Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D7 10 28
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D7 10 15
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - PRESENTATION
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - CG 248200016
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D712161
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 10 4
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D712162
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - MAQUETTE DM2
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D7 1 1 3
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D7 3 3 1
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D7 10 88 ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D7 10 88 ASSAINISSEMENT COLLECTIF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIV
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 30 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente juin à dix huit heures, le Conseil Communautaire
légalement convoqué par courrier du 23 Juin 2023, s'est réuni dans la salle du conseil à la
Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de Monsieur
Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2023D7-10-88
OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
CRÉANCES ÉTEINTES
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.65.2992.01
Site : htip://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel (a donné pouvoir à O.RENAUD)
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina (a donné pouvoirà A.ALARY)
M. MOLLE Marcel
M. MERIEL Guy
M. Pascal BENOIT (a donné pouvoir à P. CHARPENTIER)
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. MARTINAT Emmanuel Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
Mme GUIZOT Danielle (en remp'acement de BERTHET Cnristian)
M. Francis FEUTRIER {En remplacement de M. SERGAS Serge)
M. EURGAL Christian
M. DELFARIEL Eric
M. TEILLET Philippe (en remplacement de DELACHOUX Jean-Paul)
M. DUPUY Jean
M. BENVENUTO Raymond
M. BONGIOVANNI Gérard
M. REBEL Stéphane
M. DUPOUY Joël
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge (a donné pouvoir à L.MARCHIOL)
Mme CHAPUS Marie Dominique {en remplacement de BOISSEAU C}
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Laetitia (8 donné pouvoir à D. ZANIN)
M. GROUSSOU Bernard (a donné pouvoir à G. BONGIOVANNI)
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane (8 donné pouvoirà J.M. BAYLET)
M. LOPES Ernest
Mme PERE Catherine a (donné pouvoir à E. LOPES)
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
Mr ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
M. GIL Philippe
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
Madame Francine FILLATRE a été désignée Secrétaire de séance.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://\ww.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2023D7-10-88
OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
CRÉANCES ÉTEINTES
Les créances éteintes sont des créances dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Le compte 6542 « Créances éteintes » enregistre les pertes sur les créances éteintes
dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu les mesures d’'effacement imposées par la commission de surendettement de la Banque de France portant sur les dossiers suivants :
Exercice | N 4 | Objet du titre Rens S Motif titre recouvrer
Dossier n°1
2022 475 | Redevance 1.30 8 | PÉSÉemeemmissen de surendettement
Dossier n°2
2022 64 | Redevance ae e | Pécisienesmmisn de surendettement
TOTAL 62 840,85 €
Le Président propose :
- d'accepter les effacements de dette tels qu'énoncés et ce, pour un montant total de 223,04 € TTC, soit 205,24 € HT,
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l’article 6542 « Créances éteintes » du budget assainissement collectif des eaux usées,
- de procéder à une reprise sur provision (article 7817) pour un montant de 205,24 €
HT.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE
- d'accepter les effacements de dette tels qu'énoncés et ce, pour un montant total
de 223,04 € TTC, soit 205,24 € HT,
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l’article 6542 « Créances
éteintes » du budget assainissement collectif des eaux usées,
- de procéder à une reprise sur provision (article 7817) pour un montant de 205,24 €
HT.
Fait à Valence d'Agen, le 30 juin 2023
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 3 juillet 2023
La secrétaire de séance Le Président de la Communauté de
Madame le Maire de CASTELSAGRAT Communes des Deux Rives
Pneu Jean-Michel BAYLET Francine FILLATRE DES DEUX RIVES
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le { { JUIL. 2023
Affiché sur le panneau des annonces légales et publié sur le site internet le 11 JUIL, 2023 AR Préfecture
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20230630-2023D7_10 88- DE
Numéro d'acte : 2023D7_10_88
Date de décision : 30/06/2023
Nature : DELIBERATIONS
7-10-1-0-0 (Finances locales / Divers / Code matière : —. régies)
2023D7-10-88 ASSAINISSEMENT
Fichier acte : COLLECTIF DES EAUX USÉES.pdf
Collectivité émettrice : cc-des-deux-rives
Acte transmis par : Delphine LANGLOIS
Date d'envoi de l'acte : 11/07/2023 10:51:07
Date de réception de l'AR : 11/07/2023 10:51:31