Procès Verbal - 2ecbca94d1a80d2d95bf8422edb71f96

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Procès Verbal - 2ecbca94d1a80d2d95bf8422edb71f96 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint Bonnet-Laval. Lien du pdf (Procès Verbal - 2ecbca94d1a80d2d95bf8422edb71f96)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, RARE BONNE AA

République Française

MAIRIE DE SAINT BONNET LAVAL

rocès verbal

Conseil municipal du 09 JUIN 2023

Début de séance 21h10

Fin de séance 22h30

Membres en exercice : 15

Présents :13

Procurations : 1

Date de convocation : 21/05/2023

Date d'affichage : 09/06/2023

L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à 20

heures trente minutes, le Conseil Municipal, convoqué en session ordinaire, s'est

réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. Jean-Louis SOULIER, Maire.

Etaient présent(e)s : SOULIER Jean Louis, THOMAS Josette, RIEU Sébastien, CHAMP Alain, MAYRAND Jean Claude, GIRARDY Robert, BOUQUET Nicole, , VINCENT Jean Paul, CHASTEL Patrick, LAFONT Thierry, , BOIRON Gisèle, BELLEDENT Thierry, TRINTIGNAC Anne,

Procurations : ARCHER Pascal donne pouvoir à CHASTEL Patrick Absents : BEAUD Laurence

Secrétaire : BOUQUET Nicole

ORDRE DU JOUR :

1. Délibération relative à l’approbation du procès-verbal du Conseil

Municipal du jeudi 13 avril 2023.

2. Délibération relative à l’augmentation du temps de travail du poste de

secrétaire de Mairie

3. Délibération relative à la location des sectionaux de Montgros

4. Délibération relative au passage au plan comptable M57 au 01/01/2024

QUESTIONS DIVERSES :

e Lampadaire de Chapeauroux

e Avis pour le soutien au contournement de Langogne

e Demande de Mr Saget ( chemin)

e Dématérialisation de la convocation et de ses annexes

e Don de terres Monsieur AVANTURIER Didier

Administration générale :

1. Délibération relative à l’approbation du procès-verbal du Conseil

Municipal du jeudi 13 Avril 2023

Ressources humaines :

2. Délibération relative à l’augmentation du temps de travail du poste de

secrétaire de Mairie

Finances

LU) Délibération relative à la location des sectionaux de Montgros

4. Délibération relative à la location des communaux de Montgros

5. Délibération relative au passage au plan comptable M57 au 01/01/2024 ]

6. Délibération relative à l’amortissement pour le passage de la M57 au

01/01/2024Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du

JEUDI 13 AVRIL 2023

2/- Délibération relative à l’augmentation du temps de travail du poste de secrétaire de Mairie !

Rapporteur : Monsieur le Maire

DCM 09/06/2023-1

CONSIDERANT qu'il est donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du jeudi 13 avril 2023

«Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,

APRES avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance jeudi 13 avril 2023

APPROUVE à l’unanimité ce document.

Rapporteur : Monsieur le Maire

DCM 09/06/2023-2

OBJET : CREATION ET SUPPRESSION D’UN EMPLOI PERMANENT A

TEMPS NON COMPLET

Le 09 juin 2023, à 21h en la Mairie Communale de Saint Bonnet de Montauroux, se

sont réunis les membres du Conseil municipal sous la présidence de Mr Soulier Jean

Louis

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois

de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet

et à temps non-complet nécessaires au fonctionnement des services.

En outre, aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre

budgétaire correspondant ne le permettent pas.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération en date du 15/03/2019 créant l’emploi d’Adjoint administratif

principal de 2°" classe à temps non-complet (16 heures hebdomadaires) pour exercer les

fonctions de Secrétaire de mairie

Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 13 avril 2023

Le Maire propose à l’assemblée :

Au vu des besoins de service, le Maire propose au Conseil municipal,M la création d'un emploi permanent d’Adjoint administratif principal de 2°" classe

à temps non-complet à raison de 24 heures hebdomadaires (24/35°") pour assurer

les fonctions de Secrétaire de mairie.

