Compte-Rendu - 2023 09 20 CR CM

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Compte-Rendu - 2023 09 20 CR CM Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Caylus. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 09 20 CR CM)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Aménagement du territoire,

République française Département de Tarn-et-Garonne

Liste des délibérations examinées lors de la séance du Conseil

Municipal du 20 septembre 2023

Approbation du compte rendu de la séance du 19 juillet

2023

Approuvé

064 -2023 Marché de maîtrise d’œuvre Ecole-espace restauration et

accessibilité

Approuvé

065-2023 Urbanisme - réglementation relative à l’édification des clôtures

Approuvé

066-2023 Urbanisme - instauration du permis de démolir

Approuvé

067-2023 Compte Épargne Temps pour les agents de la commune

Approuvé

068-2023 Protection civile- correspondant incendie-secours

Approuvé

069-2023 Budget commune subventions à une association

Approuvé

070-2023 Convention mandat SDE enfouissement éclairage public

Labarthe et son document associé

Approuvé

071-2023 Admission en non-valeurs exercice 2023 et son document associé Approuvé

072-2023 Décision modificative du budget commune n°01/2023

Approuvé

073-2023 Convention transfert de la gestion Certificat d’Économie

d’Énergie au SDE82 et son document associé

Approuvé

074-2023 Création de trois emplois non permanent temps non complet lié à

un accroissement temporaire d’activité

Approuvé

075-2023 Participation financière de la commune aux transports scolaires

pour les enfants scolarisés à l’école de Caylus

Approuvé

076-2023 Demande d’acquisition du domaine public – partie de chemin

communal – Félines

Approuvé

077-2023 Mise à l’enquête publique du dossier de déclassement de voirie

communale 19 « MOULIN du GAL »

Approuvé 1

Procès-verbal de séance du Conseil Municipal

20 septembre 2023

PRÉSENTS : ANEMA Catherine ; BLONDET Sylvain, COUSI Vincent, DAVID Amélie, HIERNAUX Pierre, MIRAMOND Martine, POUSSOU Gisèle, SERVIERES François, SOLEILHET Christine,

ABSENTS EXCUSÉS avec ou sans procuration :

TABARLY Daniel, procuration à COUSI Vincent

CHEVAL Serge, procuration à SERVIERES François

MERAVILLES Marie-Annick, procuration à MIRAMOND Martine

DUPONT Alain : absent excusé

BENAVENT Jean-Pierre, BOULAY David : absents

Invité : Monsieur MAROT Patrick, Chef de projet « Petites Villes de Demain » est présent en appui, afin d’apporter un complément d’informations sur le projet « École : accessibilité- restauration scolaire- cantine » soumis à cette séance.

Le quorum, fixé à 8 membres présents, étant atteint (9 membres présents), le Conseil peut délibérer valablement. La séance est présidée par Monsieur le Maire, Vincent COUSI. Mme Gisèle POUSSOU est nommée secrétaire de séance. La séance est déclarée ouverte à 20h35.

Ordre du jour :

1- Approbation du Procès-Verbal de la séance du 19 juillet 2023

2- Marché de maîtrise d’œuvre Ecole-espace restauration et accessibilité

3- Urbanisme - réglementation relative à l’édification des clôtures

4- Urbanisme - instauration du permis de démolir

5- Compte Épargne Temps pour les agents de la commune

6- Protection civile- correspondant incendie-secours

7- Budget commune subventions à une association

8- Convention mandat SDE enfouissement éclairage public Labarthe

9- Admission en non-valeurs exercice 2023

10- Décision modificative du budget commune n°01/2023

11- Convention transfert de la gestion Certificat d’Économie d’Énergie au SDE82 12- Création de deux emplois non permanents à temps non complet lié à un accroissement temporaire d’activité 13- Participation financière de la commune aux transports scolaires pour les enfants scolarisés à l’école de Caylus 14- Demande d’acquisition du domaine public – partie de chemin communal – Félines 15- Mise à l’enquête publique du dossier de déclassement de la voirie communale 19 « Moulin du Gal » 16- Questions diverses

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 19 juillet 2023

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des voix présentes et représentées, 12 voix pour, le procès-verbal de la séance du 19 juillet 2023.

2. Marché MOE École - espace restauration- cantine et accessibilité

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante le projet de mise en accessibilité de l’école et la construction d’une salle de restauration et d’une cuisine.

Monsieur le Maire indique que le montant prévisionnel des travaux s’élève à 1 212 000,00 € HT.

Pour ce faire, Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de s’adjoindre les services d’un maître d’œuvre pour la réalisation du projet.

Aussi, à l’issue des consultations organisées par voie dématérialisée et en procédure adaptée (l’article R 2123 1 1° du code de la commande publique), Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des conclusions de l’analyse ci-2

jointe. Pour cette opération d’analyse, Monsieur le Maire ajoute que la commune a bénéficié de l’accompagnement méthodologique et juridique de Tarn-et-Garonne Conseil Collectivités (TGCC).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• de désigner le groupement de maîtrise d’œuvre FTA (mandataire) / SCP CASCARIGNY / SAS BPI / SUD ECOWATT / Nicolas DUBOIS / SARL IDET / Hélène FORET (co-traitants) pour un montant d’honoraires provisoires de 111 523,00 € HT comme maître d’œuvre de l’opération de la mise en accessibilité de l'école et la construction d'une salle de restauration et d'une cantine pour une mission de base complète (livre IV du code de la commande publique) et une mission complémentaire OPC (Ordonnancement Pilotage et Coordination) et une mission complémentaire Etudes de coût de fonctionnement.

