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Déliberation - 2026.02.09 Designation dun representant au conseil de discipline de recours
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 07h44 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.02.09 Designation dun representant au conseil de discipline de recours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République
Française
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n°2026.02.09
Du
15
avril
2026
Département
des
Yvelines
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
15
avril,
à 20
h
00
heures,
les
membres
du
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqués
par
voie
numérique
le
9
avril,
se
sont
réunis,
salle
du
Conseil
municipal
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
M.
Richard
LEJEUNE
Maire.
Ville
de
La
Celle
Saint-Cloud
RE:
La
Celle
Saint-Cloud
se
Objet
: Désignation
d’un
représentant
au
Conseil
de
discipline
de
recours.
Secrétaire
de
séance :
Mahaba
AL
QAHWACHI
En
exercice
: 35
Présents:
33
Pouvoirs
: 2
Votants:
35
Pour
: 35
Contre
: 0
Abstentions
: 0 Présents Le
Maire
Richard
LEJEUNE
Les
Maires-adjoints
Olivier
DELAPORTE
Sylvie
d'ESTÈVE
Pierre
QUIGNON-FLEURET
Anne
CHAPELET
Othman
NASROU
Florina
POPA
Mohamed
KASMI
Valérie
LABORDE
Emmanuel
TAMBRUN
Blandine
BEAUPAIN Les
Conseillers
Anne-Sophie
MARADEIX
Bruno
BAYLE
Laurent
BOUMENDIL
Danielle
RAVILLION
Pulchérie
KOUAMÉ
Isabelle
JOUËT-PASTRÉ
Séverine
PEREZ
Philippe
LERIN
Blaise
VIGNON
Mathilde
JORROT
Audrey
AUBER
Laurent
DUFOUR
Adrien
BONIN
Alexis
LABORIA
Mahaba
AL
QAHWACHI
Jean-François
BARATON
Michel
AUBOUIN
Dominique
PAGÈS
Nathalie
ZULIANI
Antoine
HULOT
Pascale
ASKENFELD
Sébastien
LECLER
Absents
excusés
:
Benoît
VIGNES
Stéphane
MICHEL
Absents
ayant
donné
pouvoir :
Benoît
VIGNES
pouvoir
à
Mohamed
KASMI.
Stéphane
MICHEL
pouvoir
à
Pascale
ASKENFELD
Absents
:
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
de
la
Fonction
Publique
Territoriales,
Vu
l’article
L2121-21
du
Code
Générales
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
N°
89-677
du
18
septembre
1989
modifié
relatif
à
la
procédure
disciplinaire
applicable
aux
fonctionnaires
territoriaux
ayant
procédé
à
la
création
d'un
Conseil
de
discipline
de
recours,
Vu
les
dispositions
du
décret
89-677
du
18
septembre
1989
modifié
relatif
à
la
procédure
disciplinaire
applicable
aux
fonctionnaires
territoriaux,
Considérant
qu'en
tant
qu'instance
paritaire,
les
représentants
des
autorités
locales
y
sont
représentés
sur
la
base
de
plusieurs
collèges
dont
celui
des
villes
de
plus
de
20.000
habitants.
Pour
ce
collège,
les
trois
membres
titulaires
et
les
trois
membres
suppléants
sont
tirés
au
sort
par
le
président
du
conseil
de
discipline
de
recours
sur
une
liste
composée
d'autant
de
représentants
que
de
villes
de
plus
de
20.000
habitants,
Considérant
qu'il
revient
Conseil
municipal
de
désigner
son
représentant
appelé
à figurer
sur
cette
liste
et,
le
cas
échéant,
à
être
tiré
au
sort
pour
siéger
au
sein
de
cette
instance,
Considérant
la
candidature
de
Mme
Sylvie
d'ESTÈVE,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
1°
A
l'unanimité,
Décide
de
procéder
au
vote
au
scrutin
public.
2° A
l'unanimité,
Décide
de
nommer
Sylvie
d'ESTÈVE
afin
de
représenter
la Ville
de
La
Celle
Saint-Cloud
lors
du
tirage
au
sort
du
collège
des
villes
de
plus
de
20.000
habitants
en
vue
de
composer
le
Conseil
de
discipline
de
recours
d'Ile
de
France.
ENTRER
€ |
Richar
SE SRE
Le
É
Monsieur
le Maire
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte.
Sauf mention
contraire
exigée
par la loi, la présente
délibération
peut
faire
l'objet d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter:
-
de
sa
date
de
publication
(pour
les
délibérations
à
caractère
non
individuel)
-
ou
de
sa
date
de
notification
à
l'intéressé
(pour
les
délibérations
à
caractère
individuel)
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale,
ou
en
cas
de
silence
de
celle-ci,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux. EUNE
Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20260415-2026-02-09-DE Date de réception préfecture : 20/04/2026