Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 082 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 020 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 065 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 096 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 096 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 105 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 035 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 046 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 057 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 064 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 096 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 096 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2016-096
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
DDT
32-2016-12-21-002 - arrêté suspendant la chasse au gibier à plumes dans les secteurs du
département du Gers concernés par l'apparition de l'influenza aviaire (2 pages) Page 3
PREF-DLPCL
32-2016-12-19-011 - AP fusion CC Val de Gers et Hautes Vallees (7 pages) Page 6
32-2016-12-19-004 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des
accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence
"planification des déchets" du conseil départemental du Gers au conseil régional
d'Occitanie (4 pages) Page 14
32-2016-12-19-003 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des
accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence
"transport" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie (18 pages) Page 19
2 DDT
32-2016-12-21-002
arrêté suspendant la chasse au gibier à plumes dans les
secteurs du département du Gers concernés par l'apparition
de l'influenza aviaire
suspension de la chasse au gibier à plumes dans les secteurs du Gers concernés par l'influenza
aviaire
DDT - 32-2016-12-21-002 - arrêté suspendant la chasse au gibier à plumes dans les secteurs du département du Gers concernés par l'apparition de l'influenza aviaire 3 EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction
Départementale des
Territoires
Service Territoire et
Patrimoines
ARRÊTÉ N°32:2016- - -
Suspendant la chasse au gibier à plumes dans les secteurs du département du Gers
concernés par l’apparition de l’influenza aviaire
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L424-1 et suivants, et R424-1 et suivants :
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L223-8 :
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2016-05-26-006 du 26 mai 2016, règlementant l'ouverture et la clôture de la
chasse dans le département du Gers ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 5 décembre 2016, qualifiant le niveau de risque en matière
d'influenza aviaire hautement pathogène, le fixant à "élevé" sur l'ensemble du territoire de France
métropolitaine;
Considérant plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, due au virus H5NB, ont été détectés
dans le département du Gers, et que cette situation a entraîné l'abattage des canards détenus dans ces
élevages; que, en outre, cette situation perdure et que la contagion s'étend:
Considérant que le caractère hautement pathogène du virus, et son caractère fortement contagieux,
entraînent un risque de contamination entre faune sauvage et animaux détenus dans les élevages: que les
opérations liées à la chasse au gibier à plumes, par les déplacements qu'elles entraînent, sont de nature à
favoriser la dissémination du virus;
Considérant que cette situation est de nature à créer un risque réel pour les élevages détenant des animaux
susceptibles de contracter le virus;
Considérant que le virus s'est propagé sur plusieurs secteurs du Gers et que les zones de surveillance et de
protection se sont de ce fait étendues.
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Direction Départementale des Territoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.05.46.64 - http //www.gers.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30
DDT - 32-2016-12-21-002 - arrêté suspendant la chasse au gibier à plumes dans les secteurs du département du Gers concernés par l'apparition de l'influenza aviaire 4 Article 1% : L'arrêté n° 32-2016-12-20-001 de 20 décembre 2016 suspendant la chasse au gibier à plumes
dans les secteurs du département du Gers concernés par l'apparition de l'influenza aviaire est abrogé pour
modification des communes concernées.
Article 2 : La chasse au gibier à plumes est interdite jusqu'à nouvel ordre sur le territoire des communes dont
la liste intitulée "Liste des communes en ZP (Zone de Protection) et ZS (Zone de surveillance) du Gers
et des départements voisins et la carte correspondante » est disponible sur le site départemental de
l'état: www.gers.gouv.fr, rubrique "actualités - influenza aviaire - note de service de la DGAL en date du
16 décembre". Cette liste est mise à jour régulièrement. Ces communes sont celles comprises dans les
périmètres de protection et de surveillance autour des élevages dans lesquels les contaminations ont été
constatées.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur, de recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture, ou contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau, et ce dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, madame la sous-préfète de Mirande, monsieur le sous préfet de
Condom, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Gers, messieurs les agents de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, mesdames et messieurs les maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière
de police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
affiché dans toutes les communes par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat.
Fait à AUCH, le 9 1 DEC, 206
Le préfet,
DDT - 32-2016-12-21-002 - arrêté suspendant la chasse au gibier à plumes dans les secteurs du département du Gers concernés par l'apparition de l'influenza aviaire 5 PREF-DLPCL
32-2016-12-19-011
AP fusion CC Val de Gers et Hautes Vallees
arrêté portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la
fusion de la CC Val de Gers et de la CC des Hautes Vallées
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-011 - AP fusion CC Val de Gers et Hautes Vallees 6 EX 7 # Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DU GERS
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'Intercommunalité
ARRÊTÉ n° 32-2016-
portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la
communauté de communes Val de Gers et de la communauté de communes des Hautes Vallées
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5210-1-1 et L 5211-41-3 :
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-991 du 7 août 2015 notamment
son article 35 III ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du
département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes Val de
Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes des
Hautes Vallées ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes
Val de Gers et de la communauté de communes des Hautes Vallées ;
VU les avis favorables du conseil communautaire de la communauté de communes Val de Gers et du conseil
communautaire de la communauté de communes des Hautes Vallées :
VU les avis favorables des conseils municipaux de Arrouede, Aujan-Mournede, Aussos, Barran, Bellegarde,
Bezues-Bajon, Boucagneres, Chelan, Cuelas, Durban, Esclassan-Labastide, Faget-Abbatial, Haulies, Labarthe,
Lalanne-Arque, Lamaguere, Lasseube-Propre, Le Brouilh-Monbert, Lourties-Monbrun, Manent-Montane,
Masseube, Meilhan, Moncorneil-Grazan, Monferran-Plaves, Monlaur-Bernet, Mont-d'Astarac, Orbessan, Ornezan,
Panassac, Ponsan-Soubiran, Pouy-Loubrin, Saint-Arroman, Saint-Jean-le-Comtal, Samaran, Sansan, Sarcos,
Seissan, Sere, Tachoires et Traverseres sur le projet de périmètre ;
VU les avis défavorables des conseils municipaux de Cabas-Loumasses, Lasseran, Monbardon, Monties et
Saint-Blancard ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Arrouede, Aujan-Mournède, Aussos, Barran,
Bellegarde, Bezues-Bajon, Boucagneres, Cabas-Loumasses, Chelan, Cuelas, Esclassan-Labastide, Faget-
Abbatial, Haulies, Labarthe, Lalanne-Arque, Lasseube-Propre, Le Brouilh-Monbert, Lourties-Monbrun, Manent-
Montane, Masseube, Moncorneil-Grazan, Monferran-Plaves, Monlaur-Bernet, Mont-d'Astarac, Orbessan,
Ornezan, Panassac, Ponsan-Soubiran, Pouy-Loubrin, Saint-Blancard, Samaran, Sansan, Sarcos, Seissan, Sere,
Tachoires et Traversères approuvant l'accord local sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de
communauté dans le cadre du deuxième alinéa de l’article L 5211-6-1 1 du CGCT :
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-le-Comtal du 5 décembre 2016 défavorable à la répartition
par accord local ;
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-011 - AP fusion CC Val de Gers et Hautes Vallees 7 2
VU l'absence de délibération des conseils communaux des communes de Durban, Lamaguère, Lasseran, Meilhan, Monbardon, Monties et Saint-Arroman ;
CONSIDERANT que la répartition par accord local est conforme aux dispositions de l'article L5211-6-1 | du
CGCT ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiées pour acter la fusion et l'accord local sont réunies ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1%:
ll est créé, à compter du 1% janvier 2017, une communauté de communes dénommée « Val de Gers » issue
de la fusion de la communauté de communes Val de Gers et de la communauté de communes des Hautes
Vallées composée des 45 communes suivantes :
ARROUEDE, AUJAN-MOURNEDE, AUSSOS, BARRAN, BELLEGARDE, BEZUES-BAJON, BOUCAGNERES, CABAS-LOUMASSES, CHELAN, CUELAS, DURBAN, ESCLASSAN-LABASTIDE, FAGET-ABBATIAL, HAULIES,
LABARTHE, LALANNE-ARQUE, LAMAGUERE, LASSERAN, LASSEUBE-PROPRE, LE BROUILH-MONBERT,
LOURTIES-MONBRUN, MANENT-MONTANE, MASSEUBE, MEÏLHAN, MONBARDON, MONCORNEIL- GRAZAN, MONFERRAN-PLAVES, MONLAUR-BERNET, MONT-D'ASTARAC, MONTIES, ORBESSAN,
ORNEZAN, PANASSAC, PONSAN-SOUBIRAN, POUY-LOUBRIN, SAINT-ARROMAN, SAINT-BLANCARD, SAINT-JEAN-LE-COMTAL, SAMARAN, SANSAN, SARCOS, SEISSAN, SERE, TACHOIRES et TRAVERSERES.
