Déliberation - Réunion de Conseil du 20 septembre 2018

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Déliberation - Réunion de Conseil du 20 septembre 2018 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Romagny Fontenay. Lien du pdf (Déliberation - Réunion de Conseil du 20 septembre 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Réunion de Conseil du 20 septembre 2018

I. Approbation du rapport de la CLECT

L’application de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) a entraîné la création d’une

Commission Locale Chargée d’Evaluer les Charges Transférées (CLECT) entre les communes

et la Communauté

Le rôle de cette commission est de valoriser financièrement les transferts de compétences

afin d’en tenir compte dans le calcul de l’attribution de compensation, l’objectif recherché

étant une neutralité financière et budgétaire des transferts et/ou restitutions de

compétences

La commission doit rendre ses conclusions dans un délai de neuf mois à compter de la mise

en place de la FPU sur le territoire communautaire, soit du transfert des compétences

La CLECT, créée par délibération communautaire en date du 16 janvier 2017, a adopté le

rapport joint à la présente délibération lors de sa réunion du 11 juillet dernier

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, à compter de la date

de transmission du rapport au Conseil Municipal, les communes disposent d’un délai de trois

mois pour procéder à son adoption

Ainsi il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le présent rapport

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

 D’approuver le rapport de la CLECT

II SDEM : Adhésion de Tessy Bocage

Suite à la délibération n°CS-2018-32 en date du 05 juillet 2018 par laquelle le comité syndical

du Syndicat Département d’Energies de la Manche a accepté à l’unanimité l’extension de

son périmètre d’intervention par l’adhésion de la commune de Tessy-Bocage

Le Syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant cette modification, et ce,

conformément aux dispositions visées ci-dessus

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

- Le Syndicat Département d’Energies de la Manche exerce aujourd’hui la compétence fondatrice et fédératrice d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité- Suite à la création, par arrêté préfectoral du 28 décembre 2017, de la commune de Tessy-Bocage (Fervaches, Tessy sur Vire, Pont Farcy) à compter du 1erjanvier 2018, cette commune a décidé de transférer la compétence « autorité organisatrice de la distribution d’électricité » (AODE) au SDEM50 sur l’ensemble de son territoire - Par délibération du 05 juillet 2018, le comité syndical du SDEM50 a approuvé à l’unanimité cette adhésion modifiant le périmètre du Syndicat car la commune déléguée de Pont-Farcy était jusqu’alors situé dans le département du Calvados - Qu’en cas de majorité qualifiée réunie, cette extension de périmètre entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019

Après avoir pris connaissance de l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité

- d’accepter l’adhésion de la commune nouvelle de Tessy-Bocage au SDEM50

III Déclaration d’intention d’aliéner « Le Bourg »

1) Suite à la réception d’une demande de déclaration d’intention d’aliéner concernant la parcelle AB 14 au lieu-dit « Le Bourg », le Conseil municipal décide de ne pas préempter sur cette parcelle.

2) Suite à la réception d’une demande de déclaration d’intention d’aliéner concernant la parcelle AB 41 au lieu-dit « Le Bourg », le Conseil municipal décide de ne pas préempter sur cette parcelle

IV Atelier communal : Lancement appel d’offres et approbation du DCE

L’appel d’offres est lancé et le CM approuve le DCE. Il autorise Monsieur Le Maire à signer

tous les documents relatifs à ce dossier

V Accessibilité et aménagement des sanitaires de la salle des fêtes de Fontenay :

Lancement appel d’offres et approbation du DCE

 Afin de réaliser la mise en conformité de la salle des fêtes de la commune déléguée de Fontenay dans le cadre d’un agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter le document graphique et charge Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire

 Suite à la réception de devis concernant la mise en conformité de la salle, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter le devis du Cabinet d’architecte EQUILIBRE d’un montant 10368.00 € TTCVI Devis

a) Contrat SPS pour l’atelier communal : un devis de Mesnil’System d’un montant de 2274€ TTC est accepté à l’unanimité par le conseil

b) Le conseil municipal approuve le devis de Manche Numérique pour le changement de blog à l’école pour leur site internet pour un montant de 581.51€ TTC

c) Le conseil municipal accepte le devis de Signaux Girod d’un montant de 1335.12€ TTC pour le changement de 12 mâts de signalisation « Rue du Stade » à Fontenay

VII Rentrée Scolaire

116 élèves ont repris le chemin de l’école du Bocage à la rentrée du 3 septembre.

Melle Hamel est la remplaçante pour la décharge de M Legrand

Le mobilier de la cantine a été changé pendant les vacances et a été très apprécié des

enfants et des parents. Un nouveau four a été installé et permet la confection de nombreux

plats dans un même temps

VIII Concours gastronomique

Il aura lieu le lundi 1er octobre 2018. Le repas sera préparé par le traiteur Thierry Hamel

IX Repas des cheveux blancs

Le repas aura lieu le 21 octobre. Il sera préparé par le traiteur Dubois

X Questions diverses

- Une journée porte ouverte aura lieu le samedi 22 septembre chez Clément Boulanger - Une marche contre le cancer aura lieu le 14 octobre 2018

- Remerciement d’arts et loisirs pour la subvention communale

- Une réunion du CCAS est prévue le 05 octobre 2018

- Recensement de la population : 3 agents sont à trouver pour l’effectuer - Zèrophyto : une réunion aura lieu à Condé sur Vire