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Conseil Municipal - DCM 2016 230 du 15 12 2016 Avis du CM sur les dérogations au repos dominical
Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2016 230 du 15 12 2016 Avis du CM sur les dérogations au repos dominical)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2016
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2016
DEPARTEMENT
DU
VAR
Affiché le
22/12/2016
ID
: 083-218300424-20161215-DEL2016_230-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
de
la
Commune
de
COGOLIN
.
Séance
du jeudi
15
décembre
2016
En
exercice
: 32
L'an
deux
mille
seize
et
Le
15
décembre
à
19
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Qui
ont pris
part
à
La délibération
: 31
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Étienne
LANSADE,
Maire
Présents
ou
représentés : 31
Date
de
La convocation
: 07/12/2016
Date d'affichage
: 08/12/2016
PRESENTS :
Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FELIX
-
Laëtitia
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
-Aimé
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
- Patrick
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
- Patricia
BÉRENGUIER
-
Monique
LEBLANC
-
Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
-
Sébastien
MACREZ
-
Christelle
DUVERNET
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
- Jeanne
LAURITO
- Renée
FALCO
- Michel
BERTIN
-
Manuel
REQUIN
-
Jean-Francois
FARNET
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Patricia
PENCHENAT
-
Frédéric
LACOUR
-
Carole
RUIZ
-
Malika
OUAREZKI
-
POUVOIR
: Gaëtan
MULLER
à
Laëtitia
PICOT
ABSTENTE
: Maria
de
Fatima
FIANDINO
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
loi
«Macron»
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
relatives
aux
exceptions
au
repos
dominical
dans
les
commerces
de
détail
situés
dans
certaines
zones
géographiques
a
instauré
de
nouvelles
règles
du
travail
Le
dimanche.
1)
Rappel
des
dérogations
possibles
-
Dérogations
liées
aux
contraintes
de
production
ou
aux
besoins
du
public
:
Une
dérogation
au
repos
dominical
est
admise
par
l'article
L3132-12
du
code
du
travail
qui
prévoit
que
«certains
établissements,
dont
le
fonctionnement
où
l'ouverture
est
rendu
nécessaire
par
les
contraintes
de
La
production,
de
l'activité
ou
Les
besoins
du
public,
peuvent
de
droit
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
en
attribuant
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
».
N°
2016/230
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LES
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
POUVANT
ETRE
ACCORDEES
PAR
LE
MAIRE Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2016
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2016
Afiché le 22/12/2016 ID : 083-218300424-20161215-DEL2016
_230-DE
CM
15/12/2016
N°
2016/230
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LES
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
POUVANT
ETRE
ACCORDEES
PAR
LE
MAIRE
L'article
R3132-5
du
même
code
prévoit
une
liste
des
activités
concernées
par
cette
dérogation.
Il doit
y
avoir
une
nécessité
liée
à
une
contrainte
de
production
ou
bien
une
nécessité
de
continuité
de
La
vie
économique
et sociale
du
public.
On
peut
citer
par
exemple
: Les
hôtels,
cafés,
restaurants
(consommation
immédiate
et
restauration],
les
pharmacies
(santé
et
soins],
Les
débits
de
tabac,
les
fleuristes,
les
stations-services,
les
magasins
de
détail
de
meubles
et
bricolage,
Les
boulangeries/pâtisseries,
…
-
Dérogations
dans
les
commerces
de
détail
alimentaire
:
Dans
les
commerces
de
détail
alimentaire,
Le
repos
hebdomadaire
peut
être
donné
le dimanche
à partir
de
treize
heures.
Concernant
le
repos
des
salariés,
il
est
prévu
qu'ils
bénéficient
d'un
repos
compensateur,
par
roulement
et
par
quinzaine,
d'une
journée
entière. -
Dérogations
préfectorales
afin
d'éviter
un
préjudice
au
public
ou
au
fonctionnement
normal
de
l'établissement
(article
L3132-20
du
code
du
travail) :
Dans
le
cas
où,
le
repos
simultané
de
tous
les
salariés
le
dimanche
serait
préjudiciable
au
public
ou
compromettrait
le
fonctionnement
normal
de
l'établissement,
Le
Préfet
peut
autoriser
par
arrêté
Le
repos
soit
un
autre
jour
que
Le
dimanche
à
tous
les
salariés
de
l'établissement,
soit
du
dimanche
midi
au
lundi
midi,
soit
Le
dimanche
après-midi
avec
un
repos
compensateur
d'une
journée
par
roulement
et
par
quinzaine,
soit
par
roulement
à
tout
ou
partie
des
salariés.
