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Conseil Municipal - rapp cm 14 12 2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Sausheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - rapp cm 14 12 2021)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 14/12/2021
Page | 1 RAPPORT DE PRESENTATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2021 à 18 h 30
JG/LB
POINT N°1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2021
Le Conseil Municipal est invité à approuver le Procès-Verbal de la séance du 29 novembre 2021.
Vous voudrez bien en délibérer.
ADMINISTRATION GENERALE
POINT N°2 : CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE 2022-2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 5 novembre
2018 approuvant le renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire ;
Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 11 mars
2019 approuvant la procédure concurrentielle avec négociation pour le renouvellement dudit
contrat et le maintien des modalités de participation des collectivités aux frais du Centre de
Gestion liés à la mise en concurrence et à la gestion du contrat d’assurance ;
Vu la délibération du 4 mars 2019, par laquelle la commune adhérait au groupement de commande initié par le Centre de Gestion (CDG) du Haut-Rhin, dans le cadre de la consultation « assurances des risques statutaires ».
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
D E P A R T E M E N T D U H A U T - R H I N
MAIRIE
DE
SAUSHEIM RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 14/12/2021
Page | 2
Vu le courrier du 25 juin 2021, par lequel l’assureur actuel AXA France VIE/ GRAS SAVOYE
a notifié la résiliation du contrat au 31 décembre 2021. Cette résiliation étant motivée par la
constatation, sur l’ensemble du contrat groupe, d’une évolution des résultats entrainant une
dérive des prestations.
Vu la réunion de la commission d’appel d’offres en date du 16 novembre 2021.
Vu les analyses effectuées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin accompagné du bureau
d’étude Risk Partenaires,
Vu que le Centre de gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant,
L’assureur retenu par la Commission d’Appel d’Offre du CDG est AXA France vie avec Gras Savoye en courtier.
Les options qui pourraient être souscrites sont les suivantes :
- Décès
- Accident de service et maladie contractée en service
- Longue maladie et maladie de longue durée
- Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour raison de santé,
allocation d’invalidité temporaire
- Maladie ordinaire
A l’instar du contrat précédent, la garantie maternité ne serait pas souscrite. Par ailleurs, la base de cotisation reste inchangée.
Le total annuel des cotisations d’assurances statutaires pour les agents CNRACL et les agents IRCANTEC pour 2020/2021 était de 74 079 €.
Afin de maintenir un montant de cotisations approximativement équivalent au précédent contrat, tout en maintenant un niveau de protection performant et correspondant à la structuration du personnel, il est proposé d’augmenter la franchise en maladie ordinaire à 30 jours, au lieu de 10 jours précédemment.
En conséquence, le montant de la cotisation annuelle pour les agents CNRACL s’élèverait à 75 006 € pour un taux de 4,03 %.
Le montant de la cotisation annuelle pour les agents IRCANTEC s’élèverait à 3 193 € pour un taux de 1,80 %.
Le total annuel des cotisations CNRACL et IRCANTEC pour 2022/2023 serait ainsi de 78 199 €, soit un coût supplémentaire de 4 120 €.
Alors qu’à périmètre constant, l’augmentation de la cotisation aurait été de 37 %.
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;
Décide d’accepter la proposition suivante :
Assureur : ALLIANZ
Courtier : GRAS SAVOYE
Durée du contrat : 2 ans, date d’effet au 01/01/2022 RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 14/12/2021
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Le Conseil Municipal est invité à :
DECIDER d’adhérer à compter du 01/01/2022 au contrat groupe d’assurance statutaire
du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Assureur / Gestionnaire : AXA France vie / GRAS SAVOYE
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis
de 6 mois.
Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL (*) :
Les risques assurés + taux (*) :
Agents CNRACL
Risques Formule de franchise par arrêt Taux CDG 68
Décès selon les dispositions du décret n°
2015-1399 du 3 novembre 2015 Sans franchise 0.17 % Accident de service et maladie contractée en
service Sans franchise 0.53 %
Longue maladie et Maladie de longue durée Sans franchise 1.49 % Temps partiel thérapeutique, mise en
disponibilité d’office, infirmité de guerre,
allocation d’invalidité temporaire
Incus dans les taux Inclus dans les taux
Maladie ordinaire Franchise 30 jours consécutifs 1.84 %
Total : 4.03 %
Agents IRCANTEC
Risques Formule de franchise par arrêt Taux CDG 68
Accident du travail et maladie
professionnelle, grave maladie, maternité,
adoption, paternité et accueil de l’enfant,
maladie ordinaire, temps partiel
thérapeutique
10 jours par arrêts
maladie en maladie
ordinaire 1.80 %
PRENDRE ACTE que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s’élèvent à 0,085 % de la masse salariale annuelle de la collectivité, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,
PRENDRE ACTE de la résiliation par les assureurs AXA VIE/GRAS SAVOYE de leur
contrat à sa prochaine échéance annuelle du 31 décembre 2021.
