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Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2018 112 du 04 12 2018 Avis municipal dérogation repos dominical)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres :
En
exercice
: 29
Présents
: 18
Représentés:
8
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 26
Date
de
La convocation
: 29/11/2018
Date
d'affichage
: 29/11/2018
N°
2018/112
Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2018
Affichée
{
{]
DEC,
2018
Pa
QU
3
ID :
083-218300424-20181204-2018__112-DE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
mardi
04
décembre
2018
L'an
deux
mille
dix-huit
et
Le
04
décembre
à
18
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
Maire, PRESENTS
:
Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
- Rémy
FÉLIX
-
Laëtitia
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
-
Aimé
GARNIER
-
Patrick
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Pascal
CORDÉ
-
Sébastien
MACREZ
-
Christelle
DUVERNET
-
Jonathan
LAURITO
-
Anthony
GIRAUD
-
Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Frédéric
LACOUR
-
POUVOIRS:
Élisabeth
CAILLAT
à
Margaret
LOVERA
/
Patricia
BERENGUIER
à
René
LE
VIAVANT
/
Monique
LEBLANC
à
Régine
RINAUDO
/
Valérie
ROBIN
à
Eric
MASSON
/
Renée
FALCO
à
Audrey
TROIN
/ Gaëtan
MULLER
à
Laëtitia
PICOT/
Malika
OUAREZKI
à
Ernest
DAL
SOGLIO
/
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
à
Marc
Etienne
LANSADE
-
ABSENTS
: Jeanne
LAURITO
-
Manuel
REQUIN
-
Patricia
PENCHENAT
-
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey TROIN
ILest
rappelé
que
la
loi
«
Macron
»
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
relatives
aux
exceptions
au
repos
dominical
dans
les
commerces
de
détail
situés
dans
certaines
zones
géographiques
a
instauré
de
nouvelles
règles
du
travail
Le
dimanche.
1]
Rappel
des
dérogations
possibles
-
Dérogations
liées
aux
contraintes
de
production
ou
aux
besoins
du
public
Une
dérogation
au
repos
dominical
est
admise
par
l'article
L 3132-12
du
code
du
travail
qui
prévoit
que
«
certains
établissements,
dont
le
fonctionnement
ou
l'ouverture
est
rendu
nécessaire
par
les
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LES
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
POUVANT
ETRE
ACCORDEES
PAR
LE
MAIRE N°
2018/112
Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2018
afichéle
|
DEC,
20
ID
: 083-218300424-20181204-2018__112-DE
co
8113
CM
04/12/2018
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LES
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
POUVANT
ETRE
ACCORDEES
PAR
LE
MAIRE
contraintes
de
la
production,
de
l'activité
ou
les
besoins
du
public,
peuvent
de
droit
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
en
attribuant
Le
repos
hebdomadaire
par
roulement
».
L'article
R
3132-5
du
même
code
prévoit
une
liste
des
activités
concernées
par
cette
dérogation.
On
peut
citer
par
exemple:
les
hôtels,
cafés,
restaurants
(consommation
immédiate
et
restauration],
Les
pharmacies
(santé
et
soins],
Les
débits
de
tabac,
les
fleuristes,
Les
stations-services,
les
magasins
de
détail
de
meubles
et
bricolage,
Les
boulangeries/pâtisseries,
…
-
Dérogations
dans
Les
commerces
de
détail
alimentaire
Dans
les
commerces
de
détail
alimentaire,
Le
repos
hebdomadaire
peut
être
donné
Le dimanche
à partir
de
treize
heures.
Concernant
Le
repos
des
salariés,
il est
prévu
qu'ils
bénéficient
d'un
repos
compensateur,
par
roulement
et
par
quinzaine,
d'une
journée
entière. -
Dérogations
préfectorales
afin
d'éviter
un
préjudice
au
public
ou
au
fonctionnement
normal
de
l'établissement
{article
L
3132-20
du
code
du
travail)
Dans
Le
cas
où,
Le
repos
simultané
de
tous
Les
salariés
Le
dimanche
serait
préjudiciable
au
public
ou
compromettrait
Le
fonctionnement
normal
de
l'établissement,
Le Préfet
peut
autoriser
par
arrêté
Le repos
soitun
autre
jour
que
le
dimanche
à
tous
les
salariés
de
l'établissement,
soit
du
dimanche
midi
au
lundi
midi,
soit
Le
dimanche
après-midi
avec
un
repos
compensateur
d'une
journée
par
roulement
et
par
quinzaine,
soit
par
roulement
à tout
ou
partie
des
salariés.
