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Procès Verbal - PV 26.01.2022 Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Brignon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26.01.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Investissement et développement économique, Séance du 26 janvier 2022

L’an deux mil vingt-deux et le vingt-six janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de janvier, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire. Présents : Rémy BOUET, Delphine HOUDU, Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Sylvain PRADIER,

Présents en téléconférence (Article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021) : Laurence BLONDIN, Hélène KILFIGER,

Absents excusés : Cédric ASSENAT, Jérôme PIEROTTI, Félix VARNIER, Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK, Nicolas MISSEREY. Date de la convocation : 11/01/22

Conseillers municipaux en exercice : 13

Présents physiques : 5

Présents en téléconférence : 2

Absents : 6

Madame Delphine HOUDU a été élue secrétaire de séance.

Le quorum a été abaissé à 1/3 des membres en exercice présents. Il est donc atteint, le Conseil peut délibérer.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de :

➢ Retirer 2 points à l’ordre du jour :

- Point 9 DSIL

- Point 10 Amendes de police : Ce point sera présenté au prochain conseil de février par manque d’éléments.

➢ Rajouter 1 point à l’ordre du jour :

- point 6 bis : Fixation loyer du café associatif.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de revoir les commissions votées lors des séances du 10 juillet 2020, 17 février 2021, du 25 mai 2021, du 6 septembre 2021 et du 25 novembre 2021 suite à la démission de Madame Anastasia ARCHER. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, procède à la désignation des membres des commissions municipales et la valide comme suit :

Communication

(création d’une gazette, concertation citoyenne,

réseaux sociaux)

Hélène KILFIGER Delphine HOUDU

Laurence BLONDIN Séverine JEANDEL

Thomas JACINTO

Urbanisme

Sylvain PRADIER Cédric INCHAUSPE

Cédric ASSENAT Thomas JACINTO

Laurence BLONDIN Jérôme PIEROTTI

Delphine HOUDU Félix VARNIER

01 - Désignation des membres des commissions municipales ANNULE ET REMPLACE les délibérations du 10 juillet 2020 N° 2020-026-027-028, du 17 février 2021 N° 2021-001-002-003, du 25 mai 2021 N° 2021-034-035-036, du 6 septembre 202 N° 2021-046-047-048 et du 25 novembre 2021 N° 2021-071- 072-073.N°2022-001Gestion des Finances, Ressources humaines

Cédric ASSENAT Laurence BLONDIN

Sylvain PRADIER

Commission Communale des Impôts Directs, CCID.

Commissaires titulaires Commissaires suppléants Delphine HOUDU Guy FELINE Carole COUDIERE Anne BILLAZ Séverine JEANDEL Michel TALAGRAND Eddy BOUSSENOT Bruno CAPUANO Michel ESCOFFIER Hervé BERTIN Steven PENCOLE Mireille TERRON

Cadre de Vie

(Patrimoine, culture, tourisme, village fleuri, environnement, écologie, agriculture, vie Associative, animation, festivité et sports)

Laurence BLONDIN Hélène KILFIGER (référente Vie associative)

Cédric ASSENAT Jérôme PIEROTTI

Delphine HOUDU Sylvain PRADIER (référent Sports)

Thomas JACINTO Félix VARNIER

Séverine JEANDEL Responsable rivières/cours d’eau : Laurence Blondin

Intergénération

Cédric INCHAUSPE Hélène KILFIGER

Delphine HOUDU Jérôme PIEROTTI

Séverine JEANDEL

Plan Communal de Sauvegarde, PCS

Cédric INCHAUSPE Thomas JACINTO

Cédric ASSENAT Jérôme PIEROTTI

Delphine HOUDU

Commission administrative de révision des listes électorales

Hélène KILFIGER

École

Cédric INCHAUSPE Hélène KILFIGER

Séverine JEANDEL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de revoir les commissions votées lors des séances du 10 juillet 2020 suite à la démission de Madame Anastasia ARCHER. Vu les dispositions de l’article L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du même code,

02 - Désignation des membres de la commission d'appel d'offres ANNULE ET REMPLACE la délibération du 10 juillet 2020 N° 2020-025. N°2022-003Vu les dispositions de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal à la représentation au plus fort reste, Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

- Delphine HOUDU

- Laurence BLONDIN

- Jérôme PIEROTTI

Sont candidats au poste de suppléant :

- Séverine JEANDEL

- Thomas JACINTO

- Sylvain PRADIER

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne les délégués à la commission d’appel d’offres comme suit :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de revoir les commissions votées lors des séances du 10 juillet 2020 suite à la démission de Madame Anastasia ARCHER.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, procède par vote, à la désignation des délégués titulaires et délégués suppléants des Syndicats Intercommunaux auxquels adhère la commune.

