Procès Verbal - pv cm 14 12 2021

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Procès Verbal - pv cm 14 12 2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Sausheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 14 12 2021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

MAIRIE

DE

SAUSHEIM

4.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2021 À 18 H 30

Présents : Guy OMEYER, Danièle MIMAUD, Robert FEKETE, Michèle DUDA, Denis

LIGIBEL, Sophie LENET, Laurent GRAFF, Catherine CHEMIN, Dominique HABIG, Daniel BUX, Nadia BENTZ, Christian SCHIEBER, Jeannine SPENLE, Laurent STADELMANN, Marie-Christine GOEPFERT, Adrien DUDA, Muriel WALTER, Michel DE LA TORRE, Karine LEMART, Jean-Jacques MISSLIN, Céline ELMLINGER, Adrien GALLIATH, Catherine KEMPF, Cédric MOURGUES, Anne-Gaëlle WEISS

Excusés : Fabienne BEYER, Maria BUTZ, Jean-Marc KOENIG

Procurations : Fabienne BEYER à Sophie LENET

Maria BUTZ à Laurent GRAFF

Jean-Marc KOENIG à Cédric MOURGUES

Absents : Laurent SCHAEGIS

Secrétaire de séance : Jean GAUGLER - Directeur Général Adjoint

Point n°1 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 29 novembre 2021

ADMINISTRATION GENERALE

Point n°2 : Contrat d'assurance statutaire 2022-2023

ENVIRONNEMENT -— DEVELOPPEMENT DURABLE

Point n°3 : Avis sur le Règlement Local de Publicité Intercommunal - Arrêté

FINANCES

Point n°4 : Autorisation relative aux dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2022 Point n°5 : Autorisation relative aux dépenses d'investissent avant le vote du Budget Primitif 2022- Budget Annexe de l'Eau

Point n°6 : Droits et Tarifs Municipaux 2022

RESSOURCES HUMAINES

Point n°7 : Modification de l'état des effectifs

Point n°8 : Décompte du temps de travail des agents publics

Point n°9 : Mise en place d’un contrat d'adhésion au régime d'assurance chômage entre la commune et l'URSSAF

URBANISME

Point n°10 : Construction rue des cévennes : contribution financière ENEDIS

DIVERS - COMMUNICATIONMonsieur le Maire souhaite la bienvenue à l'ensemble des élus présents ainsi qu’au correspondant de la presse locale.

Après avoir fait part des excusés et différentes procurations, il vérifie que le quorum est

atteint.

POINT N°1: APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

29 NOVEMBRE 2021

Celui-ci, n’appelant aucune remarque, ni observation, est adopté à l'unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

POINT N°2 : CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE 2022-2023

Monsieur le Maire informe l'assemblée que par courrier du 25 juin 2021 l'assureur actuel

AXA France VIE/ GRAS SAVOYE a notifié la résiliation du contrat au 31 décembre 2021.

Cette résiliation étant motivée par la constatation, sur l’ensemble du contrat groupe, d'une

évolution des résultats entrainant une dérive des prestations.

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a lancé une nouvelle consultation. L'assureur retenu

par la Commission d'Appel d'Offre du CDG est AXA France vie avec Gras Savoye en

courtier.

Les options qui pourraient être souscrites sont les suivantes :

- Décès

- Accident de service et maladie contractée en service

- Longue maladie et maladie de longue durée

- Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour raison de santé,

allocation d'invalidité temporaire

- Maladie ordinaire

A l'instar du contrat précédent, la garantie maternité ne serait pas souscrite. Par ailleurs, la

base de cotisation reste inchangée.

Le total annuel des cotisations d'assurances statutaires pour les agents CNRACE et les

agents IRCANTEC pour 2020/2021 était de 74 079 €.

Afin de maintenir un montant de cotisations approximativement équivalent au précédent contrat, tout en maintenant un niveau de protection performant et correspondant à la

structuration du personnel, il est proposé d'augmenter la franchise en maladie ordinaire à 30 jours, au lieu de 10 jours précédemment.

