Compte-Rendu - 2023 10 18 CR CM délib

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Compte-Rendu - 2023 10 18 CR CM délib Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Caylus. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 10 18 CR CM délib)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,

Mairie de

République française Département de Tarn-et-Garonne

Liste des délibérations examinées lors de la séance du Conseil

Municipal du 18 OCTOBRE 2023

Approbation du compte rendu de la séance du 20

septembre 2023

Approuvé

078-2023 Avenant à la convention avec l’Etablissement Public

Foncier Occitanie

Approuvé

079-2023 Création d’un emploi permanent à temps complet- cadre

B technicien territorial

Approuvé

080-2023 Création d’un emploi non permanent à temps non

complet lié à un accroissement temporaire d'activité

spécifique

Approuvé

081-2023 Mise en œuvre des Lois d’accélération des ENR –

définition des zones pour l’implantation des énergies

renouvelables (ENR) sur la commune de CAYLUS

Approuvé

082-2023 Diagnostic V2 transfert éclairage public à SDE82

Approuvé

083-2023

Soutènement Place des Remparts

Approuvé Procès-verbal de séance du Conseil Municipal

18 OCTOBRE 2023

PRÉSENTS : BLONDET Sylvain, CHEVAL Serge, COUSI Vincent, DAVID Amélie, HIERNAUX Pierre, MIRAMOND

Martine, POUSSOU Gisèle, SERVIERES François, SOLEILHET Christine, DUPONT Alain, MERAVILLES Marie-

Annick

ABSENTS EXCUSÉS avec ou sans procuration :

ANEMA Catherine, procuration à COUSI Vincent

TABARLY Daniel, procuration à SERVIERES François

BENAVENT Jean-Pierre, procuration à DUPONT Alain

BOULAY David, absent.

Le quorum, fixé à 8 membres présents, étant atteint (11 membres présents), le Conseil peut délibérer

valablement. La séance est présidée par Monsieur le Maire, Vincent COUSI.

Mme Gisèle POUSSOU est nommée secrétaire de séance.

La séance est déclarée ouverte à 20h35.

Au préalable, M. le Maire propose à l'assemble délibérante d'inscrire à l'ordre du jour le traitement et

l’action à mener suite à l'effondrement du soutènement de la Place des Remparts ayant eu lieu pendant le

weekend. L'ensemble, 13 votants votent à la majorité cette inscription en qualité de délibération.

Ordre du jour :

1- _ Approbation du Procès-Verbal de la séance du 20 septembre 2023

2- Avenant à la Convention avec l’EPFO

3- Création emploi permanent à temps complet- cadre B

4- Création d’un emploi non permanent non complet lié à un accroissement d'activité spécifique

5- Mise en œuvre de la loi d'accélération ENR- définition des zones d'implantation ENR - CAYLUS

6- Diagnostic V2 — transfert compétence éclairage public vers SDE82

7- Réparation d'urgence -Soutènement Place des Remparts

8- Questions diverses

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2023

Le Conseil Municipal approuve, à la majorité des voix présentes et représentées, 9 voix pour, 2

abstentions, le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2023.

2. Avenant à la convention avec EPFO

Objet : Évolution du périmètre — convention avec l'Etablissement Public Foncier Occitanie

Vu la délibération 25-2022 du 21/03/2022

Vu la convention pré-opérationnelle du 10/05/2022 avec l'Etablissement Public Foncier Occitanie

Vu la délibération 057-2023 du 19/07/2023

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a sollicité l'Etablissement Public Foncier Occitanie pour une

extension de son périmètre d'intervention afin d'adopter celui de l'Opération de Revitalisation du Territoire.

1Notre demande ayant eu une suite favorable, il convient d'approuver la rédaction de l'avenant à notre

convention.

Cet avenant est l’occasion d’un ajustement budgétaire, au profit de la collectivité, au titre des projets à

venir. L'enveloppe globale est montée à 500 000 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité, 12 pour et 2 abstentions (M. Dupont et

Bénavent), de :

- VALIDER le projet d’avenant,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant et engager toute autre démarche nécessaire.

(Délibération n°078 -2023)

3- Création d’un emploi permanent à temps complet- cadre B

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique

Territoriale ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité. La délibération précise les grades correspondants aux emplois créés ;

CONSIDERANT qu'en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à

temps complet au sein du cadre d'emploi B, filière technique.

