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Conseil Municipal - rapp cm 21 11 2022
Procès Verbal - pv cm 24 01 2022
Conseil Municipal - rapp cm 30 01 23
Conseil Municipal - rapp cm 14 12 2021
Conseil Municipal - rapp cm 30 08 2021
Conseil Municipal - rapp cm 24 01 2022
Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Sausheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - rapp cm 24 01 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Page | 1
RAPPORT DE PRÉSENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 24/01/2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 janvier 2022 à 19 h 30
JG/LB
POINT N°1 : INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Par courrier du 23 novembre 2021, Monsieur Cédric MOURGUES a informé Monsieur le Maire de sa volonté de démissionner du Conseil Municipal à compter du 1er janvier 2022. En application de l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire en a informé le préfet du Haut-Rhin.
Il a par ailleurs pris l’attache du candidat suivant sur la liste à laquelle il appartenait à savoir Monsieur Cédric HEMMERLIN qui a accepté d’intégrer le conseil municipal.
Par courrier du 22 décembre 2021, Monsieur Jean-Marc KOENIG a informé Monsieur le Maire de sa volonté de démissionner du Conseil Municipal avec effet immédiat. En application de l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur le Maire en a informé le préfet du Haut-Rhin.
Il a par ailleurs pris l’attache du candidat suivant sur la liste à laquelle il appartenait à savoir Madame Jessica CHEVALIER qui a accepté d’intégrer le conseil municipal.
Il revient au conseil municipal de procéder à l’installation de Monsieur Cédric HEMMERLIN et de Madame Jessica CHEVALIER.
POINT N°2 : MISE À JOUR DES COMMISSIONS À LA SUITE DE L’INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Suite à la démission du Conseil Municipal de Messieurs MOURGUES et KOENIG et leurs remplacements respectifs par M. HEMMERLIN, il revient au conseil municipal de prendre acte des changements suivants dans la composition des commissions municipales :
Monsieur HEMMERLIN intègre les commissions suivantes :
- Affaires culturelles, patriotiques et vie associative (en remplacement de Monsieur KOENIG),
- Commission d’Appel d’Offres (en remplacement de Monsieur KOENIG), - Voirie- Déploiement de la fibre – Vie sportive (en remplacement de Monsieur MOURGUES).
Madame CHEVALIER intègre les commissions suivantes :
- Environnement et développement durable (en remplacement de Monsieur KOENIG), - Urbanisme et construction (en remplacement de Monsieur KOENIG),
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
MAIRIE
DE
SAUSHEIM Page | 2
RAPPORT DE PRÉSENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 24/01/2022
- Patrimoine communal bâti, économie d’énergie (en remplacement de Monsieur MOURGUES).
Par ailleurs, Madame Catherine KEMPF a souhaité en plus des commissions auxquels elle appartient déjà intégrer la commission environnement et développement durable.
Il revient au conseil municipal de prendre acte de ces modifications.
POINT N°3 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021
Le Conseil Municipal est invité à approuver le Procès-Verbal de la séance du 14 décembre 2021.
Vous voudrez bien en délibérer.
ADMINISTRATION GENERALE
POINT N°4 : RÉVISION DES STATUTS DU SYNDICAT D’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ DU RHIN
Un groupe de travail a été constitué par le Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin afin de prévoir la révision des statuts de cet établissement public afin de tenir compte d’une part de la nouvelle stratégie créée par la nouvelle gouvernance du Syndicat et d’autre part les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2019.
Le groupe de travail a émis des propositions validées par le Comité Syndical du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin du 14 décembre 2021. Il revient aux différentes communes membres d’accepter cette modification de statut.
Les modifications concernent les points suivants :
1) Le changement de dénomination : Article 1er
Le Syndicat se nommera « Territoire d’Energie Alsace »
2) L’exercice d’une nouvelle compétence optionnelle : gestion des Infrastructures de
Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) : Articles 2 et 3-3
3) L’accompagnement des collectivités membres dans la recherche des différentes
redevances d’occupation du domaine public et dans la gestion de leurs fourreaux :
Article 5-4 et 5-5.
