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Arrêté - arrete gel arboriculture 2022
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Bœrsch.
Lien du pdf (Arrêté - arrete gel arboriculture 2022)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
2022.10.18_ 67.RI
ARRETE
reconnaissant
le caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
du
Bas-Rhin
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
VU
les
articles
L.
361-1
à L.
361-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
organisant
la gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
18
octobre
2022
;
ARRETE
ARTICLE
fer:
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
sens
de
l'article
L.
361-5
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
pour
les
biens
et les zones
ci-après
définis
les dommages
dus
au
gel
du
1er au
5 avril 2022.
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
récolte
sur
pommes,
poires,
cerises,
pêches,
abricots,
prunes,
quetsches
et mirabelles.
Zone
sinistrée
:
Département.
ARTICLE 2 :
Le
Directeur
général
par
intérim
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
le
15
NOV.
2022
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
Pour
le
ministre
et
par
délégation
Je
Ministre
et
par
délégation,
map
‘€
ds
titivité
AMINJ
Mylène
TESTUT-NEVES