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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 096 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 096 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2018-096
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2018-09-01-003 - Arrêté portant subdélégation de signature à monsieur le secrétaire
général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gers (2
pages) Page 3
32-2018-09-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de contrôle de
légalité des EPLE à monsieur le secrétaire général de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale du Gers (2 pages) Page 6
2 PREF-DSRHM
32-2018-09-01-003
Arrêté portant subdélégation de signature à monsieur le
secrétaire général de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale du Gers
PREF-DSRHM - 32-2018-09-01-003 - Arrêté portant subdélégation de signature à monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gers 3 Le Directeur Académique des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Gers
Arrêté portant subdélégation de signature à monsieur le Secrétaire Général de la
diredion des sorviees Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gers départementuux [1 , de l'éducation nationale VU La loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
Gers communes, des départements et des régions,
VU Le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de
certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de
l'Education Nationale.
Lerie + Épuioé + Fr
RÉUEUQR FLANTAUE
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
VU Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets
de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-
commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie,
VU Le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique
VU Le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine
SEGUIN, en qualité de Préfète du Gers ;
VU Le décret du 3 août 2018 nommant Monsieur Mathieu BLUGEON, Directeur
Académique des Services de l'Education Nationale du Gers à compter du 1
septembre 2018,
VU L'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu BLUGEON, Directeur Académique des Services de
l'Education Nationale du Gers,
VU l'arrêté ministériel en date du 10 juillet 2044 portant nomination, détachement
et classement de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ dans d'emploi
d'Administrateur de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de
la Recherche (AENESR), Secrétaire Général de la Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale du Gers, à compter du 127 août
2014.
VU Le procès verbal d'installation de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ à la
date du 1° août 2014
ARRETE
Article 1°:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu BLUGEON, Directeur
Académique des Services de l'Education Nationale du Gers, subdélégation est donnée à
Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire Général de la Direction du Gers, à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, de la délégation de
signature par la Rectrice de d'Académie au Directeur Académique des Services de
l'Education Nationale, toutes correspondances administratives, excepté :
+ celles adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux,
e les circulaires aux maires.
Article 2 :
Cette arrêté annule et remplace les précédents.
PREF-DSRHM - 32-2018-09-01-003 - Arrêté portant subdélégation de signature à monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gers 4 Article 3°:
Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
. 2/2
Fait à Auch, le 1°" septembre 2018
ei — ne
Le Directeur Académique
des Services dé l'Education Nationale du Gers,
Mathieu BLUGEON
PREF-DSRHM - 32-2018-09-01-003 - Arrêté portant subdélégation de signature à monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gers 5 PREF-DSRHM
32-2018-09-01-002
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
contrôle de légalité des EPLE à monsieur le secrétaire
général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Gers
PREF-DSRHM - 32-2018-09-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des EPLE à monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gers 6 direction des services
départementaux
de l'éducation nationule
Gers
La Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Gers
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des EPLE à
monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Gers.
VU le Code de l'Education et notamment ses articles R 222-19-3 et D 220-20 ;
VU le Code Général des Collectivités Locales, et notamment son article L 213,6;
VU le Code des Marchés Publics ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales ;
VU le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à ta suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Madame Catherine SEGUIN, Préfète du Gers
VU le décret du 3 août 2018 portant nomination de Monsieur Mathieu BLUÜUGEON, Directeur
Académique des Services de l'Education Nationale du Gers à compter du 1% septembre
2018,
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BLUGEON, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Gers,
VU l'arrêté ministériel en date du 10 juillet 2014 portant nomination, détachement et
classement de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ dans d'emploi d'Administrateur de
l'Education Nationale, de lEnseignement Supérieur et de la Recherche (AENESR),
Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
du Gers, à compter du 1°" août 2014.
VU le procès verbal d'installation de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ en date du 1%
août 2014,
ARRETE
Article 1°:
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Mathieu BLUGEON, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Gers, la délégation en matière de contrôle de légalité des actes n'ayant pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice des collèges du département du Gers, est donnée à Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire Général de la DSDEN Du Gers, à l'effet de :
PREF-DSRHM - 32-2018-09-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des EPLE à monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gers 7 2/2
| — recevoir : les actes relatifs au fonctionnement des EPLE prévus aux articles L421-14-] et
R 4214-54 du code de l'éducation, les actes relatifs à l'organisation et au contenu de l'action
éducative, prévus aux articles L 421-14 li et R 421-55 du code de l'éducation, les articles L
421-11 D et R 421-59 du code de l'éducation pour les actes budgétaires, L 421-12 et R
4214-60 pour les décisions budgétaires modificatives.
Il — signer les pièces administratives relevant des attributions du service de contrôle de
légalité des actes des EPLE, et n'ayant pas de caractère de décision : contrôle de légalité
des actes administratifs des collèges du département du Gers.
I - assurer le contrôle de légalité de ces actes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, secrétaire
général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gers,
délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Stéphane MOERIS, APAENES, chef de division, pour les actes relevant du
périmètre de la division de l'organisation scolaire.
- Madame Dominique LENAERTS-PALOQUE APAENES, chef de division, pour les
actes relevant du périmètre de la division de la scolarité.
- Monsieur Olivier DUPRE, AAEË, pour les actes relevant de la division des affaires
financières et en particulier le contrôle des actes visés à l'article 4 qui concerne le
contrôle de légalité des actes budgétaires.
- Madame Marylène CAULLET, APAENES, chef de division, pour les actes relevant du
périmètre de la division des personnels.
Article 3 :
Cet arrêté annule et remplace les précédents.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général, les chefs division, chacun én ce qui les concerne, sont
chargés de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Auch, le 1% septembre 2018
Le Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale
du Gers
D —_— Mathieu BLUGEON
PREF-DSRHM - 32-2018-09-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des EPLE à monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gers 8