En conséquence, le montant de la cotisation annuelle pour les agents CNRACL s’élèverait

à 75 006 € pour un taux de 4,03 %.

Le montant de la cotisation annuelle pour les agents IRCANTEC s'élèverait à 3 193 € pour

un taux de 1,80 %.

Le total annuel des cotisations CNRACL et IRCANTEC pour 2022/2023 serait ainsi de

78 199 €, soit un coût supplémentaire de 4120 €. Alors qu'à périmètre constant, l'augmentation de la cotisation aurait été de 37 %.

Madame Marie-Christine GOEPFERT estime qu'il n’était pas possible de faire autrement.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE d’adhérer à compter du 01/01/2022 au contrat groupe d'assurance statutaire du

1*' janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Assureur / Gestionnaire : AXA France vie / GRAS SAVOYE

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL ():

Les risques assurés + taux (0):

Agents CNRACL

Risques Formule de Taux franchise par arrêt CDG 68

Décès selon les dispositions du décret n°

2015-1399 du 3 novembre 2015 SA EANEnÉE ir de Accident de service et maladie contractée San ancles 0.53 %

en service

Longue maladie et Maladie de longue durée Sans franchise 1.49 %

Temps partiel thérapeutique, mise en Inclus disponibilité d'office, infirmité de guerre, Incus dans les taux dans les allocation d'invalidité temporaire taux

Maladie ordinaire Frananss s0 PRES 1.84 % consécutifs

Total : 4.03 %

Agents IRCANTEC

Risques Formule de : Taux franchise par arrêt CDG 68

Accident du travail et maladie

professionnelle, grave maladie, maternité, 10 jours par arrêts adoption, paternité et accueil de l'enfant, maladie en maladie 1.80 % maladie ordinaire, temps partiel ordinaire

thérapeutique

PREND ACTE que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s'élèvent à 0,085 % de la masse salariale annuelle de la collectivité, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,

PREN ACTE de la résiliation par les assureurs AXA VIE/GRAS SAVOYE de leur contrat à sa prochaine échéance annuelle du 31 décembre 2021.

Et à cette fin,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le certificat d'adhésion avec l’assureur ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe avec le Centre de Gestion.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra résilier son adhésion au contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.ENVIRONNEMENT

POINT N°3 : AVIS SUR LE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL — M2A — PROJET D’ARRETE

Madame Danièle MIMAUD informe l'assemblée que par délibération du 9 décembre 2019, le Conseil d'Agglomération de m2A a prescrit l'élaboration du RLPI, dont le principal objectif est d'encadrer l'installation des dispositifs publicitaires afin de mettre en place à l'échelle de tout le territoire une règlementation de la publicité qui tienne compte des spécificités qu'il recouvre, et de renforcer autant la qualité de vie des habitants que l'attractivité économique de l’agglomération.

Par délibération en date du 24 avril 2021, le conseil municipal a débattu sur les orientations générales du futur RLPI :

o Préserver les identités paysagères de l’agglomération mulhousienne qu'elles soient

naturelles ou bâties en préservant les espaces verts et patrimoniaux, les entrées de

ville, les voies d’eau et les quartiers d'habitations remarquables, en limitant les

dispositifs publicitaires dans les zones résidentielles et les zones d'activités

économiques non commerciales

Valoriser les cœurs historiques et les centralités de l’agglomération

Améliorer la qualité paysagère des axes structurants

Maintenir et renforcer l'attractivité des zones commerciales périphériques

Réduire l'empreinte carbone de la publicité en encadrant le développement des

nouvelles technologies d'affichage.

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Par délibération en date du 27 septembre 2021, le conseil d'agglomération a arrêté le bilan de la concertation et arrêté le projet de RLPI.

C'est ce projet arrêté, que M2A a transmis à l'ensemble des 39 communes pour avis le 22 octobre 2021. Sans réponse sous trois mois, l'avis des communes est réputé favorable.

