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Conseil Municipal - DCM 2020 118 du 15 12 Avis CM derogations repos dominical
Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2020 118 du 15 12 Avis CM derogations repos dominical)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préf
‘ÿ
DEC
REPUBLIQUE
FRANCAISE
.
d
KL
(2020
Affiché le
NA
1386
DEPARTEMENT
DU
VAR
ID: 083-218300424-20201215-DCM20/0_ 118
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
de
La
commune
de
COGOLIN
|
Séance
du
mardi
15
décembre
2020
En
exercice
: 33
;
L'an
deux
mille
vingt
et
Le
quinze
décembre
à
10
heures,
le
conseil
Présents:
26
Représentés
: 7
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 33
LANSADE
maire,
Date
de
La convocation
: 07/12/2020
PRESENTS
:
Date
d'affichage
: 09/12/2020
Audrey
RONDINI-GILLI
-
Gilbert
UVERNET
-
Audrey
TROIN
-
Patrick
GARNIER
- Christiane
LARDAT
-
Geoffrey
PECAUD
- Francis
LAPRADE
-
Liliane
LOURADOUR
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
- Elisabeth
CAILLAT
-
Jean-Paul
MOREL
-
Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Corinne
VERNEUIL
-
Mireille
ESCARRAT
- Patrick
HERMIER
- Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
- Bernadette
BOUCQUEY
-
POUVOIRS
:
Sonia
BRASSEUR
à Marc
Etienne
LANSADE
/ Régine
RINAUDO
à Audrey
TROIN
/
Michaël
RIGAUD
à
Gilbert
UVERNET
/
Isabelle
BRUSSAT
à
Audrey
RONDINI-GILLI
/ Florian
VYERS
à
Corinne
VERNEULL
/ Christelle
DUVERNET
à
Christiane
LARDAT
/
Olivier
COURCHET
à
Mireille
ESCARRAT
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
La
loi
n°
2015-990
du
6 août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
relatives
aux
exceptions
au
repos
dominical
dans
les
commerces
de
détail
situés
dans
certaines
zones
géographiques
a
instauré
de
nouvelles
règles
du
travail
Le
dimanche,
en
prévoyant
diverses
dérogations
possibles,
dont :
N°
2020/118
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LES
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
POUVANT
ETRE
ACCORDEES
PAR
LE
MAIRE N°
2020/118
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Affiché
le
9
DEC.
21200
PAPA
326
ID
:083-218300424-20201215-DCM2020_118-D
CM
du
15/12/2020
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LES
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
POUVANT
ETRE
ACCORDEES
PAR
LE
MAIRE
-
Des
dérogations
liées
aux
contraintes
de
production
ou
aux
besoins
du
public
:
L'article
L.3132-12
du
code
du
travail
prévoit
que
«
certains
établissements,
dont
le
fonctionnement
ou
l'ouverture
est
rendu
nécessaire
par
les
contraintes
de
la
production,
de
l'activité
ou
les
besoins
du
public,
peuvent
de
droit
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
en
attribuant
Le
repos
hebdomadaire
par
roulement
».
L'article
R3132-5
du
même
code
prévoit
une
liste
des
activités
concernées
par
cette
dérogation. On
peut
citer
par
exemple
: Les
hôtels,
cafés,
restaurants
[consommation
immédiate
et
restauration),
les
pharmacies
(santé
et
soins),
Les
débits
de
tabac,
Les
fleuristes,
les
stations-services,
les
magasins
de
détail
de
meubles
et
bricolage,
les
boulangeries/pâtisseries,
…
-
Des
dérogations
dans
Les
commerces
de
détail
alimentaire :
Dans
Les
commerces
de
détail
alimentaire,
Le
repos
hebdomadaire
peut
être
donné
le
dimanche
à
partir
de
treize
heures.
Concernant
le repos
des
salariés,
il est
prévu
qu'ils
bénéficient
d'un
repos
compensateur,
par
roulement
et
par
quinzaine,
d'une
journée
entière.
