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Compte-Rendu - 177466?projectId=1349 Document publié le Lundi 16 octobre 2017 par la commune de Louans. Lien du pdf (Compte-Rendu - 177466?projectId=1349)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Formation, République Française

Département Indre et Loire

Commune de Louans

Compte rendu de séance

Séance du 16 Octobre 2017

L'an 2017 et le 16 Octobre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame GOUGET Micheline, Maire.

Présents : Mme GOUGET Micheline, Maire, M. MALSERGENT Jean-Louis, M. VAH Michel, M. VAH Jean-François (arrivée au point III), M. FOUSSIER Fabien, M. PLOTON Pascal, M. AUBERT Thomas, Mme LANGEVIN Christine, M. FALLOURD Ludovic.

Excusée ayant donné procuration : Mme DUBREUIL PICHON Claude à Mme GOUGET Micheline

Excusés : M. CLISSON Frédéric, M. BARON Benoist

Absents : M. BROUSSEAU Hubert, M. LEROUX Eric

Nombre de membres

∑ Afférents au Conseil municipal : 14

∑ Présents : 9

Date de la convocation : 10/10/2017

Date d'affichage : 10/10/2017

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous-Préfecture

le :

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : M. VAH Michel

Objets des délibérations :

SOMMAIRE

I - Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2017 II - Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 11 juillet 2017 III - Adhésion au groupement de commandes pour les travaux de voirie à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine - année 2018

IV- Evolution et harmonisation des compétences communautaires de Loches Sud Touraine pour 2018 V- Rapport final de la Commission Locale d'Evaluation des Charges sur les charges transférées au 1er janvier 2017 suite à la fusion des 4 Communautés de Communes

VI - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable - exercice 2016 en Grand Ligueillois

VII - a) Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade VII - b) Création du poste d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe VIII - Demande de subvention de la commune de Ligueil - aide financière à l'organisation du comiceagricole des 31 août,1er et 2 septembre 2018

IX - Demande de subvention 2018 - AFM TELETHON

X - 11 novembre 2017 - organisation

XI - Achat structure de jeux pour jeunes enfants

XII - Décision modificative N°3 - budget investissement

XIII - Créances admises en non valeur inférieures au seuil de mise en recouvrement fixé à 15 € XIV - Questions diverses

I - Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2017

Le compte-rendu de la session du 30 juin 2017 a été envoyé préalablement à l'ensemble des conseillers.

Après en avoir délibéré, et conformément à l'article L 2121-23 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal, accepte ce dernier compte-rendu à l'unanimité des présents.

II - Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 11 juillet 2017

Le compte-rendu de la session du 11 juillet 2017 a été envoyé préalablement à l'ensemble des conseillers.

Après en avoir délibéré, et conformément à l'article L 2121-23 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal, accepte ce dernier compte-rendu à l'unanimité des présents.

Arrivée de Jean-François VAH

III - Adhésion au groupement de commandes pour les travaux de voirie à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine - année 2018

Le Maire expose que, étant donné l’intérêt de regrouper les achats en matière de voirie afin d’obtenir des prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes, la Communauté de Communes a proposé de créer un groupement de commande pour confier la préparation et la passation des marchés publics aux services de la communauté de communes dans le cadre de l’article 28 de l’ordonnance n° n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Ce groupement de commandes serait composé de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine et des Communes membres de la Communauté de Communes qui souhaitent y adhérer.

Le Maire expose que ce groupement de commandes sera constitué pour les travaux de voirie – programme 2018 – ainsi que pour les marchés de fournitures et services liés à la voirie.

Le Maire procède à la lecture du projet de convention constitutive du groupement de commandes annexé à la présente délibération et qui prévoit ses modalités de fonctionnement, notamment que la Communauté de Communes soit désignée coordonnateur du groupement et qu’à ce titre, elle se voit confier l’intégralité de la procédure de préparation et de passation des marchés publics. En revanche, l’exécution des marchés reste à la charge des membres du groupement et chaque commune signe donc, à l’issue de la procédure de consultation, des marchés pour ce qui la concerne avec les prestataires retenus et les exécute en son nom propre et pour son compte.

