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Déliberation - DEL 2022 084 Derogation urbanisation limitee Parking Moulin de Fourges
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 084 Derogation urbanisation limitee Parking Moulin de Fourges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le
ID : 027-200057685-20221005-DEL_2022_084-DE
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 29 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 57
L'An deux mil vingt-deux,
Le 05 octobre, à 19h00,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas DURAND - Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Fabienne BERNARD, Angélina BYLYKBASHI, Aurélia CALLENS,
Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Benoit COLLARD, Patricia DARBO, Rénald DELALIN, Annick
DELOUZE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Samantha DURAND-PORTOGHESE, Bernard
DURDANT, Daniel FOUCHER, Jean FREMIN, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Cathy
KOMORNICZAK, Paul LANNOY, Pascal LEJEUNE, Dominique LERENARD, Grégory LEROUX,
Sandrine MAHON, Paul MERCIER, Catherine MIKLARZ, Véronique MONFILLIATRE, Corinne NOEL,
Patrice NOEL, Michel OZANNE, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Valérie PHILIPPE, Isabelle PORTIER,
Arthur REGNIER, Christophe RENAUD, Jérôme RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY,
Marie ROUSSEAU, Michèle SEMBEL, Marilyn STAHL, Jean-Philippe TROUILLET
Étai(en )t absent( s) avec pouvoir :
Jean-Marie DELISLE donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Catherine DESILE donne pouvoir à Thomas DURAND
Sophie INCERTI donne pouvoir à Arthur REGNIER
Lydia LACROIX donne pouvoir à Patrick HERICHE
Xavier MARION donne pouvoir à Fabienne BERNARD
Jessica POTEL donne pouvoir à Bernard DURDANT
Bruno QUEMENER donne pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Anne-Françoise ROSTAING donne pouvoir à Valérie PAGESY
Etai(en)t absent(e}s : Natacha DE BEAUDRAP, Martial LAMOURET, Chantale LE GALL Nathalie
MICHEL, Dominique RABET
Secrétaire de séance : Pascal LEJEUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2022
é Envoyé en préfecture le 10/10/2022
© e Reçu en préfecture le 10/10/2022
s e < Affiché le
3 à * ID : 027-200057685-20221005-DEL_2022_084-DE
Vexin-sur-Epte
N° DEL-2022_084 - Dérogation à l'urbanisation limitée pour le
parking du Moulin de Fourges
Vu le code général des collectivités territoriale,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 1-4 et L.111-5 et ses articles
L.142-4 et L.142-5,
Vu le dépôt du permis d'aménager en date du 20 juillet 2022,
Vu le recours gracieux formulé par la préfecture de l'Eure en date du 17 août 2022,
Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine du 21 septembre
2022,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SPRAT/2022-166 du 04 octobre 2022 autorisant le
principe de la levée de la constructibilité,
Vu le rapport de présentation du maire,
Considérant, d'une part, que pour les communes soumises au règlement national
d'urbanisme, l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme permet à une commune de
délibérer pour autoriser, hors des parties urbanisées de celle-ci, les constructions
ou installations qui présentent un intérêt communal sous réserve de respecter les
objectifs généraux en matière d'urbanisme définis à l'article L.101-2 du même code,
qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques et qu'elles n'entraînent pas un
surcroît important de dépenses publiques ; d'autre part, le 3° de l'article L.142-4 du
code de l'urbanisme fait obstacle à ce qu'une telle délibération puisse intervenir si
le territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale ;
Sur le retrait de la délibération n°DEL_2022-063
Considérant que par la délibération ° DEL_2022-063 du 29 juin 2022, le conseil
municipal a, sur le fondement de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, sollicité la
levée du principe de constructibilité limitée ; que, par un recours gracieux du T7 août
2022, le préfet de l'Eure a demandé le retrait de cette délibération motif pris d'une
erreur de droit en raison de l'application du principe d'urbanisation limitée ; qu'il y
a donc lieu de procéder au retrait de cette première délibération ;
Considérant que par arrêté, le préfet de l'Eure a autorisé la levée du principe
d'urbanisation limitée sur le fondement des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de
l'urbanisme ; que la présente délibération peut, en conséquence, intervenir pour
motiver la dérogation à la règle de constructibilité limitée prévue
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2022
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
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ID : 027-200057685-20221005-DEL_2022_084-DE
Vexin-sur-Epte
Sur la levée du principe de constructibilité limitée (L. 111-4 du code de l'urbanisme)
Considérant que le projet d'aire de stationnement sur la commune déléguée de
Fourges contribue à limiter le stationnement irrégulier et dangereux le long de la
rue des Fossés et la rue du Moulin en proposant aux clients de l'hôtel et du
restaurant, présents à proximité, une offre de stationnements en dehors du
domaine public et réalisée aux frais du propriétaire de ces établissements ;
Considérant que l'emprise du projet, réduite à 1 934 mr et situé le long de la rue des
Fossées, préserve autant que faire se peut la prairie et les bords de l'Epte ; que le
projet prévoit également l'utilisation de dalles permettant l'infiltration de l'eau,
réduisant ainsi l'imperméabilisation des sols et permettant un traitement des eaux
pluviales à la parcelle ; qu'il ressort du formulaire simplifiée des incidences Nature
2000 fournit à l'appui du permis d'aménager, que les impacts sur les espèces
d'intérêt communautaires n'est pas significatif ;
Considérant que compte tenu des différentes protections du secteur (site classé
et périmètre monument historique), le projet met en œuvre une insertion paysagère
de qualité avec des haies adaptées avec des essences locales et le maintien, pour
l'essentiel, du mur bordant la rue des Fossées et présentant un caractère
patrimonial ;
Considérant, par ailleurs, que ce projet contribue au dynamisme et à l'attractivité
économique de la commune ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, par 45 POUR et 7
CONTRE, décide :
- DE RETIRER la délibération DEL_2022-063 du conseil municipal du 29 juin
2022,
— DE RECONNAÎTRE l'intérêt communal du projet et la nécessité de déroger au
principe de constructibilité limitée,
— DE DEMANDER que cette délibération et le projet d'aménagement demandé
dans le cadre du permis d'aménager n°027213A0001 soient examinés par la
commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) en application de l'article L.111-5 du code de
l'urbanisme afin de recueillir un avis favorable sur cette demande.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2022 >
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Reçu en préfecture le 10/10/2022
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- ID : 027-200057685-20221005-DEL_2022_084-DE Vexin-sur-Epte
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme. Certifier exécutoire compte tenu de la publication
effectuée le 4 4 OCT, 2022
Et de la télétransmission
en Préfecture le 10 CT. 20
Us
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir
de sa publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également; l'objet d'un
recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2022