Monsieur Marot prend la parole afin d’expliquer à l’assemblée délibérante qu’après ouverture des plis, cinq dossiers ont été déposés dont quatre réellement conformes aux critères du marché. Parmi les quatre dossiers, une équipe assez complète en compétences, répondait à l’ensemble des critères du marché. Deux équipes, excellentes en tout point, ont retenu l’attention de la collectivité. Le seul critère qui a pu les départager était le prix. L’analyse des cinq dossiers et plus particulièrement des quatre candidats, s’est réalisée sous couvert de l’expertise et la méthodologie de TGCC, qui dispose d’un service commande publique performant et de bons conseils. Le résultat de leurs analyses a coïncidé avec celui de la collectivité. En répartition : 40% sur le prix et 60% sur la technicité.

Au résultat, FTA est retenu pour le marché, d’autant que ce cabinet d’architecture avait travaillé en amont sur l’étude de faisabilité. Étude de faisabilité qui par ailleurs a été communiquée à l’ensemble des candidats par mesure d’équité. Cependant, même en faisant abstraction de cette étude de faisabilité, FTA a proposé une offre pertinente et intéressante, faisant montre d’une attention particulière aux demandes du Maître d’ouvrage. M. le Maire insiste sur la nécessité d’avoir un architecte à l’écoute.

M. Marot termine en précisant que FTA a renforcé son équipe en s’associant avec un architecte très expérimenté, de telle manière à garantir un suivi permanent et sans rupture, du chantier, surtout en phase travaux.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 1 212 000,00 € HT.

M. le Maire précise que le prix de la cuisine est intégré. Il est important de souligner que la cuisine est en option. A ce jour, la cuisine ne sera pas réalisée car le coût serait très lourd tant en investissement qu’en fonctionnement. Toutefois, le projet intègre la cuisine car la collectivité ne s‘interdit pas de la réaliser ultérieurement. L’objectif principal est de porter effort sur les abords extérieurs, la sécurisation extérieure, la mise en accessibilité et surtout de refaire le lieu de restauration puis de recréer un RDC fonctionnel, facilitant l’accueil périscolaire. Tout est à réagencer.

Mme SOLEILHET fait remarquer qu’il y a beaucoup de travaux et projets en cours. M. le Maire répond que certes la collectivité avance l’argent mais qu’elle est accompagnée par les partenaires institutionnels co-financeurs : l’État, la Région, le Département, les Fonds Européens et d’autres organismes. Le FCTVA sera récupéré deux ans après, en 2025.

Mme SOLEILHET demande le coût de la cuisine.

M. le Maire répond que le montant s‘élève à environ 500 000 euros HT, à déduire du montant global prévisionnel susdit.

Il ajoute que le chantier relatif aux abords extérieurs de l’école démarrerait en juillet 2024, il s’agit du chantier École- aménagement du bourg- accessibilité extérieur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

• DÉSIGNER comme maître d’œuvre, le groupement FTA (mandataire) / SCP Cascarigny / SAS BPI / SUD Ecowatt /N.Dubois / SARL IDET / Hélène Forêt (co-traitants) pour un montant de 111 523,00 € HT

• AUTORISER Monsieur le Maire, à signer le marché correspondant.

(Délibération n°064 -2023)

3- Urbanisme - réglementation relative à l’édification des clôtures3

M. le Maire fait valoir à l’assemblée délibérante que la commune n’avait pas délibéré à ce sujet. C’est l’occasion d’actualiser et surtout d’informer formellement les administrés de la commune des deux délibérations qui vont suivre. Elles sont à observer à compter de leur vote unanime par le conseil municipal. Elles seront intégrées au PLUi.

La première réglemente l’édification des clôtures :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 27 septembre 2022 du Conseil Communautaire, approuvant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article R 421-12 relatif aux clôtures qui ne sont pas nécessaires à l’activité agricole ou forestière, l ’édification de ces clôtures est en effet soumise à déclaration préalable, dès lors que le projet est situé dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, dans un secteur délimité de plan local d’urbanisme (PLU) ou par délibération du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en PLU sur tout ou partie de la commune. En sus de ces dispositions particulières, les formalités applicables à tout mur sont opposables aux murs constitutifs de clôture.

Ces murs sont ainsi soumis à déclaration préalable quelle que soit leur localisation si leur hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres, en application de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme. Ces murs sont également soumis à déclaration préalable en réserve naturelle et en cœur ou futur cœur de parc national, quelle que soit leur hauteur, en application de l’article R. 421-11 du code de l’urbanisme

Considérant que le Conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en application de l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le PLUi préalablement à l’édification de la clôture et d’éviter ainsi la multiplication de projets non-conformes et le développement de contentieux ;

Après l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, à compter du 01 octobre 2023, sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme :

- AUTORISE M. le Maire à signer tout acte en conséquence de la présente.