Et à cette fin,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer le certificat d’adhésion avec l’assureur ainsi
que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe avec le Centre de
Gestion. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 14/12/2021
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PRENDRE ACTE que la Collectivité adhérente pourra résilier son adhésion au contrat
groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
Vous voudrez bien en délibérer.
ENVIRONNEMENT
POINT N°3 : AVIS SUR LE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL – M2A – PROJET D’ARRETE
Par délibération du 9 décembre 2019, le Conseil d’Agglomération de m2A a prescrit l’élaboration du RLPI, dont le principal objectif est d’encadrer l’installation des dispositifs publicitaires afin de mettre en place à l’échelle de tout le territoire une règlementation de la publicité qui tienne compte des spécificités qu’il recouvre, et de renforcer autant la qualité de vie des habitants que l’attractivité économique de l’agglomération.
Par délibération en date du 24 avril 2021, le conseil municipal a débattu sur les orientations générales du futur RLPI :
o Préserver les identités paysagères de l’agglomération mulhousienne qu’elles soient
naturelles ou bâties en préservant les espaces verts et patrimoniaux, les entrées de
ville, les voies d’eau et les quartiers d’habitations remarquables, en limitant les
dispositifs publicitaires dans les zones résidentielles et les zones d’activités
économiques non commerciales
o Valoriser les cœurs historiques et les centralités de l’agglomération
o Améliorer la qualité paysagère des axes structurants
o Maintenir et renforcer l’attractivité des zones commerciales périphériques
o Réduire l’empreinte carbone de la publicité en encadrant le développement des
nouvelles technologies d’affichage.
Par délibération en date du 27 septembre 2021, le conseil d’agglomération a arrêté le bilan de la concertation et arrêté le projet de RLPI.
C’est ce projet arrêté, que M2A a transmis à l’ensemble des 39 communes pour avis le 22 octobre 2021. Sans réponse sous trois mois, l’avis des communes est réputé favorable.
Le Règlement Local de Publicité Intercommunal est composé :
o D’un rapport de présentation divisé en trois parties :
1. Le diagnostic comprenant 2 annexes :
+ Liste des immeubles protégés au titre du Code du patrimoine et des sites
protégés au titre du Code de l’Environnement. (SAUSHEIM : Stèle géodésique)
+ Etat des lieux des communes dans lesquelles la règlementation nationale
s’applique
2. Les orientations
3. Les justifications des choix retenus
o Une partie réglementaire avec 4 annexes
+ Liste des immeubles protégés au titre du Code du Patrimoine (monuments historiques) et des sites protégés au titre du Code de l’Environnement + Plan de zonage sur l’ensemble du territoire de M2A et atlas cartographique par commune
+ Plan des périmètres de publicité restreinte au titre de la protection du patrimoine. + Arrêtés municipaux fixant les limites des agglomérations et le plan des limites d’agglomération de Mulhouse Alsace agglomération. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 14/12/2021
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Les orientations générales et la prise en compte de remarques émises lors de la concertation qui s’est déroulée du 10 décembre 2019 au 31 août 2021 (dont celles des personnes publiques associées) ont abouti à un projet de règlement qui vise à mettre en cohérence et harmoniser la règlementation en matière de publicité et d’enseignes à l’échelle de M2A
Ce règlement adapte le règlement national de publicité codifié dans le Code de l’Environnement, en adoptant des règles plus restrictives, d’ordres générales ou applicables à des zones spécifiques afin de répondre aux spécificités des territoires. Les dispositions du Code de l’Environnement qui ne sont pas modifiées par le présent règlement demeurent applicables.