La fonction est exercée au sein du service technique de la collectivité en tant qu’encadrant d’une équipe

d'agents techniques polyvalents, conseiller privilégié des élus pour tous projets d'envergure au profit de la

commune et interlocuteur des usagers et des instances professionnelles pour toute question technique :

voiries, bâtiments communaux, représentant du maître d'ouvrage près des MOE ou architectes, au titre des

différents projets portés par la collectivité; interlocuteurs des entreprises, artisans et organismes

institutionnels (Préfecture, SDIS, SDE82, intercommunalité, Conseil Départemental, Conseil Régional...)

M. Servières prend la parole afin de soutenir et de mettre en exergue que M. LOPEZ ne fait pas que

répondre aux chantiers où actions à mener, il analyse et propose des solutions selon le contexte. || étudie et

argumente. C'est une aide précieuse à la prise de décisions des élus.

La secrétaire générale ajoute que M. Lopez a non seulement la capacité managériale mais aussi le recul

indispensable pour agir, en toutes circonstances, avec calme et analyse. Et d'ajouter que la fidélisation des

agents est un vrai sujet dans la FPT. Il faut être reconnaissant des agents méritants et les conserver, surtout

lorsqu'ils donnent satisfaction. L'avancement d’un agent est à prendre en compte, cela n’a pas de prix.

M. le Maire ajoute que concernant les ateliers municipaux, il y a très longtemps que ce cadre de vie

professionnel nécessitait une mise aux normes et de mettre les moyens suffisants pour que le service

technique dispose d’une base de vie convenable. Action qui n’a jamais été entreprise.LE MAIRE propose d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 01 décembre 2023 :

Temps de Nombre . .

, . - Grade Nature des fonctions travail d'emploi |

hebdomadaire

1 Technicien territorial Responsable du service . 35 heures

technique

Dès le vote, M. Servières constate que les élus répondent 13 pour et un contre, ce contre étant celui de M.

Bénavent, celui-ci ayant donné pour instructions à M. Dupont qui le représente par procuration, de ne pas

faire dépenser la commune.

M. Servières intervient auprès de M. Dupont afin de lui faire comprendre que le vote est un esprit de la

forme et que M. Dupont a la possibilité d'interpréter la position de M. Bénavent.

M. Dupont répond qu'il traduit ce que M. Bénavent lui a demandé: de voter contre et il n’a pas à

interpréter. M. Dupont ajoute que M. Bénavent ne savait pas pour qui était ce poste.

M. le Maire rétorque que ce n’est pas la première fois que le conseil municipal statue sur une création de

poste. C'est toujours pour un besoin avéré. M. Bénavent peut contacter la mairie à tout moment pour

s'informer, avant le conseil, sur la portée de toutes les délibérations qui sont adressées aux élus, avant le

conseil. Si M. Bénavent avait un doute, la mairie est ouverte à répondre aux interrogations. Il aurait dû et

pu le faire.

Les membres du conseil après avoir délibéré à la majorité, 13 pour et 1 contre (M.Bénavent),

- _ ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- __ CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé

dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus

à cet effet de l’année en cours.

{Délibération n°079 -2023)

4- Création d’un emploi non permanent à temps non complet lié à un accroissement temporaire

d'activité spécifique

Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps non complet lié à un

accroissement temporaire d'activité spécifique.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu'en raison des besoins de la collectivité il

conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet pour couvrir la pause méridienne

des lundis, mardis et jeudis, des semaines scolaires, au sein de l’école de Caylus.

il s’agit d’un besoin exprimé, au titre de l'accompagnement d’un enfant en situation de handicap, reconnue

par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Cet accompagnement, inscrit au Projet Personnalisé de Scolarisation de l'enfant, a pour objectif de favoriser

la continuité pédagogique, en permettant à l'enfant de profiter du repas de la cantine (pause méridienne),

avec ses camarades, tout en étant aidé par une personne AESH.

Le poste à créer est ouvert au public AESH, il répond à un besoin ponctuel d’accroissement d'activité.Dans l’affirmative, il conviendra de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à cet emploi, CAT C,

à l'échelon premier.

Monsieur le Maire propose d'inscrire au Tableau des Effectifs :

Temps de travail

Période Nombre Grade Nature des fonctions Hebdomadaire

d'emploi

Du 06/11/2023 au 1 Adjoint Accompagnant des Élèves en|06 heures

05/07/2024 inclus technique Situation de Handicap

(Période scolaire

uniquement- pause

méridienne)

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité (M. Dupont a voté pour en lieu et place de M. Bénavent alors que celui-ci avait donné pour consigne à M. Dupont son procureur, de se prononcer contre). M. Dupont prend la responsabilité de se prononcer doublement pour, après avoir entendu l'exposé de M.