4) La suppression de la réunion annuelle d’information.
Il revient au Conseil Municipal de donner son avis sur cette modification des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.
POINT N°5 : OPÉRATION DE RÉNOVATION DE 69 CHAMBRES ET SALLES DE BAINS, DE MISE A NIVEAU DU SYSTÈME DE SECURITE INCENDIE ET DE RÉNOVATION GLOBALE DES SANITAIRES DE L’EHPAD – APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
La commune s’est engagée dans une opération de rénovation des 69 chambres, de mise à niveau du système de sécurité incendie et de rénovation globale des sanitaires de l’EHPAD. Page | 3
RAPPORT DE PRÉSENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 24/01/2022
Les travaux sont estimés à 1 717 032 € HT.
Une convention a été signé avec l’Agence Régionale de Santé qui prévoit le versement d’une subvention d’un montant de 600 000 € de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. Par ailleurs, la Collectivité Européenne d’Alsace a été sollicitée pour participer financièrement à ce projet.
Le dossier doit comporter un plan de financement prévisionnel, approuvé par le maître d’ouvrage. Celui-ci se décline comme suit :
Dépenses (HT) Recettes potentielles
Nature Montant Financeur Montant
Travaux 1 717 032,00 €
Collectivité
Européenne
d’Alsace %
515 110,00 €
CNSA 600 000,00€
Fonds propres 602 192,00 €
Total 1 717 032,00 € Total 1 717 032,00 €
Il revient au Conseil Municipal d’approuver le plan de financement prévisionnel et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toute subvention permettant d’alléger le reste à charge et signer tous les documents y afférents.
FINANCES
POINT N°6 : INSTAURATION DE LA TVA SUR LA TAXE SUR LES DÉCHETS
Par délibération du 19 février 2007 référencée 13/2007, le Conseil Municipal a décidé d’instaurer la taxe sur les déchets réceptionnés à l’UIOM (Usine d’Incinération des Ordures Ménagères) de Sausheim.
Cette UIOM, dont le propriétaire et redevable de la taxe est le SIVOM. Elle est exploitée en marché de prestations de services par la société NOVERGIE (Groupe SUEZ).
Le montant de la taxe a été fixé à 1.50 € la tonne de déchets incinérée.
En application des articles 267 et 292, le Code général des impôts permet d’appliquer la TVA à cette taxe. Aussi le montant de 1,50 €, la tonne, mentionné dans notre délibération doit être entendu « HT ». Le taux de 20% étant applicable, la recette attendue sera d’1.80 € TTC par tonne.
L’application de la TVA génère une recette supplémentaire d’environ 50 000€ pour 2022 et un rattrapage sur les 4 dernières années sera effectué pour un montant total d’environ 178 588€.
Vous voudrez bien en délibérer. Page | 4
RAPPORT DE PRÉSENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 24/01/2022
AFFAIRES JURIDIQUES
POINT N°7 : CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC LE SKI CLUB POUR LES « MERCREDI DES NEIGES » - AUTORISATION DE SIGNER
Le Ski-Club de Sausheim s’apprête à organiser une nouvelle saison « Mercredi des Neiges » pour les jeunes de 5 à 14 ans.
Les relations qui fixent l’aide financière de la commune accordée au Ski-Club sont définies par une convention annuelle donnant le cadre budgétaire de ces sorties.
Le Ski-Club s’engage, en dehors de la période des vacances scolaires, à assurer l’organisation des sorties « Mercredis des Neiges ».
Il encaissera les participations financières qui sont fixées pour la saison 2021/2022 à 37 € par enfant de la commune et à 39 € pour les extérieurs, par sortie. Il est précisé que le tarif serait de 35 € à partir du 2ème enfant, pour ceux de la commune de Sausheim, et de 37 € pour les extérieurs.
