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Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 15+12+2021 ODJ35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 — Feuillet n°2021/
VILLE DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 décembre 2021 à 16 h 00
CLERMONT
FERRAND
AUJOURD'HUI quinze décembre deux mille vingt et un
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 09 décembre 2021, s’est réuni dans les Salons de l'Hôtel de Ville.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET,
Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela
FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean-Christophe
CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Christophe BERTUCAT, Magali
GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès
EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT,
Anna AUBOIS, Marion BARRAUD), Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima
BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Dominique BRIAT, Fatima
CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY,
Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Diego LANDIVAR,
Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre
MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Stanislas RENIÉ,
Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Odile VIGNAL à Anne-Laure STANISLAS, Géraldine
BASTIEN à Christiane JALICON, Jean-Pierre BRENAS à Julien BONY, Estelle
BRUANT à Marion BARRAUD, Wendy LAFAYE à Anna AUBOIS, Catherine PINET-
TALLON à Cécile LAPORTE
Excusé(e)}s :
Absent(e)s :
Secrétaire : Alexis BLONDEAU
Rémi CHABRILLAT et Cécile LAPORTE arrivent pendant la présentation du
diaporama de la question n°2.
Lucie MIZOULE arrive pendant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir donné à
Magali GALLAÏIS).
Rapport N° 35
DESAFFECTATION D'ESPACE PUBLIC - DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC ET VENTE BOULEVARD PANORAMIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la
gestion des biens et des opérations immobilières.
Vu l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la
consistance du domaine public des collectivités territoriales. Vu l'article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.
Vu l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement.
Une emprise foncière du domaine public communal cadastrée section KZ n° 627 « Les Côtes » d’une superficie cadastrale de 285 m°, située boulevard Panoramique à Clermont-Ferrand, a été acquise de lAssociation Foncière Urbaine autorisée «Les Côtes» en 1999 en vue de l'amélioration des abords de la voirie du boulevard Panoramique.
Aujourd’hui elle constitue en réalité un talus qui n’a aucun intérêt pour la collectivité qui en assure l’entretien.
En effet, cette surface en friche présente une forte pente difficilement exploitable pour la collectivité.
En conséquence, il convient de constater la désaffectation de fait de cette emprise du domaine public.
Celle-ci pourra ensuite être déclassée et cédée au propriétaire de la parcelle attenante cadastrée section KZ n°716, la SCI VURAL, ou ayants droits, au prix de huit mille cinq cents euros (8 500,00 €), conforme à l'évaluation du Pôle d'évaluation domaniale.
Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé, en accord avec votre commission : - de constater la désaffectation de cette emprise du domaine public cadastrée section KZ n°627 «Les Côtes » d’une superficie cadastrale de 285 m°, située boulevard Panoramique à Clermont- Ferrand ;
- de prononcer le déclassement de ladite parcelle ;
- de céder à la SCI VURAL, ou ayants droits, ladite parcelle au prix de huit mille cinq cents euros (8 500,00 €) ;
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à la majorité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le + 3 JAN 207
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint à la Planification et Politique
Foncière
Jean-Christophe CERV
(ee) 00,607815 0,0
7 AC
La +0
section KZ n° 627 Bd Panoramique
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