H la suppression de l’emploi permanent d’Adjoint administratif principal de 2°"°

classe à temps non-complet à raison de 16 heures hebdomadaires (16/35°"%) créé par

délibération du 15/03/2019

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

1) La création, à compter du 01/08/2023 d’un emploi permanent d’Adjoint

administratif principal de 2°" classe (Catégorie C) à temps non-complet à raison de

24 heures hebdomadaires (24/35°"%), pour assurer les fonctions de Secrétaire de

mairie.

Le Conseil municipal décide également qu’en cas de recours éventuel à un agent

contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du Code général de la fonction

publique l’agent non-titulaire percevrait une rémunération assise sur l’un des indices

majorés afférents à l’échelle indiciaire du grade de base correspondant à l’emploi

créé, en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

Cette rémunération sera éventuellement complétée par le régime indemnitaire en

vigueur dans la collectivité.

Le montant de la rémunération totale étant déterminé par l'autorité territoriale en

prenant en compte :

- la limite de la grille indiciaire indiquée ci-dessus

- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,

- la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d’étude)

- l’expérience professionnelle de l’agent

2) La suppression, à compter du 01/08/2023 de l’emploi permanent

d’Adjoint administratif principal de 2°" classe à temps non complet à raison de

16 heures hebdomadaires (16/35"%) créé par délibération du 15/03/2019

3) Le tableau des emplois serait ainsi modifié :

Filière : Administrative

Cadre d’emplois : Adjoints administratifs

Catégorie hiérarchique : Catégorie C

Grade : Adjoint administratif principal de 2°" classe

- ancien effectif: 1

- nouvel effectif : 1

4) Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents

nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

14 VOIX POUR- 0 VOIX CONTRE- 0 ABSTENTIONB- Délibération relative à la location des sectionaux de Montgros

Rapporteur : Monsieur le Maire

DCM 09/06/2023-3

OBJET + _ Allotissement des terres à vocation agricole on pastorale de

la section de Montgros

+ Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’examen du projet d’allotissement des terres agricoles et pastorales de la section de commune de Montgros..

‘

+ Monsieur le maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l'attribution des terres à vocation agricole et pastorale des biens de sections

+ 2° A défaut, an profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ct ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;

+ 3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des

biens agricoles sur le territoire de la section ; 4° Lorsque cela est

possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.

+ Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit àchacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.

lere PARTIE + L'article L 411-10 dv Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé

+ Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions

des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de

la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en

espèces.

+ Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural :

* 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la

+ Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L.331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal.

+ Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que

l'affouage, la cueillette on la chasse.

+ Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens

2" PARTIE : Règlement d'attribution :

section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;

de la section aïnsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.

Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire* Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole Article 3 : Redevance

attributaire sont les suivants : . Le montant du loyer est fixé selon le tableau des fermages annexés à la

+ remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural, délibération.

+ être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et + Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur au centre de formalités des entreprises(C.F.E.).

. municipal, le 31 octobre de chaque année.

+ Chaque demandeur devra fournir

* Le loyer sera indexé sur l’arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice l’ensemble des justificatifs nécessaires.

des fermages

Article 2 : Nature des contrats

+ Monsieur le Maire propose que les locations se fassent selon les dispositions de l’article L 142 — 6 du code rural :

+ Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141- 1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411 -1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est demême pour la mise à disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.

* La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. t 13-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code. + A cet effet, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du ferrage que pour ce qui concerne le prix.

+ Monsieur le Maire demande qu’il soit passé une convention de mise à disposition de 6 années avec la SAFER Occitanie, conformément aux dispositions de l’article L.142.6 du code rural, à charge pour la SAFER de passer un bail SAFER avec les agriculteurs ayant droit de la section.