(Délibération n°065 -2023)

4- Urbanisme - instauration du permis de démolir

La seconde réglemente le permis de démolir :

Vu le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application à la loi 2014-366 du 24 mars 2014 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu l’article L421-3 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ou est située dans une commune ou partie de la commune où le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir ;

Vu les articles R 421-26 et R 421-27 donnant la possibilité au Conseil Municipal d’instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l’article R 421-28 du Code de l’Urbanisme ;4

Vu la délibération du 27 septembre 2022 du Conseil communautaire, approuvant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron, dont la pièce V, Règlement des zones / 5.5 Listes des éléments patrimoniaux protégés / commune de CAYLUS approuvé en octobre 2022 ;

Considérant que le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti et d’informer les bénéficiaires sur leurs obligations en matière de respect des règles d’urbanisme,

Monsieur le Maire explique qu’il est donc dans l’intérêt de la commune de soumettre au permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur son territoire, exceptés ceux inscrits dans l’article R 421-29, exemptés en tout état de cause de permis de démolir, ce quelle que soit la situation des terrains.

Le Maire propose au conseil municipal d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal aux conditions définies par les articles réglementaires susvisés.

Après l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide d’:

- INSTAURER le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal aux conditions susvisées, - AUTORISER M. le Maire à signer tout acte en conséquence de la présente.

(Délibération n°066 -2023)

5. Compte Épargne Temps pour les agents de la commune

M. le maire laisse la parole à la secrétaire générale pour expliquer à l’assemblée délibérante la raison de cette délibération. Celle-ci s’inscrit dans une politique de qualité de vie au travail et des avantages que les agents de la Fonction Publique peuvent bénéficier sous couvert du respect de la réglementation en matière de gestion du temps et des congés annuels.

La mise en place de cette mesure est une avancée sociale que M. le maire approuve, puisqu’elle est déployée depuis longtemps dans d’autres collectivités.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L611-2, L621-4 et L621-5, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique, notamment son article 37,

VU le décret 2011-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail ;

VU le décret 2004-878 du 26 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la Fonction Publique de l’Etat et dans la magistrature ;

Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, Vu le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu la Circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial prévu le 28 septembre 2023 (au jour de l’approbation du PV, le CST a rendu un avis favorable).

Le Compte Epargne Temps permet de reporter des périodes de repos, des jours de congés et des éléments de rémunération dans un compte. L’ouverture d’un CET est facultative : elle intervient à la demande de l’agent.5

Considérant que le Compte Epargne Temps (C.E.T.) est obligatoire dans les collectivités territoriales, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture ainsi que des modalités d’utilisation des droits.

Par conséquent Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

ARTICLE 1 : Objet

La présente délibération règle les modalités de gestion et de mise en œuvre du compte épargne temps au sein de la collectivité de Caylus.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires, rappel :

Les agents titulaires et contractuels de droit public employés à temps complet (35H00) ou non complet, de manière continue depuis un an (une année de service) peuvent solliciter un compte épargne temps par courrier simple à l’autorité territoriale.

Les stagiaires et agents détachés sur une position de stagiaire ne peuvent alimenter leur compte épargne temps pendant la durée de leur stage ni utiliser les jours déjà épargnés.

ARTICLE 3 : Ouverture du compte épargne temps

L’ouverture du C.E.T. est de droit et peut se faire à tout moment de l’année à la demande de l’agent. L’agent devra formuler la demande d’ouverture par écrit à l’autorité territoriale.

ARTICLE 4 : Fonctionnement et gestion du compte épargne temps

4-1 Constitution du compte épargne temps :

Le compte épargne temps peut être alimenté par des jours de congés annuels, pour la fraction supérieure au 20ème jour (les agents territoriaux doivent obligatoirement prendre au moins 20 jours de congés effectifs par an), les jours de RTT et les jours de repos compensateur suite à la réalisation d’heures supplémentaires. L’autorité territoriale décide que :

Les heures supplémentaires effectuées dans l’année, à raison de 7h pour une journée de récupération pourront être versées en partie : CINQ jours maximum par an, dans la limite de 60 jours accumulés.

La demande s’effectue par courrier simple ou par courriel adressé au service gestionnaire de la collectivité.

A la fin de chaque année civile ou sur leur demande, les agents seront informés par le service administratif ou gestionnaire du nombre de jours épargnés et consommés.

4-2 Procédure d’alimentation du C.E.T. :

La demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T ne sera effectuée qu’une fois par an, formulée par écrit avant le 31 décembre de l’année en cours et, adressée à l’autorité territoriale. Cette demande devra préciser la NATURE (congé annuel, repos compensateur, jours de fractionnement...) et le NOMBRE de jours à verser sur son compte.

Le CET ne peut être alimenté par le report des congés bonifiés.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T : jours épargnés et consommés, dans les 15 jours suivant la date limite (31 décembre année A) prévue pour l’alimentation du compte.