Le Règlement Local de Publicité Intercommunal est composé :

o D'un rapport de présentation divisé en trois parties :

1. Le diagnostic comprenant 2 annexes :

+ Liste des immeubles protégés au titre du Code du patrimoine et des sites

protégés au titre du Code de l'Environnement. (SAUSHEIM : Stèle géodésique)

+ Etat des lieux des communes dans lesquelles la règlementation nationale

s'applique

2. Les orientations

3. Les justifications des choix retenus

o Une partie réglementaire avec 4 annexes

+ Liste des immeubles protégés au titre du Code du Patrimoine (monuments historiques) et des sites protégés au titre du Code de l'Environnement + Plan de zonage sur l'ensemble du territoire de M2A et atlas cartographique par

commune

+ Plan des périmètres de publicité restreinte au titre de la protection du patrimoine. + Arrêtés municipaux fixant les limites des agglomérations et le plan des limites d'agglomération de Mulhouse Alsace agglomération.

Les orientations générales et la prise en compte de remarques émises lors de la concertation qui s’est déroulée du 10 décembre 2019 au 31 août 2021 (dont celles des personnes publiques associées) ont abouti à un projet de règlement qui vise à mettre en cohérence et harmoniser la règlementation en matière de publicité et d'enseignes à l'échelle

de M2ACe règlement adapte le règlement national de publicité codifié dans le Code de l'Environnement, en adoptant des règles plus restrictives, d'ordres générales ou applicables à des zones spécifiques afin de répondre aux spécificités des territoires. Les dispositions du Code de l'Environnement qui ne sont pas modifiées par le présent règlement demeurent applicables.

Celui-ci se décompose de deux parties :

1. Une partie générale dont les règles s'appliquent à l'ensemble des communes

Sur l’ensemble du territoire de l’agglomération mulhousienne,

o La publicité est interdite :

o Surles murs de clôtures et les clôtures, aveugles ou non

o Auxentrées d’agglomérations, à l'exception des dispositifs publicitaires et pré-

enseignes temporaires annonçant des manifestations locales.

o Le long des cours d’eau (sur un linéaire de 10 m de part et d’autre de celui-ci)

o À moins de 5 mètres de tout arbre de plus de 3 mètres de hauteur. De même,

il est interdit d’abattre ou d’'élaguer un arbre dans le but d'installer ou

d'améliorer la visibilité d’un dispositif.

o Aux abords des établissements scolaires

o Surles bâches, y compris les bâches de chantier

o Sur auvents et marquises

o La publicité numérique n’est autorisée qu’en agglomération pour les communes de

KINGERSHEIM, ILLZACH, WITTENHEIM et MULHOUSE

o Toutes publicités lumineuses doivent être éteintes entre 23h et7h.

2. Une partie divisée en zones correspondantes à des typologies du territoire. Chaque

zone est identifiée par une couleur sur les cartes

+ Zone 1 : Correspondants aux axes structurants : axes de circulation majeurs de

l’agglomération (en gris)

+ Zone 2 : Quartiers résidentiels (en orange)

+ Zone 3: Espaces sensibles : Abords d'espaces verts, quartiers urbains ou

villageois remarquables (en vert) —- Zone de protection renforcée.

+ Zone 4.1 : Pôles commerciaux majeurs (en rose)

+ Zone 4.2 : Zones d'activités mixtes qui regroupent commerces et autres activités

(en mauve)

+ Zone 4.3: Zones d'activités non commerciales et grands équipements publics

(en bleu)

+ Zone 5. Centre-ville de MULHOUSE -— ILLZACH et BRUNSTATT-DIDENHEIM

(en rouge)

SAUSHEIM est concerné par :

- La zone 1 : axes structurants : sont concernés la RD 201, une partie du CD 38

et l'avenue du Général de Gaulle, sur 30 mètres de part et d'autre desdits axes

En ce qui concerne les dispositifs publicitaires :

o Tout dispositif de plus de 2 m° doit être distant d’au moins 100 mètres de tout

autre dispositif de plus de 2 m? que le dispositif soit mural ou scellé au sol,implanté sur du domaine privé ou du domaine public, et quel que soit le côté

de la rue.

o Seules les publicités lumineuses, éclairées par projection ou transparence,

sont autorisées

o Surface maximale 12 m? que ce soit pour un dispositif mural ou scellé au sol.