Ce nouvel établissement public est distinct des communautés de communes fusionnées qui sont dissoutes.
ARTICLE2 :
Le siège de la communauté de communes Val de Gers est fixé 1, place Carnot à SEISSAN (32260).
ARTICLE 3 :
La communauté de communes exerce, de plein droit, en lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1) Aménaaement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
ferritoriale et schéma de secteur :
- création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; constitution de réserves
foncières pour la construction de zones d'activités (CCVG] ;
- mise en place d'une étude d'aménagement communautaire (CCHV) ;
- élaboration de plans de mise en accessibilité de !a voirie et des espaces publics (CCVG) ; - réalisation des diagnostics des ERP et des IOP (CCVG) ;
- mise en place de gestion du SIG sur le territoire communautaire, les équipements et logiciels destinés à son
utilisation par les communes restant à leur charge (CCVG) ;
- Création et gestion d'infrastructures et réseaux de télécommunications à haut et très haut débit d'une capacité
au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions définies à l'article L 1425-1 du CGCT (CCVG et CCHY).
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; création.
aménaagement_ entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, fouristique, portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3) Aménagement. entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-011 - AP fusion CC Val de Gers et Hautes Vallees 8 3
COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
1) Protection (et mise en valeur de l'environnement le cas échéant), dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
. Création, entretien et valorisation de chemins de randonnées d'intérêt communautaire sur la totalité des parcours en matière de signalétique et de balisage mais sur les seules parties non revêtues pour l'entretien
Sont d'intérêt communautaires les chemins listés dans les statuts (CCVG) ; - Soutenir les initiatives favorisant l'utilisation de ces chemins notamment celles qui permettent le développement
du tourisme(CCVG) ;
- Aide financière à la restauration de la halte jaquaire de Barran dans le cadre de la promotion des activités touristiques sur le territoire communautaire (CCVG) ;
- Assainissement collectif (CCHY) .
2} Politique du logement et du cadre de vie :
- Aides financières aux acquisitions de réserves foncières bâties et non bâties pour la construction de logements locatifs sociaux et réalisation de programmes (CCVG et CCHY] ;
- Actions et aides financières en faveur du logement par l'étude, la réalisation ef le suivi d'OPAH (CCVG ef CCHY) ;
. Création de logements et de lofissements avec viabilisation : eau, électricité, téléphone, voie d'accès et éclairage (CCHV) ;
- Création en entretien des réserves d'eau contribuant à la défense contre l'incendie (CCHV] .
3} Création ou aménagement et entretien de voirie :
- Élaboration et mise en œuvre de programmes d'aménagement cœurs de village (CCHY) ; - Signalisation des lieux-dits (CCHV) ;
- Création, entretien, aménagement de voiries et de leurs réseaux divers d'intérêt communautaire (CCVG) : - les voies communales qui relient les ZA d'intérêt communautaire à la RD 929 ;
- les voies nouvelles qui permettent l'accès à une ZA réalisée après 2006
- les voies créées pour permettre la desserte d'une installation communautaire.
4) Construction. aménagement. entretien et gestion d'équipements culturels _et sportifs d'équipements de l'enseignement pré et élémentaire d'intérêt communautaire
- Valoriser le site de paléontologique de Sansan ( CCVG) :
- Promouvoir la constitution d'un réseau des sites géologiques gersois remarquables (CCVG) ; - Participation et soutien financier à l'association "Route des peintures murales" (CCVG) ;
5) Action sociale d'intérêt communautaire
La CCVG a confié la responsabilité de ces actions à un CIAS.
Actions en direction des personnes âgées et handicapées
. Favoriser le maintien des personnes âgées à domicile par : la gestion d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile (CCVG) ;
- La gestion d'un service de portage de repas à domicile {(CCVG et CCHY) ;
- Le soutien logistique et administratifpour le développement de dispositifs d'animation à destination de ce public (CCVG) ;
- L'instruction des demandes d'aide sociale légales relatives aux prestations d'aide ef d'accompagnement à domicile et de portage de repas et d'hébergement à l'EHPAD de Masseube (CCVG) ; . Créer etgérer des structures d'accueil de personnes âgées (CCVG) ;
Actions en direction des publics en difficultés sociales (CCVG)
- instruction des demandes relatives au Revenu de SolidaritéActive ;
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-011 - AP fusion CC Val de Gers et Hautes Vallees 9 4
Actions en direction de l'enfance et de l'adolescence (CCVG)
- organisation de services de garde et de loisirs en direction de l'enfance et de l'adolescence et notamment les centres de loisirs sans hébergement. centres de loisirs sans hébergement périscolaires, halte-garderie, crèche, multi accueil relais assistantes maternelles, service d'accompagnement scolaire ;
-Transport régulier routier des élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement primaire du regroupementpédagogique intercommunal de Lasseran, Saint Jean le Comfalpar délégation, au nom efpour le compte du Conseil Départemental;
- Construction, entretien et fonctionnement des garderie ef haltes garderies eblou soutien financier aux associations intervenant dans ce domaine (CCHV) ;
Aides en direction de la population :
Création et entretien de structures d'accueil de professionnels de santé (CCVG) ;
- Transport à la demande (CCVG et CCHY].
COMPÉTENCES FACULTATIVES
- création et gestion d'une fourrière animale (CCVG) .
ARTICLE4 :
La communauté de communes Val de Gers pourra adhérer, pour l'exercice de ses compétences, à tout syndicat mixte, par délibération du conseil communautaire conformément aux dispositions de l'article L5214-27 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE5 :
La communauté de communes Val de Gers pourra agir en tant que prestataire de services auprès des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale pour conduire les actions pour lesquelles elle a compétence.