Ce délai permettra à l’agent de choisir son option avant le 31 janvier de l’année n+1.

4-3 Utilisation du compte épargne temps

L’agent peut utiliser son CET dès le 1er jour.6

L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service. Le C.E.T. peut être utilisé sans limitation de durée. Il est conservé par l’agent en cas de mutation, de mise à disposition, de disponibilité, de détachement ou de mobilité vers une autre fonction publique (d’Etat ou hospitalière).

De même, en cas de mobilité de l’agent, le service gestionnaire du C.E.T adressera à l’agent et à l’organisme d’accueil une attestation des droits à C.E.T à la date de la nouvelle affectation.

Si le nombre de jours épargnés est égal ou inférieur à 15, les jours sont automatiquement maintenus sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme de congés, sans que l’agent n’ait à le demander expressément.

Après avoir exposé les règles de gestion, Monsieur le Maire annonce qu’il convient de délibérer sur les règles d’utilisation des jours épargnés au sein du compte épargne temps :

Soit la collectivité ne souhaite pas autoriser l’indemnisation ou la prise en compte au sein du Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique Territoriale (RAFPT)

Soit la collectivité autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique Territoriale (RAFPT)

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante la prise en compte au sein du Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique Territoriale (RAFPT) des droits épargnés.

Cela signifie que :

Si au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le C.E.T. ne dépasse pas 15 jours : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.

Si au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le C.E.T. est supérieur à 15 jours. Les 15 premiers jours ne peuvent être utilisés que sous la forme de jours de congé et pour les jours accumulés au-delà du quinzième jour, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

• le fonctionnaire affilié à la CNRACL (uniquement pour les agents titulaires à plus de 28 h hebdomadaires) opte, dans les proportions qu’il souhaite :

o pour la prise en compte des jours au sein du Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), ou

o pour leur utilisation sous forme de congé, ou

o pour leur maintien sur le C.E.T dans la limite de 60 jours.

• le fonctionnaire relevant du régime général de sécurité sociale et l’agent contractuel optent, dans les proportions qu’ils souhaitent :

o soit pour leur utilisation sous forme de congé ou

o soit pour le maintien sur le C.E.T dans la limite de 60 jours.

Les jours épargnés au titre de la RAFPT sont retranchés du CET.

Le choix de l’agent doit se faire avant le 31 janvier de l’année suivante (A+1). S’il ne fait aucun choix, les jours excédents 15 jours sont automatiquement pris en compte au titre de la RAFPT pour un titulaire à 28 h hebdomadaires et plus.

Un refus du droit à congé ne pourra être justifié que par des nécessités de service expressément motivées. L’agent pourra alors former un recours auprès de l’autorité territoriale qui statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire.

4-3 Utilisation de plein droit

A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’un congé de solidarité familiale, l’agent, qui en fait la demande, bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son CET.7

ARTICLE 5 : Conditions de fermeture du compte épargne temps

Le C.E.T. doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, l’autorité territoriale informera l’agent de la situation de son C.E.T., de la date de clôture de son C.E.T. et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

En cas de décès d’un titulaire du C.E.T., les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Les montants fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment du fait.

En cas de départ en mutation ou en détachement d’un agent de la collectivité, le CET suit et laisse l’organisme gagnant décider du traitement.

ARTICLE 6 : Exécution et voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Vincent COUSI, maire et après avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE la mise en place du compte épargne temps selon les modalités susmentionnées

- DIT que sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, l’ensemble des dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

- ACCEPTE d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- AUTORISE l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- CHARGE l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 20 septembre 2023 ;

(Délibération n°067 -2023)

6. Protection civile- correspondant incendie-secours

M. le Maire rappelle que la Préfecture demande à chaque collectivité de désigner un correspondant incendie parmi ses élus. Cette obligation s’inscrit dans le dispositif de Plan Communal de Sauvegarde, communiqué à la Préfecture et au SDIS.

Vu la lettre de la Préfète de Tarn-et-Garonne, Chantal MAUCHET, à Mesdames et Messieurs les maires du département, en date du 02 décembre 2022 ;

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « Loi MATRAS », prévoit en son article 13, la désignation obligatoire d’un correspondant incendie et secours, qui n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire, dans chaque conseil municipal où il n’est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure.8

Le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022, publié au journal officiel du 31 juillet, créé l’article D731-14 du CSI et vient rendre applicable cette disposition en précisant les modalités de création et d’exercice de cette fonction.

Pour rappel, le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et aux soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.

Au regard des dispositions du décret, ce correspondant est désigné par le Maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux. Le Maire communique ensuite le nom du correspondant au Préfet et au Président du conseil d’administration du SDIS.

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant peut, sous l’autorité du maire :

- PARTICIPER à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,

administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours, qui relèverait de la commune ;

- CONCOURIR à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la

commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- CONCOURIR à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information

préventive ;

- CONCOURIR à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Il doit informer périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence. Habituellement désigné au plus tard dans les 6 mois suivants l’installation du conseil municipal, il appartient au Maire pour le mandat en cours de désigner le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, soit d’ici le 1er novembre 2022.

