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Procès Verbal - PV 26.10.2023 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Brignon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26.10.2023)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

Séance du 26 octobre 2023

L’an deux mil vingt-trois et le vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois d’octobre, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire.

Présents : Rémy BOUET, Laurence BLONDIN, Sylvain PRADIER, Cédric ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Jérôme PIEROTTI, Absents excusés : Delphine HOUDU, Hélène KILFIGER

Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK.

Date de la convocation : 18/10/23

Conseillers municipaux en exercice : 11

Présents : 7

Absents : 4

Monsieur Cédric INCHAUSPE a été élu secrétaire de séance. Madame Delphine HOUDU a donné procuration à Monsieur Cédric INCHAUSPE. Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L812-3 à L.812-5 ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-571 du 10 mai 2021, modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023,

portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de médecine préventive,

Vu le plan de santé au travail dans la fonction publique,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la convention actuelle d’adhésion au service de Médecine Préventive avec le Centre de Gestion du Gard prend fin le 31 décembre 2023. Il précise que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet l’adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion du Gard. L’article L.812-3 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d’un service de médecine préventive.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.

01 - Convention d’adhésion au service de Médecine Préventive avec le Centre de Gestion du Gard à compter du 1er janvier 2024. N°2023- 042-0432

LE CONSEIL MUNICIPAL sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1 :

➢ de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération, ➢ de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité. Article 2 :

Monsieur Le Maire,

➢ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

➢ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.136-1 et L.452-47,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de prévention des risques professionnels,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la convention actuelle d’adhésion au service de prévention des risques professionnels avec le Centre de Gestion du Gard prend fin le 31 décembre 2023. Il précise que le Centre de Gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention proposant un service de prévention des risques professionnels auprès des collectivités. A titre d’exemple, les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et de proposer à l’autorité territoriale :

➢ d’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,

➢ en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire. Il est rappelé que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5) prévoit l’obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au Centre de Gestion du Gard. Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le Centre de Gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1 :

➢ de demander le bénéfice des prestations proposées par le Centre de Gestion,

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion annexée à la présente délibération, ➢ de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

02 - Convention d’adhésion au service de prévention des risques professionnels avec le Centre de Gestion du Gard à compter du 1er janvier 2024. N°2023-044-0453

Article 2 :

Monsieur Le Maire,

➢ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

➢ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la date anniversaire du loyer de Madame Roselyne DE LUCA est le 1er novembre. Le montant de ce loyer est actuellement de 390,45 € avec 25 € de charges par mois et correspond à l’appartement C au 3ème étage d’une superficie de 67,72 m2.

Le dernier indice de référence des loyers paru étant de 141,03 € au 3ème trimestre 2023, l’indice précédent étant de 136,27 € au 3ème trimestre 2022 ; le calcul du montant du nouveau loyer donnerait le résultat suivant :

390,45 x 141,03 : 136,27 = 404,09

Après en avoir délibéré, au vu du dernier indice de référence des loyers paru, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Fixe le montant du loyer de Madame Roselyne DE LUCA à 404,09 € avec 25 € de charges,

➢ Précise que cette révision interviendra au 1er novembre 2023.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la date anniversaire du loyer de Monsieur BEGRANGER Marcel et Madame HIROUX Patricia est le 1er novembre. Le montant de ce loyer est actuellement de 543,64 € par mois correspond à l’appartement de gauche au-dessus de l’école au 1er étage d’une superficie de 80 m2.

Le dernier indice de référence des loyers paru étant de 141,03 € au 3ème trimestre 2023, l’indice précédent étant de 136,27 € au 3ème trimestre 2022 ; le calcul du montant du nouveau loyer donnerait le résultat suivant : 543,64 x 141,03 : 136,27 = 562,63

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : ➢ Fixe le montant du loyer de l’appartement de Monsieur BEGRANGER Marcel et Madame HIROUX Patricia à 562,63 €,

➢ Précise que cette révision interviendra au 1er novembre 2023.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h23.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme et notamment son article 4 ;

03 - Révision du loyer de Madame Roselyne DE LUCA au 1er novembre 2023. N°2023-046

04 - Révision du loyer de Mme HIROUX Patricia, appartement de gauche au-dessus de l’école à compter du au 1er novembre 2023. N°2023-047

05 - Adhésion au service commun « instruction des ADS » d'Alès Agglomération et autorisation donnée au Maire de signer la convention d'adhésion 2023-2025. N°2023-048-049-0504

Vu la délibération C2015_04_13 du Conseil de Communauté en date du 2 avril 2015 portant modalités de création du service commun « instruction des ADS » et approbation de la convention d’adhésion à intervenir avec les communes adhérentes ;

Vu les conventions subséquentes intervenues entre la Communauté d’Agglomération et les communes adhérentes au service commun « instruction des ADS » et leurs avenants ;

Considérant que les articles L5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales permettent en dehors des compétences transférées, à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres de se doter de services communs ;

Considérant que les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Considérant que les communes ne souhaitant pas reprendre l’instruction des autorisations d’urbanisme peuvent donc en charger un EPCI, soit en l’occurrence la Communauté d'Agglomération « Alès Agglomération » ;

Considérant que c'est donc dans ce contexte de réorganisation locale de l'instruction qu'a été créé le service commun « instruction des ADS » au niveau d'Alès Agglomération ;

Considérant que la création de ce service est une opportunité pour favoriser une instruction de qualité au service des citoyens en renforçant la proximité de l'instruction et contribuer dans la durée à la création des services mutualisés dans le domaine de la planification et de l'aménagement du territoire ; Considérant que la présente convention d'adhésion précisera la nature des actes pouvant être transmis au service commun pour instruction et les modalités de fonctionnement ;