Le Maire propose d’adhérer à ce groupement de commande pour 2018 et de l’autoriser à signer la convention.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes avec les communes membres de la communauté de communes, ayant pour objet la passation des marchés de travaux de voirie ainsi que les marchés de fournitures et de services liés à la voirie, dans le cadre de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes.- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

IV- Evolution et harmonisation des compétences communautaires de Loches Sud Touraine pour 2018

Le Maire expose que, par délibération du 13 septembre 2017, le conseil communautaire a modifié les compétences communautaires, conformément à l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour procéder à :

∑ l’harmonisation des compétences optionnelles sur le territoire ;

∑ des changements de catégories dans les blocs obligatoire/optionnel/facultatif ; ∑ des précisions dans les formulations des compétences réellement exercées par Loches Sud Touraine.

Le Maire présente le projet de statuts de la Communauté de Communes qui a été validé en conseil

communautaire pour être effectif au 1er janvier 2018.

Le Maire précise que les conseils municipaux sont maintenant appelés à se prononcer à la majorité qualifiée et dans un délai de trois mois sur cette modification des compétences en application de l’article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les compétences communautaires définies par les arrêtés préfectoraux en date du 15 décembre 2016 et du 29 juin 2017

Vu l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 septembre 2017

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE le projet de statuts tels que présentés et annexés à la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

V- Rapport final de la Commission Locale d'Evaluation des Charges sur les charges transférées au 1er janvier 2017 suite à la fusion des 4 Communautés de Communes de Loches Développement, Touraine du Sud, Montrésor et grand Ligueillois.

Le Maire expose que la commission locale d’évaluation des charges transférées de Loches Sud

Touraine a validé le 11 septembre 2017 le rapport final sur les charges transférées au 1er janvier 2017 suite à la fusion, conformément à l’article 1609 nonies C du Code des impôts.

Le Maire présente le rapport transmis par le Président de la CLECT.

Le Maire précise que les conseils municipaux sont maintenant appelés à se prononcer à la majorité qualifiée et dans un délai de trois mois sur ce rapport en application de l’article 1609 nonies C du Code des impôts.

Vu l’article 1609 nonies C du Code des impôtsVu le rapport final sur les charges transférées au 1er janvier 2017 validé par la commission locale d’évaluation des charges transférées de Loches Sud Touraine en date du 11 septembre 2017

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE le rapport de la CLECT tels que présenté et annexé à la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

VI - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable - exercice 2016 en Grand Ligueillois

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L 2224-5 du Code Général des collectivités territoriales relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, destiné notamment à l'information des usagers,

Considérant que la Communauté de Communes a pris la compétence de l'alimentation en eau potable au 1er janvier 2011 et qu'elle doit donc établir ce rapport à partir de 2011,

Vu le rapport sur le prix et la qualité de l'eau pour l'année 2016,

Délibère et à l'unanimité des présents :

Approuve le rapport sur le prix et la qualité de l'eau 2016.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

VII - a) Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Madame le Maire informe l'assemblée que des nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007, d'application immédiate (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) : Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux, appelé "ratios promus-promouvables" est fixé par l'assemblée délibérant après avis du Comité Technique (CT). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Cette modalité concerne tous les grades d'avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d'emplois des Agents de Police.

Vu l'avis de principe du Comité Technique du Centre de Gestion d'Indre et Loire réuni le 8 février 2017, préconisant les dispositions suivantes à compter de l'année 2017 :

* fixer des ratios à 100 % pour tous les avancements de grade,

* Sur la base des critères retenus suivants :

- L’évaluation de la valeur professionnelle de l’agent formalisée par le compte-rendu établi lors de l’entretien professionnel annuel,

- La prise en compte et l’appréciation des compétences professionnelles acquises par l’agent au regard du poste d’avancement et/ou les aptitudes professionnelles de l’agent enrichies, le cas échéant, par la formation professionnelle en vue d’occuper l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,DECIDE : d'adopter le ratio commun de principe proposé,

ADOPTE : à l'unanimité des membres présents.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

VII - b) Création du poste d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

Vu le tableau des agents promouvables - Avancement de grade 2017

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié avec effet du 01/01/2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs territoriaux,

