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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 137 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 20 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 137 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2020-137
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-11-10-020 - Arrêté ARS 2020- 541 du 10 novembre 2020 portant autorisation
de la demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal de l’officine de pharmacie
SIMONPAOLI commune de CERVIONE (20221) (2 pages) Page 3
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-11-10-020
Arrêté ARS 2020- 541 du 10 novembre 2020
portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de
transfert intracommunal de l’officine de pharmacie
SIMONPAOLI commune de CERVIONE (20221)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-020 - Arrêté ARS 2020- 541 du 10 novembre 2020 portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal de l’officine de pharmacie SIMONPAOLI commune de CERVIONE (20221) 3 A @}Ageice Régine de Saniè Que
Arrêté ARS 2020.541 du 10 novembre 2020
portant autorisation de la demande d’ouverture
par voie de transfert intracommunal
de l’officine de pharmacie SIMONPAOLI commune de CERVIONE (20221)
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3 et suivants, R. 5125-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande
de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu la demande de transfert intracommunal reçue le 4 mars 2020, complétée le 20 juillet 2020, présentée par Monsieur Gilles SIMONPAOLI, pharmacien titulaire, en vue du transfert de son officine depuis
respectivement le lieu-dit « La TRAVERSE » à CERVIONE vers le lieu-dit « les GALERIES d'ALZETE 1 » (parcelle D 2358), toujours sur CERVIONE, enregistrée complète le 20 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse rendu dans sa séance du 17
septembre 2020 ;
Vu l'absence d'avis du Syndicat régional USPO Corse sollicité par courrier recommandé le 22 juillet 2020 ;
Vu l'absence d'avis du Syndicat des Pharmaciens de la Corse-du-Sud (FSPF) sollicité par courrier
recommandé le 22 juillet 2020 ;
Considérant que le local proposé est conforme aux dispositions prévues par les articles R.5125-8 et R.5125-9
du code de la santé publique ;
Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments du local après transfert, au regard des besoins prévus à l’article L.5125-3 du CSP, est satisfait en raison d'un accès aisé et facilité à la nouvelle officine, par l'existence d'aménagements piétonniers et des emplacements de stationnement ;
Considérant que le local projeté remplit les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant que ce local permettra la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 À du CSP et qu'il garantira un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
Considérant que le pharmacien a mis en place un service de dispensation et de livraison à domicile, notamment pour les patients qui sont dans l'impossibilité de se déplacer ;
Considérant que ce système continuera à desservir notamment les personnes âgées habitant au bourg déjà
desservies de cette manière, afin de continuer à répondre à leur besoin ;
Considérant de fait que les éléments du dossier et autres éléments colligés attestent que la demande d'autorisation répond aux conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http;//www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-020 - Arrêté ARS 2020- 541 du 10 novembre 2020 portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal de l’officine de pharmacie SIMONPAOLI commune de CERVIONE (20221) 4 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
La demande d'autorisation d'ouverture par voie de transfert, présentée par Monsieur Gilles SIMONPAOLI, en vue du transfert intracommunal de son officine depuis respectivement le lieu-dit « La TRAVERSE » à CERVIONE vers le lieu-dit « les GALERIES d'ALZETE I » (parcelle D 2358), toujours sur CERVIONE, est autorisée.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Gilles SIMONPAOLI et adressé pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement de la profession.
Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de l’ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montepiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- pourles tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
La directrice générale adjointe et la directrice de la stratégie et de la qualité de l’'ARS de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La Directrice générale
és élène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-10-020 - Arrêté ARS 2020- 541 du 10 novembre 2020 portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal de l’officine de pharmacie SIMONPAOLI commune de CERVIONE (20221) 5