La commune s’engage, quant à elle, à prendre en charge les frais de transport (un bus) liés aux activités au courant du 2ème trimestre de l’année scolaire, le mercredi, chaque fois que l’enneigement sera suffisant pour la pratique du ski. Le nombre de sortie prises en charge par la commune de Sausheim est fixée à 10 (maximum par saison). La commune prendra en charge les licences pour l’encadrement nécessaire au bon fonctionnement des sorties.
Si l’enneigement venait à manquer, et à titre exceptionnel, les sorties pourraient se faire en dehors des mercredis (pendant les congés scolaires, du lundi au vendredi, dans une limite de 5 jours).
Les crédits seraient à prélever du Budget Primitif 2022 - Chapitre 65 - Article 6574.
Vous voudrez bien en délibérer.
POINT N°8 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES –– AUTORISATION DE SIGNER
La commune met à la disposition des associations locales des bâtiments communaux afin qu’elles exercent leurs activités dans le respect de leurs statuts.
Elle essaye au maximum de proposer aux associations des locaux correspondant à leurs besoins, le tout dans une logique de bonne gestion des bâtiments. C’est pourquoi, au début de l’année 2022, il est proposé à certaines associations de déménager dans de nouvelles salles.
Cinq associations seraient concernés par ces déménagements mineurs, concernant essentiellement les locaux associatifs rue de Mulhouse.
Par souci de clarté, il est proposé de conclure de nouvelles conventions actant ces modifications. Page | 5
RAPPORT DE PRÉSENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 24/01/2022
La mise à disposition de ces locaux est consentie à titre gracieux par la commune et les frais d’électricité, de fluides, d’eau et de nettoyage des communs resteront, dans les limites d’une utilisation raisonnable à la charge de la commune. Elle s’effectue après un état des lieux de sortie des anciens locaux et d’entrée dans les nouveaux locaux.
Le Conseil Municipal est à présent invité à approuver les mises à disposition pour les associations et les locaux énoncés ci-dessous :
ASSOCIATIONS LOCAUX MIS A DISPOSITION POINT DE DÉPART ECHEANCE
Croix Blanche Salle 2 locaux associatifs 31 rue de Mulhouse 01.02.22 01.02.25
Ski Club Salle 3 locaux associatifs 31 rue de Mulhouse 01.02.22 01.02.25
Hand Club Salle 1 locaux associatifs 31 rue de Mulhouse 01.02.22 01.02.25
Club de natation Salle 3 locaux associatifs 31 rue de Mulhouse 01.02.22 01.02.25
Théâtre Alsacien
Salles 4 et 5 locaux
associatifs
31 rue de Mulhouse
01.02.22 01.02.25
En outre, il est également apparu que la convention de Mise à disposition du sous-sol de l’école élémentaire du Sud à l’association des Aviculteurs est arrivée à échéance.
Il y a donc lieu de la renouveler.
ASSOCIATIONS LOCAUX MIS A DISPOSITION POINT DE DÉPART ECHEANCE
Les aviculteurs
Sous – sol école
élémentaire du Sud
(uniquement pour du
stockage)
01.02.22 01.02.25
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’acter la résiliation des conventions précédemment conclues avec ses associations au 31 janvier 2022.
- D’approuver la conclusion des conventions susvisées pour les durées stipulées ci-dessus.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer et à exécuter les conventions susvisées et toutes les pièces y afférentes.
Vous voudrez bien en délibérer. Page | 6
RAPPORT DE PRÉSENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 24/01/2022
AFFAIRES SCOLAIRES
POINT N°9 : SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES - BARÈME 2022
Madame DUDA présente ce point fixant le montant de la subvention accordée pour les classes vertes, de découverte, voyages d’études, en vue d’encourager toutes les initiatives permettant l’épanouissement de notre jeunesse.
Il a été validé par la commission scolaire du 30 janvier 2022.
1) Écoles communales (1x par an et par classe).
a. Transport pour sorties scolaires sans nuitée
250.00 € par classe et par an.
