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Déliberation - 177397?projectId=1349 Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Louans. Lien du pdf (Déliberation - 177397?projectId=1349)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, République Française

Département Indre et Loire

Commune de Louans

Compte rendu de séance

Séance du 3 Décembre 2018

L' an 2018 et le 3 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame GOUGET Micheline, Maire.

Présents : Mme GOUGET Micheline, Maire, M. MALSERGENT Jean-Louis, M. VAH Michel, M. BROUSSEAU Hubert, M. VAH Jean-François, M. FOUSSIER Fabien, Mme DUBREUIL PICHON Claude, M. BARON Benoist, M. PLOTON Pascal, M. AUBERT Thomas, Mme LANGEVIN Christine

Absents excusés : M. LEROUX Eric, M. FALLOURD Ludovic

Nombre de membres

∑ Afférents au Conseil municipal : 13

∑ Présents : 11

Date de la convocation : 28/11/2018

Date d'affichage :

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous-Préfecture

le :

et publication ou notification

du :

A été nommée secrétaire : Mme DUBREUIL PICHON Claude

Objets des délibérations

SOMMAIRE

I - Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 08 octobre 2018 II - Groupement de commandes voirie 2019

III - Election d'un membre de la commission de contrôle

IV - Création postes agents recenseurs pour le recensement 2019

V - Demande de subvention FDSR 2019

VI - ENEDIS : redevance pour occupation provisoire du domaine public communal 2019 VII - Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor

VIII - Tarifs communaux 2019

IX - Décision modificative N°2

X - Décision modificative N°3

XI - RIFSEEP

XII - Demande de subvention Ski&Be - LOP Loches

XIII - Demande de subvention Association Sportive du LOP Loches

XIV - Demande de subvention Fédération des Aveugles Val de Loire XV - Questions diversesI - Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 08 octobre 2018

Le compte-rendu de la session du 08 octobre 2018 a été envoyé préalablement à l'ensemble des conseillers.

Après en avoir délibéré, et conformément à l'article L 2121-23 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal, accepte ce dernier compte-rendu à l'unanimité des présents (8 voix "POUR").

ARRIVEE DE M. VAH MICHEL ET M. VAH JEAN-FRANCOIS

II - Groupement de commandes voirie 2019

Le Maire expose que, étant donné l’intérêt de regrouper les achats en matière de voirie afin d’obtenir des prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes, la communauté de communes a proposé de créer un groupement de commande pour confier la préparation et la passation des marchés publics aux services de la communauté de communes dans le cadre de l’article 28 de l’ordonnance n° n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Ce groupement de commandes a été constitué en 2018 et il est proposé de le renouveler en 2019. Il serait composé de la Communauté de communes Loches Sud Touraine et des communes membres de la communauté de communes qui souhaitent y adhérer.

Le Maire expose que ce groupement de commandes sera constitué pour les travaux de voirie – programme 2019 – ainsi que pour les marchés de fournitures et services liés à la voirie.

Le Maire procède à la lecture du projet de convention constitutive du groupement de commandes annexé à la présente délibération et qui prévoit ses modalités de fonctionnement, notamment que la Communauté de communes soit désignée coordonnateur du groupement et qu’à ce titre, elle se voit confier l’intégralité de la procédure de préparation et de passation des marchés publics, y compris la signature et la notification des marchés.

Le Maire propose d’adhérer à ce groupement de commande pour 2019 et de l’autoriser à signer la convention.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes avec les communes membres de la communauté de communes, ayant pour objet la passation des marchés de travaux de voirie ainsi que les marchés de fournitures et de services liés à la voirie, dans le cadre de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes.

- AUTORISE le Maire à signer la convention et les documents afférents permettant de réaliser ce projet.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

III - Election d'un membre de la commission de contrôle

Vu la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalitésd’inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019 ;

Considérant qu’il convient de nommer un (des) membre(s) de la commission de contrôle au sein du conseil municipal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉSIGNE, comme membres de la commission de contrôle, les personnes suivantes :

Titulaire Suppléant (pas obligatoire)

PLOTON PASCAL MALSERGENT JEAN-LOUIS

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

IV - Création postes agents recenseurs pour le recensement 2019

Le Maire expose au Conseil Municipal,

Que conformément à la loi N°2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargée d'organiser en 2019 les opérations du recensement de la population,

Qu'à ce titre il convient de créer des emplois d'agents recenceurs et de fiser leur rémunération,

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la loi N°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V,

Vu le décret N°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu le décret N°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret N°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents :

DECIDE

- de créer, en application de l'article 3 (1°) de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984, deux emplois d'agents recenseurs du 04 janvier 2019 au 16 février 2019 :

- 1 emploi vacataire

- 1 emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (en application de l'article 3-1° de la loi N°84-53 du 26/01/1984)(Voir en b)

- de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

- 2.50 € pour les réponses internet

- 0.25 € par feuille de logement remise

- 0.30 € par feuille de logement récupérée

- 0.45 € par bulletin individuel remis

- 0,55 € par bulletin individuel récupéré- Les agents recenseurs recevront 79.68 € pour les deux demi-journées de formation et 79.68 € pour la tournée de reconnaissance,

- La collectivité versera un forfait de 100 € pour les frais de transport à l'agent recenseur en charge de la campagne

Le coordonnateur d'enquête, agent de la collectivité pourra bénéficier : - d'une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle, - d'heures complémentaires (agent à temps non complet)

b) Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité :

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : agent recenseur pour le recensement de la population 2019 ;

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’agent recenseur relevant de la catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 04 janvier 2019 au 16 février 2019 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent recenseur ;

La rémunération de l’agent sera calculée par :

- 2.50 € pour les réponses internet

- 0.25 € par feuille de logement remise

- 0.30 € par feuille de logement récupérée

- 0.45 € par bulletin individuel remis

- 0,55 € par bulletin individuel récupéré

- L'agent recenseur recevra 79.68 € pour les deux demi-journées de formation et 79.68 € pour la tournée de reconnaissance,

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

V - Demande de subvention FDSR 2019

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le budget communal,

Vu la lettre du conseil Départemental relative à la programmation 2019 du Fonds Départemental de Solidarité (FDSR),

Vu le projet de création d'un parking et d'une liaison douce le long de la RD21

A ce titre, Madame le Maire propose de déposer auprès du Conseil Département un dossier de

demande de subvention dans le cadre de Fonds Départemental de Solidarité Rurale (FDSR)enveloppe « SOCLE » sur l'année 2019 ;

A ce titre, Madame le Maire propose de déposer auprès du Conseil Département un dossier de

demande de subvention dans le cadre de Fonds Départemental de Solidarité Rurale (FDSR)

enveloppe « PROJET » sur l'année 2019, selon le plan prévisionnel proposé :

DEPENSES HT RECETTES

Parking 63 000,00 Amende de police A PREVOIR

Liaison douce 127 000,00 FDSR Socle 7 922,00

FDSR Projet 57 000,00

CRST A PREVOIR

Emprunt

Autofinancement 125 078,00

COUT de

L'OPERATION

190 000,00 190 000,00

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents :

- ADOPTE le projet de création d'un parking et d'une liaison douce le long de la RD21,

- AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre du Fonds

Départemental de Solidarité Rurale "SOCLE" et "PROJET" pour le programme : création d'un parking

et d'une liaison douce le long de la RD21,

- ADOPTE le plan de financement.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

VI - ENEDIS : redevance pour occupation provisoire du domaine public communal 2019

Madame le Maire donne connaissance aux membres du Conseil du décret N°215-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

- de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,

- d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret N°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité des présents :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation dudomaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu'auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

VII - Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor

Les comptables du Trésor peuvent fournir une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 02 mars 1982, le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990.

Madame le Maire présente le courrier de Madame la trésorière de Ligueil sollicitant l'indemnité de Conseil des Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et Etablissements Publics Locaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des présents (7 voix "CONTRE, 2 voix "POUR" et 2 abstentions) :

- de ne pas attribuer l'indemnité de Conseil à Madame la Trésorière de Ligueil. Cette décision est motivée par les mesures de restrictions budgétaires appliquées au budget communal.

A la majorité (pour : 2 contre : 7 abstentions : 2)

VIII - Tarifs communaux 2019

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (10 voix "POUR" et 1 abstention) :

- DECIDE les tarifs communaux suivants pour l'année 2019 :

TARIFS

COMMUNAUX

2019

LIEU Libellé PRIX en €

OCCUPATION ESPACE PUBLIC Redevance emplacement taxi/an 63.00

Redevance terrasse/an 63.00

Redevance marchands ambulants/an 63.00

CIMETIERE Concession trentenaire les 2m2 108.00

Concession cinquantenaire 2m2 200.00

LOCATION GRANGE A DIMES Journée et soirée 135.00

2 jours 190.00

3 jours 270.00

Vin d'honneur 55.00

Pour activité commerciale – 1 journée 35.00

Chauffage du 01/10 au 30/04 par jour 35.00

Pénalité (ou amende) pour non respect

du Règlement intérieur, insuffisance

ménage ou autre désagrément dûment

constaté

210.00Caution 600.00

LOCATION BATIMENT DES

ASSOCIATIONS

Journée 108.00

2 jours 170.00

3 jours 210.00

Vin d'honneur 55.00

Chauffage du 01/10 au 30/04 par jour 35.00

Pour activité commerciale / CUMA / 1

journée

35.00

CUMA forfait annuel pour les 2 CUMA

Commu.