+ Ceci prendra effet le 01 juillet 2023.3'“ PARTIE: Allotissement

. Lot n° 1 attribué à Mr BELLEDENT Thierry au 1 le rang de priorité

Commune Sectio | N° SUB

n dit

SAINT-BONNET- € 119 | Enpartie

LAVAL 5 SAPEDE

SAINT-BONNET- C 119

LAVAL 6

Surface cadastrale Lieu-

00ha3Sa00ca LA

03ha02a20ca LA

SAPEDE

03 ha 37 a 20 ca

+ Lot n°2 attribué à Mr ARCHER Christophe au 1 le rang de priorité

, CO |: S + N |: . SUR | * Le. MMUNE ECTION |UMERO | UB FACE IEU C CADASTR | DIT

ALE

, ST |:° C | 11 le je 02H |° Ie BONNET 95 N aSlalOca A

LAVAL PARTI SAPED

E E

. 08 | 82 |+ . 00H | Le.

4B 0 a37al0Oca OÙ

DEVE

Z

. 08 |° 82 |+ . 00H |° Ile.

4B 1 a06a00ca OÙ

DEVE

Z

. TOTAL |: O2H | * .

a94a20ca

+ Lot n°3 attribué à Mr CHAMP Alain au 1 le rang de priorité

Commune Sectio| N° SUB Surface cadastrale

n Lieu-dit

SAINT-BONNET- C 119 02 ha 84 a 21ca LA SAPEDE LAVAL 4

.

02 ha 84a 21 ca

+ Les frais de gestion de la convention de mise à disposition soit 200 V HT

sont à la charge de la commune, ceux des baux à la charge des exploitants

agricole.

. Les conseillers municipaux Mr Belledent Thierry et Mr Champ Alain, concernés par l’affaire ne prennent pas part au vote ni au débat.

Votants : 12 . pour : 12 contre : 0

. Après avoir délibéré le conseil municipal donne son accord sur cet allotissement, et autorise le maire à signer tous documents nécessaires à sa réalisation.4- Délibération relative à la location des COMMUNAUX de Montgros

Rapporteur : Monsieur le Maire

DCM 09/06/2023-4

OBJET + Allotissement des terres à vocation agricole on pastorale de la COMMUNE

de SAINT BONNET LAVAL

agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de

capacité professionnelle et de superficie visées à l’article L331-2 du présent code, ainsi

qu’à leurs groupements.

Ces dispositions s’appliquent aux conventions pluriannuelles d’exploitation agricole

ou de pâturage mentionnées à l’article L.481.1

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’examen

du projet d’allotissement des terres agricoles et pastorales des terrains de la Commune.

Monsieur Le Maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant

lattribution des terres communales à vocation agricole et pastorale :

2eme Partie : Règlement d’attribution :

1ere Partie: L'article L 411.15 du Code rural de la pêche maritime est ainsi

rédigé :

Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit

à l’amiable, soit par voie d’adjudication.

Lorsque le bail est conclu à l’amiable, le prix du fermage doit être compris entre les

maxima et les minima prévus à l’article L.411.11 du présent code.

Lorsque le bail est conclu par adjudication, les enchères sont arrêtées dès que le prix

offert pour le fermage atteint le montant maximum fixé par l’application de l’article

L411.11. Dans ce cas, tous les enchérisseurs peuvent se porter preneur au prix

maximum. En cas de pluralité d’enchérisseurs à ce prix, le bailleur choisit parmi eux

le bénéficiaire du nouveau bail ou procède par tirage au sort.

Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants

qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d’installation aux jeunes

Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire

+ Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole

attributaire sont les suivants :

+ _ remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code

rural,

+ être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de formalités des entreprises(C.F.E.).

+ Chaque demandeur devra fournir

l’ensemble des justificatifs

nécessaires

Article 2 : Nature des contrats

* Monsieur le Maire propose que les locations se fassent selon les dispositions de

l’article L 142 — 6 du code rural :

. Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société

d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement

parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière

soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L.

141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont

dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411 -1. La durée maximale des

conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie

des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est demême pour la mise à

disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l’Etat,une collectivité territoriale ou un établissement public.

. La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés dans lespérimètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. t13-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code.

° A cet effet, la société d'aménagement foncier et d’établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du ferrage que pour ce qui concerne le prix.

. Monsieur le Maire demande qu’il soit passé une convention de mise à disposition de 6 années avec la SAFER Occitanie, conformément aux dispositions de l’article L.142.6 du code rural, à charge pour la SAFER de passer un bail SAFER avec les agriculteurs ayant droit de la section.