Considérant que la mise à disposition du service instructeur donnera lieu à rémunération au profit de la Communauté d'Agglomération, en application de l’article L 5211-4-1 du CGCT et du décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition ;

Considérant que la Commune versera en contrepartie une contribution liée notamment au fonctionnement du service mis à disposition et supportée par la Communauté d'Agglomération, contribution qui sera retenue sur son attribution de compensation ;

Considérant que, pour mémoire, le prix de l’EPC a été côté à 273,40€ pour l’année 2022 ;

Considérant que les premières conséquences de la dématérialisation des ADS ont pu être tirées en termes de traitement dématérialisé des dossiers et de conservation des données ainsi traduites dans les conventions portant sur l’année 2022 puis dans les conventions de renouvellement portant sur la durée 2023/2025, comprenant notamment également une prise en charge des consultations par le service commun ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE, DÉCIDE, A L’UNANIMITÉ ARTICLE 1 : D'approuver les modalités et dispositions de ladite convention d'adhésion telle qu’annexée à la présente délibération proposée aux communes adhérentes au service commun « instruction des ADS » et la signature de ladite convention.

Les principales dispositions de la convention d'adhésion étant les suivantes : Article 1-1 : Durée de la convention d'adhésion

La présente convention vise à définir les obligations et modalités de travail que la Commune et le service commun « instruction des ADS » s'imposent mutuellement pour mener à bien l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol.

Alès Agglomération, dans sa délibération du conseil de communauté C2015_04_13 du 2 avril 2015 portant modalités de création du service commun5

« instruction des ADS » et approbation de la convention d'adhésion à intervenir avec les communes adhérentes a proposé 2 choix aux communes lors de la signature de la présente convention :

➢ choix 1 : envoi au service commun des seules DP valant division foncière ou lotissement

➢ choix 2 : envoi de l'ensemble des DP au service commun La Commune choisit d'adhérer au choix n° 2 à savoir l’envoi de l'ensemble des DP au service commun.

Le Maire de la Commune reste compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme.

Les services de la Commune s'engagent à faciliter par tous moyens l'instruction des ADS par le service commun.

Article 8 : Dispositions financières

Le tarif d'adhésion sera basé sur le nombre d'équivalent permis de construire (E.P.C) instruit par le service.

D'un commun accord, les parties s'en référeront aux instructions données en la matière par le ministère à ses propres services qui tendent à raisonner en équivalent permis de construire E.P.C. pour l'ensemble des différentes autorisations.

Ainsi il est convenu de comptabiliser les autorisations en équivalent permis de construire E.P.C. selon le ratio suivant :

1 permis de construire vaut 1 E.P.C.

1 certificat d'urbanisme type B 0.8 E.P.C.

1 déclaration préalable valant lotissement ou division

foncière (pour les communes ayant opté pour le choix 1) 0.7 E.P.C.

1 déclaration préalable (pour les communes ayant opté

pour l'envoi de l'ensemble des DP au service commun

choix 2)

0.5 E.P.C.

1 permis d'aménager 1.2 E.P.C.

1 permis de démolir 0.4 .E.P.C

1 permis de construire de collectif de plus de 10

logements ou d'un local commercial ou professionnel de

plus de 300 m 2

1.5 E.P.C.

1 Evolution d’autorisation (autorisation modificative,

transfert d’autorisation, prorogation d’autorisation,

...etc) déposée avant le 1er juillet 2015 et instruite par

la DDTM

Même tarif en EPC

que l’autorisation

initiale selon barème

ci-dessus*

*Les communes auront le choix d’adresser ou non les dossiers d’évolution des autorisations instruites par la DDTM au service ADS.

Chaque année en fonction du nombre d'autorisations enregistrées sur le logiciel, le nombre d'équivalent E.P.C sera comptabilisé selon cette méthode pour chacune des communes adhérentes.

Le coût unitaire d'un E.P.C. sera également calculé chaque année en fin d’année sur les bases suivantes :

CUF X nombre d'heures réalisées par le service commun dans l'année

1 E.P.C. = -----------------------------------------------------------------------------

Nombre d'E.P.C instruits dans l'année par le service commun.6

Le coût d’une heure de travail (le CUF = coût unitaire de fonctionnement) s’apprécie de la façon suivante :

Charges directes + Charges indirectes

-----------------------------------------------

Nombre d'heures réalisées par le service commun dans l'année

Les frais directs et indirects seront calculés de la façon suivante :

- Frais directs - Masse salariale du service commun - Frais logiciels et base de données.

- Frais divers engagés pour le

fonctionnement du service.

Charges directes =

masse salariale directe toutes charges

comprises du service commun + coût

direct des moyens techniques du service

commun

- Frais indirects Charges indirectes = masse

salariale affectée des

Directions

Ressources + Dépenses affectées des

Directions ressources

Le montant minimum facturé à une commune correspond à 1 E.P.C. La commune qui n'aurait pas adressé suffisamment d'autorisations pour atteindre cet équivalent se verra automatiquement facturer 1 E.P.C.

En fin d'année civile, le service commun procède :

➢ au comptage du nombre d'E.P.C traités pour la commune (en fonction de son choix pour les DP) ;

➢ au calcul du coût unitaire de l'E.P.C au vu des dépenses directes et indirectes engagées pour le fonctionnement du service ;

➢ au coût du service pour chacune des communes adhérentes en fonction du nombre d'autorisations instruites.

Les informations relatives au nombre d’EPC est adressé à chacune des communes en début d'année N+1 courant février. Le coût calculé sur cette base sera par la suite retenu sur son attribution de compensation conformément aux dispositions de l'article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 2 : Sur les autorisations de signature

D'autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention d'adhésion au service commun « instruction des ADS » d'Alès Agglomération ainsi que tout acte afférent en cours et à venir.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h26.

Le Président, Les Membres