Compte-Rendu - CRCM du 22 decembre 2020

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Compte-Rendu - CRCM du 22 decembre 2020 Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune de Roquetoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM du 22 decembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs, CRCM du 22 décembre 2020 Page 1

Compte-rendu du conseil municipal du 22 décembre 2020

Adresse : 50 Place de la Mairie

62120 ROQUETOIRE

Téléphone : 03 21 39 05 07

Télécopie : 03 21 39 70 16

L’an deux mil vingt, le vingt-deux décembre, à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des fêtes communale sous la présidence de Madame Véronique BOIDIN, Maire de la commune de Roquetoire, par suite de convocation en date du 18 décembre 2020.

Etaient présents :

Madame Véronique BOIDIN - Monsieur François HENNERON - Madame Patricia WASSELIN -

Monsieur Daniel NOURRY - Madame Stella CREPIN - Monsieur Laurent CEUGNIET - Monsieur

Mathieu BULTEL - Madame Ludivine DARQUE - Madame Monique DUPUIS - Madame Léa

FOLLET - Monsieur Jonathan HIDOUX - Monsieur Jean-Paul MARTEL - Monsieur Patrice

MARTEL - Madame Coralie VINIACOURT

Membre(s) excusé(s) :

Madame Sophie PENEL - Monsieur Marc-Antoine BRUGE - Madame Annick DUPREZ -

Monsieur Michel HERMANT - Madame Marie-Françoise WAWRZYNIAK

Membre(s) absent(s) :

Secrétaire de séance : Monsieur Jonathan HIDOUXCRCM du 22 décembre 2020 Page 2

Madame le Maire procède à l’appel des membres du conseil. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Madame le Maire demande si des remarques sont à formuler sur le compte rendu de la précédente réunion du conseil municipal du 20 novembre 2020.

En l’absence de remarques, il est procédé au vote.

Le compte rendu est validé à l’unanimité.

M. Jonathan HIDOUX est désigné secrétaire de séance.

Madame le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour une délibération portant subvention à l’association Roq’Atout Cœur.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal accepte l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

La séance est ouverte avec le 1er point de l’ordre du jour.

1- CAPSO - Comptes-rendus annuels techniques et financiers – exercice 2019

Madame le Maire rappelle que des notes synthétiques sur les rapports annuels concernant les : - Service public d’assainissement non collectif – exercice 2019

- Collecte et traitement des déchets ménagers – exercice 2019

- Service public d’eau potable – exercice 2019

ont été transmis à chaque conseiller municipal lors de la dernière séance du conseil municipal. Les rapports complets étaient consultables en mairie ou envoyables par mail.

Madame le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur ces rapports suivant ces modèles de délibérations transmis par la CAPSO.

a) Service public d’assainissement non collectif (SPANC) – Rapport annuel -

Exercice 2019

En application de l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement destiné à l’information des usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Le rapport et l’avis de l’assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 du CGCT.

Selon le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 et l’arrêté du 2 mai 2007, le rapport annuel doit comprendre les indicateurs suivants :

- caractérisation technique du service,

- tarification de l’assainissement et recettes du service,

- indicateurs de performance,

- financement des investissements.CRCM du 22 décembre 2020 Page 3

Les communes bénéficiant de ce SPANC devront présenter à leurs conseils municipaux avant le 31 décembre 2020 le rapport dont les grandes lignes sont les suivantes :

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) a été créé au 1er janvier 2003, conformément à la réglementation : article L 2224.8 du Code Général des Collectivités Territoriales) qui stipule que "les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif".

Ce service est géré en régie et siège à l’Hôtel Communautaire, 2 Rue Albert Camus à LONGUENESSE.

La mission du S.P.A.N.C. est de contrôler l'ensemble des dispositifs d'assainissement non collectif. Les contrôles à effectuer sont fixés par l’arrêté du 07 septembre 2009 et sont les suivants :

- Le contrôle des installations d’assainissement existantes,

- Le contrôle de conception et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées (contrôles réalisés avant et après travaux),

- Le contrôle périodique du bon fonctionnement de toutes les installations (contrôle qui devrait être effectué tous les 10 ans sur chaque installation).

A ces contrôles, s’est rajouté depuis le 1er janvier 2011, le contrôle des installations d’assainissement lié à la vente d’immeuble (loi Grenelle 2 de juillet 2010).

Pour pourvoir à sa mission, le S.P.A.N.C, qui fait partie intégrante du Pôle Technique de la CAPSO, est composé de 3 agents à temps plein (dont un en arrêt maladie depuis le 04 juin 2019).