ARTICLE 6:
Ces compétences pourront être modifiées par le conseil communautaire de la communauté de communes issue de la fusion dans les limites imposées par l'article L 5211-41-3 111 du CGCT et l'article 35 alinéa Ill de la loi Notre qui disposent notamment, que le futur conseil communautaire disposera, à compter du 1° janvier 2017, d'un an pour restituer, éventuellement, une compétence optionnelle et de deux ans pour une compétence facultative.
I! dispose également de deux ans pour définir l'intérêt communautaire.
ARTICLE 7:
Le conseil communautaire Val de Gers est composé de 57 sièges répartis comme suit :
Commune nombre de sièges
Masseube | 7
Seissan
Barran
Saint-Jean-le-Comtal
Lasseran
Esclassan-Labastide
Saint-Blancard
Lasseube-Propre
Panassac
Orbessan
Ornezan
Faget-Abbatial fosses
À mu
À mn
en ||
xs |
| CA
| C7
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-011 - AP fusion CC Val de Gers et Hautes Vallees 10 Le Brouilh-Monbert 1
Bezues-Bajon 1
Chelan 1
Bellegarde 1
Monlaur-Bernet 1
Haulies L
Labarthe 1
Moncorneil-Grazan 1
Durban 1
Lalanne-Arque 1
Boucagneres 1
Lourties-Monbrun 1
Saint-Arroman 1
Monferran-Plaves 1
Cuelas 1
Ponsan-Soubiran 1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
i
1
À
1
1
À
1
Mont-D'astarac
Pouy-Loubrin
Arrouede
Sansan
Tachoires
Aujan-Mournede
Manent-Montane
Monbardon
Meilhan
Sere
Samaran
Traverseres
Monties
Lamaguere
Garcos
USSOS
Cabas-Loumasses 1
45 Communes | | | 67 sièges _]
ARTICLE 8:
La communauté de communes Val de Gers est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à la communauté de communes Val de Gers et à la communauté de communes des Hautes Vallées à compter du 1° janvier 2017,
L'ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées sont transférés à la communauté de communes Val de Gers.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communautés de communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
ARTICLE 9;
L'ensemble des personnels de la la communauté de communes Val de Gers et de la communauté de communes des Hautes Vallées relève, à compter du 1° janvier 2017, de la communauté de communes Val de Gers issue de la fusion dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-011 - AP fusion CC Val de Gers et Hautes Vallees 11 ARTICLE 10:
L'intégralité de l'actif et du passif de chaque communauté de communes fusionnée est attribuée à la communauté de communes Val de Gers à compter du 1°janvier 2017.
ARTICLE 11:
Les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement des communautés de communes qui fusionnent seront repris par la communauté de communes Val de Gers, ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces organismes à la date d'entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes établi après la clôture des comptes.
ARTICLE 12:
La communauté de communes Val de Gers disposera des budgets annexes suivants :
- Zone d'activités de Masseube {CCG}
- Zone d'activités de Seissan (CCVG/
- Zone d'activités de Lasseube-Propre (CCVG)
- Multi-services de Barran (CCYG};
- Atelier relais (CCVG/;
- Maison pluri-médicale (CCVG/;
- opération programmée d'amélioration de l'habitat ( OPAH) (CCVG};
- Hôtels d'entreprises (CCG/;
ARTICLE 13:
La communauté de communes Val de Gers sera soumise de plein droit au régime de la fiscalité professionnelle unique.
ARTICLE 14:
Le comptable de la communauté de communes Val de Gers sera le comptable public de Auch-Banlieue.
ARTICLE 15:
En application des dispositions de l'article L 5211-41-3 11 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes Val de Gers est substituée de plein droit à compter du 1* janvier 2017:
- à la communauté de communes Val de Gers et à la communauté de communes des Hautes Vallées au sein du syndicat mixte SCOT de Gascogne et du PETR du Pays d'Auch ;
- à la communauté de communes Val de Gers et à la communauté de communes des Hautes Vallées au sein du syndicat mixte GERS NUMÉRIQUE pour le très haut débit ;
- à la communauté de communes Val de Gers et à la communauté de communes des Hautes Vallées au sein du SICTOM du Secteur Sud est pour la collecte et le traitement des déchets ménagers ;
- à la communauté de communes Val de Gers au sein du SICTOM du Secteur Centre et du syndicat mixte de collecte des déchets du Secteur Sud pour le traitement et la collecte des déchets ,
- à la communauté de communes Val de Gers au sein du syndicat mixte des 3 vallées pour la compétence « création et gestion d’une fourrière animale » .
ARTICLE 16:
Les archives des structures dissoutes seront prises en charge par l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion qui en devient propriétaire à compter du 1er janvier 2017. Un procès verbal de prise en charge listant les documents transférés sera signé conjointement par les communautés de communes dissoutes et la communauté de communes issue de la fusion.
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-011 - AP fusion CC Val de Gers et Hautes Vallees 12 ARTICLE 17:
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, Mme la sous-préfète de Mirande, M. le directeur départemental des finances publiques du Gers, MM. les présidents de la communauté de communes Val de Gers et de la communauté de communes des Hautes Vallées et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AUCH, le 99 DEC. 266
Le Préfet,
N.B. : Délais etvoies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative} Dans un défai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M. te Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-011 - AP fusion CC Val de Gers et Hautes Vallees 13 PREF-DLPCL
32-2016-12-19-004
arrete constatant le montant des dépenses résultant des
accroissements et des diminutions de charges dans le cadre
du transfert de la compétence "planification des déchets"
du conseil départemental du Gers au conseil régional
d'Occitanie
arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de
charges dans le cadre du transfert de la compétence "planification des déchets" du conseil
départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-004 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence "planification des déchets" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie 14 = À
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Service des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Budgétaire, des Finances
Locales et des Dotations
ARRÊTÉ n°
constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des
diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence « PLANIFICATION DES DECHETS » du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie
LE PRÉFÊT DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 8, 15 et 133-V ;
VU la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et notamment son article 89 alinéa III-A ;
VU les délibérations, du conseil régional d'Occitanie des 14 avril et 27 mai 2016, et celle du conseil départemental du Gers du 23 juin 2016, désignant leurs représentants respectifs à la commission chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées (CLERCT) entre le département du Gers et la région Occitanie ;
VU les réunions du 22 juin et du 4 novembre 2016 de la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées ;
VU les propositions issues du rapport conjoint conseil départemental / conseil régional ;
VU l'avis du 4 novembre 2016 de la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Gers à la région Occitanie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'évaluation du montant des charges transférées relevant de l'exercice de la compétence « planification des déchets », basée sur la période de référence 2009 -2015, est fixée à 50 260 € (moyenne annuelle) représentant 0,8 ETP de catégorie B et 0,2 ETP de catégorie À.