Après dépouillement, le résultat des votes au 1er tour est le suivant :

Syndicat Mixte d’Electrification du Gard

SMEG : 2 délégués titulaires, 2 délégués

suppléants

Titulaires Suppléants

Delphine HOUDU Séverine JEANDEL

Rémy BOUET Sylvain PRADIER

Syndicat du Canal de Boucoiran - SICEC :

2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants

Titulaires Suppléants

Rémy BOUET Cédric INCHAUSPE

Thomas JACINTO Sylvain PRADIER

Commission d’Appels d’Offres

Titulaires Suppléants

Delphine HOUDU Séverine JEANDEL

Laurence BLONDIN Thomas JACINTO

Jérôme PIEROTTI Sylvain PRADIER

03 - Désignation des membres des Syndicats Intercommunaux. ANNULE ET REMPLACE la délibération du 10 juillet 2020 N° 2020-024. N°2022-0042

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de revoir les membres délégués votées lors des séances du 24 juillet 2020 suite à la démission de Madame Anastasia ARCHER.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité de désigner un délégué suppléant et d’un délégué titulaire qui puissent siéger au Conseil d’Administration de l’EHPAD Jean Lasserre à Euzet.

Mesdames Séverine JEANDEL et Hélène KILFIGER proposent leurs candidatures. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de nommer Madame Séverine JEANDEL déléguée titulaire et Madame Hélène KILFIGER déléguée suppléante pour siéger au Conseil d’Administration de l’EHPAD Jean Lasserre à Euzet.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 6 septembre 2021 N° 2021-045 actant la reprise de l’élaboration du PLU de la commune.

Un avis d’appel à la candidature a été lancé pour le choix de l’urbaniste selon la procédure adaptée.

Cet avis fixait un délai de dépôt des dossiers de candidatures au 3 décembre 2021. 3 dossiers ont été reçus. Après contrôle de la validité des documents fournis et analyse, il convient de choisir le candidat répondant le mieux aux critères demandés. Après lecture des 3 offres et de l’analyse, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ Décide de retenir l’agence ROBIN et CARBONNEAU comme urbanistes pour finaliser le PLU pour un montant de 36 300 € H.T,

➢ Donne délégation à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à cette étude ou tout acte afférent en cours et à venir.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 14 avril 2021 N° 2021-027 et précise la nécessité de revoir le bail entre la commune et l'association Le Petit Brignon concernant le local situé au 2 Grand’rue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : ➢ D'approuver le bail entre la commune de Brignon et l'association Le Petit Brignon, tel qu'il est annexé, qui prendra effet au 22 avril 2022 pour une durée d’un an, renouvelable selon les critères énoncés dans le bail,

➢ D'autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature du présent bail ou tout acte afférent en cours et à venir.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal la nécessité de fixer le montant du loyer du café associatif Le Petit Brignon situé 2 Grand’ Rue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : ➢ Fixe le montant du loyer du café associatif Le Petit Brignon situé 2 Grand’ Rue à 100 € + 40 € de mise à disposition de la licence IV + 100 € de charges, soit 240 € au total, ➢ Fixe le montant de la caution à 300 €,

➢ Précise que cette révision interviendra au 22 avril 2022.

05 - Choix de l’urbaniste pour relancer le PLU. N°2022-006

06 - Autorisation de signature du bail antre la commune et l'association Le Petit Brignon du local communal situé au 2 Grand Rue. N° 2022-007

06 bis - Fixation du loyer du café associatif Le Petit Brignon situé au 2 Grand’ Rue. N°2022-008

04 - Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au Conseil d’Administration de l’EHPAD d’Euzet pour le mandat 2020-2026. ANNULE ET REMPLACE la délibération du 24 juillet 2020 N° 2020-040. N°2022- 0053

Monsieur le Maire expose l’obligation de tenir un débat sur la PSC en assemblée délibérante avant le 18/02/2022 puis dans les 6 mois suivant leur renouvellement général. La protection sociale complémentaire intervient dans 2 domaines : ➢ Santé : vise à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale,

➢ Prévoyance/maintien de salaire : vise à couvrir la perte de salaire/de retraite liée à une maladie, une invalidité/incapacité ou un décès.