Depuis le 04 juin 2019, deux techniciens à temps complet assurent le fonctionnement du SPANC (administratif, technique et contrôles extérieurs).

Toutes les communes de la C.A.P.S.O sont concernées par ce service et ont transféré leur compétence Assainissement Non Collectif à la collectivité depuis le 1er janvier 2017, et toutes les habitations NON desservies par un réseau d’assainissement collectif sont concernées par le service (qui représentent à ce jour 8225 habitations).

Informations importantes sur le SPANC pour l’année 2019 :

Pour l’année 2019, le SPANC a réalisé :

- 488 contrôles d’assainissement, dont 240 contrôles dans le cadre d’une vente immobilière. 49% de ces contrôles ont été jugés NON CONFORMES et doivent faire l’objet d’une remise aux normes, 23% sont jugés CONFORMES AVEC RESERVES et doivent être surveillés et 28% sont CONFORMES.

- 176 contrôles de conception et de bonne exécution (contrôle avant et après travaux) dont 127 pour les constructions neuves et 49 pour des rénovations.

Le mode de tarification est conforme aux prescriptions du décret n°2000-237 du 13 mars 2000 pris en application des articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le financement du service public d’assainissement non collectif donne lieu à des redevances qui sont mises à la charge de l’usager du service.CRCM du 22 décembre 2020 Page 4

Les redevances doivent trouver leur contrepartie dans les prestations fournies par le service, ce qui implique qu’elles ne peuvent être recouvrées qu’à compter de la mise en place effective du contrôle.

Le montant des redevances est fixé par le conseil de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer.

Le coût des redevances d’assainissement non collectif s’élève donc à :

Nature du contrôle Coût en 2019

Contrôle de bon fonctionnement et

d’entretien

Forfait 22,00 €/ an

(11€ par semestre)

Contrôle de conception et

d’implantation Forfait 60,00 €

Contrôle de bonne exécution Forfait 150,00 €

Contrôle en cas de vente Forfait 150,00 €

Pour 2019, le montant des recettes du service s’élève à : 85 197,36 € (compte administratif 2019), décomposé comme suit :

- Contrôles de l’existant : 32 721,16 € (facturation via les délégataires : 2ème semestre 2018 et 1er semestre 2019 : 26 825,16 € ; facturation directe CAPSO ou régie CAPSO : 5 896 €) : 281 nouveaux contrôles ont été effectués par le SPANC au titre du contrôle initial.

- Contrôles dans le cadre d’une vente : 36 000,00 € (soit 240 contrôles réalisés dans le cadre des ventes immobilières)

- Contrôles de conception et de bonne exécution : 16 476,20 € (78 chantiers suivis et réceptionnés)

Information complémentaire :

Un mode de facturation différent a été évoqué par les techniciens et responsables du SPANC de la CAPSO, une facturation directe et uniforme quel que soit le motif du diagnostic pourrait être étudié par souci d’équité.

Données concernant ROQUETOIRE :

D’après le zonage d’assainissement de la commune validé en date du 14 juin 2016, 380 habitations de la commune sont placées en zonage d’assainissement non collectif.

Pour l’année 2019, sur la commune de Roquetoire, le SPANC a effectué :

- 18 contrôles d’assainissement dans le cadre d’une vente immobilière, dont 13 ont été jugés NON CONFORMES. Ces contrôles non conformes feront donc l’objet d’une réhabilitation de l’assainissement dans un délai d’un an après la vente, conformément à l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation ;CRCM du 22 décembre 2020 Page 5

- 22 contrôles de conception (contrôle avant travaux) pour 21 constructions neuves et 1 rénovation ;

- 22 contrôles de bonne exécution (contrôle après travaux) pour 21 constructions neuves et 1 rénovation.

Les techniciens ont également un rôle de conseil et d’accompagnement auprès des usagers ; tout usager du SPANC peut formuler une demande de renseignements ou de dossier auprès du service par téléphone au 03.74.18.20.40 ou par mail à l’adresse : contact@ca-pso.fr

Il est rappelé que les techniciens du service ne sont pas assermentés et que le pouvoir de police municipale du Maire lui impose d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques sur le territoire de sa commune. A ce titre, il est le seul représentant élu pouvant faire procéder aux travaux de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif sur sa commune. Le S.P.A.N.C. n’a qu’un rôle de contrôle, de conseil et d’assistance.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le service public d’assainissement non collectif (SPANC)

b) Rapport annuel sur la Qualité et le Prix du service de collecte des déchets

Madame le Maire rappelle que la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint Omer a la compétence en collecte des déchets ménagers et la compétence traitement des déchets est transférée au Syndicat Mixte Lys Audomarois et au Syndicat Mixte Flandre Morinie.