Pour les enseignes, il est fait application de la règlementation nationale sauf pour les enseignes numériques qui sont interdites (surfaces limitées à 15 % de la façade commerciale, 12 m? pour un dispositif scellé au sol). Les enseignes sur toitures sont

interdites

- La zone 2 : Quartiers résidentiels

o Seuls les dispositifs publicitaires de 2 m? maximum sur mobilier urbain sont

autorisés.

o Pourles enseignes : la surface totale en façade est limitée à 15% de la surface

de la façade commerciale avec un maximum de 8 m°.

o La surface des enseignes scellée au sol ne peut excéder 6 m°.

o Les enseignes sur toitures sont interdites.

- La zone 3 : Espaces sensibles : concernent la colline de jeux, l'étang de pêche,

les jardins familiaux, la coulée verte au quartier Nord.

o Seuls les dispositifs publicitaires de 2 m? maximum sur mobilier urbain sont

autorisés.

o Pourles enseignes : la surface totale en façade est limitée à 15% de la surface

de la façade commerciale avec un maximum de 5 m°.

o La surface des enseignes scellée au sol ne peut excéder 5 m°.

o Les enseignes sur toitures sont interdites

- La zone 4.2: Zone d’activités mixtes qui englobe l’ensemble des zones

d'activités de SAUSHEIM à l'exception de PEUGEOT et des équipements du

SIVOM, et de la zone d'activités située au Sud de l'A36.

Zone où il est fait application pour les dispositifs publicitaires comme pour les enseignes de la règlementation nationale (Surface des dispositifs 12 m? maximum — Enseigne : 15% de la surface commerciale — 12 m? pour les enseignes scellées

au sol)

- La zone 4.3: Zone d'activités et d'équipements publics qui concernent les

équipements du SIVOM, PEUGEOT et la zone d'activité au sud de l'A36.

o Seulsles dispositifs publicitaires de 2 m? maximum sur mobilier urbain sont

autorisés

o Pour les enseignes il est fait application de la règlementation nationale.

Ce règlement ne s'applique pas à la signalétique d’information locale mise en place dans la

commune.

Après l'approbation du présent règlement, dans le cas où la règlementation nationale serait modifiée, les dispositions qui s'avèreraient plus restrictives que le présent règlement, s’appliqueront en lieu et place de celui-ci.En ce qui concerne la mise aux normes des dispositifs existants au jour de l'approbation dudit règlement, les collectivités et les acteurs économiques auront un délai de : - 2 ans pour la mise en conformité des publicités et pré-enseignes

- 6 ans pour la mise en conformité des enseignes.

Il est à noter que, si la règlementation sera intercommunale, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieur (TLPE), tout comme le pouvoir de police en matière de publicités et d’enseignes, resteront des compétences communales.

Au regard du projet arrêté, la commune s'interroge :

- Sur les raisons du classement en zone 4.3 de la zone d'activités situées au Sud de

l'A36, hormis une harmonisation avec la zone d'activités d'ILLZACH contigüe

- Sur la non prise en compte de notre remarque en date du 11 mars 2021, visant à

l'implantation des enseignes sur les murs de clôtures afin de permettre la signalisation

des entreprises situées en retrait des voies.

Annexe 4: Il conviendrait de retirer les arrêtés fixant les limites de l’agglomération de SAUSHEIM et la lettre d'accompagnement datée du 11 mars 2021 par l'arrêté n°360/2021 transmis le 23 septembre 2021 et d'insérer sur le plan de zonage les limites d’agglomérations manquantes.

La prise en compte de la proposition des services de l'Etat afférente à la traduction graphique des règles (schémas -— croquis) et l’intégration de la règlementation nationale en annexe du règlement serait un plus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, donne un avis favorable sur le projet RLPi, sous réserve des remarques ci-dessus.

FINANCES

POINT N°4 : AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur Dominique HABIG indique que le Conseil Municipal est invité à autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement avant l'approbation du budget primitif 2022.