Cette
autorisation
peut
s'appliquer
soit
toute
l'année
soit
à
certaines
époques
de
l'année.
Cette
dérogation
est
accordée
de
manière
individuelle
mais
peut
être
étendue
à l'ensemble
de
La
branche.
-
Les
«
Dimanches
du
Maire
»
L'article
L3132-26
du
code
du
travail
prévoit
une
dérogation
au
repos
dominical
un
certain
nombre
de
dimanches
par
an
par
décision
du
Maire.
En
effet,
le
Maire
peut
décider
d'autoriser,
après
avis
de
l'organe
délibérant,
l'ouverture
de
commerces
de
détail.
Initialement,
Le
nombre
de
dimanches
dérogatoires
était
de
5
par
an.
La
Loi
Macron
est
venue
modifier
cette
disposition
en
prévoyant
une
dérogation
possible
au
repos
dominical
12
dimanches
par
an
à
partir
de
2016. La
liste
des
dimanches
doit
être
arrêtée
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante.
La
dérogation
est
collective,
aucune
demande
de
dérogation
n'est
à
formuler
par
les
commerçants. Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2016
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2016
Affiché le
22/12/2016
ID : 083-218300424-20161215-DEL2016_230-DE
CM
15/12/2016
N°
2016/230
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LES
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
POUVANT
ETRE
ACCORDEES
PAR
LE
MAIRE
Lorsque
Le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
Zones
touristiques
(ZT),
zones
commerciales
(ZC),
zones
touristiques
internationales
(ZT)
Ces
zones
bénéficient
d'une
autorisation
d'ouverture
des
commerces
de
détail
Le
dimanche.
*_
Zones
touristiques
: Les
nouvelles
ZT
sont
arrêtées
par
le
Préfet
de
Région
sur
demande
du
Maire.
Pour
prétendre
à
devenir
une
ZT,
le
décret
du
23/09/2015
définit
certains
critères
tels
que
:
«le
nombre
d'hôtels
»,
«le
nombre
de
terrains
de
camping»,
«le
nombre
de
résidences
secondaires
où
de
tourisme»,
«le
rapport
entre
la
population
permanente
et
la
population
saisonnière
»,…
Le
décret
ne
prévoyant
pas
de
chiffre
ni
de
ratio,
il
revient
au
Préfet
d'apprécier
librement
les
critères
et
de
décider
du
classement
d'une
zone
en
zone
touristique. *Zones
Commerciales
: Les
nouvelles
ZC
sont
également
arrêtées
par
le
Préfet
de
Région
sur
demande
du
Maire.
Les
trois
critères
à remplir
sont
les
suivants:
«
constituer
un
ensemble
commercial
d'une
surface
de
vente
totale
supérieure
à
20
000m?»,
«
avoir
un
nombre
annuel
de
clients
supérieur
à
2
millions
»,
« être
accessible
par
des
moyens
de
transports
individuels
et
collectifs
».
*Zones
touristiques
internationales
: Les
ZTI,
sont
délimitées
par
arrêté
ministériel. À
ce
jour,
elles
sont
au
nombre
de
12
et
se
trouvent
à
Paris
(Montmartre,
Champs
Elysées..…].
Dans
les
ZC
et
les
ZT,
l'ouverture
des
commerces
de
détail
est
autorisée
de
droit
(sans
autorisation
préalable)
le
dimanche.
Dans
les
ZTI,
l'ouverture
est
autorisée
de
droit
Le
dimanche
jusqu'à
minuit.