ARTICLE2 :
En application de l’article 89-III-A de la loi n° 2015 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 susvisée, et au vu du présent arrêté préfectoral constatant les charges transférées, il appartient aux assemblées délibérantes de la région Occitanie et du département du Gers de délibérer sur le montant de l'attribution de compensation correspondant à la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) transférée et les charges transférées et d'en prévoir les modalités de versement.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78 http:/www.gers.gouv.fr- Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-004 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence "planification des déchets" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie 15 ARTICLE 3 :
L'avis rendu par la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées département du Gers/région Occitanie du 4 novembre 2016 est joint au présent arrêté.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE5 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le directeur départemental des finances publiques du Gers, Mme la présidente du conseil régional d'Occitanie et M. le président du conseil départemental du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Aauchle ŸS DEL, 996
Le Pkéfet,
Pierré ORY
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-004 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence "planification des déchets" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie 16 COMMISSION LOCALE CHARGÉE DE L'ÉVALUATION
DES CHARGES ET DES RESSOURCES TRANSFÉRÉES
DU DÉPARTEMENT DU GERS À LA REGION OCCITANIE
AVIS DU 4 NOVEMBRE 2016
LA COMMISSION
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi « NOTRe », notamment ses articles 8,15 et 133-V;
VU les délibérations, du conseil régional d'Occitanie des 14 avril et 27 mai 2016, et
celle du conseil départemental du Gers du 23 juin 2016, désignant leurs
représentants respectifs à la commission chargée de l'évaluation des charges et des
ressources transférées (CLERCT) entre le département du Gers et la région
Occitanie :
VU le rapport de-présentation à la CLERCT du 4 novembre 2016 préparé par les
services du département du Gers et de la région Occitanie joint en annexe ;
CONSULTEE sur les modalités de compensation des charges correspondant au
transfert par le département à la région, à compter du 1%janvier 2017, des
compétences en matière de planification des déchets et de transports interurbains,
et à compter du 1* septembre 2017 de la compétence en matière de transports
scolaires prévues aux articles 8 et 15 de la loi:
DONNE un avis favorable sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées du département à la région :
S'agissant de la compétence transport
_ Période de référence : 2014 - 2016 en fonctionnement, et 2009 - 2015 en
investissement,
-_ Charges transférées : 9 146 358,13 € (moyenne annuelle),
- Recettes transférées : 769 793,21 € (moyenne annuelle),
Soit un coût net des charges transférées de 8 376 564,92 € ventilé entre
transports interurbains et transports scolaires selon l'annexe jointe.
S'agissant de la compétence planification des déchets
- Période de référence : 2009 — 2015,
- Charges transférées représentant 0,8 ETP de catégorie B, et 0,2 ETP de
catégorie À : soit 50 260 € (moyenne annuelle).
Page À sur 2
— s _
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-004 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence "planification des déchets" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie 17 ;
ETES LE
Rappelle qu'il appartient aux deux collectivités de délibérer au vu de l'arrêté
préfectoral arrêtant les charges, sur le montant de l'attribution de compensation
correspondant à la différence entre la CVAE transférée et les charges transférées et
d’en prévoir les modalités de versement.
Délibéré à Toulouse, le 4 novernbre 2016,
- Par M. Dominique JOUBERT, président de section pour le président de [a
chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon empêché, MM. Bernard Ksaz et Jean-Pierre Salers, représentant le
département du Gers, M. Jean-Louis Guilhaumon et Mme Fatma Adda
représentant la région Occitanie.
but CDomihique JOUBERT LÉ PC Présidént de la 3°°° section iguedoz-Rous&illèn, Midi-Pyrénées © g R h, + VE TT D i , f AFS ÈS ET Ce |, SRE CRI, MERS ES SEE TES A Ars Fa + +,
Page 2 sur 2
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-004 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence "planification des déchets" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie 18 PREF-DLPCL
32-2016-12-19-003
arrete constatant le montant des dépenses résultant des
accroissements et des diminutions de charges dans le cadre
du transfert de la compétence "transport" du conseil
départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence "transport" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-003 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence "transport" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie 19 Be b LP Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Service des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Budgétaire, des Finances
Locales et des Dotations
ARRÊTÉ n°
constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des
diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence « TRANSPORT »
du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie
LE PRÉFÊT DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 8, 15 et 133-V;
VU la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et notamment son article 89 alinéa III-A ;
VU les délibérations, du conseil régional d'Occitanie des 14 avril et 27 mai 2016, et celle du conseil départemental du Gers du 23 juin 2016, désignant leurs représentants respectifs à la commission chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées (CLERCT) entre le département du Gers et la région Occitanie ;
VU les réunions du 22 juin et du 4 novembre 2016 de la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées ;
VU les propositions issues du rapport conjoint conseil départemental / conseil régional ;
VU l'avis du 4 novembre 2016 de la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Gers à la région Occitanie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'évaluation du montant des charges et recettes transférées relevant de l'exercice de la compétence « transport » est fixée ainsi qu'il suit :
e période de référence : 2014-2016 en fonctionnement ; 2009-2015 en investissement
e charges transférées : 9 146 358,13 € (moyenne annuelle)
e recettes transférées 769 793,21 € (moyenne annuelle)
soit un coût net des charges transférées de 8 376 564,92 € ventilé entre transports interurbains et transports scolaires selon l'annexe jointe au présent arrêté.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr- Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-003 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence "transport" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie 20 DE
ARTICLE 2 :
En application de l'article 89-III-A de la loi n° 2015 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 susvisée, et au vu du présent arrêté préfectoral constatant les charges transférées, il appartient aux assemblées délibérantes de la région Occitanie et du département du Gers de délibérer sur le montant de l'attribution de compensation correspondant à la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) transférée et les charges transférées et d'en prévoir les modalités de versement.
ARTICLE3 :
L'avis rendu par la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées département du Gers/région Occitanie du 4 novembre 2016 accompagné du relevé de décisions, de la maquette financière et du rapport validé par les deux collectivités, Département et Région, est joint au présent arrêté.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers,
ARTICLE5 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le directeur départemental des finances publiques du Gers, Mme la présidente du conseil régional d'Occitanie et M. le président du conseil départemental du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
AAuch, le fÿ DEC, 2016
Le Préfet
Pierre ORY
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-003 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence "transport" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie 21 COMMISSION LOCALE CHARGÉE DE L'ÉVALUATION
DES CHARGES ET DES RESSOURCES TRANSFÉRÉES
DU DÉPARTEMENT DU GERS À LA REGION OCCITANIE
AVIS DU 4 NOVEMBRE 2016
LA COMMISSION
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi « NOTRe », notamment ses articles 8,15 et 133-V ;
VU les délibérations, du conseil régional d'Occitanie des 14 avril et 27 mai 2016, et
celle du conseil départemental du Gers du 23 juin 2016, désignant leurs
représentants respectifs à la commission chargée de l'évaluation des charges et des
ressources transférées (CLERCT) entre le département du Gers et la région
Occitanie ;
VU le rapport de ‘présentation à la CLERCT du 4 novembre 2016 préparé par les
services du département du Gers et de la région Occitanie joint en annexe ;
CONSULTEE sur les modalités de compensation des charges correspondant au
transfert par le département à la région, à compter du 4%janvier 2017, des compétences en matière de planification des déchets et de transports interurbains,
et à compter du 1° septembre 2017 de la compétence en matière de transports
scolaires prévues aux articles 8 et 15 de la loi;
DONNE un avis favorable sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées du département à la région :
S'agissant de la compétence transport
-_ Période de référence : 2014 - 2016 en fonctionnement, et 2009 - 2015 en
mvestissement,
- Charges transférées : 9 146 358,13 € (moyenne annuelle),
- Recettes transférées : 769 793,21 € (moyenne annuelle),
Soit un coût net des charges transférées de 8 376 564,92 € ventilé entre
transports interurbains et transports scolaires selon l'annexe jointe.