Celui-ci se décompose de deux parties :
1. Une partie générale dont les règles s’appliquent à l’ensemble des communes
Sur l’ensemble du territoire de l’agglomération mulhousienne,
o La publicité est interdite :
o Sur les murs de clôtures et les clôtures, aveugles ou non
o Aux entrées d’agglomérations, à l’exception des dispositifs publicitaires et pré-
enseignes temporaires annonçant des manifestations locales.
o Le long des cours d’eau (sur un linéaire de 10 m de part et d’autre de celui-ci)
o A moins de 5 mètres de tout arbre de plus de 3 mètres de hauteur. De même,
il est interdit d’abattre ou d’élaguer un arbre dans le but d’installer ou d’améliorer
la visibilité d’un dispositif.
o Aux abords des établissements scolaires
o Sur les bâches, y compris les bâches de chantier
o Sur auvents et marquises
o La publicité numérique n’est autorisée qu’en agglomération pour les communes de
KINGERSHEIM, ILLZACH, WITTENHEIM et MULHOUSE
o Toutes publicités lumineuses doivent être éteintes entre 23 h et 7 h.
2. Une partie divisée en zones correspondantes à des typologies du territoire. Chaque
zone est identifiée par une couleur sur les cartes
+ Zone 1 : Correspondants aux axes structurants : axes de circulation majeurs de
l’agglomération (en gris)
+ Zone 2 : Quartiers résidentiels (en orange)
+ Zone 3 : Espaces sensibles : Abords d’espaces verts, quartiers urbains ou villageois
remarquables (en vert) – Zone de protection renforcée.
+ Zone 4.1 : Pôles commerciaux majeurs (en rose)
+ Zone 4.2 : Zones d’activités mixtes qui regroupent commerces et autres activités
(en mauve)
+ Zone 4.3 : Zones d’activités non commerciales et grands équipements publics
(en bleu)
+ Zone 5. Centre-ville de MULHOUSE – ILLZACH et BRUNSTATT-DIDENHEIM
(en rouge)
SAUSHEIM est concerné par :
- La zone 1 : axes structurants : sont concernés la RD 201, une partie du CD 38 et
l’avenue du Général de Gaulle, sur 30 mètres de part et d’autre desdits axes RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 14/12/2021
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En ce qui concerne les dispositifs publicitaires :
o Tout dispositif de plus de 2 m² doit être distant d’au moins 100 mètres de tout
autre dispositif de plus de 2 m² que le dispositif soit mural ou scellé au sol,
implanté sur du domaine privé ou du domaine public, et quel que soit le côté de
la rue.
o Seules les publicités lumineuses, éclairées par projection ou transparence, sont
autorisées
o Surface maximale 12 m² que ce soit pour un dispositif mural ou scellé au sol.
Pour les enseignes, il est fait application de la règlementation nationale sauf pour les enseignes numériques qui sont interdites (surfaces limitées à 15 % de la façade commerciale, 12 m² pour un dispositif scellé au sol). Les enseignes sur toitures sont interdites
- La zone 2 : Quartiers résidentiels
o Seuls les dispositifs publicitaires de 2 m² maximum sur mobilier urbain sont
autorisés.
o Pour les enseignes : la surface totale en façade est limitée à 15% de la surface
de la façade commerciale avec un maximum de 8 m².
o La surface des enseignes scellée au sol ne peut excéder 6 m².
o Les enseignes sur toitures sont interdites.
- La zone 3 : Espaces sensibles : concernent la colline de jeux, l’étang de pêche,
les jardins familiaux, la coulée verte au quartier Nord.
o Seuls les dispositifs publicitaires de 2 m² maximum sur mobilier urbain sont
autorisés.
o Pour les enseignes : la surface totale en façade est limitée à 15% de la surface
de la façade commerciale avec un maximum de 5 m².
o La surface des enseignes scellée au sol ne peut excéder 5 m².
o Les enseignes sur toitures sont interdites
- La zone 4.2 : Zone d’activités mixtes qui englobe l’ensemble des zones d’activités
de SAUSHEIM à l’exception de PEUGEOT et des équipements du SIVOM, et de la
zone d’activités située au Sud de l’A36.
Zone où il est fait application pour les dispositifs publicitaires comme pour les enseignes de la règlementation nationale (Surface des dispositifs 12 m² maximum – Enseigne : 15% de la surface commerciale – 12 m² pour les enseignes scellées au sol)
- La zone 4.3 : Zone d’activités et d’équipements publics qui concernent les
équipements du SIVOM, PEUGEOT et la zone d’activité au sud de l’A36.
o Seuls les dispositifs publicitaires de 2 m² maximum sur mobilier urbain sont
autorisés
o Pour les enseignes il est fait application de la règlementation nationale.