2 types de dispositifs sont éligibles à la participation employeur : ➢ La convention de participation : l’employeur contracte avec un opérateur pour un dispositif en santé et/ou en prévoyance. La participation n’est versée qu’aux agents qui souscrivent à ce contrat,

➢ La labellisation : une liste de contrats proposés par des opérateurs reçoit un « agrément » permettant à l’agent qui y souscrit de bénéficier de la participation employeur.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d’une partie de la complémentaire « santé » ET « prévoyance » souscrite par leurs agents. En conséquence, les employeurs publics territoriaux devront participer obligatoirement : ➢ En santé : à hauteur de 50% minimum d’un montant cible (au 1/1/2026). ➢ En prévoyance, à hauteur de 20% minimum d’un montant cible sur un socle de garanties à définir (au 1/1/2025).

En plus des 2 types de dispositifs éligibles et existants à la participation employeur : la convention de participation, et la labellisation. Se rajoute un 3ème : ➢ Contrat collectif à adhésion obligatoire si l'accord est majoritaire, l'ordonnance n'indique pas les possibilités de dérogation, il faut donc attendre le décret. Situation de la collectivité

Le 24/09/2012, la commune de Brignon adhérait à la convention liant le CDG 30 pour le risque Prévoyance de ses agents. L’opérateur d’assurance retenu par le CDG 30 conformément à la procédure de mise en concurrence imposée par le décret du 8 novembre 2011, était INTERIALE et comme gestionnaire GRAS SAVOYE. Le montant était fixé à 15,28 € comme niveau de participation financière versé mensuellement à chaque agent souhaitant adhérer. Le montant de la participation octroyée à l’agent peut représenter au maximum 100% de la cotisation exprimée en euro. Cette convention a été arrêtée par le CDG30 au 31/12/2021 car le taux de participation d'INTERIALE devenait trop important.

Depuis, la commune de Brignon ne participe pas à la protection sociale complémentaire, ni en prévoyance, ni en santé pour ses agents.

Discussion et proposition du CDG 30 :

Les montants minimums que l'employeur devra verser aux agents seraient (montants de référence & niveaux de prise en charge définis par décret à confirmer) de : ➢ 5,40 € pour la prévoyance,

➢ 15 € pour la santé.

La question se pose pour les agents retraités (sera confirmée par le décret). L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-

07 - Débat Protection Sociale Complémentaire PSC4

départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra- départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations. Dans ce cadre, le Centre de Gestion du Gard sera en mesure de proposer des conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2024. Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal, à l’unanimité : ➢ Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

➢ Prend acte du projet du Centre de Gestion du Gard de s’associer pour conduire les consultations en vue de conclure des conventions de participation en santé et prévoyance,

➢ Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par le Centre de Gestion du Gard afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.

Monsieur le Maire expose le projet de réhabilitation de l’atelier municipal cadastré section D N° 404.

Le projet s’élève à 27 444 € détaillé ci-dessous :

- Réfection d’une partie de la toiture : 15 258 € H.T.,

- Création de cloisons, doublage des murs et faux plafond : 12 186 € H.T. Ci-dessous le plan de financement prévisionnel :

Coût total du Projet en H. T 27 444

DETR 8 234

PART COMMUNALE 19 210

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : ➢ Décide de réaliser le projet présenté et d’inscrire les crédits nécessaires dans les prochains budgets primitifs,

➢ Sollicite les services de l’état pour l’attribution d’une D.E.T.R Dotation à l’Equipement des Territoires Ruraux à l’Etat,

➢ Décide que la part communale sera financée pour partie par emprunt, ➢ Charge Monsieur le Maire d’accomplir les formalités nécessaires.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2 modifié,

Vu le Code de l’éducation,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le Code du travail,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

08 - Demande de subvention pour le projet de réhabilitation de l’atelier municipal D.E.T.R à l’Etat. N° 2022-009

11 - Adhésion au service commun « personnel des écoles » de la Communauté Alès Agglomération au 1er janvier 2022 – Autorisation de signature de la convention d’adhésion. N°2022- 010 – 011 - 0125

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-12-18-B3-001 en date du 18 décembre 2018 portant constatation des compétences de la Communauté Alès Agglomération au 1er janvier 2019, Vu l’arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 en date du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption de ses statuts,