+ la prise en charge d’un transport dans le cadre de l’action « musée » du C.M.J. sur présentation d’un devis.
b. Classes de découverte (avec nuitée) dans un centre d’accueil Cat. A ou B (agréé par l’Education Nationale) du Haut-Rhin
10.00 €/nuit/élève, avec un plafond de 2 000 €/an/école.
+ aide financière au transport : avec un plafond de 500 €/an/école.
ou
Voyages scolaires (avec nuitée dans un centre d’hébergement)
Prise en charge pour l’hébergement de 10.00 €/nuit/élève sur présentation d’une facture certifiée, avec un plafond de 2 000 €/an/école.
2) Collèges et écoles primaires publics et privés (1x par an et par élève)
a. Classes de découverte (avec nuitée) : mer, neige ou verte
dans un centre d’accueil Cat. A ou B (agréé par l’Education Nationale) 10.00 €/nuit/élève sur présentation d’une facture certifiée.
ou
b. Voyages scolaires (avec nuitée dans un centre d’hébergement)
prise en charge pour l’hébergement de 10.00 €/nuit/élève sur présentation d’une facture certifiée.
3) Lycées (1x par an et par élève)
Prise en charge d’1/4 de la somme totale du voyage facturée aux familles, avec un plafond de 100 € sur présentation d’une facture certifiée.
La commission scolaire a approuvé l’ensemble de ces tarifs lors de sa séance du 13 janvier 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver les montants tels que présentés ci-dessus dans le cadre de la subvention accordée pour les classes vertes, de découverte et les voyages d’études. Page | 7
RAPPORT DE PRÉSENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 24/01/2022
URBANISME
POINT N°10 : INFORMATION SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER
En application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, par délibération en date du 2 juin 2020, a délégué à Monsieur le Maire la possibilité :
« D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même Code dans les conditions suivantes :
Cette délégation concerne les terrains et immeubles qui pourraient intéresser la commune pour finaliser un projet d’intérêt local et lui permettrait de poursuivre l’exécution du Programme Local de l’Habitat dans le cadre du PLU ».
L’état des déclarations d’intention d’aliéner pour le 4ème trimestre 2021 est le suivant :
N° Dossier
Date de
Dépôt
Nom et
adresse du
demandeur
Adresse du
terrain
Références
cadastrales
Surface
totale du
terrain
Surface
habitable
Date
Décision
Objet de la
vente
DIA
21/0094
04/10/2021
Me Sébastien
BASCH
4, Porte du
Miroir
68100
MULHOUSE
34, rue de l’Ill
04 – 120
825 m²
100.50 m²
21/10/2021
Renonciation
Maison
individuelle
DIA
21/0095
05/10/2021
Me Théodore
WALTMANN
3, rue du Lot et
Garonne
68700
CERNAY
35, rue Neuve
17 - 272
743 m²
150 m²
21/10/2021
Renonciation
Maison
individuelle
DIA
21/0097
14/10/2021
Me David
BAUER
23, rue du
Périgord
68273
WITTENHEIM
Lotissement
« rue de la
Hardt »
16 – 560
500 m²
/
21/10//2021
Renonciation
Terrain nu
DIA
21/0098
18/10/2021
Me Théodore
WALTMANN
3, rue du Lot et
Garonne
68700
CERNAY
12A, rue de
Modenheim
21 – 231
21 - 232
16.282 m²
copropriété
75,90 m²
04/11/21
Renonciation
Appartement Page | 8
RAPPORT DE PRÉSENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 24/01/2022
DIA
21/0099
19/12/2021
Me André
VOROBIEF
3, rue des
Vallons
68100
MULHOUSE
2, rue des
Pervenches
16 – 196
460 m²
67.95 m²
04/11/2021
Renonciation
Maison
individuelle
DIA
21/0100
19/10/2021
Me Jean-Luc
GIROD
24, rue de la
Montagne
68056
MULHOUSE
32, rue des
Merles
06 - 326