Servières dans la mesure où il est présent et analyse la situation) :

- ACCEPTENT la proposition ci-dessus ;

- CHARGENT le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent

nommé dans cet emploi, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé

dans l'emploi susdit, sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres

prévus à cet effet de l’année en cours.

(Délibération n°080 -2023)

5. Mise en œuvre des lois d'accélération ENR- Définition des zones d'implantation ENR sur

CAYLUS

M. le Maire explique que l'Etat accule les collectivités à agir pour développer les Energies Renouvelables sur

chaque territoire. Le discours de l’État recommande d’équiper les toitures et les zones artificialisés. Il n’est

pas question de produire des ENR sur des zones agricoles, naturelles et au sol.

M. Servières souhaite prendre la parole afin d'expliquer la genèse de tout cela :

Ilexplique que nous allons vers une catastrophe annoncée : dans les régions où l’agriculture est pauvre, elle

risque d’être remplacée par de l’agriphotovoltaïque.

Il ne porte aucun jugement moral sur quiconque, il donne un avis.

Il faut se demander si l’agriphotovoltaïque rapporte plus que l’agriculture dans notre région et si c’est le

cas, l’agriculture est en danger.

M. Servières poursuit : dans les années 2000, le monopole d'état Français de l'électricité, a été cassé par

l’action politique ultra libérale. Deux doctrines économiques s'affrontent depuis toujours : une doctrine qualifiée habituellement de

Keynésienne, qui a prévalu en France pour créer EDF. Parce qu’on a voulu un système étatique qui contrôle

la production, la distribution, la qualité et les prix de l'électricité, de façon équitable.

Et la doctrine ultra libérale qui affirme que seule la concurrence, peut garantir: la production, la

distribution, la qualité et les prix de l'électricité, de façon équitable. Et cette doctrine nécessitait de casser

EDF.

Dans les années 2000, c’est l’ultra libéralisme qui l’a politiquement emporté et EDF a été cassée. La

situation que nous avons connu récemment de la pénurie d'électricité ; et par conséquence des prix

délirants de l’électricité, à cause de l'insuffisance de production électrique, qui, en conséquence conduit à

l’intensification industrielle des énergies renouvelables, à laquelle nous devons maintenant faire face ; est

le résultat du choix politique qui a été fait dans les années 2000.

Ce qui est consommé, doit être produit instantanément, il n’y a pas de stockage possible. Dans les années

50, nous avions un système monopolistique d'état. C'était la création d’un service public de l'électricité,

sans vocation de bénéfices. L'an 2000 est l’année conflictuelle avec les ultra-libéraux européens, qui

refusent l’idée de monopole. Le Service Public à la française était insupportable pour les ultra-libéraux

européens. Ce qui ne veut pas dire qu’il faut être anti Européen, au contraire. Sans l’Europe et l'Euro, notre

situation économique serait catastrophique.

EDF s’est conformée aux accords globaux européens. EDF a été obligée de vendre à perte des KW à la

concurrence. La qualité EDF française a été remplacée par les normes de qualités européennes. Les

compétences d'EDF ont été cassées au profit de la concurrence. Il y a eu également dans le même temps,

un basculement de la notion de qualité : désormais ce n’est plus la qualité d’un produit qui est évalué par

les normes, c'est la qualité des procédés de fabrication. En postulant que le client sera capable de faire un

choix éclairé sur la qualité de ses achats, ce qui semble faux.

L'Allemagne a rejeté le nucléaire pour construire des centrales de production électriques, alimentées au

gaz russe. Arrive le conflit russo-ukrainien générant la pénurie de gaz et donc une pénurie d’énergie

électrique. Les prix ont terriblement augmenté.

Dans cette panique, on développe les ENR partout en pensant qu’ENR signifie écologie alors que c’est une

ENR industrielle, en cours de déploiement, pas écologique du tout. Les industriels ont compris qu'ils

peuvent agir où ils veulent, comme ils veulent car il n’y aura jamais assez d'énergie électrique pour les 10

années qui viennent. La FDSEA, la Confédération paysanne et la Chambre d’agriculture nous alertent, sur

les risques de voir des fermes détruites par l’agriphotovoltaïque. Au-delà d’un certain seuil raisonnable,

l'argent du photovoltaïque non écologique devient de l’argent sale.