Vu la délibération C2021_06_27 du Conseil de Communauté de la Communauté Alès Agglomération en date du 1er juillet 2021 portant approbation des statuts de la Communauté Alès Agglomération au 1er janvier 2022 - Transfert de compétences au 1er janvier 2022 en matière d’« action sociale d’intérêt communautaire », de « développement, mise en valeur et gestion d’équipements ou d’événements touristiques à portée communautaire », de « valorisation des espaces communautaires et du développement écologique » - Restitution des compétences « enseignement élémentaire et préélémentaire public » et « restauration scolaire » au 1er janvier 2022, Vu les avis défavorables du Comité Technique du 2 décembre et du 21 décembre 2021, Considérant que depuis sa création en 2017, la Communauté Alès Agglomération n’a jamais adopté de statuts, de sorte que son objet, ses modalités et conditions de fonctionnement et ses compétences sont régis par arrêté préfectoral ainsi que par les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour les communautés d’agglomération, Considérant que pour tenir compte de la demande exprimée par la majorité des Maires lors des travaux relatifs à l’élaboration de nouveaux statuts, le Conseil de Communauté de la Communauté Alès Agglomération a décidé, par une délibération du 1er juillet 2021, de restituer aux communes membres à compter du 1er janvier 2022 et dans les conditions prévues à l’article L5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales les compétences suivantes :

➢ « Enseignement élémentaire et préélémentaire public »,

➢ « Restauration scolaire »,

et que cette restitution a été actée par arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2021, Considérant que dans le même temps, il a été convenu que pour faciliter cette restitution, il serait proposé aux communes qui le souhaiteraient la création notamment d’un service commun « personnel des écoles »,

Considérant que l’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales permet en dehors des compétences transférées, à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres de se doter de services communs,

Considérant qu’au terme des échanges entre Alès Agglomération et les communes, il est apparu nécessaire de prévoir plusieurs conditions d’adhésion permettant aux communes qui le souhaitent de bénéficier du soutien du service commun dans la gestion quotidienne des ressources humaines affectés dans les écoles,

Considérant que les charges relatives au fonctionnement de ce service commun seront réparties entre les différentes communes adhérentes en fonction de leur niveau d’adhésion et des prestations réalisées pour chacune d’entre elle,

Considérant qu’enfin, eu égard aux éléments sus évoqués, une convention d’adhésion au service commun sera signée avec Alès Agglomération afin de définir les modalités d’adhésion, les missions respectives de la Commune de Brignon et d’Alès Agglomération, la nature des prestations ainsi que les conditions financières d’adhésion, APRÈS AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : ARTICLE 1 :

D’adhérer au service commun « personnel des écoles » de la Communauté Alès Agglomération au 1er janvier 2022 et de signer la convention d’adhésion. ARTICLE 1-1 : Objet et durée de la convention d’adhésion

Le service commun propose 3 possibilités d’adhésion, toutes les communes adhérent obligatoirement à l’option A et peuvent adhérer aux options B ou C en fonction de leur choix.

Option A (Adhésion obligatoire) : gestion administrative du personnel affecté dans les écoles notamment en matière de carrières, de rémunérations, de recrutements, de mobilités, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), de reclassement, de formation, de temps de travail, de sécurité au travail, de Prévention Santé et Qualité de Vie au Travail (PSQVT) et de protection sociale.6

Option B : service support à savoir gestion opérationnelle de proximité du personnel des écoles notamment en matière de gestion des plannings, d’annualisation prévisionnelle et réelle en fin d’année ou de contrat, de contrôle des missions et des présences. Option C : pool de remplaçants.

La Commune de Brignon déclare adhérer aux options suivantes : A, B et C. La convention d’adhésion entrera en vigueur au 1er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2026.

Le choix des options sera ferme pour la durée de la convention, à l’expiration de la convention ou en cas de résiliation anticipée de celle-ci, la commune s’engage à reprendre l’ensemble des personnels qui lui sont affectés et qui seront listés dans la fiche d’impact annexée à la convention.

ARTICLE 1-2 : Tarifs d’adhésion

Le coût du service commun sera réparti entre l’ensemble des communes adhérentes. Chaque commune se verra impacter la masse salariale du personnel directement affecté dans la ou les écoles, les frais du service support (option B) et du pool de remplaçants (option C), ces derniers seront répartis entre les membres du service. Le calcul du coût pour chacune des communes interviendra de la façon suivante :

Options Calcul du coût pour la commune adhérente

A

(obligatoire)

- Masse salariale totale du personnel affecté dans (la) ou (les) écoles de la commune (1).