La lettre de Madame la préfète, Chantal MAUCHET, donne pour échéance, le 01 mars 2023, pour connaitre le nom du correspondant incendie et secours des communes de son périmètre.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 dite « loi MATRAS »,

Vu l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure,

- DESIGNE Madame Marie-Annick Méravilles en qualité de correspondant incendie et secours de la commune

de Caylus ;

ET CHARGE Monsieur le maire de communiquer le nom du correspondant incendie à Monsieur le préfet, Vincent ROBERTI, et au Président du Conseil d’administration du SDIS.

(Délibération n°068 -2023)

7. Budget commune subventions à une association

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que l’Association XANADU, association à but non lucratif, sollicite une subvention auprès de la collectivité, au titre de ses actions et interventions dans le domaine culturel et musical concourant à la satisfaction d’un intérêt public local, à la revalorisation du patrimoine et au rayonnement de la ville de Caylus.

L’association Xanadu est portée par Pierre THILLOY, le compositeur du Festival Caylus Classique. Celui-ci œuvre pour réunir tous les musiciens et artistes qui animent ce festival.

M. Le Maire souhaite rappeler qu’ils agissent tous de manière gracieuse. Ils ne bénéficient pas de cachet et les musiciens qui sont intermittents du spectacle ne peuvent faire valoir ces jours d’activités comme des jours travaillés puisqu’ils ne sont pas rémunérés. Ils ne bénéficient pas d’allocations chômage en lien avec le festival. Certes la collectivité prend à sa charge la restauration, l’hébergement et autres prestations permettant le bon déroulement de cette manifestation culturelle. Pour autant, en compensation de leur générosité et contribution pour9

le rayonnement de la commune, M. le Maire appelle l’assemblée délibérante à étudier favorablement la demande de l’association.

M. Servières prend la parole en réitérant l’importance de cette manifestation culturelle qui en 5 éditions, a basculé dans une autre sphère, plus solide et plus ambitieuse. Les conseillers départementaux et régionaux ont été sidérés de l’immense qualité des prestations.

Pierre Thilloy a réussi à obtenir audience auprès de la députée Valérie RABAULT courant septembre 2023. Madame la députée l’a assuré de lui apporter son soutien afin d’obtenir l’aide de l’État (DRAC). L’enjeu est énorme. M. le Maire ajoute qu’il conviendrait de donner des cachets l’année prochaine, cela permettrait de fidéliser les musiciens, à défaut la pérennité du festival peut être mise en péril.

M. le Maire compte également sur le bénévolat de la population au titre de l’hébergement, si davantage de gîtes étaient proposés.

M. le Maire espère anticiper l’événement en sensibilisant les écoles de musique des alentours et en leur adressant un programme prévisionnel le plus rapidement possible.

Mme SOLEILHET souhaite que ce festival ait davantage de visibilité.

M. le Maire répond que la communication au-delà de l’affichage, représente un véritable budget. Mme DAVID fait remarquer que la communication liée au « Marché des Potiers » a pour l’exemple représenté plus de 6000 euros.

Considérant la délibération 027-2023 relative aux subventions accordées aux associations et autres organismes privés - année 2023

Considérant le budget de la commune de Caylus 2023

Considérant le PV du conseil municipal actant la possibilité pour d’autres associations de Caylus de se manifester auprès de la collectivité afin de demander une subvention au titre de projets détaillés et argumentés, courant exercice 2023 ;

Considérant le programme de festivités, défini et mis en œuvre par l’Association « Xanadu » pour animer le Festival annuel Caylus Classique au sein de la ville de Caylus et dynamiser le tourisme local, pendant une semaine en période estivale ;

Considérant que l’ensemble des activités préparatoires nécessaires au bon déroulement de cette manifestation, unique dans l’année, représentent un budget de 5000 euros ;

L’association « Xanadu » demande à la collectivité de contribuer au financement global de son activité en soutenant ses initiatives et actions culturelles générales et plus particulièrement le Festival Caylus Classique, à hauteur du montant susdit.

La demande d’appui est soumise à l’assemblée délibérante, sous réserve des interdictions réglementaires en vigueur.

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- ATTRIBUER la subvention de cinq mille euros à l’association « Xanadu » au titre de l’exercice 2023 ;

- DIRE que les crédits nécessaires sont portés au budget primitif 2023 ;

- DIRE que des demandes ultérieures d’autres associations pourront être étudiées au cours de l’exercice 2023, sous réserve de crédits disponibles ;

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'application de la présente.

(Délibération n°069 -2023)

8. Convention mandat SDE enfouissement éclairage public Labarthe

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est envisagé de déléguer l’opération d’enfouissement de l’éclairage public de « Labarthe » au Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne dont les termes figurent dans une convention bipartite.

La convention susdite porterait sur les missions suivantes : 10

- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés,

- gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises adjudicataires du marché d’électrification rurale,

- versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix unitaires en vigueur, - suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers, - gestion administrative, financière et comptable de l’opération,

- actions en justice et d’une manière générale tout acte nécessaire à l’exercice de ces missions, et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnés ci-dessus.