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 avec effet du 01/01/2017 fixant l'échelle indiciaire applicable à ce grade,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 avec effet au 01/01/2017 fixant la durée de carrière applicable à ce grade,

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de créer un poste d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à compter du 1er novembre 2017 à temps non complet 30/35e,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à ce poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DECIDE la création d'un poste d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à compter du 1er novembre 2017 à temps non complet 30/35e

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

VIII - Demande de subvention de la commune de Ligueil - aide financière à l'organisation du comice agricole des 31 août,1er et 2 septembre 2018

Suite au courrier de Messieurs GUIGNAUDEAU Michel, Maire de Ligueil et ARNAULT Robert, Vice-Président du comice agricole de l'arrondissement de Loches, sollicitant une participation financière pour l'organisation du comice agricole et rural de l'ancien Canton de Ligueil pour l'année 2018.

Madame le Maire demande à l'assemblée de se prononcer pour le versement de cette participation financière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité des présents (9 voix POUR et 1 ABSTENTION) de ne pas verser d'aide financière pour l'organisation du comice agricole.

A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 1)IX - Demande de subvention 2018 - AFM TELETHON

Monsieur Jérôme DÜRR, trésorier de l'AFM Téléthon, par courrier du 29 août 2017, sollicite une subvention pour l'année 2018 de la commune pour soutenir la délégation AFM Téléthon d'Indre et Loire dans son fonctionnement et dans le développement de ses différentes missions.

Madame le Maire demande à l'assemblée de voter sur le versement de cette participation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité des présents de ne pas verser de subvention.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

X - 11 novembre 2017 - organisation

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’étant donné que le CCAS a été dissous, il s’avère

nécessaire que le Conseil Municipal lui donne son accord pour la préparation du 11 novembre, pour

ensuite réunir le CCCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des présents, charge Madame le Maire de

convoquer le CCCAS pour organiser le repas et les colis du 11 novembre.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

XI - Achat structure de jeux pour jeunes enfants

Madame le Maire expose aux conseillers que dans la continuité du projet du plateau sportif, il était

prévu l’achat de structures de jeux pour jeunes enfants,

Plusieurs propositions sont arrivées en mairie et Madame le Maire a dressé un tableau comparatif

pour l'ensemble des propositions.

Suite à la commission communale du 04/10/2017, l’entreprise retenue est PROLUDIC pour un

montant de 12 713,60€ H.T.soit 15 256,32€ T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

- De donner pouvoir au Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette affaire

- Les sommes seront prises sur l’opération 244 du budget 2017

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

XII - Décision modificative N°3 - budget investissement

N'ayant pas assez d'élément, il n'y a pas eu délibération.

XIII - Créances admises en non valeur inférieures au seuil de mise en recouvrement fixé à 15 €Madame le Maire présente au Conseil Municipal, un courrier du trésor public de Ligueil demandant l'inscription en non-valeur d’une liste de créances irrécouvrables inférieures au seuil de recouvrement fixé à 15 euros, soit pour un montant total de 94,38 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de refuser la demande d'allocation en non-valeur de ces titres présentée par Madame la trésorière de Ligueil, pour un montant total de 94,38€.

Etant donné que la plupart de ces sommes ont déjà été réglée et que le conseil municipal compte mettre tout en œuvre pour les dernières créances à récupérer.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

XIV - Questions diverses

a) Compte-rendu de la rencontre avec l'inspecteur académique

b) Problème du sens interdit "Rue des Prés" : il n'est pas respecté !

c) Le contrat de Magali BOURREAU a été prolongé d'un an

d) Des poubelles ont été commandées pour les Courances, la Bréchottière et la Barrerie e) Compte rendu du rendez-vous avec Mr Denis FOUSSIER, Président de l'Active concernant la gratuité de la salle St Jean pour les associations

f) 11 novembre : Mme le Maire demande aux conseillers qui veut participer au repas g) Congrès des Maires : Mme le Maire demande aux conseillers qui veut participer à cette journée

Séance levée à: 23:30

En mairie, le 19/10/2017

Le Maire

Micheline GOUGET