D’après le code général des collectivités territoriales (articles D2224-1 et suivants), modifié par le décret n°2015-1827, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».

La Communauté d’Agglomération du Pays de Saint Omer a délibéré le 22 octobre 2020 à l’unanimité l’adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Il indique que le service de collecte des déchets est géré en régie sur les pôles d’Aire-sur-la- Lys, Longuenesse et Thérouanne. Les agents assurent la collecte des ordures ménagères, des emballages ménagers, du verre, du papier-carton, des déchets verts et des encombrants. La collecte des déchets sur le pôle de Fauquembergues est assurée par l’entreprise Astradec pour les ordures ménagères, les emballages ménagers et le verre et par l’entreprise Baudelet pour la collecte du verre en apport volontaire.

L’année 2019 a été marquée par le passage de la collecte sélective de C1 (une fois par semaine) en C 0.5 (une fois tous les 15 jours) sur les communes d’Arques, Blendecques, Longuenesse et St Martin-Lez-Tatinghem. Ce changement de fréquence de collecte a été couplé au déploiement de bornes à papiers cartons. Le service de collecte a collecté 41 714 T de déchets répartis de la manière suivante :CRCM du 22 décembre 2020 Page 6

- 25 111 T d’ordures ménagères,

- 5803 T de tri sélectif,

- 5 272 T de verre,

- 339 T de papiers-cartons en apport volontaire,

- 193 T d’encombrants,

- 5 335 T de déchets verts.

Le taux de refus de tri est de 13.8 % (801 T de refus de tri) contre 14,55% en 2018.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés » géré par la CAPSO.

c) Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – exercice 2019.

Madame le Maire rappelle que la commune de ROQUETOIRE a transféré sa compétence eau potable à la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer. Cette dernière gère en régie la production et la distribution d’eau potable pour la commune.

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collectif.

La Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer a notifié en date du 26 octobre 2020 son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service en intégrant des indicateurs de performance applicables à l’ensemble des services publics d’eau.

Pour notre commune, on peut noter qu’elle fait partie de l’unité technique d’Ecques qui regroupe les communes de Ecques, Inghem, Roquetoire et Quiestède. L’eau produit provient du forage de Roquetoire et la distribution se fait du château d’eau de Cauchie d’Ecques.

Quelques chiffres pour l’UT d’Ecques :

- Abonnés 2 265

- Linéaire de réseau 80 km

- Taux de conformité des analyses ARS 100%

- Rendement du réseau 72%

- Volumes d’eau mise en distribution 305 436 m3

- Prix de l’eau HT pour une consommation de 120 m3 au 1er/01/2020 : 1.62€/m3

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, de la Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer.CRCM du 22 décembre 2020 Page 7

2- Subvention DETR école

Madame le Maire indique que pour la 2ème tranche des travaux de l’école (remplacement des fenêtres et réfection / isolation de la toiture) des demandes de subvention avaient été faites. La CAPSO avait donné une suite négative à l’attribution du fonds de concours, suite à la clôture de l’enveloppe globale au titre de 2020. En fonction des nouveaux critères d’attribution du fonds de concours pour 2021-2023, et des projets à venir, une nouvelle demande de subvention sera étudiée.

Pour rappel, le Département avait donné une suite favorable (cf : délibération 2020-21 du 30 juin 2020) et accordé une subvention au titre du FARDA à hauteur de 7 153€. La demande de DETR avait été complétée via la délibération 2020-22 du 30 juin 2020. La Préfecture a transmis la liste des dossiers retenus au titre de la DETR 2020, soit pour les travaux de l’école, une DETR à hauteur de 8 941.83€.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

ACCEPTE cette subvention de 8 941.83€

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la gestion de ce dossier.

3- MAM : convention et refacturation

Madame le Maire indique que suite au départ d’une des 3 assistantes maternelles initialement inscrites dans les statuts constitutifs de la MAM, une nouvelle assistante maternelle a intégré la structure.

Sa présentation en est faite à l’ensemble du conseil municipal.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir accorder à Madame le Maire le droit de signer l’avenant à la convention avec la MAM qui actera ce changement d’assistante maternelle dès lors que les nouveaux statuts de l’association seront transmis aux services administratifs.