Monsieur le Maire précise que l’enveloppe prévisionnelle affectée à ce projet est estimée à 11 200 € TTC (rémunération du mandataire incluse).

Il indique en outre que la rémunération du SDE 82 pour la conduite de cette opération, en sa qualité de mandataire, est de 3.5 % du montant hors taxes des travaux.

En ce qui concerne le financement de cette opération, Monsieur le Maire rappelle que cette opération pourra bénéficier d’une subvention du SDE 82 de 40 % du montant total hors taxes des travaux plafonnés à 100 000 Euros de 2022 à 2024, sous réserve toutefois des droits à subvention de la Commune au moment de la facturation des travaux.

Mme DAVID demande s’il s’agit d’un éclairage d’extinction nocturne ?

M. le Maire répond non, que tout sera enfoui de l’entrée des sanitaires du lac jusqu’à la Maison du patrimoine.

Le projet est de ne pas éclairer toute la nuit car cela va à l’encontre de la biodiversité et de la transition écologique. Il conviendrait d’éteindre entre 23h et 6h heures du matin. Ainsi, la collectivité a prévu de réviser les installations d’éclairage public pour consommer moins et minimiser la pollution lumineuse.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à confier au Syndicat Départemental d’Energie 82, un mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’opération précitée.

Suite à l’exposé de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention ainsi que les pièces s’y rapportant.

(Délibération n°070-2023)

9. Admission en non-valeurs exercice 2023

Monsieur le Maire explique que conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57, et notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ; annuellement, le comptable public dresse l'état des produits irrécouvrables pour des sommes dues et n'ayant pu faire l'objet de recouvrement malgré les diverses relances et procédures engagées par le Trésor Public.

L'état des créances irrécouvrables et irrécouvrées, dressé par la Trésorière pour l'année 2023 sur la liste n°5278740112 concernant le Budget Principal fait apparaître les montants suivants :

- 53.55€ d’impayés de cantine/garderie sur l’exercice 2021.

- 16.85€ d’impayés de cantine/garderie sur l’exercice 2019.

Soit un total de 70.40€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE d'approuver l'admission en non-valeur de la somme de 70.40€ pour les recettes énumérées sur la liste n°5278740112 ;

- DIT que les sommes nécessaires sont prévues au Budget 2023, chapitre 65, article 6541 ; - CHARGE Monsieur le Maire de signer tout acte en conséquence de la présente.11

(Délibération n°071-2023)

10. Décision modificative du budget Commune n°01/2023

Considérant les travaux d’enrochement du chemin du cimetière de Saint-Martin, non prévu au budget et de la participation aux dépenses de l’association « le prieuré de Saint Martin »

M. le maire remercie cette action car le talus manquait de stabilité et le risque de glissement du mur entraînant les tombes, devait être rapidement neutralisé.

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :

Recettes d’investissement

Chapitre 013 BP 2023 DM N°1-2023

Article 1328 – « subvention d’investissement

rattachées aux actifs non amortissables - autres »

10 500.00€ +13 100€

Dépenses d’investissement

Chapitre 021 BP 2023 DM N°1-2023

Article 2151 – « réseaux de voirie » 262 633.00€ +13 100€

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la décision modificative n°1-2023 décrite ci-dessus.

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout acte en conséquence de la présente.

(Délibération n°072-2023)

11- Convention transfert de la gestion Certificat d’Économie d’Énergie au SDE 82

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration des performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des certificats d’économies d’énergie (CEE) introduit par la loi d’orientation énergétique de juillet 2005.

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées, la commune peut bénéficier de CEE délivrés par le Ministère en charge de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. Pour déposer un dossier au Registre National et obtenir les CEE, il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWhcumac. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de mutualisation du SDE 82 mise en place en 2012, destinée à organiser un groupement de collecte des CEE auprès de ses adhérents, et propose aux membres du Conseil Municipal :

- De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin de la cinquième période nationale fixée au 31 décembre 2025, date définie selon l’article 1 du décret n°2021-712 du 3 juin 2021 codifié à l’article R221-1 du code de l’énergie ; - D’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d’économies d’énergie au SDE 82 ;

- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

DÉSIGNER le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin de la cinquième période nationale fixée au 31 décembre 2025,12

date définie selon l’article 1 du décret n°2021-712 du 3 juin 2021 codifié à l’article R221-1 du code de l’énergie ;

APPROUVER la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d’économies d’énergie au SDE 82 ;

AUTORISER le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.

(Délibération n°073-2023)

12- Création de deux emplois non permanents à temps non complet lié à un accroissement temporaire d’activité

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer deux emplois non permanents à temps non complet pour couvrir les lundis, mardis, jeudis et vendredis avec souplesse, partagés par deux agents contractuels pour la semaine susdite et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à ces deux emplois Ils seront créés afin de faire face à un besoin ponctuel et exceptionnel lié à une augmentation de charge de travail pendant la période scolaire, dans le service suivant : Ecole : pause méridienne, surveillance de la cantine et de la cour de récréation pendant la période scolaire. Cela permet de proposer deux services de repas le midi et d’atténuer le bruit dans la salle de restauration car l’insonorisation est très perfectible.