M. le Maire remercie les interventions des deux élus et poursuit sur les zones ENR, en particulier les zones

BOIS. Caylus n’a pas de forêt publique. La majorité des bois sont classés en EBC, ce qui signifie qu'ils sont à

préserver, ils n’ont pas vocation à être coupés. Pas de déboisement autorisé.

M. Servières, ajoute que les industriels disent vendre de l'écologie alors que c’est de l’industrie. On est dans

une logique quantitative et non qualitative. Il informe que le département du Tarn-et- Garonne est un

département extrêmement bien desservi en lignes électriques, d'après ENEDIS. Ce qui permet assez

facilement aux industriels d’implanter des panneaux photovoltaïques en grand nombre à peu près partout

dans le département. Car il faut pouvoir injecter sur des réseaux existants suffisamment dimensionnés,

l'énergie ENR produite de manière disséminée

M. le Maire poursuit sur les ENR en évoquant l’éolien qui est également une source d’ENR.

Or à Caylus, il ne vente pas assez par conséquent l’éolien n’a pas sa place.

M. Dupont intervient à nouveau sur le photovoltaïque en interrogeant sur la question de recyclage du

matériel PV ?

M. Cheval, donne un exemple, les panneaux PV du CARSAC seront remboursés en 2037, mais à cette date le

matériel ne vaudra plus rien. Il faudra pourtant le démonter. recyclage ?

Après toutes ces informations et cet échange, M. le Maire propose et rappelle la réglementation :Vu la LOI du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Loi APER)

ayant pour axes :

-__ l'appropriation, la simplification et la planification territoriales du développement ENR

- Le financement des énergies renouvelables et partage de la valeur

Vu la LOI du 22 juin 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie nucléaire (Loi APEN) ayant pour

objectif :

- D'accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à

proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Vu les lois d'accélération ENR précitées ;

Vu l'article L141-5-3 du code de l'énergie

Vu les priorités et les enjeux liés à la politique de l'Énergie, rappelés aux élus membres de la communauté

de communes du QRGA, à l’occasion de la conférence des maires du 03 octobre 2023 ;

Vu la nécessité de développer des énergies renouvelables en cohérence avec les projets du territoire et du

PLU intercommunal ;

Considérant que le PLU intercommunal entend favoriser le développement des énergies renouvelables

(photovoltaïque, éolien, hydraulique...) en lien avec le PETR du pays Midi-Quercy, porteur du projet « territoire à énergie positive pour la croissance verte » qui :

- ouvre au développement d’une filière bois-énergie sur le territoire,

- favorise la recherche d'économie d'énergie dans le bâti en lien avec l'artisanat local et

- identifie sur le territoire quelques zones privilégiées pour le de développement de l'énergie

solaire

Enfin considérant le courrier de la Présidente du Parc Naturel Régional adressé, le 02 octobre 2023, à

toutes les communes du PNR dont CAYLUS fait partie en tant que commune associée, il est demandé une

cohérence entre la politique locale relative au développement des ENR, avec les dispositions de la charte du

PNR des Causses du Quercy. Ainsi il est rappelé aux membres du PNR:

La délibération du Bureau syndical du Parc, en date du 19 mars 2019, spécifie que pour les projets photovoltaïques au

sol, seuls sont recevable au cas par cas les projets prévus sur des espaces déjà artificialisés et conçus « par et pour »

le territoire, c'est-à-dire s'appuyant sur une participation et une gouvernance citoyenne, garante d'une acceptabilité sociale et d’un retour financier local.

A l'occasion de l'élaboration de son Plan climat et de transition énergétique, adopté en Comité syndical du 14 janvier 2021, le Parc a défini comme objectifs de tripler la production d'énergies renouvelables d’ici 2030 et de faire en sorte

que le territoire soit classé « TEPOS » à l'horizon 2050. Pour y parvenir, la stratégie privilégie d'abord la sobriété dans la consommation (notamment l'isolation des bâtiments) avant de promouvoir un mix énergétique basé sur le bois- énergie et le photovoltaïque en toitures, plutôt que sur le photovoltaïque au sol.