Cette
autorisation
peut
s'appliquer
soit
toute
l'année
soit
à
certaines
époques
de
l’année.
Cette
dérogation
est
accordée
de
manière
individuelle
mais
peut
être
étendue
à
l'ensemble
de
la
branche.
Zones
touristiques
(ZT),
zones
commerciales
(ZC),
zones
touristiques
internationales
(ZT)
Ces
zones
bénéficient
d'une
autorisation
d'ouverture
des
commerces
de
détail
le
dimanche.
-
Les
«
Dimanches
du
Maire
»
L'article
L 3132-26
du
code
du
travail
prévoit
une
dérogation
au
repos
dominical
un
certain
nombre
de
dimanches
par
an
par
décision
du
Maire.
En
effet,
Le
Maire
peut
décider
d'autoriser,
après
avis
de
l'organe
délibérant,
l'ouverture
de
commerces
de
détail.
Dans
ce
cadre,
la
Loi
Macron
prévoit
une
dérogation
possible
au
repos
dominical
12
dimanches
par
an.
Lorsque
Le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
La
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
La
commune
est
membre. N°
2018/112
Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2018
ID
: 083-218300424-20181204-2018__112-DE
Affiché le
10
DEC.
20
ES
\1
CM
04/12/2018
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LES
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
POUVANT
ETRE
ACCORDEES
PAR
LE
MAIRE
La
liste
des
dimanches
doit
être
arrêtée
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante.
La
dérogation
est
collective,
aucune
demande
de
dérogation
n'est
à
formuler
par
Les
commerçants.
Pour
travailler
Le
dimanche,
Le
salarié
doit
avoir
donné
son
accord
par
écrit. En
contrepartie,
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
Ce
repos
est
accordé,
soit
collectivement,
soit
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit
La
suppression
du
repos.
Si
Le
repos
dominical
est
supprimé
avant
une
fête
légale,
Le
repos
compensateur
doit
être
donné
Le jour
de
cette
fête.
2]
L'obligation
de
fermeture
par
décision
préfectorale
L'article
L
3132-29
du
Code
du
Travail
prévoit
que
«
Lorsqu'un
accord
est
intervenu
entre
les
organisations
syndicales
de
salariés
et
Les
organisations
d'employeurs
d'une
profession
et
d'une
zone
géographique
déterminées
sur
Les
conditions
dans
lesquelles
Le
repos
hebdomadaire
est
donné
aux
salariés,
Le préfet
peut,
par
arrêté,
sur
la
demande
des
syndicats
intéressés,
ordonner
la
fermeture
au
public
des
établissements
de
la
profession
ou
de
la
zone
géographique
concernée
pendant
toute
la
durée
de
ce
repos.
»
S'agissant
du
Département
du
Var,
cinq
arrêtés
préfectoraux
datant
de
1969,
1971
et
1984
viennent
réglementer
la
fermeture
hebdomadaire
de
certains
commerces
dont
ceux
de
détail
alimentaire,
les
boulangeries,
boulangeries/pâtisseries
et
pâtisseries,
Les
salons
de
coiffure,
Les
auto-écoles
et
Les
commerces
de
fleurs.
+
Arrêté
préfectoral
du
12
février
1969
et
régime
des
commerces
de
détail alimentaire
L'arrêté
préfectoral
du
12
février
1969
impose
la fermeture
au
public
au
moins
une
journée
par
semaine
laissant
le
choix
au
chef
d'entreprise
entre
3
possibilités
: soit
La
journée
du
dimanche,
soit
La
journée
du
lundi
ou
soit
du
dimanche
midi
au
lundi
midi.
+
Arrêté
préfectoral
du
20
novembre
1969
et
régime
des
salons
de
coiffure
L'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
1969
impose
la
fermeture
au
public
Le dimanche.
