont reçu, le 08 février dernier, le devis établi par le SDESM ainsi que le projet de délibération pour la création de 3 points lumineux supplémentaires :
“ au 16 rue Grande
= 2rue St Mard
M. le Maire précise que ces devis ont été établis pour donner suite à la demande des riverains concernés lors des vœux.
Considérant l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM
Considérant que la commune de Nonville est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;
Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l'occasion d’un projet d'éclairage public 16 rue Grande et rue St Mard
Le montant des travaux est estimé d'après l'Avant-Projet Sommaire à 4186 € HT et 5023.20 € TTC
Après délibération, les membres du Conseil Municipal :
- Approuvent à l'unanimité des membres présents et représentés (soit 13 Voix pour) la création d’un point lumineux supplémentaire au 16 rue Grande et à 11 voix pour 1 abstention (Ophélie DEQUEANT) et 1 voix contre (Marc PLOUVIER) pour la création de deux points lumineux supplémentaires rue St Mard tel que définis dans le programme de travaux et les
modalités financières d’après lavant-projet sommaire (APS)
- Transfèrent au SDESM la maîtrise d'ouvrage pour les travaux concernés.
- Demande au SDESM de lancer les études et les travaux concernant la création de deux points lumineux avec extension du réseau aérien sur le réseau d'éclairage public de la rue St Mard et la création d'un point lumineux sur poteau existant au 16 rue Grande
- Disent que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l'année de réalisation des travaux.
- Autorisent M. le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.
- Autorisent le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés
afin d'effectuer le traitement et le recyclage des déchets Demande de création de 15 logements locatifs sociaux effectuées par Val
de Loing Habitat (N°09/2024)
Tous les membres du Conseil Municipal ont reçu, le 08 février dernier le courrier de Val de Loing Habitat reçu la veille en Mairie, sollicitant l'avis de la Commune sur la perspective de création de 15 logements locatifs sociaux 114 route de Fontainebleau, le promoteur RCF Promotion étant en négociation avec Val de Loing Habitat pour la revente de ce bien.
Au regard de la création prochaine des 28 logements sociaux dont le permis de construire avait été accordé en 2019, et du manque d'infrastructures de la commune pour accueillir des personnes qui sont habituées aux services apportés par les villes et non adapté au milieu rural (transports en commun, crèches, ALSH, etc...) tous les élus présents et représentés n’envisagent pas la création de logements sociaux supplémentaires sur la Commune.
De plus, tous les élus présents et représentés n'envisagent pas d'accord pour une éventuelle demande de cautionnement de prêts pour ces nouveaux logements
Après délibération, les membres du Conseil Municipal émettent un avis défavorable à 11 voix contre et 2
abstentions (Isabelle DAMLOUP et Jordan JEAN) à la création de 15 logements locatifs sociaux.
Etude de la possibilité d’un recours sur l'arrêté préfectoral
n°2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024 autorisant la réalisation de 2
puits supplémentaires sur la concession d'hydrocarbures de « Nonville »
(N°10/2024)
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les termes de l'arrêté préfectoral du 30 janvier dernier autorisant la réalisation de 2 puits supplémentaires sur la plateforme actuelle. Compte tenu des prescriptions de cet arrêté conditionnant cette autorisation, notamment pour garantir la bonne accessibilité du site pour les véhicules d'incendie et de secours, il conviendrait de vérifier les points suivants : - La largeur utile au minimum de 3 mètres: le chemin du Foulon ne mesure pas les 3 mètres nécessaire par endroit.
- La force portante calculée pour un véhicule de 160 kN (dont 90kN par essieu, ceux étant distant de 3.6 mètres) : ce paramètre est à vérifier rue de la Vallée.
M. le Maire précise que la Commune dispose d’un délai de 2 mois après réception de l'arrêté pour déposer ce
recours et indique que cet arrêté a été réceptionné en mairie le vendredi 09 février 2024.
Tous les élus présents et représentés proposent que la Commission Environnement étudie la possibilité de ce recours.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés (soit 13 Voix pour) autorisent la Commission Environnement à étudier la possibilité de recours sur l’arrêté préfectoral n°2024/01/DCSE/BPE/M
INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire donne les informations suivantes aux membres du Conseil Municipal :
- CODERST : un avis favorable pour la création des 2 puits supplémentaires a été rendu par cette commission environnement préfectorale en janvier dernier à laquelle les Maires des communes concernées ne peuvent pas y assister, seul la société Bridge Energies y a présenté son projet. Tous les Maires présents ont voté contre ce projet, les représentants de l'Etat majoritaires à cette commission ont émis un avis favorable.