S'agissant de la compétence planification des déchets
- Période de référence : 2009 — 2015,
- Charges transférées représentant 0,8 ETP de catégorie B, et 0,2 ETP de
catégorie A : soit 50 260 € (moyenne annuelle).
Page 1 sur 2
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-003 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence "transport" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie 22 LP fs, J
5
Rappelle qu'il appartient aux deux collectivités de délibérer au vu de l'arrêté
préfectoral arrêtant les charges, sur le montant de Pattribution de compensation
correspondant à la différence entre la CVAE transférée et les charges transférées et
d'en prévoir les modalités de versement.
Délibéré à Toulouse, le 4 novembre 2016,
- Par M. Dominique JOUBERT, président de section pour le président de la
chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon
empêché, MM. Bernard Ksaz et Jean-Pierre Salers, représentant le
département du Gers, M. Jean-Louis Guilhaumon et Mme Fatma Adda
représentant la région Occitanie.
ll Domihique JOUBERT à RC
Président de la 3° section tn, Midi-Pyrénées
Page 2 sur 2
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-003 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence "transport" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie 23 ‘, + ...
Relevé de décisions de la réunion de la
commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT}
Département du Gers /Région Occitanie
4 novernbre 2016 — 10H à Toulouse
A
La deuxième réunion de la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources
transférées (CLECRT) entre le Département du Gers et la Région Occitanie, instituée par la loi du 7
août 2015, s'est tenue au siège de la Région à Tpulouse le 4 novembre 2016, sous la présidence de
Dominique JOUBERT, suppléant d'André PEZZIARDI, président de la chambre réglonale des comptes
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
EÉtaient présents :
Membres représentant le Département du Gers
M. Bernard. KSAZ, vice-président du conseil départemental,
M. Jean-Pierre SALERS, vice-président du conseil départemental.
Excusés :
M. Claude BOURDIL, conseiller départemental,
M. Philippe DUPQUY, vice-président du conseil départemental,
; Membres représentant la Région Occitanie
Ll
M. Jean-Louis GUILHAUMON, vice-président du conseil régional,
Mme Fatma ADDA, conseillère régionale.
Excusés :
M, Ronny GUARDIA-MAZZOLENI, conseiller régional,
M. Liem HOANG-NGOC conseiller régional
Assistaient également à cette réunion :
M. CAZALAS, Payeur départemental du Gers,
M. BRIAL direction départementale des finances publiques du Gers,
M, Robert ROUQUETTE, Département du Gers (DGS),
Mme Martine CLAUSTRE Département du Gers (finances),
Mme Anne Bassinet, Région Occitanie (direction générale)
M. Bernard MIFSUD, Région Occitanie (finances)
M. BOUILLON, Région Occitanie (transports).
M. JOUBERT constate que le quorum est atteint, conformément aux dispositions de l’article 5 du
règlement intérieur de fa commission, et ouvre la séance en excusant M. André PEZZIARDI, président
de la chambre régionale des comptes Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, empêché.
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-003 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence "transport" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie 24 1-Les travaux préparatoires à l'avis de la CLECRT
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi Notre} a prévu
des transferts de compétence entre fe Département et la Région, au 1er janvier 2017 en ce qui
concerne la planification de la gestion des déchets, au ler janvier 2017 en ce qui concerne les
transports interurbains et au 1er septembre 2017 pour les transports scolaires. La CLECRT rend un
avis sur l'évaluation préalable des charges correspondant à ces compétences transférées, et sur les
modalités de leur compensation, étant enténdu que la loi ne prévoit pas de clause de revoyure,
A la suite de la réunion de la CLERCT du 22 juin dernier, les services de la Région et du Département
ont travaillé pendant l'été à l'élaboration d'un document conjoint. Un comité technique s'est réuni le
7 septembre 2016 pour examiner deux hypothèses de période de référence et d'évaluation des
charges transférées, pour chaque compétence transférée, transports et déchets :
- l'une fondée sur les dispositions prévues par la loi du 7 août 2015, à savoir une moyenne sur 3 ans
pour les dépenses actualisées de fonctionnement {à partir des comptes administratifs 2013 à 2015),
et une moyenne sur 7 äans pour les dépenses actualisées d'investissement (à partir des comptes
administratifs 2009 à 2015}, étant entendu que ces dispositions, certes prévues par la loi en cas de
désaccord des parties, peuvent être retenues à titre d'accord entre les collectivités.
- l'autre fondée (hypothèse n°2} sur la période de référence 2014-2016 envisagée par accord entre
les collectivités pour le fonctionnement, et sur la période 2009-2015 s'agissant de l'investissement ;
Cette réunion à permis de lever las dernières divergences, et de valider le contenu du rapport
conjoint Département/Région à présenter à la CLECRT de ce jour.
S'agissant de l'exercice 2014, et afin d'approcher au plus près la réalité des coûts, les deux
collectivités se sont accordées sur une correction des données du compte administratif 2014, par
l'effet en année pleine des marchés renouvelés au 1% septembre 2014, marchés courant jusqu’en
2021.
S'agissant de l'exercice 2016, le compte prévisionnel 2016 est construit à partir d'un arrêté au 31
juillet 2016 validé par le Payeur départemental pour les sept premiers mois de l'exercice et d’une
estimation pour les cinq mois restants, basée sur les cing derniers mois de l'année 2015 actualisés
selon une hypothèse de révision des prix calée sur celle des marchés.
L'ensemble des éléments chiffrés ont été validés par le payeur départemental et la direction
départementale des finances publiques (DDFIP} du Gers.
2- Les propositions |ssues du rapport conjoint Département/Région
S'agissant de la compétence transport
- Période de référence : 2014 — 2016 en fonctionnement ; 2009-2015 en investissement ;
- Charges transfèrées : 9 146 358,13 € {moyenne annuelle) ;
- Recettes transférées: 769 793,21 € {moyenne annuelle) ;
mn
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-003 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence "transport" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie 25 Solt un coût net des charges transférées de 8 376 564,92 €,
Ce montant inclut une recette nette de 13 706,01 € au titre des gares routières.
S'agissant de la compétence planification des déchets
. Charges transférées par accord entre collectivités, à partir d'un montant de 301 560 € sur six ans, représentant 0,8 ETP en moyenne-an nuelle 50 260 €.
Le coût total du transfert, transports et déchets, s'élève donc à 8 426 824,92 €.
Le montant de la CVAE transférée à la Région (soit 25 points de la CVAE notifiée en 2016 au
département du Gers) s’élevant à 6 320 320,62 €, le montant de fa compensation annuelle à verser
par le Département du Gers s'élève, pour la compétence transports, à 2056244,30€.
3- Le vote de la commission
La cornmission est appelée à rendre son avis en se prononçant sur les propositions du rapport
conjoint Département/Région :
. S'agissant de la période de référence 2014-2016 pour le fonctionnement et 2009 à 2015 en
investissement, s'agissant des transports : avis favorable à l’unanimité des Votants ;
- S'agissant des modalités d'évaluation des charges et recettes transférées pour chacune des
deux compétences ! avis favorable à l'unanimité des votants ;
. S'agissant de la détermination du montant de la compensation versée par le Département du
Gers à la Région Occitanie : avis favorable à l'unanimité des votants,
La CLERCT adressera son avis au préfet du département du Gers, qui va arrêter, en vertu des
dispositions de l'article 133 V de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République le montant des dépenses constaté pour chaque compétence transférée.