430 m²
91 m²
04/11/2021
Renonciation
Maison
individuelle
DIA
21/0101
21/10/2021
Me Claude
BAUER
23, rue du
Périgord
68273
WITTENHEIM
9, rue de
Baldersheim
05 – A/45
271 m²
/
04/11/2021
Renonciation
Terrain nu
DIA
21/0102
21/10/2021
Me Claude
BAUER
23, rue du
Périgord
68273
WITTENHEIM
9, rue de
Baldersheim
05 – B/45
271 m²
/
04/11/2021
Renonciation
Terrain nu
DIA
21/0103
29/10/2021
Me Nicolas
PRAT
9, Porte du
Miroir
68072
MULHOUSE
16, rue de l’Ecole
17 – 250
1095 m²
NC
17/11/2021
Renonciation
Maison
individuelle
DIA
21/0104
02/11/2021
Me Jean-Marc
LANG
61, Avenue du
Général de
Gaulle
68303 SAINT-
LOUIS
Lieudit Hinter der
Fabrik 3. Zug
18 – 377
18 - 65
1.626 m²
/
17/11/2021
Renonciation
Terrain nu
DIA
21/0105
08/11/2021
Me David
BAUER
23, rue du
Périgord
68273
WITTENHEIM
Lieudit
Mittelhoelzleinfeld
16 - 83
1695 m²
/
17/11/2021
Renonciation
Terrain nu
DIA
21/0106
10/11/2021
Me Pierre-
Alexandre
BENNER
8, Place de la
République
7, rue des Lilas
17 - 283
511 m²
80,46 m²
17/11/2021
Renonciation
Maison
individuelle Page | 9
RAPPORT DE PRÉSENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 24/01/2022
68110
ILLZACH
DIA
21/0107
12/11/2021
Me Isabelle
TINCHANT –
MERLI
21, rue de
Habsheim
68173
RIXHEIM
6, rue des
Gymnastes
17 – 573
17 – 576
17 - 689
698 m²
140 m²
17/11/2021
Renonciation
Maison
individuelle
DIA
21/0109
19/11/2021
Me Serge
VOROBIEF
3, rue des
Vallons
68100
MULHOUSE
90a, Grand’Rue
02 - 130
531 m²
85 m²
3/12/2021
Renonciation
Maison
individuelle
DIA
21/0111
25/11/2021
Me Claude
BAUER
23, rue du
Périgord
68273
WITTENHEIM
Lotissement
« Rue de la
Hardt »
16 – 571
475 m²
/
03/12/2021
Renonciation
Terrain nu
DIA
21/0112
30/11/2021
Me Mathieu
AMOROSI
3, rue du Lot et
Garonne
68700
CERNAY
42, rue des
Merles
06 - 397
437 m²
124 m²
16/12/2021
Renonciation
Maison
individuelle
DIA
21/0113
01/12/2021
Me Laetitia
PHILIPPE
8, Place de la
République
68110
ILLZACH
72, rue de
Mulhouse
22 – 283
22 - 7
1.581 m²
en
copropriété
23,48 m²
16/12/2021
Renonciation
Appartement
DIA
21/0114
01/12/2021
Me David
BAUER
23, rue du
Périgord
68273
WITTENHEIM
Lotissement
« rue de la
Hardt »
16 – 553
286 m²
/
16/12/2021
Renonciation
Terrain nu
DIA
21/0115
06/12/2021
Me Michèle
BARTH
6, Rue du
Maréchal
Leclerc
68190
ENSISHEIM
45e, rue de
Mulhouse
21 – 231
21 - 232
16.282 m²
en
copropriété
NC
16/12/2021
Renonciation
Garage Page | 10
RAPPORT DE PRÉSENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 24/01/2022
DIA
21/0116
07/12/2021
Me Pierre-
Alexandre
BENNER
8, Place de la
République
68110
ILLZACH
8, rue de
Modenheim
21 – 231
21 - 232
16.282 m²
74,58 m²
16/12/2021
Renonciation
Appartement
+ cave
DIA
21/0117
15/12/2021
Me Mathilde
PERCHERON
23, rue de
Mulhouse
68400
RIEDISHEIM
83A, Grand’Rue
02 - 166
02 - 195
02 – 152
02 – 155
02 – 158
02 – 193
02 – 197
839 m²
132.67 m²
13/01/2022
Renonciation
Maison
individuelle
DIA
21/0118
20/12/2021
Me Marion
THIEBAUT
4, Porte du
Miroir
68100
MULHOUSE
72A et 72 B, rue
de Mulhouse
22 – 283
22 - 7
1.587 m²
en
copropriété
13/01/2022
Renonciation
2
appartements
de 19,01 m²
DIA 21
/0120
21/12/2021
Me Laetitia
PHILIPPE
8, Place de la
République
68110
ILLZACH
13, rue des
Cerisiers
17 - 405
675 m²
115 m²
13/01/2022
Renonciation
Maison
individuelle
DIA
21/0121
22/12/2021
Me David
BAUER
23, rue du
Périgord
68273
WITTENHEIM
Lotissement
« rue de la
Hardt »
16 – 554
284 m²
/
13/01/2022
Renonciation
Terrain nu
DIA 21
/0122
24/12/2021
Me Capucine
HERZOG
3, Porte du