+
Arrêté
préfectoral
du
28
juillet
1971
et
régime
des
auto-écoles
L'arrêté
préfectoral
du
28 juillet
1971
impose
la fermeture
au
public
Le
dimanche. N°
2018/112
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LES
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
POUVANT
ETRE
ACCORDEES
PAR
LE
MAIRE
Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2018
ID
: 083-218300424-20181204-2018__112-DE
Afichéle
{:Q
DEC.
0
s
4
CM
04/12/2018
+
Arrêté
préfectoral
du
1° septembre
1971
et régime
des
commerces
de
fleurs
L'arrêté
préfectoral
du
1”
septembre
1971
impose
la
fermeture
au
public
au
moins
une
journée
par
semaine
laissant
Le
choix
au
chef
d'entreprise
entre
3 possibilités
: Le dimanche,
Le
lundi
ou
Le
mardi.
%
Arrêté
préfectoral
du
15
mai
1984
et
régime
des
boulangeries,
boulangeries/pâtisseries
et pâtisseries
L'arrêté
préfectoral
du
15
mai
1984
prévoit
une
obligation
de
fermeture
à
la
clientèle
une
journée
entière
par
semaine,
au
choix
du
chef
d'entreprise. +
Des
périodes
de
suspension
prévues
par
les
arrêtés
préfectoraux
Ces
arrêtés
prévoient
également
des
périodes
de
suspension
de
ces
dispositions
notamment
pendant
les
fêtes
de
fin
d'année,
durant
les
fêtes
de
Pâques
et
de
Pentecôte,
pendant
la
saison
touristique
(du
1°" juin
au
30
septembre).
Durant
ces
périodes,
c'est
Le droit
commun
qui
s'applique.
Par
courrier
en
date
du
8
août
2018,
Le
Maire a
invité
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
à saisir
Le
Conseil
communautaire
d'une
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
pour
12
dimanches
en
2019.
Ceci
étant
exposé,
Le Conseil
municipal
est
appelé
à donner
son
avis
sur
les
propositions
de
dérogations
au
repos
dominical
en
application
de
l'article
L
3132-26
du
code
du
travail
suivantes
:
1]
Le
nombre
de
dimanches
dérogatoires
est
fixé
à
12
pour
la
commune ;
Les
dates
retenues
pour
2019
sont
Les
dimanches :
”
13
et 20 janvier
"
23
et 30 juin
"
7 juillet
"
25
août
1 et
8 septembre
1,8,
15
et
22
décembre Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2018
Affiché
le
a
LANCE
SUS
+
°
CM
04/12/2018
N°
2018/112
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LES
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
POUVANT
ETRE
ACCORDEES
PAR
LE
MAIRE
2]
Le
repos
compensateur
pour
les
salariés
privés
de
repos
hebdomadaire
sera
attribué
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
suit
où
précède
la
suppression
du
repos
hebdomadaire
(l'autre
possibilité
étant
l'attribution
de
manière
collectivel.
Vu
Le
code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L. 3132-12,
L.
3132-20,
L.
3132-26,
L.
3132-29
et
R.
3132-65 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
février
1969
imposant
la
fermeture
au
public
au
moins
une
journée
par
semaine
pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
1969
imposant
La fermeture
au
public
Le
dimanche
pour
les
salons
de
coiffure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
juillet
1971
imposant
la
fermeture
au
public
Le
dimanche
pour
les
auto-écoles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
septembre
1971
imposant
la
fermeture
au
public
au
moins
une
journée
par
semaine
le
dimanche,
Le
lundi
ou
le
mardi]
pour
Les
commerces
de
fleurs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
mai
1984
prévoyant
une
obligation
de
fermeture
à
la
clientèle
une
journée
entière
par
semaine
pour
les
boulangeries,
boulangeries/pâtisseries
et
pâtisseries
;
Vu
Les
consultations
des
partenaires
sociaux
: CFDT,
GCT,
FO,
CFTC,
CFE-CGC
et
UPV,
Le
4 octobre
2018;
Vu
la
consultation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-
Tropez
en
date
du
8
août
2018 ;
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
décide
:
- d'émettre
un
avis
favorable
aux
propositions
de
dérogations
au
repos
dominical
présentées.
Ainsi
fait
et délibéré,
Les jour,
mois
et an
susdits
A l'UNANIMITE.