Conformément à l'article 89 alinéa Il) À de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour
2016 le montant de l'attribution de compensation financière sera fixé par délibérations concordantes
du conseil régional et du conseil départemental.
Dominique JOUBER Andr N ZIARO
préside président de la chambre \fglo alades comptes Languedoc-Roussif on, Midi-Pyrénées, Brésittent de la CLECRT
_———
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-003 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence "transport" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie 26 DOCUMENT 2
MAQUETTE FINANCIERE DETAILLEE
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-003 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence "transport" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie 27 h Maquette financière Trahsfert TransportsLoiNOTRÉ : Préparation des CÉECRT CPR
L ? , . M . DRE ut. DÉPARTEMENT DU GERS.
sauR : Compteséémtalrarauts 207$ A 2025 at retraltement sf 201$ Exerclie2018(LAanse sv 2LAOI/LEconstité d'uneéteinaion pour9 mobs Fest tondésau P'oxeresen 4629 æœsetitd + BudgetPia RodlRS de Et Dei enTARN A mi) 25/10/2016 tip dune eur crédits wnuiésinscrits eu CA 83 boéiets BUvrpau 1 ec er4S
GTCHARGES DEFONCHONNEMENT OT nu 4 Ms
Zût4 avét . Prbvisian2016 Moyenne Movenne Mayerme Morétina CAZUT . cA 01 : cA2GS | éépemer:Caantéet | 2013-2005 Anais ao14-m16 2018-2016
. retraitememt roteu Brant | en ! hursr ta CA sanreteatrement
COMFÉTENCE THANSP,SCOLAIRE
Déptnsesl 9259 852,76 9736031,6À 8432 540,83 8 414 299,81 82892801 9323356142 B 810019,83 837$519,55 A147013,91 Recettes 803 38259 942202,92 746678,92 724 215,97 745 807,00 825269,49 804075,56 738 898,98 735 008,99 LOMPÉTENTEUGRES RÉGULIÈRÉS Dépentés 176665,56 114 315,78 148315,78 14522194 151619,15 1587314843 149 885,67 149 88$.67 154670,62 Recettes 11 000,00 $ 090,91 sw0,91 8 363,64 B 569,00 848465 731818 ? 318,18 843182 COMPÊTENCETAB Dépenses 237 295,75 47619,86 4795985 42 741,17 AS 45947 k4770,93 4831983 48339,83 48 599,82 Recettes L - , = . " - . » COMPÉTENCE GARES ROUTIÈRES Dépenses 1816 7.536,00 +518,00 a328,85 12745,34 6.227,27 9 70,06 9a70,06 1103708
man) nzacol ses 526650] 12069! 16000! 6840) HSE 2351607 19 03085 Totzl Dépenses 10 OT 143,09 5539 703,32 U 636 202,47 2612591,78| TE 95427 802,0 2218115,40 2583 615,11 E 527 31143 Total Aecettes ai» 160,5 979793) 7RA45s 23 | JS 4131], Y70 302,00 | 654549,74 au $70,21 PR TLEENRSS T62 471,64 Cépnerattetdépensenrennes) | 92468044f 7 858745,58 | rest 7GtL PATENT met emma pie Jess ( Tissus?)
VE GTARGES DINVÉMSSENENT Eure auanee—— ra = |
Prévhion2016 Moyens Meyeans
CA2009 LA GIE CA291i CA 1612 CA 2013 CA 2014 CA 2015 "casa 2009-01 2010-2018
COMPÉTENLE FRANSP, SCOLAIRE
Dépenses tis6.at - 32019 - ; . . - 21100 43,74 Aecettes, “ . : . . . . . “ . COMPÉTENCE LIGNES RÉGULIÈRES Dénenses Ê . - - - - - » . «
Hetuites . - « - - . . - : .
COMPÉTENLE TAD
Dépeuses a . - . « : » * . - Recettes - . . - " . . - "
COMPÉTERCEGARES ROUYIÈRES
Dépentes « 112000 - = - 2247,54 * 4 41,08 43108 Recattes Ê . - . = # - # . a Total Dépenses | 115581 1 120,00 370,19 * = 224,54 : Ë ar ir S268 ‘Ya Ancrties | — = + . = = E . = s Dépense netin {uépanses- recettes} | 1 155,81 4 170,00 420,19 . = 2 247,54 = » 632,08 s26.82
AN TRANSPORTSES CHARGES ASSOCIES + pr RA ie Liesed
Fonctionnement
CA ZUI CA 20H cA10IS Prévision 2016 To14 015 a0182016 2015-2016 CASA de CAHN 0:
COMPÉTÉNCEFRANSP. SCOLAIRE
HH Franspars 23942048 51107025 ai6 522,73 917 197,64 409 004,39 214530,21 116860,19 COMPÉTENCEUGNES RÉGUUÈRES
RSTransperts #161,65 4277.28 4459, 4397,89 219940 PELZR ES 442,58
LOMPÉTENCETAD
AH Transports a073,13 at4as 431484 REA 421595 # 299,95 43251
COMPÉTENCE GASAOUTEÈRÉS
RH Vransports 102102,42 106374,35 107997,14 19372248 10$ 489,90 10769701 168 359.97
MOYENS TRANSFÉRÉS
Fonctonnement 1945931 052752 75 693,94 83 255,80 5066.97 44 625,64 BLES.H7
Lous-télof RH Trensparis 409761,38 ASE ait 254,2 AH 4230,64 43410200!" 63196825
Sous-rotetfées murpers.Ho 45 EIRE 30827,50 752 |" anzs$40 A3068,95 84 675,54 2169467
Totat 494 210,69 516611,11 58 357,95 52293267 508076,59 515977,65 615 660,92
Envestiiwment
Prdutiton2016 Mo Mar
CA 2005 th 2010 CA 2011 ch 222 TA az CASA CAZ015 ALU 3015 20302015
Î MOYENS TRANSFÉRÉS =Imwrstits, 10 220,00 | =: 4000,00 .... 835,00 43 292,30 | ss 7646 L te ei 14 040,39 1254039 HTFONENONS SUPPORT : UT A. PE