Ce règlement ne s’applique pas à la signalétique d’information locale mise en place dans la commune. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 14/12/2021
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Après l’approbation du présent règlement, dans le cas où la règlementation nationale serait modifiée, les dispositions qui s’avèreraient plus restrictives que le présent règlement, s’appliqueront en lieu et place de celui-ci.
En ce qui concerne la mise aux normes des dispositifs existants au jour de l’approbation dudit règlement, les collectivités et les acteurs économiques auront un délai de : - 2 ans pour la mise en conformité des publicités et pré-enseignes
- 6 ans pour la mise en conformité des enseignes.
Il est à noter que, si la règlementation sera intercommunale, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieur (TLPE), tout comme le pouvoir de police en matière de publicités et d’enseignes, resteront des compétences communales.
Au regard du projet arrêté, la commune s’interroge :
- Sur les raisons du classement en zone 4.3 de la zone d’activités situées au Sud de
l’A36, hormis une harmonisation avec la zone d’activités d’ILLZACH contigüe
- Sur la non prise en compte de notre remarque en date du 11 mars 2021, visant à
l’implantation des enseignes sur les murs de clôtures afin de permettre la signalisation
des entreprises situées en retrait des voies.
Annexe 4 : Il conviendrait de retirer les arrêtés fixant les limites de l’agglomération de SAUSHEIM et la lettre d’accompagnement datée du 11 mars 2021 par l’arrêté n°360/2021 transmis le 23 septembre 2021 et d’insérer sur le plan de zonage les limites d’agglomérations manquantes.
La prise en compte de la proposition des services de l’Etat afférente à la traduction graphique des règles (schémas – croquis) et l’intégration de la règlementation nationale en annexe du règlement serait un plus.
L’avis du Conseil Municipal est sollicité.
Vous voudrez bien en délibérer.
FINANCES
POINT N°4 : AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Le Conseil Municipal est invité à autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement avant l’approbation du budget primitif 2022.
Le Budget Primitif 2022 sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal le 28 mars 2022.
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux jusqu’à l’adoption du Budget Primitif et comme prévu par l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits votés au Budget Primitif 2021. Les dépenses afférentes au remboursement de la dette ne sont pas comprises dans cette autorisation.
Pour mémoire les dépenses d’équipement inscrites au Budget Primitif 2021 s’élevaient au total à 2 939 282.50 € (hors chapitre 16). Sur la base de ce montant, il vous est donc proposé d’inscrire les crédits de la manière suivante : RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 14/12/2021
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- Chapitre 20 (Immobilisations incorporelles) : 8 000 €
(Etudes, logiciels informatiques, licences de mise en place du réseau informatique de la commune…)
- Chapitre 204 (Subventions d’investissement) : 13 625 €
(Subventions d’équipements : Maison Des Associations…)
- Chapitre 21 (Immobilisations corporelles) : 385 695 €
(Acquisition de terrains, de PC, de mobiliers, acquisition de véhicules…)
- Chapitre 23 (Immobilisations en cours) : 327 500 €
(Réalisations de gros travaux, mise en conformité de bâtiments communaux, accessibilité, démolition de bâtiments, contributions aux SCIN…)
Soit un total de : 734 820 €.
Vous voudrez bien en délibérer.
POINT N°5 : AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Tout comme pour le Budget Principal, le Conseil Municipal est invité à autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement avant l’approbation du Budget Primitif 2022 du Budget Annexe de l’Eau.
Le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe de l’Eau sera soumis, tout comme le Budget Primitif Principal, à l’approbation du Conseil Municipal le 28 mars 2022.
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux jusqu’à l’adoption du Budget Primitif et comme prévu par l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits votés au Budget Primitif 2021. Les dépenses afférentes au remboursement de la dette ne sont pas comprises dans cette autorisation.
Pour mémoire les dépenses d’équipement inscrites au Budget Primitif 2021 du Budget Annexe de l’Eau s’élevaient au total à 99 000 € (hors chapitre 16). Sur la base de ce montant, il vous est donc proposé d’inscrire les crédits de la manière suivante :
Chapitre 21 (Immobilisations corporelles) : 24 750 €
(Fourniture et pose de branchement eau, remplacement de canalisations…)
Vous voudrez bien en délibérer.