Miroir
68050
MULHOUSE
4, rue de la Hardt
03 - 106
412 m²
73 m²
13/01/2022
Renonciation
Maison
Individuelle
DIA
21/0124
28/12/2021
Me Jean-Marc
HASSLER
14, rue du Parc
68310
WITTELSHEIM
7, rue des
Violettes
17 - 441
587 m²
NC
13/01/2022
Renonciation
Maison
Individuelle
Vous voudrez bien en prendre acte. Page | 11
RAPPORT DE PRÉSENTATION – CONSEIL MUNICIPAL – 24/01/2022
RESSOURCES HUMAINES
POINT N°11 : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique, vient renforcer la participation des employeurs publics à cette protection sociale en rapprochant les pratiques au sein de la fonction publique de celles existantes dans le secteur privé.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal est tenu d’organiser un débat avant le 18 févier 2022. Ce débat a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire et informe sur les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026.
C’est dans cette perspective qu’un débat a déjà eu lieu lors du Comité Technique du 25 novembre 2021. Celui-ci a notamment conclu à la nécessité de communiquer auprès des agents, ce qui sera effectué en ce début d’année 2022.
• Définitions :
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents publics qui vient en complément de celle de la sécurité sociale et de celle prévue par le statut de la fonction publique.
Elle comporte deux volets :
- la complémentaire « santé », qui intervient en cas de maladie, accident, maternité et complète la couverture apportée par la sécurité sociale. Elle permet le remboursement des frais non couverts ou partiellement couverts par la sécurité sociale (ex. : achat de médicaments, frais dentaires…).
- la complémentaire « prévoyance » qui permet un maintien de salaire en cas d’incapacité de travail, invalidité, inaptitude, ou décès des agents publics.
Les employeurs locaux peuvent participer financièrement aux contrats des agents. Cette participation facultative, tout comme l’adhésion des agents, est encadrée par deux dispositifs :
− la labellisation qui permet à l’employeur de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents s’ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national. − la convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par la collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat) permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L’offre sélectionnée est proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents.
• Enjeux :
La participation financière à la protection sociale complémentaire doit être considérée comme un investissement dans le domaine des ressources humaines et un enjeu majeur : 2) elle est une opportunité managériale : outil de motivation des agents et de valorisation,
3) elle améliore l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, Page | 12
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4) elle est un complément aux dispositifs de préventions des risques au travail, 5) elle constitue un outil de dialogue social.
• Etat des lieux :
Conformément aux délibérations du 30 octobre 2012 et du 25 juin 2013, la Commune de Sausheim participe depuis 2013, dans le cadre de contrats de labellisation, à hauteur de 50 %, ce qui correspond en termes de montants (sauf situation exceptionnelle), à : 6) 20 € à 150 € pour la « santé » (et, pour les contrats de droit privé 50% de la cotisation plafonnée à 40 € - délibération du 17 décembre 2015),
7) 6 € à 40 € pour la « prévoyance ».