-
Les
«
dimanches
du
maire
» :
L'article
L3132-26
du
code
du
travail
prévoit
une
dérogation
au
repos
dominical
un
certain
nombre
de
dimanches
par
an
par
décision
du
maire.
En
effet,
le
maire
peut
décider
d'autoriser,
après
avis
de
l'organe
délibérant,
l'ouverture
de
commerces
de
détail.
Dans
ce
cadre,
la
Loi
prévoit
une
dérogation
possible
au
repos
dominical
12
dimanches
par
an.
Lorsque
Le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
La
liste
des
dimanches
doit
être
arrêtée
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante.
La
dérogation
est
collective,
aucune
demande
de
dérogation
n'est
à
formuler
par
les
commercants.
Pour
travailler
Le
dimanche,
Le
salarié
doit
avoir
donné
son
accord
par
écrit. En
contrepartie,
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
La rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
Ce
repos
est
accordé,
soit
collectivement,
soit
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit
La
suppression
du
repos.
Si
Le
repos
dominical
est
supprimé
avant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
doit
être
donné
le jour
de
cette
fête.
Par
ailleurs,
l'article
L3132-29
du
code
du
travail
prévoit
que
«
lorsqu'un
accord
est
intervenu
entre
les
organisations
syndicales
de
salariés
et
Les
organisations
d'employeurs
d'une
profession
et
d'une
zone
géographique
déterminées
sur
les
conditions
dans
lesquelles
le
repos
hebdomadaire
À N°
2020/118
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
ÿ
Affiché le
2
g
DES.
2020
D0PA
13 24
ID : 083-218300424-20201215-DCM2020
118-D
p
CM
du
15/12/2020
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LES
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
POUVANT
ETRE
ACCORDEES
PAR
LE
MAIRE
est
donné
aux
salariés,
Le
préfet
peut,
par
arrêté,
sur
la
demande
des
syndicats
intéressés,
ordonner
la fermeture
au
public
des
établissements
de
La
profession
ou
de
la
zone
géographique
concernée
pendant
toute
la
durée
de
ce
repos.
»
S'agissant
du
Département
du
Var,
quatre
arrêtés
préfectoraux
datant
de
1969
et
1971
viennent
réglementer
la
fermeture
hebdomadaire
de
certains
commerces
dont
ceux
de
détail
alimentaire,
les
salons
de
coiffure,
les
auto-écoles
et
Les
commerces
de
fleurs,
l'arrêté
de
1984
concernant
les
boulangeries,
boulangeries/pâtisseries
et
pâtisseries
ayant
été
abrogé
Le
19
août
2020.
+
Arrêté
préfectoral
du
12
février
1969
et
régime
des
commerces
de
détail alimentaire
:
L'arrêté
préfectoral
du
12
février
1969
impose
la
fermeture
au
public
au
moins
une
journée
par
semaine
laissant
Le
choix
au
chef
d'entreprise
entre
3
possibilités
: soit
La journée
du
dimanche,
soit
La journée
du
lundi
ou
soit
du
dimanche
midi
au
lundi
midi.
%
Arrêté
préfectoral
du
20
novembre
1969
et
régime
des
salons
de
coiffure
:
L'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
1969
impose
La fermeture
au
public
le
dimanche.
+
Arrêté
préfectoral
du
28 juillet
1971
et régime
des
auto-écoles
:
L'arrêté
préfectoral
du
28
juillet
1971
impose
la
fermeture
au
public
le
dimanche. #
Arrêté
préfectoral
du
1°" septembre
1971
et régime
des
commerces
de
fleurs
:
L'arrêté
préfectoral
du
1”
septembre
1971
impose
La fermeture
au
public
au
moins
une
journée
par
semaine
laissant
Le
choix
au
chef
d'entreprise
entre
3
possibilités
: le
dimanche,
Le
Lundi
ou
Le
mardi.