Le Budget Primitif 2022 sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal le 28 mars 2022.

Afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux jusqu’à l'adoption du Budget Primitif et comme prévu par l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits votés au Budget Primitif 2021. Les dépenses afférentes au remboursement de la dette ne sont pas comprises dans cette autorisation.

Pour mémoire les dépenses d'équipement inscrites au Budget Primitif 2021 s'élevaient au total à 2 939 282.50 € (hors chapitre 16). Sur la base de ce montant, il vous est donc proposé d'inscrire les crédits de la manière suivante :

- Chapitre 20 (Immobilisations incorporelles) : 8 000 €

(Etudes, logiciels informatiques, licences de mise en place du réseau informatique de la commune...)

- Chapitre 204 (Subventions d'investissement) : 13 625 €

(Subventions d'équipements : Maison Des Associations...)- Chapitre 21 (Immobilisations corporelles) : 385 695 €

(Acquisition de terrains, de PC, de mobiliers, acquisition de véhicules...)

- Chapitre 23 (Immobilisations en cours) : 327 500 €

(Réalisations de gros travaux, mise en conformité de bâtiments communaux, accessibilité, démolition de bâtiments, contributions aux SCIN...)

Soit un total de : 734 820 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement avant l'approbation du Budget Primitif 2022.

POINT N°5: AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D'’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE DE L'EAU

Monsieur Dominique HABIG rappelle que tout comme pour le Budget Principal, le Conseil Municipal est invité à autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement avant l'approbation du Budget Primitif 2022 du Budget Annexe de l'Eau.

Le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe de l'Eau sera soumis, tout comme le Budget Primitif Principal, à l'approbation du Conseil Municipal le 28 mars 2022.

Afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux jusqu’à l'adoption du Budget Primitif et comme prévu par l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits votés au Budget Primitif 2021. Les dépenses afférentes au remboursement de la dette ne sont pas comprises dans cette autorisation.

Pour mémoire les dépenses d'équipement inscrites au Budget Primitif 2021 du Budget Annexe de l'Eau s'élevaient au total à 99 000 € (hors chapitre 16). Sur la base de ce montant, il vous est donc proposé d'inscrire les crédits de la manière suivante :

Chapitre 21 (Immobilisations corporelles) : 24 750 €

(Fourniture et pose de branchement eau, remplacement de canalisations...)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement avant l'approbation du Budget Primitif 2022 du Budget Annexe de l'Eau.POINT N°6 : DROITS ET TARIFS MUNICIPAUX 2022

Monsieur Dominique HABIG présente les tarifs municipaux qui entreront en vigueur au 1° janvier 2022.

1 - Tarifs du cimetière communal :

| Cimetière | Tarifs 2022 |

Tombes simples

Tombe simple - 15ans 180,00€

Tombe simple - 30ans 315,00€

Tombes doubles

Tombe double - 15 ans 315,00€

Tombe double - 30 ans 560,00€

Tombes triples

Tombe triple - 15 ans 495,00€

Tombe triple - 30 ans 870,00€

Columbarium

Columbarium - 15 ans 420,00€

Columbarium - 30 ans 810,00€

Caveau

Concession pour 1°" aménagement de caveau — 15 ans 750,00€

Concession pour renouvellement — 15 ans 500,00€

Concession cinéraire - 15 ans 320,00€

Dispersion de cendres et gravure de plaque - Jardin du Souvenir 140,00€

2 - Tarifs de la médiathèque municipale :

[Médiathèque Municipale | Tarifs 2022 |

Livres adultes Sausheim 6,00€

Livres adultes extérieurs 8,00€

Livres + multimédias adultes de Sausheim 9,00€

Livres + Multimédias adultes extérieurs 11,00€

Du de moins de 16 ans Gratuit

Multimédia 900€

Photocopies 0,15€

Impression page internet 0,20€

Carte perdue 4,00€

3 - Prestations à la population :

| Prestation à la Population | Tarifs 2022 |

| Photocopies | 0,15€ |

4 - Redevance d'occupation du domaine public :

L'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que « toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.1, donne lieu au paiement d’une redevance (...) ».L.2125-3 dispose également que « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toutes natures procurés au titulaire de l'autorisation ».