La Charte 2012-2027 du Parc stipule également que les centrales solaires au sol ne doivent pas être implantées sur les terres agricoles, les habitats d'intérêt communautaire ni sur les secteurs à forts enjeux paysagers, conformément aux Sites Naturels Majeurs définis dans le plan de la Charte. Le document indique également que l'urbanisation est à proscrire sur les sous-trames prioritaires, à savoir celles des milieux humides, des landes et pelouses sèches, ainsi que des prairies naturelles. Elle classe notamment les centrales photovoltaïques au sol et les éoliennes parmi les activités non compatibles avec la préservation des fonctionnalités écologiques (mesure 1.2.1).

La Présidente du PNR souligne que l'outil cartographique mis en œuvre par l’État pour accompagner les

communes dans l'identification des zones d'accélération ENR, ne tient pas compte des trames vertes et

bleues et des Sites Naturels Majeurs du Parc.

Fort de ce constat, la Présidente s'engage à accompagner toutes les collectivités du PNR dans la mise en

application de la Loi AER, en proposant une stratégie d'encadrement des projets PV au sol et en

accompagnant les EPCI et les porteurs de projets locaux dans la création de parcs photovoltaïques

désirables.

L'enjeu est de s'inscrire dans une transition énergétique durable, équilibrée et respectueuse des valeurs de

notre territoire et du cadre de vie.Monsieur le Maire rappelle l'Arrêté du 16 mars 2023 portant classement du Site Patrimonial Remarquable

de Caylus appliqué au périmètre reconnu par le Journal officiel.

Monsieur le Maire propose en conséquence les orientations stratégiques suivantes pour le développement

des énergies renouvelables (ENR) sur la commune :

- le respect de l'entité architecturale et paysagère du site patrimonial remarquable ;

- le développement privilégié des ENR sur les toitures et les espaces déjà artificialisés ;

- l'exclusion de tout développement ENR sur les zones agricoles et naturelles ;

Monsieur le Maire propose de définir les ZAER sur le territoire communal en application de ces orientations

stratégiques.

Monsieur le maire propose à l'assemblée délibérante, que les ENR soient exclues des zones agricoles, des

zones naturelles et de la zone SPR, pour le territoire de Caylus.

Il propose que les installations d’ENR privilégient les toitures et les zones ou espaces déjà artificialisés.

Enfin en illustration M. le Maire propose de flécher les parcelles :

- E 1040, décharge LAVAL

- __ Q 1157, parking Salle des Fêtes

M. Dupont intervient sur la question du fléchage et ne souhaite pas que ce qui est proposé au fléchage, soit

réalisé.

Après l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, 11 pour

et 3 contre (M. Bénavent, Dupont et Tabarly) :

Vu l'article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé le 13 octobre 2020;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) approuvé le 24 octobre 2017 ;

Vu la Charte de territoire du Parc Naturel Régional des Causses du Quercy 2012-2027 ;

Considérant la nécessité de développer des énergies renouvelables en cohérence avec les projets de

territoire précités ;

Approuve les orientations stratégiques proposées par Monsieur le Maire pour un développement des

énergies renouvelables adapté au territoire communal ;

Décide à la majorité, 11 pour et 3 contre, de définir comme suit les zones d'accélération pour l'implantation

d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes :

Biomasse Solaire

Eolien Solaire PV Hydraulique Biométhane

(bois) thermique

Sur toitures et espaces Non Non Non Non Non déjà artificialisés

-__ D’exclure les ENR des zones agricoles, des zones naturelles et de la zone reconnue SPR par arrêté du

16 mars 2023 ;

- Valide à la majorité, les projets d’ENR privilégiant les toitures et les espaces artificialisés ;- Valide à la majorité, le fléchage des parcelles E 1040 et Q 1157

-_ Autorise M. le Maire à signer tout acte en conséquence de la présente et engager toute autre

démarche nécessaire pour qualifier les ENR et se prononcer sur les projets ENR des porteurs de la

collectivité

{Délibération n°081 -2023)

6. Diagnostic V2- transfert de compétence éclairage public à SDE82

M. le maire explique que le parc éclairage public de Caylus est vieillissant, et très coûteux. Il est composé de

plus de 170 ballons fluorescents qui ne sont pas aux normes. Cela nécessitera des investissements. L'objectif

est aussi d'équiper le réseau d'éclairage public avec des programmateurs d'extinction de la lumière la nuit. ||

est nécessaire d’avoir une commande par réseau pour maîtriser l'éclairage et le coût. Enfin, il est envisagé

de déposer les lampadaires qui éclairent inutilement certains lieux du territoire communal.

L'éclairage public est une compétence optionnelle proposée par le SDE 82 auquel la commune adhère déjà

au titre de ses compétences obligatoires (autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de

gaz).