Monsieur le Maire propose également de créer un emploi non permanent à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein de l’équipe des agents polyvalents école ; à raison d’une durée de service hebdomadaire de 30 heures annualisées.

Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois :

Période

Nombre

d’emploi

Grade

Nature des fonctions

Temps de travail

Hebdomadaire

Du 25/09/2023 au

30/06/2024

(Période scolaire

uniquement)

1

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

Agent polyvalent des écoles

07 heures

Du 25/09/2023 au

30/06/2024

(Période scolaire

uniquement)

1 Adjoint technique Agent polyvalent des écoles 02 heures

Du 06/09/2023 au

05/03/2024

1 Adjoint technique Agent polyvalent des écoles 30 heures

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :

- ACCEPTENT la proposition ci-dessus ;

- CHARGENT le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent nommé dans chaque emploi, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans chaque emploi susdit, sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet13

effet de l’année en cours.

(Délibération n°074-2023)

13- Participation financière de la commune aux transports scolaires pour les enfants scolarisés à l’école de Caylus

M. le maire explique les circonstances de cette proposition :

Depuis la rentrée scolaire 2023/2024, les enfants de SAINT-PROJET , LOZE, LACAPELLE inscrits à l’école de CAYLUS, ne disposent plus du ramassage scolaire gratuit à partir de SAINT-PROJET en direction de l’école communale. Ces enfants pour se rendre à l’école de CAYLUS ont désormais une obligation de paiement de leur carte de transport scolaire. En revanche le transport scolaire sur la ligne : SAINT-PROJET - PARISOT demeure gratuit, pris en charge par la Région.

La Région a décidé de modifier le périmètre de gratuité des transports scolaires en considérant que les enfants de SAINT-PROJET, LOZE et LACAPELLE avaient pour école de secteur, celle de PARISOT. M. le Maire est profondément contrarié par cette décision politique de la Région, qui sous couvert de supprimer la « double sectorisation » des communes ne disposant pas d’une école communale, a pour objectif clair une économie budgétaire. Cette décision inacceptable peut générer une diminution sensible de l’effectif des enfants inscrits à l’école de CAYLUS et avoir pour impact majeur, à terme, la fermeture d’une classe à l’école de CAYLUS.

M. le Maire a informé l’assemblée délibérante qu’il avait saisi le Cabinet de la Région afin que la situation soit révisée en cohérence avec l’effort de revitalisation de la ville de Caylus entrepris depuis quelques années et soutenu par la Région Occitanie elle-même dans le cadre de sa politique Bourgs Centres. M. le Maire insiste sur toutes les actions ouvertes pour défendre l’économie locale, le développement de l’habitat en son centre, promouvoir l’attractivité de la commune afin de favoriser l’accueil des familles et maintenir un service public de proximité.

Ne souhaitant pas souscrire à cet état de fait, M. le Maire propose de soutenir financièrement les familles ne bénéficiant pas de la gratuité du transport scolaire dès lors qu’ils inscrivent leurs enfants à l’école de Caylus.

Vu la Loi n°2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2018 la Région Occitanie assume la compétence Transports et notamment celle liée aux transports scolaires ;

Considérant que depuis le début d’année scolaire 2023/2024 les transports scolaires sont gratuits pour les familles dès lors qu’elles respectent les conditions fixées par le règlement du transport scolaire régional 2023/2024 :

Considérant que l’enfant est « ayant-droit » et bénéficie de la gratuité pour ses trajets scolaires : (1 aller-retour par jour pour les demi-pensionnaires et externes ; 1 aller-retour par semaine pour les internes), si :

• L’enfant réside en Occitanie et réalise un trajet en dehors du territoire des communautés d’agglomération, métropoles et communautés urbaines. La Région est compétente en dehors du ressort territorial des autres autorités organisatrices de la mobilité.

• Il est scolarisé dans un établissement de maternelle, primaire, collège ou lycée.

• Il habite à plus de 3 km de l’établissement.

• Il respecte la sectorisation scolaire pour l’enseignement général. Afin de préserver l’égalité de chances, la Région permet de déroger à cette sectorisation pour des motifs pédagogiques (enseignements spécifiques, internats d’excellence...). (Règlement du transport scolaire de la Région Occitanie).

• Il utilise régulièrement le service (au moins 70% de fréquentation / semaine).

Considérant que si l’enfant ne répond pas aux critères précédemment cités, il devra s’acquitter d’un accès spécial à 195€/an ;14

Considérant le coût du transport scolaire pour des familles non éligibles à la gratuité susdite ; Considérant le souhait de la municipalité d’aider les familles en matière de transports scolaires ;

M. le maire propose à l’assemblée délibérante qu’une participation financière de la commune de Caylus soit versée directement aux familles éligibles scolarisant leur (s) enfant(s) à l’école publique de CAYLUS à partir de la rentrée scolaire 2023/2024. Cette participation ne prend pas en compte la majoration liée à une inscription tardive non justifiée après le 31 juillet 2023 préconisée sur le site de la Région.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la prise en charge des frais de transport scolaires des enfants inscrits à l’école publique de Caylus selon les modalités suivantes :

La participation sera versée directement à la famille ayant fait la demande, sous réserve de production des justificatifs :

▪ Certificat de scolarité ou d’inscription dans l’établissement scolaire de Caylus ET

▪ Facture ou certificat de paiement du titre de transport à la Région.