L'occupation peut se faire de diverses manières: terrasse mobile, terrasse fixe avec

éléments de délimitation, terrasse fixe avec plancher ou terrasse fermée.

Sur la commune à ce jour, seul le restaurant le Farfadet situé au 48 Grand’Rue est concerné par une telle redevance.

L Redevance d'occupation du domaine public | Tarifs 2022 |

Forfait pour Le Farfadet 50 M? (6 mois d'occupation) 600,00€

Forfait au M? par mois d'occupation 2,00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve les droits et tarifs municipaux pour l’année 2022, comme proposé dans la délibération.

RESSOURCES HUMAINES

POINT N°7 : MODIFICATION DE L'ETAT DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire présente le tableau des effectifs du personnel communal pour le 1° janvier 2022.

Au niveau de la filière technique :

- La création d’un poste d’adjoint technique, afin de permettre la mutation d’un agent au sein du service garage/voirie au 1* janvier 2022,

- En parallèle, un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe est supprimé, - La modification du temps de travail d’un poste d’adjoint technique affecté au service entretien/manifestation passant de 20 heures par semaine à 25 heures par semaine, soit 71,43 %,

- La modification du temps de travail d’un poste d’adjoint technique affecté au service entretien/manifestation passant de 22,97 heures annualisées par semaine à 25 heures annualisées par semaine, soit 71,43 %,

- La modification d’un poste d’adjoint technique contractuel passant de 8 heures hebdomadaires annualisées à 16,03 heures annualisées par semaine, soit 45,80 Vo.

AU niveau de la filière police municipale :

- La création d’un poste de brigadier-chef principal, afin de permettre éventuellement un avancement de grade.

Au niveau de la filière sanitaire et sociale :

- L'enregistrement au tableau des effectifs de la modification horaire d’un poste d'ATSEM Principale de 2°" classe contractuel, dont la durée annualisée de travail a été augmentée à hauteur de 25,44 / 35ème, soit 72,68 % ; cette modification avait été décidée par délibération du Conseil Municipal en date du 30 août 2021.

Au niveau de la filière culturelle :

- L'enregistrement au tableau des effectifs d’un poste non permanent d’Adjoint du Patrimoine contractuel pour faire face à besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ; la création de ce poste avait été décidée par délibération du Conseil Municipal en date du 30 août 2021.L'état des effectifs de la commune s'établit donc comme suit au 1° janvier 2022 :

GRADES POSTES

Autorisés Pourvus ,

Ramenés

TITULAIRES ET STAGIAIRES à temps

Temps Temps Temps Temps complet

complet 1e complet Ru complet complet

Directeur Général d'une commune 1 o (1*) 0 (1*) de plus de 2 000 habitants * par voie de détachement Attaché principal 2 0 2 0 2 Attaché 3 0 2 0 1,8 Rédacteur principal de 1*'° classe 1 0 1 0 1 Rédacteur principal de 2°" classe 1 0 0 0 (0) Rédacteur o 0 1 0 1 Adjoint administratif principal de 1°'° 5 0 3 0 3 classe

Adjoint administratif principal de 2°"e 7 2 6 2 7.07 classe

Adjoint administratif 2 0 1 0 1 Ingénieur Principal 1 0 1 0 1 Technicien principal de 1°" classe 2 0 2 0 2 Technicien principal de 2°"e classe 1 0 0 0 (0 Technicien 1 0 0 0 0 Agent de maîtrise principal 6 0 6 0 6 Agent de maîtrise 2 0 1 (0) 1 Adjoint technique principal 8 o 7 0 6.85 1°" classe

Adjoint technique principal DèmMe classe 7 2 7 1 1,87

Adjoint technique 12 6 12 6 15,09 ATSEM Principal de 1°" classe 0 4 0 1 0,81

ATSEM principal de 2°"e classe 0 5 0 3 2,43 Adjoint d'animation principal de 2°" 0 4 0 0 o classe