POINT N°6 : DROITS ET TARIFS MUNICIPAUX 2022
1 - Tarifs du cimetière communal :
Cimetière Tarifs 2022
Tombes simples
Tombe simple - 15ans 180,00€
Tombe simple - 30ans 315,00€
Tombes doubles
Tombe double - 15 ans 315,00€ RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 14/12/2021
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Tombe double - 30 ans 560,00€
Tombes triples
Tombe triple - 15 ans 495,00€
Tombe triple - 30 ans 870,00€
Columbarium
Columbarium - 15 ans 420,00€
Columbarium - 30 ans 810,00€
Caveau
Concession pour 1er aménagement de caveau – 15 ans 750,00€
Concession pour renouvellement – 15 ans 500,00€
Concession cinéraire - 15 ans 320,00€
Dispersion de cendres et gravure de plaque - Jardin du Souvenir 140,00€
2 - Tarifs de la médiathèque municipale :
Médiathèque Municipale Tarifs 2022
Livres adultes Sausheim 6,00€
Livres adultes extérieurs 8,00€
Livres + multimédias adultes de Sausheim 9,00€
Livres + Multimédias adultes extérieurs 11,00€ Enfants de moins de 16 ans
- Livres
- Multimédia
Gratuit
9,00€
Photocopies 0,15€
Impression page internet 0,20€
Carte perdue 4,00€
3 - Prestations à la population :
Prestation à la Population Tarifs 2022
Photocopies 0,15€
4 - Redevance d’occupation du domaine public :
L’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que « toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.1, donne lieu au paiement d’une redevance (…) ».
L.2125-3 dispose également que « la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toutes natures procurés au titulaire de l’autorisation ».
L’occupation peut se faire de diverses manières : terrasse mobile, terrasse fixe avec éléments de délimitation, terrasse fixe avec plancher ou terrasse fermée.
Sur la commune à ce jour, seul le restaurant le Farfadet situé au 48 Grand’Rue est concerné par une telle redevance.
Redevance d’occupation du domaine public Tarifs 2022
Forfait pour Le Farfadet 50 M² (6 mois d’occupation) 600,00€
Forfait au M² par mois d’occupation 2,00€
Vous voudrez bien en délibérer. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 14/12/2021
Page | 10
RESSOURCES HUMAINES
POINT N°7 : MODIFICATION DE L’ETAT DES EFFECTIFS
Au niveau de la filière technique :
- La création d’un poste d’adjoint technique, afin de permettre la mutation d’un agent au sein du service garage/voirie au 1er janvier 2022,
- En parallèle, un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe est supprimé, - La modification du temps de travail d’un poste d’adjoint technique affecté au service entretien/manifestation passant de 20 heures par semaine à 25 heures par semaine, soit 71,43 %,
- La modification du temps de travail d’un poste d’adjoint technique affecté au service entretien/manifestation passant de 22,97 heures annualisées par semaine à 25 heures annualisées par semaine, soit 71,43 %,
- La modification d’un poste d’adjoint technique contractuel passant de 8 heures hebdomadaires annualisées à 16,03 heures annualisées par semaine, soit 45,80 %.
Au niveau de la filière police municipale :
- La création d’un poste de brigadier-chef principal, afin de permettre éventuellement un avancement de grade.
Au niveau de la filière sanitaire et sociale :
- L’enregistrement au tableau des effectifs de la modification horaire d’un poste d’ATSEM Principale de 2ème classe contractuel, dont la durée annualisée de travail a été augmentée à hauteur de 25,44 / 35ème, soit 72,68 % ; cette modification avait été décidée par délibération du Conseil Municipal en date du 30 août 2021.
Au niveau de la filière culturelle :
- L’enregistrement au tableau des effectifs d’un poste non permanent d’Adjoint du Patrimoine contractuel pour faire face à besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ; la création de ce poste avait été décidée par délibération du Conseil Municipal en date du 30 août 2021.
