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Déliberation - ixbus decision 031 22
Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Déliberation - ixbus decision 031 22)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Logement,
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENT DE LA
SEINE-SAINT-DENTIS
Arrondissement Le Raincy
COMMUNE DE COUBRON
133, rue Jean Jaurès - 93470 COUBRON
Décision n° 0 84/22
Objet: Réalisation d’une maison médicale, 33 rue de Vaujours (125 rue Jean Jaurès) à Coubron,
demande de subvention à l’Agence Régionale de Santé d’lle de France dans le cadre de son soutien
aux projets de création, d'extension ou de rénovation de structures d'exercice collectif,
Le Maire de Coubron,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 :
VU la délibération n° 20/013 en date du 17 juin 2020 portant délégation du conseil municipal au
maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, notamment pour demander à tout organisme financeur, sans restriction, l'attribution de subventions ;
VU le soutien de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France à la création de structures médicales 8
d'exercice collectif ;
CONSIDERANT que 3 médecins généralistes en activité sur 6 présents sur la commune de Coubron
vont cesser leur activité au cours des prochains mois;
CONSIDERANT le besoin en professionnels de santé sur la commune qui en résultera ;
CONSIDERANT que les cabinets médicaux existant à l'heure actuelle ne permettront pas l'accueil, dans de bonnes conditions, de nouveaux médecins ;
CONSIDERANT que la commune est propriétaire, en cœur de ville, au 33 rue de Vaujours, d’une parcelle de 921 m°, attenante à un parking d’une capacité de 40 places de stationnement ;
CONSIDERANT que cette parcelle pourrait accueillir une maison médicale d’une superficie d'environ
200m° comprenant un minimum de 5 salles de consultation, un espace accueil, des toilettes PMR et
les circulations ;
CONSIDERANT que le projet de la commune, tel qu'il est à ce stade envisagé avant le lancement des
études opérationnelles, puis des marchés de travaux, s'élève à titre prévisionnel à 557 856€ HT ;
CONSIDERANT que la commune peut bénéficier à cet effet du concours financier de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile de France à hauteur de 40% du cout hors taxe de l'opération dans la limite
de 250 000€ ; CONSIDERANT que le plan prévisionnel de financement de l'opération est arrêté provisoirement
ainsi que suit :
Dépenses en €HT Recettes en €EHT
Réalisation d’une maison médicale,
33 rue de Vaujours à Coubron
557 856.00 €£HT
Région Ile-de-France (30 %)
Lutte contre les déserts médicaux et soutien
aux structures d'exercice collectif
167 356.80 €HT
Demande formulée concomitamment à la présente demande
Agence Régionale de Santé d’Ile de France (40 %)
223 142.40 €HT
Commune de Coubron (30%)
167 356.80 €EHT
TOTAL 557 856.00 EHT TOTAL 557 856.00 £HT
CONSIDERANT enfin, la volonté de la municipalité de soutenir l'implantation sur son territoire de nouveaux professionnels de santé en leur proposant une structure adaptée à leur activité et de nature à faciliter leur installation sur la commune ;
DECIDE
Article 1 — D'approuver le projet de réalisation
Coubron, selon le plan de financement ci-après :
d'une maison médicale, 33 rue de Vaujours à
Dépenses en €HT Recettes en €HT
Réalisation d'une maison médicale,
33 rue de Vaujours à Coubron
557 856.00 €HT
Région Ile-de-France (30 %)
Lutte contre les déserts médicaux et soutien
aux structures d'exercice collectif
167 356.80 €EHT
Demande formulée concomitamment à la présente demande
Agence Régionale de Santé d’ile de France (40 %)
223 142.40 €HT
Commune de Coubron (30%)
167 356.80 €HT
TOTAL 557 856.00 €EHT TOTAL 557 856.00 EHT
Article 2 - D'approuver la demande de subvention au taux le plus favorable de 40% dans la limite de
250 000€ auprès de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, soit 223 142.40€, considérant le
cout global prévisionnel de l'opération d'un montant de 557 856 € Hors Taxes.
5 Article 3 — D'effectuer toutes les démarches utiles au montage du dossier et pour signer toutes les
pièces et actes nécessaires à l'aboutissement du projet concerné.
Article 4 — De dire que les dépenses et recettes y afférentes seront inscrites au budget communal de
l'exercice considéré.
Fait à Coubron, le 7 mars 2022.
Ludovic TORO
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Maire
[093-219300159-20220207-031-22-AU | Conseiller Régional d'Ile de France Accusé certifié exécutoire Vice-président de l’EPT Grand Paris Grand Est Réception par le préfet 08/03/2022
Affichage . 07/03/2022
Pour l'autorité compétente kar délégation