. Ceci prendra effet le 01 juillet 2023.

Article 3 : Redevance

° Le montant du loyer est fixé selon le tableau des fermages annexés à la délibération.

+ Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du

receveur municipal, le 31 octobre de chaque année.

+ Le loyer sera indexé sur l’arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice

des fermages

3eme Partie : Allotissement :

Lot nl attribué à Mr BELLEDENT Thierry au 1° rang de priorité

COMMU | SECTIO | NUMER | SU | SURFACE LIEU DIT | N: NE N O B CADASTRA C LE

SAINT 084B 764 00Ha 6a40ca | LAS L BONNET COUMB

LAVAL OS

TOTAL | 00Ha 06a 40

ca

Lot n2 attribué à Mr CHAMP Alain au 1° rang de priorité

COMMU | SECTIO | NUMER | SU | SURFACE LIEU DIT |N NE N O B CADASTRA E LE

574 00Ha P

SAINT 11a62ca LOU A BONNET | 084B 575 00Ha 10a 57 | CHAOUS |T LAVAL ca SE

600 00Ha 55a L

G6ca

601 O0Ha 14a 65 L

ca

TOTAL | 00Ha 92a 50

ca

. Les conseillers municipaux Mr Belledent Thierry et Mr Champ Alain, concernés par l’affaire ne prennent pas part au vote ni au débat.

Votants : 12 . pour : 12 contre : 0

Après avoir délibéré le conseil municipal donne son accord sur cet

allotissement, et autorise le maire à signer tous documents nécessaires à sa

réalisation.5- Délibérations relatives au passage au plan comptable M57 au

01/01/2024 :

Rapporteur : Monsieur le Maire

DCM 24/03/2023-4

DCM 09/06/2023-5

Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de Monsieur AISSA Sirine responsable du Service de Gestion Comptable de LANGOGNE en date du 10/03/2023 pour le passage de la Commune SAINT BONNET LAVAL à la nomenclature M57 (annexé à la présente délibération)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l'article 106 Ill de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement. Par ailleurs, avec la suppression des chapitres de dépenses imprévues, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place et l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le Budget Principal et les budgets annexes suivis en M14 , à compter du ler janvier 2024.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à l’unanimité

D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, avec son plan de comptes développé, pour le Budget Principal et les budgets annexes suivis en M14 de la commune, à compter du 1er janvier 2024.

De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2024 pour le budget principal et le budget annexe.

D’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections pour le budget principal et le budget annexe.

De gérer les provisions suivant le mode semi budgétaire / budgétaire D’autoriser le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.6-Délibération relative à l'amortissement pour le passage de la M57 au 01/01/2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

DCM 09/06/2023-6

Amortissement des frais et fonds de concours concernant le budget principal Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe intangible de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante les règles d ‘amortissement suivantes :

Immobilisations Incorporelles (subventions d'équipement versées) :

- Les subventions versées à des organismes publics pour financer des biens mobiliers, du matériel ou des études sont amorties sur une durée de 5 ans

- Les subventions d'équipement versées à des organismes publics pour financer des biens immobiliers ou des installations sont amorties sur une durée de 15 ans sauf cas particulier des fonds de concours du SDEE qui font l’objet d’une délibération spécifique fixant la durée d’amortissement au cas par cas

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

+ DECIDE d’adopter à compter du 1° janvier 2024 les durées d’amortissement telles

qu’indiquées ci-dessus et la méthode du prorata temporis.

+ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, à l’effet de passer et signer tous les actes

nécessaires à la bonne réalisation des opérations

| Questions diverses :

Le Lampadaire de Chapeauroux

Rapporteur : Monsieur le Maire

Mr Le Maire expose la problématique du lampadaire dans la montée de la Chapelle qui éblouit et empêche de dormir un habitant de la maison d’en face.

Interventions du Conseil municipal :

Le Conseil Municipal décide le maintien de ce lampadaire cet emplacement sur la voie publique, car d’autres personnes ont en besoin.