L’état des effectifs de la commune s’établit donc comme suit au 1er janvier 2022 :
GRADES POSTES
TITULAIRES ET STAGIAIRES
Autorisés Pourvus Ramenés
à temps
complet Temps
complet
Temps
non
complet
Temps
complet
Temps
non
complet
Directeur Général d’une commune
de plus de 2 000 habitants 1 0 (1*) 0 (1*)
* par voie de détachement
Attaché principal 2 0 2 0 2 Attaché 3 0 2 0 1,8 Rédacteur principal de 1ère classe 1 0 1 0 1 Rédacteur principal de 2ème classe 1 0 0 0 0 Rédacteur 3 0 1 0 1 Adjoint administratif principal de 1ère
classe 5 0 3 0 3 Adjoint administratif principal de 2ème
classe 7 2 6 2 7,07 RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 14/12/2021
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Adjoint administratif 2 0 1 0 1 Ingénieur Principal 1 0 1 0 1 Technicien principal de 1ère classe 2 0 2 0 2 Technicien principal de 2ème classe 1 0 0 0 0 Technicien 1 0 0 0 0 Agent de maîtrise principal 6 0 6 0 6 Agent de maîtrise 2 0 1 0 1 Adjoint technique principal
1ère classe 8 0 7 0 6,85 Adjoint technique principal
2ème classe 7 2 7 1 7,37 Adjoint technique 12 6 12 6 15,09 ATSEM Principal de 1ère classe 0 4 0 1 0,81 ATSEM principal de 2ème classe 0 5 0 3 2,43 Adjoint d’animation principal de 2ème
classe 0 1 0 0 0 Adjoint d’animation 0 1 0 1 0,81 Attaché de conservation 0 0 0 0 0 Assistant de conservation 2 0 2 0 2 Adjoint du patrimoine principal de
1ère classe 2 0 1 0 1 Adjoint du patrimoine principal de
2ème classe 1 0 0 0 0 Adjoint du patrimoine 2 0 1 0 1 Chef de service de police municipale
principal 2ème classe 1 0 0 0 0 Chef de service de police municipale 1 0 1 0 1 Brigadier-chef principal 3 0 2 0 2 Gardien-Brigadier 1 0 1 0 1 Total 78 21 60 14 68,23
GRADES POSTES
NON TITULAIRES
Autorisés Pourvus Ramenés
à temps
complet Temps
complet
Temps
non
complet
Temps
complet
Temps
non
complet
Agent administratif ou technique
contractuel 0
2 (1 poste à
0,34 et 1
poste à 0,46)
0 1 0,46
ATSEM Principale 2ème classe
contractuelle 0
2 (2 postes
à 0,73) 0 2 1,46
Adjoint du Patrimoine 1 0 1 0 1
Total 1 4 1 3 2,92
TOTAL TITULAIRES ET NON
TITULAIRES 79 25 61 17 71,15
TOTAL GENERAL 104 79 RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 14/12/2021
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GRADES POSTES
AUTRES PERSONNES REMUNEREES
PAR LA COMMUNE Autorisés Pourvus
Ramenés
à temps
complet
Apprentis 4 0 0
Contrats aidés 3 0 0
Total 7 0 0
TOTAL GENERAL DES AGENTS INTERVENANT
DANS LA COMMUNE 79 71,15
Les crédits afférents à la rémunération de ces postes seront prévus au Budget Primitif 2022 – Chapitre 012 – Charges de Personnel, et, à inscrire aux budgets suivants.
VU l’avis favorable du Comité technique en date du 25 novembre 2021 ;
Le Conseil Municipal est invité à approuver la modification du tableau des effectifs au 1er janvier 2022.
Vous voudrez bien en délibérer.
POINT N°8 : DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS
Monsieur le Maire expose les modalités de décompte de la durée annuelle du temps de travail des agents publics qui doit être mis en cohérence avec l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JORF n° 0182 du 7 août 2019).
À compter du 1er janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier 2022.
Le décompte s’établit comme suit :
365 jours annuels 228 jours annuels travaillés - 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)
- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures
- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ; RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 14/12/2021
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Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;
Vu la réponse du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2021 à la question du Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin du 26 janvier 2021 ;
Vu l’avis rendu en date du 25 novembre 2021 par le comité technique relatif au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;
Considérant que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;
Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier 2022 ;
Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux (le Vendredi Saint et le second jour de Noël) ;
Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;
Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient compte des heures et jours extra-légaux ;
Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;
Le Conseil Municipal est invité à :
- Approuver le décompte du temps de travail à 1 607 heures annuelles tel que
présenté ci-dessous :
365 jours annuels 228 jours annuels travaillés - 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)
- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures
- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées
- Prendre acte de la mise en cohérence du protocole d’accord relatif à
l’organisation du temps de travail (annexe n°1 au règlement intérieur).