La commune envisage de transférer cette compétence au SDE 82, incluant l'investissement et la

maintenance.

Dans le cadre de cette démarche la réalisation d’un diagnostic du patrimoine éclairage public est un

préalable au transfert de compétence option 2 (investissement + maintenance & exploitation).

Le diagnostic du patrimoine relatif à l'éclairage public permet l’analyse technique du réseau par un bureau

d'études afin d'établir un état des lieux de ce patrimoine (points lumineux, armoires de commande,

support...) et ainsi d'obtenir une vision d'ensemble des principaux investissements à mettre en œuvre (mise

en conformité amélioration éclairement).

Considérant que la technicité et la complexité d’une telle étude ne permettent pas à la commune de répondre elle-même de manière pertinente à la définition et à la gestion du besoin ;

Considérant que le SDE 82 propose d'établir un tel diagnostic ; que son programme permet, outre l'état des

lieux du patrimoine, de recueillir des recommandations d'amélioration et de mise en conformité du

patrimoine ainsi que de hiérarchiser et chiffrer les différentes actions à engager afin de constituer une aide

à la décision pour la mise en œuvre d’une gestion énergétique optimale du réseau d'éclairage public ;

Considérant qu'il est donc de l'intérêt de la commune, membre du SDE 82, de faire appel aux compétences

de ce dernier afin de réaliser le diagnostic de son patrimoine relatif à l'éclairage public ;

Considérant par ailleurs que la délibération du comité syndical de SDE 82 du 22 septembre 2022 prévoit la

participation de ce dernier pour la réalisation d’un diagnostic à hauteur de 25%;

Considérant enfin que le coût de la prestation est intégré dans le forfait de maintenance pour les

communes qui transfèrent la compétence maintenance dans un délai maximum de 3 mois après la remise

du diagnostic ;

Il'est proposé au Conseil Municipal que la Commune demande la réalisation par le SDE 82 du diagnostic de

l'éclairage public.

Après l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE :

- De faire réaliser par le SDE 82, un diagnostic de l'éclairage public de la commune (points lumineux,

armoires de commandes, support ....) ;- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer tout acte administratif ou financier à intervenir en application du

présent exposé des motifs.

(Délibération n°082 -2023)

7. Réparation d'urgence - Soutènement Place des remparts

Monsieur le Maire indique que le mur de soutènement de la Place des Remparts, donnant sur la rue du

Tour de Ronde, s’est effondré, probablement en raison de la sécheresse accumulée.

Il est évidemment nécessaire de procéder rapidement à la réparation en prévention des dégradations

supplémentaires à venir et surtout en raison de son usage fréquent par les habitants.

Par anticipation au constat de la fragilité de ce mur, un devis avait été demandé à un artisan spécialiste dans

ce type de travaux. Nous sommes réactifs.

Le coût est de 16 840 € HT.

Cette demande, malgré son caractère imprévu, s'inscrit dans les efforts de rattrapage des retards

d'entretien qu’a connu notre Commune dans une perspective de revalorisation du bourg.

Nous sollicitons un soutien de l’Etat au titre de la DETR 2023.

Le plan de financement est le suivant :

Travaux de sécurisation et consolidation 16 840 € HT

16 840€ HT

Total HT

Financements :

DETR : 30%

Soit : 5052€

Autofinancement 11 788 €

La réparation du mur de soutènement sera soumise à déclaration préalable et dossier transmis à l'ABF, en

lien avec le Centre Instructeur Nord.

Après l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

-__ Valide ce projet de travaux,

-__ Autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires.

(Délibération n°083 -2023)

8. Questions diverses

M. le Maire informe l'assemblée délibérante que la Fabrique est ouverte au public pour présenter ses

différents projets. Il invite toute personne à visiter l'endroit.M. le Maire évoque l'avancée du chantier CIE, qui sera l’occasion d’une visite lors d’une soirée organisée par

le CAUE82.

Les travaux avancent. On espère une réception vers mi-novembre 2023. Ce qui permettra le déménagement

du CPIE et l’entrée en service de la MAM (Maisons des Assistantes Maternelles) dans l'appartement de

l’ancienne Perception des impôts, dès que possible.

Séance levée à 22H40.

Ont signé le présent procès-verbal, approuvé lors de la séance du 06 décembre 2023.

La secrétaire de séance Le président de séance

POUSSOU Gisèle COUSI Vincent, Maire

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