Toutefois, suivant la proposition de la SDEE, l’intensité de l’éclairage sera diminué.

L’avis pour le soutien au contournement de Langogne

Rapporteur : Monsieur le Maire

Mr Le Maire informe de l’ouverture de l’enquête publique concernant le contournement de Langogne, et qu’elle est ouverte à tous.La demande de Mr SAGET

Rapporteur : Monsieur le Maire

Mr Le Maire expose la demande de Mr SAGET concernant le remblaiement du chemin communal menant dans sa parcelle de Laval Atger,

Interventions du Conseil municipal :

Le Conseil municipal propose que les employés communaux apportent de quoi boucher les trous du chemin.

La dématérialisation de la convocation et de ses annexes

Rapporteur : Monsieur le Maire

Mr Le Maire expose le fait que la communication du secrétariat vers les conseillers municipaux devrait se faire par voie dématérialisée et notamment les convocations.

Mr Le Maire précise que si la communication par voie postale continue, elle doit être demandée individuellement.

Interventions du Conseil municipal :

Liste des demandes de communication par voie postale-Papier (10/15) : - TRINTINGNAC Anne

- THOMAS Josette

-RIEU Sébastien

-VINCENT Jean Paul

-BELLEDENT Thierry

-MAYRAND Jean Claude

-CHAMP Alain

-GIRARDY Robert

-LAFONT Thierry

-ARCHER Pascal

-CHASTEL Patrick

Don de Terres Mr AVANTURIER

Rapporteur : Monsieur le Maire

Mr Le Maire indique le souhait de Mr AVANTURIER Didier de donner des

terres à la Commune de Saint Bonnet Laval, soit 1Ha 56 a67 ca, la propriété

est très morcelée entre Montauroux et Montgros (carrière).

Interventions du Conseil municipal :

Le Conseil Municipal souhaite avoir plus de précisions, avant de donner sa

réponse.

Autres , pour informations :

Mr Le Maire informe sur les devis reçus pour

L’adduction d’eau pour le Moulin de Chirac : 12 520 euros

La zone des poubelles dans la montée de la gare de Chapeauroux : 4800 euros

Pour le programme voirie 2023 : Total : 140 592 euros TTC

- Voie de Condres : 60 500 euros TTC

- Voie de la montée de la Chapelle : 13 206 euros TTC

-Voie de Ligeac : 66 885 euros TTC

Mr le maire propose à tous les élus des dates pour les réunions du PLUI à

la Communauté des Communes :

2 dates ont été retenues : les 19 et 26 juillet de 10h à 12h.

Fin de séance : 23H10Procuration Jean-Louis SOULIER (Maire)

Procuration Jean-Claude MAYRAND (1% adjoint)

Procuration Josette THOMAS (2eme adjoint -maire délégué)

SIGNATURES Adoption des délibérations

du CONSEIL MUNICIPAL DE ST BONNET LAVAL DU 09/06/2023

Nombre de présent : 13

Procuration A CHASTEL Pascal ARCHER (3eme PE Nombre de pouvoirs 21

Patrick adjoint) Quorum : 8

P . Alain CHAMP (4eme D rocuration un

adjoint) T—

SIGNATURES Adoption du PROCES VERBAL P ti ABSENT L BEAUD

us F Freree du CONSEIL MUNICIPAL DE ST BONNET LAVAL DU 09/06/2023

Procuration Thierry BELLEDENT _Ludl f D

! SECRETAIRE DE SEANCE

Procuration Gisèle BOIRON RO? f [

se Nom/Prénom Ke ke SIGNATURE

Procuration Nicole BOUQUET po #47 Housse Fe Areas}

MAIRE

Procuration Patrick CHASTEL LIT NomPrénom SIGNATURE

_ , ET É

Procuration Robert GIRARDY SOVLLIER er Lois

Procuration Thierry LAFONT Elus retiré du vote: 2

Pour la délibération :DCM 09/06/2023-3/ DCM 09/06/2023-4

Procuration Sébastien RIEU LT Raison : Conflit d'intérêts

Procuration Anne TRINTIGNAC

Procuration Jean Paul VINCENT