- _ZAP : compte tenu que la commune est en cours de révision du PLU, la commune envisage de créer
des Zones Agricoles Protégées.
7 - Virement de crédits : un virement de crédit a été effectué en décembre 2023 de 2 000€ du chapitre 011 au chapitre 67 pour un montant de 200€ pour la régularisation de la concession de cimetière et au chapitre 014 pour un montant de 1800€ pour le paiement du prélèvement imputé sur les avances de fiscalité directe locale lié à l'augmentation du taux de la taxe d'habitation effectués entre 2017 et 2019.
- Remerciements : La Commune a reçu de nombreux remerciements pour l’organisation des vœux qui a fait l'unanimité auprès des administrés : Merci à M. SCHLAPPI et tous les membres du Comité des Fêtes.
La Commune a également reçu les remerciements de M. DESPRÈSLES et d’autres administrés pour la sortie de fin d'année au Diamant Bleu : merci à Thierry GAYAT, vice-président du CCAS.
- Recours URSSAF : L'été dernier, la Commune a eu un contrôle Urssaf au titre de l’année 2021. Un redressement de 5000€ sur les cotisations de sécurité sociale de l’année 2021 au titre des indemnités de fonctions de M. Balland a été dressé. La Commune a effectué un recours, considérant qu'au regard des textes en vigueur, les indemnités de fonctions perçues par un syndicat mixte (le SMETOM dans le cas présent) n'entre pas dans l'assiette de cotisation pour la prise en compte de l'affiliation obligatoire à la sécurité sociale. Aussi, sans ce mandat, les indemnités de fonctions de M. Balland se trouvaient en dessous du seuil d'assujettissement à la sécurité sociale. La commune a reçu le 19 décembre 2023 de l'Urssaf, un courrier d'annulation de ce redressement à la suite de ce recours.
- Fonds vert: Notre dossier de demande de versement du solde de subvention est traité, nous avions perçu en 2023 une avance de 9000€ et nous avons reçu un mail le 06 févier nous indiquant que la préfecture est en attente de crédit pour nous verser le solde qui s'élève à 20 000€.
- Demandes de dérogations scolaires: Deux demandes pour la rentrée scolaire prochaine nous sont parvenues. Une pour la commune de la Genevraye et une pour la Commune de St Mammès. Compte tenu que la Commune dispose des infrastructures nécessaires pour l'accueil de ces enfants, une réponse sera faite aux familles concernées en ce sens : La Commune de Nonville ne s'oppose pas à cette dérogation dans l'intérêt de l'enfant mais sans participation financière versée à la Commune d'accueil.
- PLU : Une réunion aura lieu le 22 février prochain à 9h30 afin de faire le point avec les services de la DDT.
- Groupe Bertrand: le Permis d'Aménager des Lodges devrait pouvoir être accordé courant
septembre, l'enquête publique doit avoir lieu en juin.
- Travaux techniques : Yann a pratiquement fini de nettoyer le terrain que Mme Maurin a légué à la Commune. Il a également nettoyé les terrains à la Vallée et rue Clotaire Bidault. Un semis de jachère fleurie y est envisagé au carrefour de la Vallée par embellir l'entrée du Village. Pour combler les trous sur la chaussée, deux camions de grattage de route vont prochainement être livrés à la Commune.
- Augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : La Loi de Finances 2024 permet aux communes dont le taux de taxe d'habitation est inférieur à 12,28% de pouvoir augmenter ce taux dans la limite de 5% du taux moyen départemental (qui est de 16.37%) ce qui permettrait à la commune d'augmenter ce taux de 0.82%.
M. Didier LORILLON indique que la porte de la cuisine de la Mairie qui donne sur la cour de l’école va
être bouchée et remplacée par un mur en parpaing et une imposte, les travaux sont prévus
prochainement. Mme Ophélie DEQUEANT demande où en est le dossier de recouvrement des impayés sur l'Eau. M.
Thierry GAYAT répond qu'il est en lien avec l’assistante sociale, la procédure est très longue et dure
depuis environ trois ans : un jugement a été rendu, les administrés concernés doivent payer. Le juge a placé une des deux personnes sous tutelle.
M. Jordan JEAN demande si la fibre sera déployée prochainement. M. le Maire répond que cela prend
du retard et que la date prévisionnelle est désormais fixée en juin. || rappelle, que pour le bon fonctionnement de la fibre, il est nécessaire de veiller à l'entretien de la végétation environnante, les branchages ou les chutes de branches pouvant entrainer un dysfonctionnement ou une coupure du réseau.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h28