60.00

Pénalité (ou amende) pour non respect

du Règlement intérieur, insuffisance

ménage ou autre désagrément dûment

constaté

210.00

Caution 600.00

LOCATION SALLE DU CONSEIL 1 journée 35.00

Caution 100.00

LOCATION tables Table 1.35

LOCATION chaises Chaise 0.35

LOCATION caution Caution 150.00

CHENIL Redevance forfaitaire/jour et par animal 30.00

A la majorité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 1)

IX - Décision modificative N°2

Le Conseil Municipal,

Vu le budget primitif 2018 du budget principal,

Considérant la nécessité de modifier les prévisions budgétaires en section d’investissement vu le nouveau détail quantitatif estimatif et les dépenses liées à la maîtrise d’œuvre pour les travaux de voirie dans le cadre du groupement de commandes,

Considérant les dernières factures d’Eiffage et de BROUSSEAU Hubert pour la finition des travaux du programme voirie 2018,

DELIBERE et MODIFIE les prévisions budgétaires du budget principal de la façon suivante :

D 020 Dépenses Imprévues : - 10 000 €

D 2151 OP129 Réseaux de voirie : + 10 000 €

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

X - Décision modificative N°3

Le Conseil Municipal,

Vu le budget primitif 2018 du budget principal,

Considérant la nécessité de modifier les prévisions budgétaires en section de fonctionnement vu le nombre d'heures complémentaires effectuées par le personnel communal non titulaire,

DELIBERE et MODIFIE les prévisions budgétaires du budget principal de la façon suivante :Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante

6554103 - SAVI - 4000 € 657420 - Subventions non affectées - 1000 €

Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés

6413 - Personnel non titulaire + 5000 €

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

XI - RIFSEEP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’État ;

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (adjoints administratifs), VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (adjoints techniques territoriaux),

VU la délibération en date du 05 février 2018 instituant les modalités du RIFSEEP ; VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU l’avis du Comité Technique du 19/11/2018 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.).

------------------------------------

Le Maire informe l’assemblée que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’État, est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSEE) ;- d’un Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents dans les

conditions prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret

n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié).

Les objectifs fixés sont les suivants :

- Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

- Susciter l’engagement des collaborateurs,

- Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

I. Rappel du principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

∑ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ∑ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, ∑ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

II. Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’État :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel avec une ancienneté de services de 6 ans.

III. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Groupe de fonctions - Catégorie CRépartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions

Emplois

Montant

annuel

maximum

d’IFSE retenu

par l’organe

délibérant (en

€)

Montant

plafond

à l’État

(en €)

(indicatif)

Plafond global du

RIFSEEP retenu par la

collectivité

(en €)

Groupe 1

Agent en charge du

secrétariat de mairie 3 700 € 11 340 € 4 000 €

Groupe 2

Agent polyvalent en

charge de certaines

tâches administratives

du secrétariat de

mairie et de l’Agence

Postale Communale

1 500 € 10 800 € 1 600 €

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois

des

ADJOINTS TECHNIQUES

Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions Emplois

Montant annuel

maximum

d’IFSE retenu

par l’organe

délibérant (en

€)

Montant

plafond

à l’État

(en €)

(indicatif)

Plafond global du

RIFSEEP retenu par

la collectivité

(en €)

Groupe 1

Agent technique

polyvalent 3 700 € 11 340 € 4 000 €

Groupe 2

Agents d’entretien

Agents faisant fonction

d’ATSEM

Agent de restauration

1 500 € 10 800 € 1 600 €

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour

un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour lesagents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces

montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

IV. La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’IFSE :

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

1. en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

2. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

3. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point III. de la présente délibération.

V. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué :

Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’État : ∑ En cas de congé de maladie ordinaire : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. ∑ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

∑ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

VI. Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE II – DÉTERMINATION DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE LIE A L’ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL ET LA MANIÈRE DE SERVIR

I. Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

II. Les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’État aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel avec une ancienneté de services de 6 ans.III. La détermination des montants maxima de C.I.A. :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :

• La valeur professionnelle,

• L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

• Le sens du service public

• La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail.