%
Des
périodes
de
suspension
prévues
par les arrêtés
préfectoraux
:
Ces
arrêtés
prévoient
également
des
périodes
de
suspension
de
ces
dispositions
notamment
pendant
Les fêtes
de
fin d'année,
durant
Les fêtes
de
Pâques
et
de
Pentecôte,
pendant
la
saison
touristique
(du
1° juin
au
30
septembre].
Durant
ces
périodes,
c'est
Le
droit
commun
qui
s'applique.
Par
courrier
en
date
du
5 novembre
2020,
Le
maire
a
invité
Le
président
de
la
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez
à saisir
Le conseil
communautaire
d'une
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
pour
12
dimanches
en
2021.
Ceci
étant
exposé,
Le
conseil
municipal
est
appelé
à
donner
son
avis
sur
les
propositions
de
dérogations
au
repos
dominical
en
application
de
l'article
L3132-26
du
code
du
travail
suivantes
: Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Affiché
le
4
ID
:
083- 2
9
DEC,
20804524
CM
du
15/12/2020
ST
N°
2020/118
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LES
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
POUVANT
ETRE
ACCORDEES
PAR
LE
MAIRE
1]
Le
nombre
de
dimanches
dérogatoires
est
fixé
à
12
pour
la
commune
;
Les
dates
retenues
pour
2021
sont
Les
dimanches :
“
10
janvier
27
juin
18
et
25 juillet
1 et 8 août 21
et
28
novembre
5,12,19
et
26
décembre
2]
Le
repos
compensateur
pour
les
salariés
privés
de
repos
hebdomadaire
sera
attribué
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
suit
ou
précède
la
suppression
du
repos
hebdomadaire
{l'autre
possibilité
étant
l'attribution
de
manière
collective).
Par
ailleurs,
par
courrier
en
date
du
4 décembre
2020,
Le
préfet
du
Var
sollicite
l'avis
des
communes
et
EPCI
sur
un
projet
de
dérogation
préfectorale
pour
Les
dimanches
du
mois
de
janvier
à
octroyer
à
l'ensemble
des
commerces
de
détail
qui
mettent
à
disposition
des
biens
et
des
services
sur
le
territoire
du
département
du
Var,
Les
autorisant
à
donner
Le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à tout
ou
partie
de
leurs
salariés
entre
Le
1*
et
Le 31
janvier
2021.
Vu
La
Loi
n°
2015-990
du
6 août
2015
pour
La croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1
et
suivants,
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L3132-12,
L3132-20,
L3132-26,
L3132-29
et
R3132-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12 février
1969
imposant
La fermeture
au
public
au
moins
une
journée
par
semaine
pour
Les
commerces
de
détail
alimentaire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
1969
imposant
la
fermeture
au
public
Le
dimanche
pour
les
salons
de
coiffure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28 juillet
1971
imposant
La fermeture
au
public
le
dimanche
pour
les
auto-écoles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
septembre
1971
imposant
La
fermeture
au
public
au
moins
une
journée
par
semaine
le
dimanche,
Le
lundi
ou
le
mardi)
pour
Les
commerces
de
fleurs
;
Vu
les
demandes
formulées
par
courriers
par
certains
commerçants,
Vu
Le
courrier
du
préfet
du
Var
en
date
du
4
décembre
2020,
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
communautaire
en
date
du
10/12/2020, Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
made 2 Q DEP ANA
MO/LAC
CM
du
15/12/2020
N°
2020/118
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LES
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
POUVANT
ETRE
ACCORDEES
PAR
LE
MAIRE
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
:
EMET
un
avis
FAVORABLE
aux
propositions
de
dérogations
au
repos
dominical
présentées
au
titre
des
dimanches
du
maire,
EMET
un
avis
FAVORABLE
à la
proposition
de
dérogation
préfectorale
au
repos
dominical
pour
les
dimanches
du
mois
de
janvier
2021.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les jour,
mois
et an
susdits
A l'UNANIMITE.
Le
maire,