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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D7 10 28 Assainissement Collectif DES Eaux Usees Creances Eteintes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D7 10 28 Assainissement Collectif DES Eaux Usees Creances Eteintes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Banque,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt quatre février à dix sept heures trente, le Conseil
Communautaire légalement convoqué par courrier du 17 février 2023, s'est réuni dans la salle du
conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de
Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2023D7-10-28
OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
CRÉANCES ÉTEINTES
Etaiént présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél, : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://wwwcc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel!
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine (a donné pouvoir à Eric DELFARIEL)
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth (a donné pouvoir à JP TERRENNE)
Mme BOUVIER Ling {a donné pouvoir à Christophe BOISSEAU)
M. MOLLE Marcel
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. MARTINAT Emmanuel
M. BERTHET Christian Commune de MERLES
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune de DUNES
Commune de MONTJOI
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
M. SERGAS Serge
M. DELFARIEL Eric
M. DELACHOUX Jean-Paul
M. DUPUY Jean
. TRAMUZZ] René (en remplacement de R. BENVENUTO
. BONGIOVANNI Gérard
REBEL Stéphane
DUPOUY Joël {8 donné pouvoir à Mme MAERTEN}
. MARCHIOL Lido
. BOYER Serge
É
&
À
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&
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. BOISSEAU Christophe
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Laetitia (a donné pouvoir à E. LOPES)
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane
M. LOPES Ernest
Mme PÈRE Catherine {a donné pouvoir à C. LECORRE)
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
Mr ZMUDA Patrick {a donné pouvoir à J. FURLAN
Mme FURLAN Josiane
M. ALARY Alain
M. EURGAL Christian
M. GIL Philippe
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
Monsieur Guy MERIEL a été désigné Secrétaire de séance.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.65,2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : htip://\wwwcc-deuxrives.fr
Email : info&æcc-deuxrives.fr 2023D7-10-28
OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
CRÉANCES ÉTEINTES
Les créances éteintes sont des créances dont l'irécouvrabilité résulte d'une
décision juridique extérieure qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement,
Le compte 6542 « Créances éteintes » enregistre les pertes sur les créances
éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu la mesure d'effacement imposée par la commission de surendettement de la Banque de France, portant sur le dossier, dont le détail figure ci-dessous :
Exercice ù ge Objet du titre RESIGE Motif titre recouvrer
2022 | 504 | Redevance | 131090 | Décision GOMMISsIOn de surendettement
Le Président propose :
- d'accepter l'effacement de dette du dossier ci-dessus pour un montant de 131,09 € (soit
19,17 € HT),
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l'article 6542 « Créances éteintes » du budget assainissement collectif des eaux usées,
- de procéder à une reprise sur provision (article 7817) pour un montant équivalent.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'accepter l'effacement de dette du dossier ci-dessus pour un montant de 131,09 € (soit
19,17 € HT), - de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l'article 6542 « Créances éteintes » du budget assainissement collectif des eaux usées,
de procéder à une reprise sur provision (article 7817) pour un montant équivalent.
Fait à Valence d'Agen, le 24 février 2023
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 27 février 2023
Le secrétaire de séance Le Président de la Communauté de Maire de Gasques Communes des Deux Rives
€
Guy MERIEL Jean-Michel BAYLET
Certifié exécutoire 0 5 MARS 2023
Reçu en Préfecture le .
Affiché sur le panneau des annonces légales et publié sur le site internet le D 5 MARS 2023 AR Préfecture
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES CREANCES
identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
ETEINTES
082-248200016-20230224-2023D7 10 28-
DE
2023D7 10 28
24/02/2023
DELIBERATIONS
7-10-1-0-0 (Finances locales / Divers /
régies)
2023D7-10-28 ASSAINISSEMENT
COLLECTIF DES EAUX USÉES
CREANCES ETEINTES.pdf
cc-des-deux-rives
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
06/03/2023 10:53:05
06/03/2023 11:03:31