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Arrêté - Arrete reconnaissance Gel 2021 Vigne
Document publié le Vendredi 16 juillet 2021 par la commune de Lentilly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete reconnaissance Gel 2021 Vigne)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET DE L'ALIMENTATION
2021.11.17_69.RC
ARRETE
portant
reconnaissance
complémentaire
du
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
du
Rhône
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
VU
lies articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
organisant
la gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articies
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
les
arrêtés
ministériels
du
16 juillet 2021
et du
45
octobre
2021
reconnaissant
le caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
du
Rhône
suite
au
gel
du
4 au
8 avril
2021 :
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
17
novembre
2021 ;
ARRETE
ARTICLE
ler:
Les
articles
1er de
l'arrêté du
16 juillet 2021
et du
15 octobre
2021
susvisés
sont complétés
par
les
dispositions
suivantes :
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
récolte
sur
raisins
de
cuve,
miel
et
cassis,
Zone
sinistrée
:
Département.
ARTICÉE
2 :
La
Directrice
générale
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
eaux
08 DEC. 202
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
Pour
le
ministre
et
par délégation
Sur
le Ministre
et-par
délégation,
directrice
Compétitivité
Mylène
TESTUT-NEVES