2]
L'obligation
de
fermeture
par
décision
préfectorale
L'article
L3132-29
du
Code
du
Travail
prévoit
que
«
lorsqu'un
accord
est
intervenu
entre
les
organisations
syndicales
de
salariés
et
les
organisations
d'employeurs
d'une
profession
et
d'une
zone
géographique
déterminées
sur
les
conditions
dans
lesquelles
le
repos
hebdomadaire
est
donné
aux
salariés,
Le
préfet
peut,
par
arrêté,
sur
la
demande
des
syndicats
intéressés,
ordonner
la
fermeture
au
public
des
établissements
de
la
profession
ou
de
la
zone
géographique
concernée
pendant
toute
la
durée
de
ce
repos.
»
3 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2016
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2016
Affiché le
22/12/2016
ID
: 083-218300424-20161215-DEL2016
_230-DE
CM
15/12/2016
N°
2016/230
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LES
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
POUVANT
ETRE
ACCORDEES
PAR
LE
MAIRE
S'agissant
du
Département
du
Var,
deux
arrêtés
préfectoraux
datant
de
1969
et
1984
viennent
réglementer
la
fermeture
hebdomadaire
de
certains
commerces
dont
ceux
de
détail
alimentaire
et
les
boulangeries,
boulangeries/pâtisseries
et
pâtisseries.
+
Arrêté
préfectoral
du
12
février
1969
et
régime
des
commerces
de
détail
alimentaire
:
L'arrêté
préfectoral
du
12
février
1969
impose
la
fermeture
au
public
au
moins
une
journée
par
semaine
laissant
Le
choix
au
chef
d'entreprise
entre
3 possibilités
: soit
La journée
du
dimanche,
soit
La journée
du
lundi
ou
soit
du
dimanche
midi
au
lundi
midi.
+
Arrêté
préfectoral
du
15 mai
1984
et régime
des
boulangeries,
boulangeries/pâtisseries
et pâtisseries
:
L'arrêté
préfectoral
du
15
mai
1984
prévoit
une
obligation
de
fermeture
à
la
clientèle
une
journée
entière
par
semaine,
au
choix
du
chef
d'entreprise. +
Des
périodes
de
suspension
prévues
par
les
arrêtés
préfectoraux :
Ces
deux
arrêtés
prévoient
également
des
périodes
de
suspension
de
ces
dispositions
pendant
les
fêtes
de
fin
d'année,
durant
les
fêtes
de
Pâques
et
de
Pentecôte,
pendant
la
saison
touristique
(du
1° juin
au
30
septembre).
Durant
ces
périodes,
c'est
Le
droit
commun
qui
s'applique.
Ceci
étant
exposé,
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
donner
son
avis
sur
les
propositions
de
dérogations
au
repos
dominical
en
application
de
l'article
L3132-26
du
code
du
travail
suivantes :
1]
Le
nombre
de
dimanches
dérogatoires
est
fixé
à
5
pour
la
commune
;
2]
Les
dates
retenues
pour
2017
sont
Les
dimanches
: 15 janvier
2017,
2 juillet
2017,
17,
24
et
31
décembre
2017 ;
3]
Le
repos
compensateur
pour
Les
salariés
privés
de
repos
hebdomadaire
sera
attribué
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
suit
où
précède
La
suppression
du
repos
hebdomadaire
(l'autre
possibilité
étant
l'attribution
de
manière
collective). Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2016
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2016
Affiché le
22/12/2016
ET
ID
: 083-218300424-20161215-DEL2016_230-DE CM
15/12/2016
N°
2016/230
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LES
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
POUVANT
ETRE
ACCORDEES
PAR
LE
MAIRE
Vu
Le
code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L3132-12,
L3132-20,
L3132-26,
L3132-29
et
R3132-5 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
février
1969
imposant
la fermeture
au
public
au
moins
une
journée
par
semaine
pour
les
commerces
de
détail
alimentaire :
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
mai
1984
prévoyant
une
obligation
de
fermeture
à la clientèle
une
journée
entière
par
semaine
pour
les
boulangeries,
boulangeries/pâtisseries
et
pâtisseries ;
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
émet
un
avis
favorable
aux
propositions
de
dérogations
au
repos
dominical
présentées.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits
À
LA
MAJORITE
-
30
POUR
-
1 ABSTENTION
(Pascal
CORDEÉ)].
Le
A
ER
LANSADE