- Pour les regroupements pédagogiques Intercommunaux (RPI), la répartition du coût de A se fera sur la base du nombre d’élèves pondérés : Élèves domiciliés sur la commune + élèves domiciliés en dehors du R.P.I Nombre de communes du R.P.I

B

Service

support

(2)

Coût du service support X Nombre d’heures payées aux agents affectés dans la ou les école(s) de la commune

Nombre d’heures payées aux agents affectés

dans l’ensemble des écoles des communes

adhérentes

Pour les communes en regroupement pédagogique, ce coût sera réparti par commune en fonction du nombre d’élèves pondérés.

C

Pool de

remplaçants

(3)

Masse salariale du pool Nombre d’heures payées aux agents affectés de remplaçants X dans (la) ou (les) écoles de la commune Nombre d’heures payées aux agents affectés

dans l’ensemble des écoles des communes

adhérentes

Pour les communes en regroupement pédagogique ce coût sera réparti par commune en fonction du nombre d’élèves pondérés.

(1) et (3) la masse salariale du personnel affecté dans les écoles ou au pool de remplaçants intégrera les salaires bruts y compris les charges patronales + la cotisation au comité des œuvres sociales (COS) + le coût des équipements de protection individuelle + les frais de formation + le coût du service médecine préventive.

(2) Le coût du service support intégrera les éléments suivants : le coût direct du service + le coût indirect.

Le coût direct comprendra la masse salariale des agents du service support (salaires bruts y compris charges patronales + cotisation au COS + coût des équipements de protection individuelle + frais de formation + coût du service médecine préventive) et les dépenses directes du service constatées au chapitre 011.

Le coût indirect comprendra les frais généraux impactés au service support (Téléphonie, locaux, véhicule, affranchissement, etc.).7

Le coût d’adhésion au service commun sera imputé sur les attributions de compensation de chaque commune membre adhérente conformément à l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion ainsi que tout document afférent en cours et à venir.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Brignon est adhérente au service commun SIG « Système d’Information Géographique » d'Alès Agglomération depuis le 1er janvier 2017.

Une convention d'adhésion a été conclue entre les deux parties pour une durée ferme et a pris fin le 31 décembre 2021.

Il convient de renouveler ce partenariat et ce jusqu’au 31 décembre 2025. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : ➢ D'approuver les modalités et dispositions de la convention d'adhésion proposée aux communes adhérentes au service commun SIG « Système d’Information Géographique » qui prendra effet au 1er janvier 2022 et expirera au 31 décembre 2025,

➢ D'autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de l’ensemble des conventions relatives au service commun SIG ou tout acte afférent en cours et à venir.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la communauté ALES AGGLOMERATION a décidé d’octroyer des fonds de concours à ses communes membres au titre de l’année 2021 lors du conseil communautaire du 1er juillet 2021, délibération N° C2021_06_07. Le montant alloué à la commune de Brignon est de 11 349 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : ➢ de demander à ALÈS AGGLOMERATION de bénéficier du fonds de concours, ➢ d’employer le montant alloué à divers travaux : aménagement des jardins familiaux : pose de panneaux rigides et d’un portillon, aménagement du café associatif : réalisation d’un bar et d’une terrasse en bois, acquisition informatique, acquisition matériels techniques zéro phyto, acquisition d’un jeu au jardin d’enfant, acquisition de 2 défibrillateurs pour le foyer et le vestiaire, illuminations de Noël de la Tour de l’Horloge.

➢ Le total des projets s’élève à 23 519,74 € HT,

➢ les montants seront imputés en section d’investissement, comptes , ➢ la part communale, en déduisant la subvention du fonds de concours d’Alès agglomération sera de 12 170,74 € H.T. Ci-dessous le plan de financement prévisionnel :

Coût total du Projet en H.T 23 519,74 €

FONDS DE CONCOURS Alès Agglomération 11 349,00 €

PART COMMUNALE 12 170,74 €

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h00. Suivent les signatures

Le Président, Les Membres

12 - Adhésion au service commun SIG « Système d’Information Géographique » d'Alès Agglomération et autorisation donnée au Maire de signer la convention d'adhésion.). N° 2022-013

13 - Fonds de concours au titre de l’année 2021. N° 2022-14