Adjoint d'animation 0 1 0 1 0,81

Attaché de conservation 0 0 0 0 0

Assistant de conservation 2 0 2 0 2 Adjoint du patrimoine principal de 2 o ' o 4 1<"e classe

Adjoint du patrimoine principal de 4 0 0 0 0 2°me classe

Adjoint du patrimoine 2 ( 1 ( 1

Chef de service de police municipale 1 o 0 0 o principal 2°€ classe

Chef de service de police municipale 1 (0) 1 0 1

Brigadier-chef principal 3 0 2 0 2

Gardien-Brigadier 1 (0 1 0 1

Total 78 21 60 14 68,23GRADES POSTES

Autorisés Pourvus , Ramenés

NON TITULAIRES T T à temps

Temps emps Temps emMps complet non non complet complet complet complet

Agent administratif ou technique 2 (1 poste à

contractuel 0 0,34 et 1 0 1 0,46 poste à 0,46)

ATSEM Principale 2°" classe 2 (2 postes

contractuelle 0 à 0,73) 0 2 1,46 Adjoint du Patrimoine 0 1 0 1 Total 4 1 3 2,92

TOTAL TITULAIRES ET NON

TITULAIRES 5 25 F1 vf 71,15

TOTAL GENERAL 104 79

GRADES POSTES

AUTRES PERSONNES REMUNEREES Autorisés | Pourvus remonte

PAR LA COMMUNE p complet

Apprentis 4 0 0

Contrats aidés 3 0 0

Total 7 0 0

TOTAL GENERAL DES AGENTS INTERVENANT 79 71.15 DANS LA COMMUNE ’

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve la modification du tableau des effectifs au 1°" janvier 2022.

POINT N°8 : DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS

Monsieur le Maire expose les modalités de décompte de la durée annuelle du temps de travail des agents publics qui doit être mis en cohérence avec l’article 47 de la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JORF n° 0182 du 7 août 2019).

À compter du 1°" janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

Ces règles devront entrer en application au plus tard le 1° janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :-_ Approuve le décompte du temps de travail à 1 607 heures annuelles tel que présenté

ci-dessous :

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

-__104 jours de week-end (525 x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j) = 1 596 heures annuelles travaillées

= 8 jours fériés légaux arrondies à 1 600 heures -__ 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

- Prend acte de la mise en cohérence du protocole d'accord relatif à l’organisation du

temps de travail (annexe n°1 au règlement intérieur).

POINT N°9: MISE EN PLACE D’UN CONTRAT D’ADHESION AU REGIME D’'ASSURANCE CHOMAGE ENTRE LA COMMUNE ET L’'URSSAF

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités locales sont assujetties aux mêmes règles d'indemnisation chômage que les employeurs du secteur privé. Le secteur public repose sur le principe de l’auto-assurance.

Les collectivités ne cotisant pas à l'assurance chômage, la charge de l'indemnisation pour les agents non titulaires leur incombe totalement.

L'article L5424-1 du Code du travail permet à certains employeurs publics d'adhérer volontairement au régime d'assurance chômage pour leurs personnels non titulaires. La Commune peut s'engager pour une durée de 6 ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction.

La Commune de Sausheim était sous contrat d'adhésion révocable depuis le 1°" novembre 2005 avec l'ASSEDIC. Depuis 2011, les URSSAF sont les seules responsables des affiliations des établissements relevant du secteur public.

Aussi, il est proposé de mettre en place un contrat d'adhésion au régime d'assurance chômage avec l'URSSAF. Cette adhésion permet de couvrir le risque chômage de l'ensemble des agents non titulaires et non statutaires, y compris les contrats d'apprentissage.

En contrepartie d’une contribution de 4,05 % (taux en vigueur actuellement) assise sur la rémunération brute, Pôle Emploi prend en charge l'indemnisation des agents involontairement privés d'emploi de la collectivité.