Concernant la refacturation des charges auprès de la MAM, Madame le Maire propose que le dernier mois de loyer ne soit pas facturé dans un souci d’accompagnement et de solidarité avec la MAM dans ce contexte de crise sanitaire et notamment suite au 1er confinement qui a fortement impacté le fonctionnement du service.

Madame le Maire expose également que le dossier est actuellement en cours avec ENEDIS pour permettre la pose d’un compteur individuel d’électricité à la MAM et que le compteur individuel d’eau a été posé récemment.

La facturation à venir des charges d’eau et d’électricité sera ainsi facilitée et parfaitement adaptée à la réalité de la consommation de la MAM.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :CRCM du 22 décembre 2020 Page 8

AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant à la convention initiale dès lors qu’il ne fait qu’acter le changement de

statut et de membres de l’association de la MAM.

AUTORISE Madame le Maire à ne pas facturer à la MAM le dernier mois de loyer 2020, soit 500€, dans le cadre d’un soutien

à l’association dans le contexte sanitaire lié au COVID.

4- Assurance statutaire

Le Centre de gestion du Pas-de-Calais a transmis en date du 18 novembre dernier une information concernant l’assurance statutaire à laquelle la commune adhère depuis le 01/01/2019 afin de couvrir la commune sur le risque maladie / accident du travail / décès des agents titulaires communaux.

CNP Assurances, assureur titulaire du lot concerné pour le contrat groupe assurance statutaire du Centre de Gestion a porté à connaissance du Centre de Gestion sa décision de procéder à la résiliation dudit contrat, à effet du 31 décembre 2020.

En effet, il est ressorti de l’analyse de l’assureur et du courtier, un contrat dégradé par une sinistralité élevée et donc par là même un rapport sinistres/cotisations déséquilibré.

Cette situation a contraint l’assureur à prononcer la résiliation du contrat dans le respect du cahier des charges établi par le Centre de Gestion.

Différents scénarii ont été étudié par le courtier en charge de l’étude du contrat au niveau du Centre de Gestion. Au terme de négociations, une majoration des taux de 10% (contre 30% demandés par CNP Assurances) tout en conservant les franchises à un niveau identique a été retenue au 01/01/2021 (considérant au regard du contexte sanitaire actuel, qu’il n’apparaissait pas opportun de relancer une nouvelle consultation sur le lot N°2, consultation qui aurait sans doute conduit à une hausse des taux plus importante que celle proposée à l’issue de la négociation).

Au regard de ces éléments, et du calendrier, il n’apparaît pas opportun, dans un 1er temps pour la commune, de se retirer du contrat de groupe.

Madame le Maire présente les nouveaux taux issus de cette renégociation :

Risques statutaires Taux 2021

Décès 0.20%

Accident du travail avec franchise à 0 jours 1.61%

Longue maladie / Longue durée avec franchise 0 jours 2.22%

Maternité / Paternité / Adoption franchise 0 jours 0.57%

Maladie Ordinaire avec franchise à 15 jours par arrêt 1.99%

TOTAL 6.59%CRCM du 22 décembre 2020 Page 9

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Madame le Maire à signer le bon de commande relatif à ces taux et tous documents relatifs à cette affaire, les

crédits seront inscrits au budget 2021.

5- Action sociale complémentaire

Vu l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon lequel : « l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance, et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles »,

En application de l’article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, chaque collectivité détermine le type d’actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale,

Madame le Maire indique que la commune adhère au CNAS (Centre National d’Action Sociale) pour le personnel communal titulaire.

Pour le personnel contractuel, aucune action sociale n’a jamais été mise en place. C’est pourquoi, elle propose au conseil municipal, dans le cadre de l’action sociale, à destination des agents contractuels (de droit public et de droit privé), d’octroyer pour Noël 2020 des cartes cadeaux comme défini ci-après :

* pour les agents recrutés en CDD pour occuper un emploi permanent lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public : 150 € de carte Illicado par agent

* pour les agents en contrat de remplacement d’agent indisponible : 150 € de carte Illicado par agent

* pour les agents en contrat aidé (Parcours Emploi Compétences) : 150 € de carte Illicado par agent

* pour les agents recrutés sur la base d’un accroissement temporaire d’activité courant du dernier trimestre 2020 : 30 € de carte Illicado par agent

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

APPROUVE la mise en œuvre de ces dispositifs d’action sociale en faveur des agents, suivant ces critères et ces montants.