En 2020 :
Le budget global alloué affecté à la protection sociale complémentaire s’élève à près de 63 000 € en 2020 et près de 66 000 € en 2021, et bénéficie à environ trois quarts des agents, pour les deux risques ou l’un des risques.
• Évolutions réglementaires en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, et suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
Ces règles s’appliquent progressivement à partir du 1er janvier 2022 :
a. au 1er janvier 2022 : elles rendent obligatoire la participation,
b. au 1er janvier 2025 : obligation de participation financière à hauteur minimale de 20% de la protection sociale « prévoyance », ou au-delà de ce montant minimum, dans la limite du montant de cotisation.
c. au 1er janvier 2026 : obligation de participation financière à hauteur minimale de 50% de la protection sociale « santé », ou au-delà de ce montant minimum, dans la limite du montant de cotisation.
Pour les deux risques des garanties de protection minimum sont définies.
• Le rôle du Centre de Gestion
À compter du 1er janvier 2022, l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984 reconnait la compétence des centres de gestion pour conclure, pour le compte des employeurs Page | 13
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territoriaux et au titre de la protection sociale complémentaire, des conventions de participation.
L’adhésion des collectivités reste facultative.
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a mis en place, suite à une procédure de mise en concurrence, une convention de participation pour les collectivités qui lui ont donné mandat.
Cette convention concerne la protection sociale complémentaire « prévoyance ». Elle a pris effet au 1er janvier 2019 et arrive à échéance au 31 décembre 2024. La Commune de Sausheim n’y avait pas adhéré.
En 2022, le Centre de Gestion du Haut-Rhin mettra en place une convention de participation en protection sociale complémentaire « santé ».
La convention au niveau départemental permettra entre autres :
− la mutualisation du risque avec une tarification attractive, une stabilité des tarifs renforcée, une attractivité pour les opérateurs et une représentativité affirmée face aux opérateurs ;
− des conditions négociées, avec une proposition de contrats clé en main qui répondent aux critères de responsabilité et de solidarité adaptés aux besoins des agents ;
− une sécurité juridique.
Quand bien même la participation financière des employeurs publics devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 (prévoyance) et du 1er janvier 2026 (santé), les agents seront, en principe, libres d’adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire, sauf si un accord collectif prévoit la souscription obligatoire.
• Orientation de la collectivité en matière de protection sociale complémentaire d’ici 2025 - 2026
Le Conseil Municipal est invité à discuter sur les éléments à maintenir ou à mettre en place en matière de protection sociale complémentaire pour les différents risques pour les années 2022 à 2026 :
Le choix du mode de participation financière envisagée (labellisation/convention de participation, la détermination de l’enveloppe budgétaire, les modalités de répartition de l’enveloppe entre les risques et les agents, etc.).
Proposition par exemple :
• Le risque santé
− réexaminer régulièrement les conditions de la participation ;
− participer à la consultation relative à la convention de participation mise en place par le Centre de Gestion pour les collectivités du département ;
− d’examiner l’adhésion à la convention de participation en fonction des résultats obtenus ;
− maintien des conditions de participation actuelles : participation financière à un contrat labellisé à hauteur de 50%, dans la limite de la cotisation effectivement payée Page | 14
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par chaque agent.
• Le risque prévoyance
− réexaminer régulièrement les conditions de la participation ;
− au terme de la convention de participation actuelle, participer à la nouvelle consultation mise en place par le Centre de Gestion pour les collectivités du département ;
− d’examiner l’adhésion à la convention de participation en fonction des résultats obtenus ;
− maintien des conditions de participation actuelles : participation financière à un contrat labellisé à hauteur de 50% (ou dans le cadre d’une convention de participation selon le résultat de la consultation du Centre de Gestion ?), dans la limite de la cotisation effectivement payée par chaque agent.
Il s’agit d’un débat sans vote.
DIVERS – COMMUNICATION