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Déliberation - delib. demande moratoire sur la trajectoire Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Boussens. Lien du pdf (Déliberation - delib. demande moratoire sur la trajectoire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, MAIRIE DE BOUSSENS

FIFLO

HAUTE-GARONNE

Date de convocation :

05/11/2024

Nombre de conseillers

en exercice : 15

Présents : 15

Absents : 3

Absents avec

procuration : 3

Votants : 15

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération du Conseil

Municipal

D.C.M : N° 10-1

Objet : Demande d’un

moratoire sur la

EXTRAIT Du REGISTRE

DES DELIBERATIONS

Du CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre et le quatorze

novembre à 19h30 le Conseil Municipal de la

Commune de BOUSSENS dûment convoqué s’est

réuni en session ordinaire à la Mairie de BOUSSENS,

sous la présidence de Monsieur SANS Christian,

Maire.

Présents : MM. SANS, RAMEAU, Mme AIMONE-

CAT, M. LIVOTI, Mmes DALLA-ZANNA,

GRANGE, MM. ROQUEBERT, CELLIER,

DESHONS, Mmes COURTOUX, SANDY. AGUILA

Absents excusés :

Mme GERARD (Proc. Mme AIMONE-CAT)

M. AMOUROUX (Proc. M. SANS)

trajectoire ZAN suite au M. EVIN (Proc. Mme GRANGE)

constat établi par les

communes de

l’impossibilité de

l’appliquer pour la

période 2021 - 2031

Mme DALLA-ZANNA a été élue secrétaire de séance

Ouverture de la séance à 19 H 30

Monsieur le M aire rappelle à l’assemblée que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Sud Toulousain est en révision depuis 2018.

Depuis lors, et non sans difficultés (Covid, changement d’équipe), une large concertation des élus et habitants a été menée pour construire un nouveau projet commun.

Cependant, depuis mi 2021, la loi climat et résilience a changé radicalement les conditions dont disposent les territoires afin d’élaborer leur projet d’aménagement en instaurant le Zéro Artificialisation Nette, dit « ZAN ».

Pour rappel, cette nouvelle règle s’impose à tous les documents de planification, à savoir au schéma régional (SRADDET), puis au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) afin de s’appliquer en dernier lieu à l’échelle communale dans les documents d’urbanismes locaux. Depuis mi-2021, et en l’absence de finalisation des documents évoqués ci-dessus, c’est une application générale de -55 à -60% par rapport à la consommation foncière de la commune entre 2011 et 2021 (d’après les fichiers fonciers) qui s’applique aux documents d’urbanisme afin d’intégrer à l’objectif national les projets envergure nationaux, européens et régionaux. La mise en œuvre du ZAN est le sujet qui a fait le plus débat lors des quatre réunions de concertation de septembre et octobre dernier auxquelles tous les élus du territoire ont été conviés. Des échanges intenses ont eu lieu lors de cette réunion à cause des difficultés prévisibles pour mettre en œuvre le ZAN, que ce soit la consommation foncière déjà constatée sur certaines communes attractives ou bien les faibles surfaces disponibles pour accueillir de nouvelles extensions urbaines et ainsi maintenir des équipements structurants tels que des écoles sans parler de l’activité économique.Au final, sans pourtant remettre en cause le bien-fondé de la réduction de consommation foncière des territoires, beaucoup de constats et de questionnements ont été relevés, qui fragilisent l’application stricte de la loi « climat et résilience du 22 aout 2021 » et, partant, l’adoption de l’arrêt du SCoT.

Les élus constatent notamment que :

- La loi climat et résilience a été votée le 22 août 2021 : or, la consommation d’espace prise en

compte pour la décennie 2021-2031 démarre au ler janvier 2021. Elle a donc un effet rétroactif dont les élus n’avaient aucune connaissance ; dans le meilleur des cas ils ont été particulièrement perturbés par ce qui apparaissait être une anomalie législative.

- La superficie consommée servant de référence (2011-2021), basée sur les fichiers fonciers, comporte des erreurs manifestes

- La réduction annoncée par la loi était de 50% ; au fil des mois, en prenant en compte les Projets d’Envergure Nationale et Européennes) PENE ainsi que les projets régionaux, cette avoisinera les 60% quand le SRADDET sera approuvé, à une date encore inconnue à ce jour. Or, lors de l’élaboration et/ou la révision des documents communaux, l’Etat, en tant que PPA, recommandait d'appliquer -50%, induisant de fait en erreur les élus concernés-Les décrets d’application ont tardé paraître, retardant d’autant une information fiable et définitive

- L'État ne s’est absolument pas investi dans l’information, tant auprès élus que de la population, laissant la structure porteuse du SCoT assumer seule cette tâche, sans soutien financier qui plus est. - Les outils pour mesurer la consommation d’espace ont tardé à être mis à disposition et, de plus, ne sont pas fiables (/es fichiers fonciers utilisés jusqu'en 2031 sont du déclaratif et l'outil de mesure de l'occupation du sol à grande échelle, ou OCSGE, n'est toujours pas disponible sur notre territoire)

- Certains outils techniques de maîtrise du foncier, comme le sursis à statuer ZAN sont arrivés très tard

- Enfin, concernant le SCoT du Pays Sud Toulousain, territoire particulièrement attractif qui avait relativement peu consommé de foncier au regard des autre SCoT de l’agglomération toulousaine lors de la période de référence, il s’avère que déjà quasiment 70% de l’enveloppe prévisible a été consommée en 3 ans et sera vraisemblablement épuisée au bout de 5 ans. S’il y a consommation d’espace, c’est que la demande est là pour l’habitat et que l’activité l’exige pour ce qui est de l’économie.

Après délibération, et eu égard aux constats ci-dessus, l’assemblée :

- affirme que la trajectoire imposée au SCoT telle que définie par la loi est irréaliste et non raisonnée. Pour le Pays Sud Toulousain, territoire particulièrement attractif au niveau de toute l’Occitanie, il sera impossible de la suivre ;

- demande que la loi soit assouplie par l’adoption d’un moratoire qui ne prendrait pas en compte les 3 premières années, pour les raisons évoquées plus haut et décalerait donc de 3 ans l’application de la trajectoire ZAN.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Affiché le 19.11.2024

Pour copie conforme

En mairie, le 15 novembre 2024

Ee-Maire,

S P'Éhristian SANS

12-10024