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la

présente délibération.CRCM du 22 décembre 2020 Page 10

AUTORISE le paiement de cette prestation (montant estimé, frais de gestion compris : 1 152€) au compte 6232

6- Droit Individuel à la Formation des élus

Dans la continuité des échanges relatifs à ce dossiers lors du dernier conseil municipal et à l’envoi par mail du catalogue de formation, Madame le Maire procède au recensement des 1ers souhaits de formation.

7- Marché de restauration scolaire

Madame le Maire rappelle qu’en date du 4 novembre dernier, un Avis d’Appel Public à la Concurrence a été publié, sur le profil acheteur et sur le site de la commune, en vue du renouvellement de l’accord-cadre de restauration scolaire qui prendra fin au 31 décembre de cette année.

Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) a été mis en ligne sur le profil acheteur.

La commission des affaires scolaires organisée le 8 décembre dernier a procédé à l’analyse des plis reçus. Seules deux sociétés ont déposé des plis : DUPONT Restauration, et API Restauration.

Au terme des analyses :

- Pour le lot 1 : Fourniture de repas en liaison froide pour la restauration scolaire et le centre de loisirs de Roquetoire, la société DUPONT Restauration est arrivée en tête avec une note globale de 92.75, contre 92.33 pour la société API Restauration.

- Pour le lot 2 : Fourniture de repas « pique-nique » pour la restauration scolaire et le centre de loisirs de Roquetoire, la société API Restauration est arrivée en tête avec une note globale de 100 contre 82.16 pour DUPONT Restauration.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

AUTORISE Madame le Maire à signer les documents contractuels avec chaque prestataire, soit avec

DUPONT Restauration pour le lot 1 et API

Restauration pour le lot 2

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossierCRCM du 22 décembre 2020 Page 11

8- Décisions modificatives

Madame le Maire donne la parole à Monsieur François HENNERON pour la présentation de ce point.

Monsieur HENNERON expose que l’EPF (Établissement Public Foncier) a sollicité le paiement du site « ferme May ».

Face à l’importance de la somme, et suite à la demande faite par Madame le Maire, l’EPF a accepté que la somme soit payée en 4 fois, dont une échéance, avant le 31/12/2020.

2 opérations distinctes doivent impérativement apparaître dans la comptabilité :  L'intégration des biens achetés dans l’état de l'actif.

 La somme à rembourser en 4 fois qui peut être considérée comme une sorte d'emprunt

qui doit passer au chapitre 16 (compte 1678).

Pour intégrer les biens dans l’état de l’actif, cette opération d’ordre est à faire :

Pour le paiement du 1er quart, ce virement de crédit est à faire :

Monsieur HENNERON expose que la trésorerie a transmis un état des produits communaux irrécouvrables à hauteur de 162,78€ et qu’à la demande de la trésorerie le compte 6541 doit être alimenté d’un montant au moins équivalent, considérant que ce compte était déjà provisionné à hauteur de 100€ lors du vote du budget primitif.CRCM du 22 décembre 2020 Page 12

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

APPROUVE les présentes décisions modificatives.

9- Admissions en non-valeurs

Vu la demande d’admission en non-valeur du trésorier des produits communaux irrécouvrables en date du 01/12/2020, il est proposé au conseil municipal d’accepter la demande du trésorier et d’imputer la dépense au compte 6541 pour un montant de 162.78€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

DÉCIDE d’admettre en non-valeurs les produits pour un montant de 162.78€.

DIT que cette dépense sera imputée à l’article 6541

10- Subvention association : Roq’Atout Coeur

L’association Roq’Atout Cœur créée en date du 18 mai 2020, dont le but est la découverte ou redécouverte du patrimoine humain et culturel sollicite une subvention communale pour la réalisation de ses prochains projets.

Madame le Maire propose au conseil municipal d’octroyer une subvention à hauteur de 150€ pour l’année 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec :

CONTRE 0 VOIX

ABSTENTION 4 VOIX

POUR 10 VOIX

ACCORDE une subvention de 150€ à l’Association Roq’Atout Cœur, les crédits étant inscrits au budget (compte 6574),CRCM du 22 décembre 2020 Page 13

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Au regard des différents échanges intervenus sur le sujet, il est décidé qu’un groupe de travail sera mis en place sur le sujet des associations.

11- Questions diverses

- Pollution de la Liauwette

- INSEE : chiffres officiels de la population communale

- Intervention de SOCOTEC (vérification des ERP)

- Point avec la gendarmerie sur le problème des incivilités constatées ces derniers temps - Projet de territoire de la CAPSO (formulaire à compléter par tous les conseillers municipaux de la CAPSO).

- Collecte de sang le 29/12/2020 à la salle des fêtes

Après un tour de table, la séance est levée.