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Déliberation - 03 Investissement AVT Vote bp
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Montredon-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Investissement AVT Vote bp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières
L’An deux mille vingt-trois, le quinze février à 18h00, le Conseil Municipal de la
Commune de Montredon-des-Corbières s’est réuni au lieu ordinaire de leurs
séances sous la présidence de M. Jean-Marc JANSANA, Maire, suivant convocation
du neuf février deux mille vingt-trois.
Date de la convocation
Le 09 février 2023
Date de publication
17 FEV. 2023
Nombre de conseillers
En exercice : 13
Présents : 10
Vote par procuration : 2
Présents : M. Jean-Marc JANSANA, M. Jean-François CID, M. Franck DILOY REY, Mme
Christina PELEGRIN, Mme Isabelle BASTIER, M. Pascal CHABOSSON, M. Bruno DEVIC,
M. Régis AIGOUY, Mme Eugénie MULA, M. Jean-Pierre MARTINEZ
Absents ayant donné procuration : Mme Lise FOURNIER, M. Maxime SAVY
Absente non excusée : Mme Agnès VILA
Secrétaire de séance : Mme Isabelle BASTIER
N°03-2023
Objet : Finances -
autorisation au Maire à
engager, liquider et
mandater les dépenses
d'investissement
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code
général des collectivités territoriales modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en
droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption
du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable
est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022
(Hors chapitre 16 - Remboursement d'emprunts) = 581 000.00 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire
application de cet article à hauteur maximale de 145 000.00 €,
Soit 25% de 581 000.00 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Article 202 Frais études, élaboration, modification et révision = 6 000.00 €
Article 2111 Terrains nus = 5 000.00 €
Article 2128 Autres agencements et aménagements = 11 000.00 €
Article 21311 Hôtel de ville = 5 000.00 €
Article 21312 Bâtiments scolaires = 5 000.00 €
Article 21318 Autres Bâtiments publics = 25 000.00 €
Article 2151 Réseaux de voirie = 11 000.00 €
Certifié exécutoire par M. Le Maire Reçu en Préfecture F
Article 2152 Installations de voirie = 16 000.00 €
Article 2158 Autres installations, matériel et outillage = 2 000.00 €
Article 2182 Matériel de transport = 22 000.00 €
Article 2183 Matériel de bureau et matériel informatique = 5 000.00 €
Article 2184 Mobilier = 2 000.00 €
Article 2188 Autres immobilisations corporelles = 30 000.00 €
TOTAL = 145 000.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents des remboursements de la dette,
jusqu’à l'adoption du budget primitif 2023.
DIT que ces dépenses seront inscrites dans le budget primitif 2023.
ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières,
Le 15 février 2023.
Jean-Marc JANSANA
aire de Montredon-des-Corbières
Conformément aux articläs R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative, la
présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.