Mayen Mor Moy
CA2012 Là 2014 ANS Prétiton HAE 2019-2015 2014-2016 2015-2016 ° CA na f ÉA L ASS
[ Total Foetstlons supports 30109,60 3616180 32 564,60 33277, 3087867 7 At, 3191845 4
S EVARUATIONREXCOMPENSATION Kyprthhsa n'4 Hypodthian"1a Rypathbsen'ib Hypathèts n°3 #ynethèie n°8
Moy.2013-2015 Moy,20142018 Mer. A0 LAZOIS Hay. MIL5-2016
A en ta ex î CA rebrelement CA LA FLE
k à "La Fongilonnement Tran; TASER 21230 * |: 31813451" 7813 425.90 : 1857950,47 27794 9,78 ! périodes de:' Zrmretitsefibnt Transpada®Fs 2 693908 642,04 : 69208 CCE 692,08
. rété RE 3-Rhetmayenskransférésfont . _ 50807869. . 61567765 7 “51597785 soa 38708. | 51565092 N pence ss Menstransférésinvestistententt" “1a04039 © [7.184029 - 1403039, 7. 7.000 1400.59,
DOTE AS Fanionsvpagn) 7 15. 3097867 77 42n32.90 3201290 27464.80 à 3291845
t © coût dutransfert |t+2+344) | à 241 600,02 #75 8RRIU RATEK64.91 5258 507,03 RSS 16162
Le Montantde[a CVAE transférés ? | ésoz206 120 330.62 5 42031062 6320 310,62 6310 320.81
i CRE olRérence Cou transfert: CVAE 2921 63841 à 45 567SB 2056 244,19 2078 582,41 2 037 81180 hypothèse prapuséa
“
252 de la CVAE totale est àtranslérer 3xfégion, bi 12261 422€cariespandent à 48,5% deCVAE tot3i toxt duDénantement) +5 concernantl'imestisement, période retenus est {5moyenne de 2604 à 2015
2oié rec
CA 2 Ca 20i4 ceirehtement A 2915 Prévision 2018
RE r — LeFonclonement Wrniports rt .924695044. À : 2952725,99 FAsu7eni4 | ‘7B5700047 {| 7231749037
pour Fe T2-vesBsementFrantparte à 69208 69208 EXC goz0as _- |" 208 Pourinto EL -+eTHetmempematmnsérant. |. 45923062" SiSéllil | fi66iLi1_ |! 0538796 52293267" : 1. Moy fériés Inestsrementte |. $s 019.59 SE$04029" -f! _14040,49 « : 1464939 14 090,38
+ 4 Fonctions supports 1. 0315960 ._ 3026160" 20261,60 |°- 3256169 -33272,10 5 791 01326 952341.27 y 413371.57 2413 635,50 B302647,73
1/10
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-003 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence "transport" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie 28 Annexe n°1 :F ONNEMENT TRANSPORTS (Budget principal}
3
LHARGES PF FONSTIQRHEREHT
. ‘ bals néant 4 Li Cage samécepet ü
Corte SR | Lvahe Age de crdu #5 TRE EN ET CE PIRE = q ” Dép Oeperers nan . ptet CET CT ET CAS Er Dopercus me Départ Eee Dipaces a Dépt, Dégabécnts DRE ÆS Dépot os Mand rs toohirobles Let48èt Modes Maté unter Cal Et rate Mantes robchtrekdt _E + hommlécmtits Mandattes 9 énurdérates LT prhetae Jemthrataes trefle Haurs 7 e* n = .
GAZ «Cru, tete . . . + . Fr + Tb È . " « .
Gresrourer 4 pus. tient - 1x ina - HUTIS 1878 - FCI L - 2 - Mec d ét Lt = ia it ! LS Lieu t ANS LES . 16740 z . 1
toutre wenomal csiness) ss: . + . . . : . " * - . Et as parue @ amet LR PTE . ao maire je Hit - 44,9 - e , . . * . . A * 0 s Féreté 112 - - . . =
usat farbern - . + 2, 147] - SU MISE « LT, ET sr « iii 4 s . Lots£li HAL HIEI URHASS Crest | 5#411 : LA RARE = sadé 11114 = En H A + DAEU . DIEM 3 n + = = e : = . = n Es
. news . - Ê . . Hi I1- An ceon Ft T0 n : , . u
Gares rudèrét . - . . Ü
Yeti LH, LEA 2 izm Et 2 , : » . : = = = = - «
EUS . TeaA mont d Kermbie + + > - Le LT] . ... + Ë . Le Le min. 2 à
mode À fm mnt 7 7 u ‘ Le 5ra art ôrs aée rt fe Pet bed rt arr nuxs 10 . sam se - tu smpA , M7] LS HZÉI + 4+ and ss00,02 ‘ te rat TrutEMS CELA piste ——— 3 EE stnèt = stiin st B 3) 14253 HEFU,41 ns JA, 1503.03 5 ET g Et] fin : 1H CETTE ” CET] 15760 . ET * : .
KidTnreut | NN H . . : n T& . . + * : .
Garde PBNH “un , ur6 #00 , #4 Li] + WW Lait - 120 . . L LEUL) LÉGIE = 26830 +422 Le 1eiss FLN] z james REA « IFRS : 1 =
Fours HET usyn EL] avams #uaxs areisæs CIC 2440 50% 648 asus 1x2 19 bond 1602 . Méporistieedonrah Lis, 03 Losient Learn | Iérmtan , . . . « Ébn) bé Een vis , : a . ,
ÉLIRE ÉLLELA EL 22 64 Hess sLHa TS 1i#aus 1961095 45 445 23400 1561494 HE # 1220 EC it tiges EC “ Snne * - - 5570: » ETS] C7 « +50 Des = BIT] © - =
COUR ETES DIT NT) - Û 5 " " rad vwaren Le E « 2 , .
Durs ht + - » . : .
I : = = Lung 2 Au A 237200 2 35750 1379 = HE1X % = 2 Se = n = Hé ï ENT A ET = DH D'RIR = Bras : = +
A3 Chine LL TL + . « Es ù Béraert mror- 171.1 . . , , + vor vec soute _ “ _ + . fact = . de = br PIN = CIE TH 2 2178400 ! - 2 Baume . . . + 3: ns + « Dti = Enr : . = luretn . - . = - BUG Lo 2 + + - . Gve exe - . . LL L LPATTTSS 2 2 . A = : = = + 202 : x : . :
Ktert HA N St rs * E r x « . re ù n . ge ferai > , . 72 .