Vous voudrez bien en délibérer.
POINT N°9 : MISE EN PLACE D’UN CONTRAT D’ADHESION AU REGIME D’ASSURANCE CHOMAGE ENTRE LA COMMUNE ET L’URSSAF
Monsieur le Maire rappelle que les collectivités locales sont assujetties aux mêmes règles d’indemnisation chômage que les employeurs du secteur privé.
Le secteur public repose sur le principe de l’auto-assurance.
Les collectivités ne cotisant pas à l’assurance chômage, la charge de l’indemnisation pour les agents non titulaires leur incombe totalement. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 14/12/2021
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L’article L5424-1 du Code du travail permet à certains employeurs publics d’adhérer volontairement au régime d’assurance chômage pour leurs personnels non titulaires. La Commune peut s’engager pour une durée de 6 ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction.
La Commune de Sausheim était sous contrat d’adhésion révocable depuis le 1er novembre 2005 avec l’ASSEDIC. Depuis 2011, les URSSAF sont les seules responsables des affiliations des établissements relevant du secteur public.
Aussi, il est proposé de mettre en place un contrat d’adhésion au régime d’assurance chômage avec l’URSSAF. Cette adhésion permet de couvrir le risque chômage de l’ensemble des agents non titulaires et non statutaires, y compris les contrats d’apprentissage.
En contrepartie d’une contribution de 4,05 % (taux en vigueur actuellement) assise sur la rémunération brute, Pôle Emploi prend en charge l’indemnisation des agents involontairement privés d’emploi de la collectivité.
En cas d’adhésion, l’employeur public est soumis à la réglementation mise en œuvre par Pôle Emploi.
Le contrat d’adhésion pourra prendre effet au 1er janvier 2022, ou à une date ultérieure fixée par l’URSSAF en fonction des délais de traitement de notre demande.
VU l’article L5424-1 du Code du travail,
VU l’exposé de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de couvrir le risque chômage des agents non titulaires et non statutaires, dont les effectifs sont croissants au sein de la Commune, s’établissant à ce jour à 6 agents ;
Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal est invité à :
- Approuver l’adhésion de la Commune au régime d’assurance chômage,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion révocable avec
l’URSSAF et tout document y afférent.
Vous voudrez bien en délibérer.
URBANISME
POINT N°10 : CONSTRUCTION RUE DES CEVENNES : CONTRIBUTION FINANCIERE ENEDIS
Par permis de construire n° PC 068 300 19 D 0021, accordé le 16 janvier 2020, la société GY IMMOBILIER, ayant son siège à RIXHEIM (68170) 17, rue du Général Leclerc, a été autorisé à construire un bâtiment composé de bureaux et entrepôts sur un terrain sis rue des Cévennes.
Lors de l’instruction du permis de construire, la commune, par le biais de son service instructeur, le Syndicat des Communes de l’Ile Napoléon, se doit de consulter la Ville de MULHOUSE pour le raccordement au réseau eau, le SIVOM de la Région Mulhousienne pour le raccordement au réseau d’assainissement et ENEDIS pour le branchement au réseau électrique. RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 14/12/2021
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Il s’est avéré, lors de la consultation du service d’ENEDIS, que le raccordement du projet au réseau électrique suppose une extension de celui-ci sur une distance de 100 mètres en dehors du terrain d’assiette de l’opération.
En application de l’article L342.11 du Code de l’Energie, dès lors qu’un projet de construction nécessite une extension du réseau, hors du terrain d’assiette du projet, une contribution financière est due par la commune. Le chiffrage de cette participation financière est effectué selon un barème précis, avec une prise en charge de 40% par ENEDIS.
Dans le cadre de ce projet, la contribution financière à la charge de la commune s’élève à 9.687,25 € TTC.
Les crédits sont à prélever du Budget Primitif 2021 – Chapitre 21, Article 21534.
Vous voudrez bien :
- Donner votre accord,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents contractuels ou usuels nécessaires à la réalisation de cette extension
Vous voudrez bien en délibérer.
DIVERS – COMMUNICATION