La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité.

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel du C.I.A.

(en €)

Groupe de fonctions Emplois

Montant annuel

maximum de CIA

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Plafond global du

RIFSEEP retenu

par la collectivité

(en €)

Groupe 1

Agent en charge du

secrétariat de mairie

300 € 4 000 €

Groupe 2

Agent polyvalent en charge

de certaines tâches

administratives du secrétariat

de mairie et de l’Agence

Postale Communale

100 € 1 600 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS TECHNIQUES

Montant maximum annuel du C.I.A.

(en €)

Groupe de fonctions Emplois

Montant annuel

maximum de CIA

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Plafond global du

RIFSEEP retenu

par la collectivité

(en €)

Groupe 1

Agent technique polyvalent

300 € 4 000 €

Groupe 2

Agents d’entretien

Agents faisant fonction

d’ATSEM

Agent de restauration

100 € 1 600 €Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant.

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

IV. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuellement et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

V. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :

∑ En cas de congé de maladie ordinaire : le C.I.A. suivra le sort du traitement. ∑ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

∑ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du C.I.A. est suspendu.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

Cette délibération abroge la délibération antérieure susvisée en date du 29 avril 2005 instituant les

modalités de l’indemnité d’Administration et de Technicité de la collectivité.

CHAPITRE IV – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2019.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents

DÉCIDE

Article 1er

D’instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Article 2

D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

La délibération en date du 05 février 2018 instituant les modalités du RIFSEEP est abrogée. Article 4

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 012 « Charges du personnel et frais assimilés » article 6411 « Personnel titulaire » et 6413 « Personnel non titulaire ».

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)XII - Demande de subvention Ski&Be - LOP Loches

Monsieur MERCIER Sylvain, enseignant organisateur, Président de l'association Ski&Be du LPO Thérèse Planiol à LOCHES, par courrier reçu en mairie le 18 septembre 2018, sollicite une subvention de la commune pour une classe de neige prévue en mars 2019.

Madame le Maire demande à l'assemblée de voter sur le versement de cette participation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité des présents de ne pas verser de subvention.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

XIII - Demande de subvention Association Sportive du LOP Loches

Monsieur Bréard, professeur d'EPS, trésorier de l'Association Sportive du LPO Thérèse Planiol à LOCHES, par mail en date du 03 octobre 2018, sollicite une subvention de la commune pour leur association.

Madame le Maire demande à l'assemblée de voter sur le versement de cette participation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité des présents de ne pas verser de subvention.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

XIV - Demande de subvention Fédération des Aveugles Val de Loire

Monsieur le Président de la Fédération des aveugles Val de Loire par mail en date du 24 octobre 2018, sollicite une subvention pour l'année 2019 de la commune pour leur association dans son fonctionnement et dans le développement de ses différentes missions.

Madame le Maire demande à l'assemblée de voter sur le versement de cette participation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à la majorité des présents (10 voix "CONTRE et 1 abstention) de ne pas verser de subvention.

A la majorité (pour : 0 contre : 11 abstentions : 0)

XV - Questions diverses

a) SITS Lochois : compte rendu de la réunion par LANGEVIN Christine b) SATESE : compte rendu par PLOTON Pascal

c) Ecole : 40 enfants inscrits le jour de grève

les maîtresses demandent des rideaux occultants dans les 2 classes d) Compte rendu concernant l'appel d'offres pour les travaux parking et liaison douce sur la RD21 e) Logement de la gare : vide au 30/11/2018, état des lieux samedi prochain, des travaux seront faits avant de relouer

f) Communication : Bulletin : compte rendu par DUBREUIL Claude

g) Site internet : FOUSSIER Fabien demande de l'aide, il faut mettre plus d'infos h) Fossé à la séguinière : les travaux sont faits

i) Travaux Grange à Dîmes : prévoir réunion pour parler du rapport Energétic avec ALEC 37j) ALCE demande de mettre le fronton à droite de l'entrée, en changeant les poubelles et le tableau d'affichage de place.Le Conseil Municipal refuse cet emplacement et propose l'installation

possible de ce fronton au fonds derrière le monument aux morts.

k) Mise à jour du Répertoire National des Elus (RNE) : le Conseil municipal doit remplir le document

En mairie, le 05/12/2018

Le Maire

Micheline GOUGET