. TÆ - , . : -
“ar op Ex PAÂns = * i - * ax - «| smusn] smic -] sm) emssn "| stésnmt ess -| smamsl sex Daat "pis — Jen ERA = TRANS +] semminrl smiiurs =Ù voeu) uw Et sm] 22x40, 3 C7 ET 7] - . . . En
bÂratncs,. COTES . 3 . ‘ « N + mr + man : - « . . : a a “ - - , œnnnan | Ces rose . à , “ E SAxvret tt ANITIA san = th . « : = . - ns u » , A : gs + . = n pures CT TS CRT » SI2LAE . . . . . + . . . . - va . . . a. . pirhaeieisun | ee éouréin - « « n =
OPEN ne] 2m ‘ maso] 20 - CS sum . 000% 2m . want moy D marin Mad à tem Huçl 21200 CETTE manes| 1er = dgémse 252,9 « ELA Crete « 400 xp CPE] ù = - LH d EEETT LT ï 17340û . n 7 ps - 7 HT] lacet . . . " « 4
LÉ ts 17: , * - : , Li Ti Grre raxtrs . . . ns ,
THE Ë = É LIH2I . Lrs4 68 | 1rHgS . 10 = 2 e , . -
TOM OURS IF AURA" 15311 54,71 CELL SRI LM Haaux sacs ART Jan kit CIC LES T2 FH Ca Pan 216 000,69 “
TITAL Cul à “et tiLérene AN MES = ins , n . , « . . ,» , . . re
Forte MRC TA HITS = 357378 . = E .. - = - . . . : 2
FOIE Cp RACE MAUTÉ ACT SRI . LH HU CT . +8 LE TS + usé 427. . 2 . « «
FOTNL CHARS AUFALE sd 115, ] - LHPMRSLÉ Sri - fur) vatishss | nPtem5s] N761MRST 21 sim] htmts Lip
” DE FORT _... Fanttsopmel émis) ‘uorsase] ssonseil saomman| 15605) ss] sors) isames arrionnol Britt 7 corn] sauaw] res] 7
RECETILS DE FORCTIOMUEMENT
... . COTES CET " ‘ ECTS SEà OS here ee br | HI LT RITAYR CARCION ET E CET we “ ’ Fate re Cal ie 2 TS MCE PER MEFOIT LT Pedro fmonnes |, émet
= un terres, E: tretirames 2 errotés ère Linmttte 422 dé entres Le:riiis li hat CEE. dents tirs . trerstiohtrs pren n = - n à Kg avec LP . : “ « à " 4 - . - . 2 nas Bru ruines HF ù 117710 misent - DEN 3} Ga 5 . IL LSKSA Loin 2 01m . . + TARDE Aya : Fraili::4 32448 53 . fliadrs HMS = DHL mésra a. ht rg . . . Lame Lér- 31 . 205 26, LD “ “ - = LL LD tarte rh + = a Ps a Patron TA . 2 « . + Gopatéeats E Gare rune « . mn , = ri 7a7) US 2 DEHStS ë = : s . à = = « 2 . A LL Fours CET] - CXTX 7] ù . . n . = ns = * . . n Havopatont ervté * D ‘ . + Lt mA as « È - « mn Lo 3 mt tothss . , : « + CAfaax ailes al Lx 2 LA ALU 3 LEE 23 2 s]1$S535 . . . = Û # a. " - + « + Loux EEE F REETT - = + . à x : n . E . . 758 « hartk Li 7] . Jzconm - - , . « . n . . « a . CAT CT CET] L/12 0 . . . - péqnevrius | Ave rates . . . " - four HIULSS = Jarre . Ü 2 Ë 2 . . - 5 E .
. Pa speenet Erarréot 20 LI 4 468
Po-4 tomr . - , 15553408 - ELLES) , . . E - , . . à leo por 398 LE LE Dons 1h1t mac omenon Le pi ent
Ip bn ms
so 08 da Los il . . + - . DT] LE] ‘ , , _ . «= . . « + A TEAIIE . 2 2 A 1rrj0ù z 115310 2 = « 2 ü : E » =
POLALELONTTES COL AAE LL 57] . nQJ 10), xà mano + ÉHIT . e , . . . , .
NOEAL LCCEFTES PERRIN CUT] + HET] - Ë E . r « . . . - * A
TOTAL MLXFTÉA ÉD" - . Û a . o Û . . - . , a = ".
FO PCrÈTOS NCALELS DEN LE L7ri,23 7” AA T7ERG HiHs4 - DL au « CT 7 Havre . HULL 4 n ‘ TOTAS ROGÉSTES DE FDeac HA18LSS n eajmsst 1470 |] av zas6E5a - LLTA RœUA Ji HN Et * "
Quea di ééerati ui été 2 UT Résa pu PT. à B2S 13 0144 AG AAA A pres pi a WA AUS et ALI nn des 0h ve
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-003 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence "transport" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie 29 .
-
pente | Supht
-
en ner ts
.
Ci 113 w
L 14 73 "
"
EYE ,
Cyr
CLS ire
È
.
EL
PCT
=
"=
AL A "14.80
prime EU
Dryrt we
.
.
-
rome |
pré
,
gave rs CO ET
rio
KT
ÉCTFTA
EF
.
ATITEL
men
œvmrr
-
2CEN
f
Eux
ant
MAP
-
envers | Lui LLul
“
m1
4
Cas |Lu,
2
-
.SrOZ
at
nié. 3
E
praimna
+
-
œt LA LL
-
ame [PARA
PTS
:
2 eng
-
.
Lean om AE
ae ever
PA 02 mr
4
AN Cast à
*
<
PRO NT
| mana, |
7.
4
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-003 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence "transport" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie 30 té
|wmrome
| tt
La
5.
|:
7
à
ces
Leneues
feveaen
Emutét
|Etaiss"}rtnrer
jam
éomrdé
À ENSr4
El
;
:
eur
Juve
jeton
|"
Démpeca
mOi
TAUX
ML
° DE
!
LL
S
=
" .
s7SK Lt LA
TL
List Léntal
actd dant
:
Lacs enr
NCAA ER ACTE
Parme
.
“
EE nt
...
7
.
RIT
MERE
Le
ait
A
.
TRE
MENU
NAT
ERA
EAOFTE
TT
RCREENT
+
0
nl
RRENT
pain)
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-003 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence "transport" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie 31 ovi
amis
oœL ENT
=+ DE
:
CLR TE]
g
=
Ou
RETAYA
TELOL
*
.
-
-
"
5
Lu Dim tte LTTT
,
“
,
Licdake]
*
-
.
CTI
-
LODXFE
-
Lu
.
Fram
ENFD
arcs
. “ r
. -.
-.
mwen paant |:
Eee 721% Le 37
. CIRE MERE
JANET CL oxL pnhdnens
HITS
s
ve.
+ .
D Pa RO da
=
=. M
me B
ER NT
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-003 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence "transport" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie 32 mA
RDA ME ANA
HOMME PISE
ML TE GAGA
DE A POEUNE
2 FES VAR UjEJFUENI|
JE
j;
H ls:
fi
PRE T
IH
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-003 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence "transport" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie 33 “
]L
LL À
Sa ane #4 st 150 FUME
ST va}
LRU 51ph:
29 ExQU2G AE FA AFNDQU
LUC AVE QUE L9S CUT
EH
HOGUS
Tozsrit
LT
CID
SCAPS LIU
T
CET
"
F
PAL
E
ST DO
DT
au
ÿ
parer
sup
33
pop TA
.
_
_
M
MIE
=
DEYSE ST
-
HPSTEN
È
00005
.
_
.
court 0!
.
LM TEOE OX
mbpeong
LEUR SUR
HOUR: DE
5e 109 cabéote PATLAN
oxoet
ALI
ER TTL
LE
CAXLZTI
BCOISRE
+
CREER
C2
J
(CAT
7
HR] LT L1 LIT]
:LOL PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-003 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence "transport" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie 34 SAPOAUTA
sanoR?é step
93h EN ROGT
DO'ASN
47
dd'étaiF
VSERIPA
utRAEUE
+DST
ASE
MAT
rpg gorxäcs])
ICE
*
.
=
-
«
.
:
DL
PS;
AMD
TYLOL
cErzrNi] Ste ni) TEOOT
SUITE
ATÉTS51
ET)
+
Fais rt
ce at wpytmolv
? Ni PLCCEZ H
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-003 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence "transport" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie 35 L- L°1
PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-003 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du transfert de la compétence "transport" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie 36 - = - .
D 1101
;
« PUINSS FUPIUOLA
a ‘*Pe9
PHOBSIE #04
atuas/ualpol] PREF-DLPCL - 32-2016-12-19-003 - arrete constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges dans le cadre du
transfert de la compétence "transport" du conseil départemental du Gers au conseil régional d'Occitanie 37