- DIT que les dépenses seront imputées au Budget Principal de la Commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

(Délibération n°075-2023)

14- Demande d’acquisition du domaine public – partie de chemin communal – Félines

Monsieur le maire appelle l’attention du Conseil municipal au sujet d’une demande écrite qui lui a été adressée le 28 août 2023 par madame PONCE et Monsieur BENEDETTI, propriétaires de l’ancien presbytère de Félines correspondant aux parcelles n°1095 et 1241.

L’objet de la demande est l’acquisition d’un bout de chemin communal jouxtant la propriété susdite, entre les deux parcelles.

Ce bout de chemin n’a plus d’issue puisque l’autre partie a été anciennement achetée par leur voisin. Aussi cette acquisition les aiderait à mettre en conformité leur réseau d’assainissement, sur recommandation du SPANC.

Monsieur le maire propose à l’assemblée délibérante d’accéder à la demande des propriétaires susdits, d’autant que ce bout de chemin communal est entretenu par les dits propriétaires.

Il ajoute que dans l’affirmative, un géomètre sera sollicité pour le bornage qui facilitera la valorisation de l’aliénation.

A l’issue, il conviendra de délibérer à nouveau sur le prix de la vente et veiller à inscrire sur l’acte notarial, une servitude afin que notamment le service des Eaux puisse intervenir si besoin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D’AUTORISER la vente de la parcelle située entre celles n°1095 et 1241, - PROCEDER au bornage,

- AUTORISER M. le Maire à signer tout acte en conséquence de la présente, - AUTORISER Monsieur le maire à répondre dans ce sens, aux demandeurs.

(Délibération n°076-2023)

15- Mise à l’enquête publique du dossier de déclassement de voirie communale 19 « MOULIN du GAL »

En préambule, M. le Maire informe l’assemblée délibérante que M. Pouget a déjà entrepris les travaux de la nouvelle voie de contournement à l’arrière de sa propriété. La voie est réalisée et recouverte d’un caillou blanc sur le revêtement. Elle peut déjà être empruntée par les usagers habituels qui l’utilisent pour se rendre à Caudesaygues.15

Afin que l’opération, dans sa globalité, puisse être menée réglementairement en matière de domanialité publique, il convient de la soumettre à l’enquête publique.

Vu la délibération n°009-2023 relative à la modification du tracé - voie communale 19 « Moulin du Gal » de février 2023 :

- approuvant la demande de M. POUGET Roger-Sébastien propriétaire du Moulin du Gal, cadastré I 1194, de modifier l’assiette d’une partie de la voie communale 19 au droit du « Moulin du Gal », - approuvant le dévoiement d’une partie de la voie communale 19 sur le fond de l’unité foncière de M. POUGET, - approuvant le projet de M. POUGET de créer une voie nouvelle correspondant à une voie de contournement, qui sera à l’issue cédée et intégrée au domaine public de la commune,

Vu que M. POUGET réitère sa volonté de se rendre acquéreur de la partie VC 19 en annexe, une fois déclassée et « sortie » du domaine public avant son aliénation,

Considérant le code général de la propriété de personnes publiques et notamment les articles L.2141-1 et suivants, Considérant que cette partie de la VC 19 est utilisée par des riverains, donc fait fonction de desserte ou de circulation assurée par la voie (art L.141-3 du code de la voie routière),

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante qu’une enquête publique préalable à la décision de déclassement en vue de la vente de la voie communale, soit requise.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :

- APPROUVENT le projet de déclassement partiel de la VC 19 « Moulin du Gal » comme défini ci-dessus ; - APPROUVENT le lancement d’une enquête publique de déclassement

- CHARGENT Monsieur le Maire de réaliser toutes les démarches liées à la procédure d’une enquête publique.

Le lancement et le détail de la procédure de cette enquête feront l’objet d’un arrêté du Maire, avec désignation d’un commissaire enquêteur référencé par la préfecture du Tarn-et-Garonne.

16- Questions diverses

M. le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il est nouvellement en charge du développement économique, du tourisme et de la culture dans son mandat de Vice-Président à la CC QRGA.

Puis d’ajouter qu’il est désormais nouveau membre du bureau décisionnaire du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Midi Quercy, représentant la CCQRGA, en lieu et place de M. FERTE. Les champs de compétences et d’intervention du Pays Midi Quercy en termes d’initiatives pour développer le territoire sont : L’Habitat, l’Alimentation, le Pays d’Art et d’Histoire et l’environnement.

Séance levée à 22H48.

Ont signé le présent procès-verbal, approuvé lors de la séance du 18 octobre 2023.

Le secrétaire de séance Le président de séance

POUSSOU Gisèle COUSI Vincent, Maire