En cas d'adhésion, l'employeur public est soumis à la réglementation mise en œuvre par Pôle Emploi.

Le contrat d'adhésion pourra prendre effet au 1°’ janvier 2022, ou à une date ultérieure fixée par l'URSSAF en fonction des délais de traitement de notre demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-_ Approuve l'adhésion de la Commune au régime d'assurance chômage,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion révocable avec

lURSSAF et tout document y afférent.URBANISME

POINT N°10 : CONSTRUCTION RUE DES CEVENNES : CONTRIBUTION FINANCIERE ENEDIS

Madame Sophie LENET informe l'assemblée que par permis de construire n° PC 068 300 19 D 0021, accordé le 16 janvier 2020, la société GY IMMOBILIER, ayant son siège à RIXHEIM (68170) 17, rue du Général Leclerc, a été autorisé à construire un bâtiment composé de bureaux et entrepôts sur un terrain sis rue des Cévennes.

Lors de l'instruction du permis de construire, la commune, par le biais de son service

instructeur, le Syndicat des Communes de l'Ile Napoléon, se doit de consulter la Ville de MULHOUSE pour le raccordement au réseau eau, le SIVOM de la Région Mulhousienne pour le raccordement au réseau d'assainissement et ENEDIS pour le branchement au

réseau électrique.

Il s'est avéré, lors de la consultation du service d'ENEDIS, que le raccordement du projet au réseau électrique suppose une extension de celui-ci sur une distance de 100 mètres en

dehors du terrain d’assiette de l’opération.

En application de l’article L342.11 du Code de l'Energie, dès lors qu'un projet de construction nécessite une extension du réseau, hors du terrain d’assiette du projet, une contribution financière est due par la commune. Le chiffrage de cette participation financière est effectué selon un barème précis, avec une prise en charge de 40% par ENEDIS.

Dans le cadre de ce projet, la contribution financière à la charge de la commune s'élève à

9.687,25 € TTC.

Les crédits sont à prélever du Budget Primitif 2021 — Chapitre 21, Article 21534

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Donne son accord pour une contribution financière de la commune à la société ENEDIS d’un montant de 9.687,25 € TTC dans le cadre de l'extension du réseau lié au Permis de Construire n° 068 300 19 D 0021,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents contractuels ou usuels nécessaires à la réalisation de cette extension

DIVERS - COMMUNICATION

Monsieur le Maire rappelle que compte tenu de la situation sanitaire il était plus raisonnable

d'annuler le repas des ainés.

Les vœux du Maire prévus le 20 janvier 2022 sont annulées. Monsieur le Maire prévoit d'adresser ses vœux à la population d'une autre manière afin notamment d'informer la population sur les actions menées.

Intervention de Monsieur Robert FEKETE.

Monsieur Robert FEKETE remercie les personnes qui sont intervenues pour l’organisation

de la distribution des colis.

Pour le repas des ainés qui a été remplacé pour les personnes inscrites par la possibilité de récupérer les repas à la Maison des Associations ce sont 334 personnes qui en ont

bénéficiés.

Il remercie les personnes qui se sont investies dans cette opération: la boulangerie VANCAILLE, le traiteur BOUZANA, les élus et le personnel communal.Cette journée fut un franc succès.

Danièle MIMAUD indique qu'elle a reçu beaucoup de retours positifs. Monsieur le Maire confirme ces remerciements de la population qui concernent tous les élus qui s’investissement tout au long de l'année.

Intervention de Madame Cathy CHEMIN

Madame Cathy CHEMIN fait un retour sur Santi Klauss.

Elle remercie tous les participants qui ont participé à cette manifestation malgré les conditions météorologiques et notamment les services communaux. Madame Cathy CHEMIN présente le programme de la médiathèque et de l'EDEN.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le 15 décembre au matin le Vacci Mouv sera présent à la Maison des Associations et il remercie le président de m2A Fabian JORDAN.

Monsieur le Maire souhaite de belles fêtes de fin d'années à toute l'assemblée.

Prochaine Séance du Conseil Municipal : Lundi 24 janvier 2022