Compte-Rendu - 11 decembre 2020

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Compte-Rendu - 11 decembre 2020 Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Saint Bonnet-Laval. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 decembre 2020)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Département de la Lozère

COMMUNE DE SAINT-BONNET LAVAL

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 décembre 2020

Membres en exercice : 15

Présents : 13

Procurations : 0

Adoptions : 13 voix

Date de convocation : 03/12/2020

Date d'affichage : 03/12/2020

L'an deux mille vingt, le onze décembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. Jean-Louis SOULIER, Maire.

Etaient présent(e)s : THOMAS Josette, SOULIER Jean-Louis, CHAMP Alain, GIRARDY Robert, VINCENT Jean-Paul, BOIRON Gisèle, MAYRAND Jean-Claude, ARCHER Pascal, CHASTEL Patrick, BELLEDENT Thierry, BEAUD Laurence, RIEU Sébastien, BOUQUET Nicole Excusés :

Etaient absent(s) : TRINTIGNAC Anne, LAFONT Thierry

Secrétaire : BOUQUET Nicole

DCM 11-12-2020 : 1

Objet : Convention de prestation SPANC avec le SIE la Clamouse et refacturation au demandeur

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que lors de sa réunion du 16 septembre 2020 le SIE la

Clamouse a décidé de dénoncer les conventions qui le liaient aux différentes communes ou parties de

communes où le syndicat n’a pas la compétence SPANC car elles étaient obsolètes.

Si la commune le souhaite, le SIE la Clamouse peut refaire des conventions pour que le syndicat puisse

intervenir sur les communes afin de réaliser les diagnostics SPANC en ce qui concerne les constructions

neuves et les ventes de maisons.

Un technicien du SIE interviendra sur demande de la commune et établira un rapport. Le SIE facturera

l’intervention (125 €) à la commune qui pourra ou non la refacturer au demandeur.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE de confier au SIE la Clamouse le contrôle SPANC en ce qui concerne les constructions neuves

et les ventes sur la partie du territoire communal où il n’a pas la compétence (UID de Brenac et UID de

St- Haon)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le SIE la Clamouse, ainsi que tous

documents s’y référant.

DECIDE de refacturer les 125 € de l’intervention du technicien du SIE aux demandeurs,

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DCM 11-12-2020 : 2

Objet : Participation des communes, Année scolaire 2019/2020

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée indiquant que les mesures mises en place lors de l’année scolaire précédente étaientmaintenues pour 2019/2020 ; les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l’enseignement primaire devront participer au financement du ramassage.

L’Assemblée Municipal est invitée à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit par le paiement d’une participation égale à 20 % du coût moyen départemental d’un élève transporté (2 050 € pour l’année scolaire 2019/2020,) soit 410 € multipliés par le nombre d’enfants transportés domiciliés dans la commune.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE cette décision et, en conséquence,

ACCEPTE de voter la quote-part communale de 2 050 €.

ET AUTORISE Monsieur le Maire de signer les pièces nécessaires.

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DCM 11-12-2020 : 4

Objet : Décision modificative n°1 – Budget principal année 2020

Monsieur le Maire énonce aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de modifier le budget principal année 2020 de la commune et de la manière suivante :

Crédit à ouvrir

Sens Section Chapitre Opération Article Montant

Dépenses Investissement 21 163 – programme de réseaux de voirie SDEE 2151 Réseaux de voirie 21 025,00 €

Crédit à réduire

Sens Section Chapitre Opération Article Montant

Dépenses Investissement 020 OPFI 020 Dépenses imprévues - 21 025,00 €

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DCM 11-12-2020 : 5

Objet : Acquisition de plein droit de bien vacants et sans maitre (MOLIGNIER)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :Appartiendraient à Monsieur MOLIGNIER Auguste Jean Marie, né à une date inconnue en un lieu inconnu.

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de MENDE (48), aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu un acte de décès de Monsieur MOLIGNIER Auguste Jean Marie Denis, survenu le 25 janvier 1970 à IVRY-SUR- SEINE (94), soit depuis plus de trente ans.

Considérant que le défunt a laissé des successibles mais qu’aucun n’a souhaité prendre la qualité d’héritier pour ces biens. Il est même explicitement demandé à la commune de diligenter la présente démarche.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de SAINT-BONNET-LAVAL (48), à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître

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Références

cadastrale

s

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

084 B 332 La Grave 11 670 Pré

084 B 794 La Grave 932 Terre

084 B 795 La Grave 2 760 Lande

084 B 941 La Grave 590 Lande

084 B 942 La Grave 9 842 LandeDCM 11-12-2020 : 6

Objet : Adhésion convention mutualisation entre la CCHA et les Communes St Bonnet-Laval et de Bel- Air-Val-d’Ance

Monsieur le Maire rappelle qu’à l’occasion de l’extension du périmètre de la Communauté de Communes du Haut Allie, le 1er janvier 2017, un personnel technique de l’ancienne communauté de communes de Margeride Est avait été transféré à la CCHA pour répondre en priorité aux besoins des communes de Chambon le Château, Saint Symphorien et St Bonnet-Laval. Il est resté rattaché au centre technique de Chambon le Château.

En ce qui concerne le bâtiment, la commune de Bel-Air-Val-d’Ance souhaite y positionner son personnel technique et son matériel. Le parc d’engins et de matériel de la CCHA continuerait à être remisé dans ces mêmes locaux.

C’est dans ce contexte que Monsieur le Maire propose à l’assemblée la convention de mutualisation de services entre la CCHA et les communes de St Bonnet-Laval et de Bel-Air- Val-d’Ance, celle-ci a pour objet de définir les conditions et modalités y compris financières dans lesquelles la CCHA met à disposition des communes de St Bonnet-Laval et de Bel-Air- Val-d’Ance la gestion du service techniques nécessaire à l’exercice des compétences qui leur sont dévolues. (Document en annexe)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire de signer la convention de mutualisation de service entre la Communauté de Communes du Haut-Allier et les communes de St Bonnet-Laval et de Bel-Air- Val-d’Ance.

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