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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms com 30 Document publié le Mardi 30 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms com 30)Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLÉE

COMPTE-RENDU

Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE - EURRE (amphithéâtre - Ecosite)

Date : 30 MARS 2021

43 PRESENTS :

MMES CASTON J., DUBOIS C., CHALEAT R., GUION D., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL, BILBOT E, DAMBRINE F., GEAY MC., JACQUOT C., BRUN F., JAUBERT I, MEDARD S., SYLVESTRE H,., MOULINS-DAUVILLIERS G.

MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G., CHAREYRON G., RI- BIÈRE P., GRESSE C., SERRET J., MOREL L., GAUDET JM., ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C., BOUCHET JL., FAYARD F., FAURE JF., VILLIOT D., AURIAS C., FALLIGAN C., PEYRET JM., MACLIN B., BOUVIER JM., COTTON D., GAFFIOT F., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.

11 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES BERNARD E., SCRIVANI J., GRANGEON S.

MRS GARAYT D., ARNAUD R., MANTONNIER L., CHABERT C., CHAVE C., JAVELAS T., AUDEMARD N., RIOU J.

3 ABSENTS EXCUSES :

MRS VALLON C., ESTEOULLE R., FILZR.

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

1/ POLE COMMUNES ET TERRITOIRE

1; Compétence Autorité organisatrice de la mobilités (loi d'Orientations des Mobilités) : prise de compétence / modification des statuts

2. Bonus vélo (aide à l'achat pour les vélos à assistance électriques) : renouvellement pour 2021 3. Véhicules électriques : vente de bornes de recharge aux entreprises du territoire 4. Taxe de séjour : modification de périmètre de l'application

Il / SERVICE RESSOURCES HUMAINES

5. Temps de travail : conformité à la loi du 6/8/2019

6. Petite enfance : création 2 postes permanents EJE à temps complet 7. Centre de Gestion de la Drôme : autorisation de faire appel au service de remplacement

Ill 7 SERVICE FINANCES

8. Budget immobilier d'entreprises : décision modificative n°2 (travaux ferme des praves) 9. Budget 202 : modification des nomenclatures

IV / POLE RESSOURCES

10. CAR 2021 - 2024 : demandes de subventions

11. Boucles Drôme/Ardèche : soutien (convention)

V / POLE ENVIRONNEMENT

12. Taxe GEMAPI : vote du produit 2021

13. Syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin (Syndicat des digues Loriol - Le Pouzin) : approbation, avec réserves, des statuts 14. CTE - Contrat de transition écologique : validation

VI / SERVICE HABITAT / URBANISME

15. Loriol-sur-Drôme : délégation de compétence de droit de préemption urbain au profit d'EPORA

a É (VALe Drôme Ecosite

du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre ef Biovallée

Tél : 04 75 25 43 82 - cevdidval-de-drome.com - www.valdedrome.com L'INTERCOMMUNALITÉMonsieur le Président propose d'approuver le compte-rendu du conseil du 23/02/21. Celui- ci n’appelant pas d'observations est approuvé.

Monsieur Francis Fayard est désigné secrétaire de séance.

- _ Délégations au Président

CONVENTIONS COMMENTAIRES

Carte achat : contrat de

services auprès de la Caisse

d'Epargne

Plafond achat : 15 000 €

Cotisation mensuelle : 15 €

Durée: 1 an renouvelable par tacite

Finances Loire/Drôme/Ardèche reconduction

Diagnostic des ressources identification des leviers d'optimisation territoriales : convention Coût: 11 000 € HT + 1 800 € HT chaque écofinances diagnostic supplémentaire

Projet de territoire Uni'D : Aucune action nouvelle engagée en 2020 avenant annuel fixant actions | (suite crise sanitaire)

Ressources | et moyens

techniques | Amiante lié (enlèvement et Groupement de commandes: SYTRAD traitement) : renouvellement coordonnateur

convention (marché 2020- Durée du marché : 1/1/2021 au 31/12/2024 2025)

Petite LMA les Tchoupinets Prolongation du 1/1/2021 au 30/04/2021 enfance (Aouste) : avenant à la Coût : 1 600 € convention 3CPS/CCVD

Conventions avec les collèges Armorin et St

Lac Ecosite (Eurre) : accès Louis à Crest

pour la pratique des sports de | A titre gratuit

nature Durée : 20/9/2020 au 7/7/2021, renouvelable automatiquement

3-1: Construire une culture responsable et

solidaire de l'alimentation sur le territoire :

120 000 €

Dont : PIA = 60 000 € ; fondation Carasso =

50 000 € ; autofinancement = 10 000 €

Durée de l'opération : 2020 à 2024 (5 ans)

3-2: Expérimenter des solutions d'accès

digne pour l’ensemble de la population et en

particulier les publics les plus éloignés : 161

Cérnmones Territoire d'innovation (PIA) - 627 €

et territoire conventions de reversement de subventions entre

l'association Biovallée et la

CCVD (à compter du

1/1/2020)

Dont : PIA = 63 000 € ; fondation Carasso =

40 000 €; Leader = 53000 €;

autofinancement = 5 627 €

Durée de l'opération : 2020 à 2024 (5 ans)

3-6 : Mise en place d’une politique volontaire

d'installation agricole : 100 000 €

Dont : PIA = 50 000 € ; UE Feader et Région

= 20 000 € ; autofinancement = 30 000 €

Durée de l'opération : 2020 à 2024 (5 ans)

3-7 : Coordination du programme : 148 000 €

Dont : PIA = 60 000 € ; Fondation Carasso =

74 000 € ; autofinancement = 14 000 €

Durée de l'opération : 2020 à 2024 (5 ans)

Déclaloc' (taxe de

convention cadre de

disposition

Service

séjour) :

mise à

(ccvd/communes)

Outil mutualisé de téléservice de déclaration

préalable des locations de courte durée, à

titre gratuit

Durée : 1 an à compter de la signature

Compte-rendu - Conseil 30/03/21 - 2CONVENTIONS COMMENTAIRES

Politique de la ville : avenant

Répartition temps de travail modifiée :

- 20 % politique ville sur territoire CCVD (100

% CCVD)

1 à la convention CCVD/ Loriol | - 80 % contrat de ville « cœur de Loriol» : (50 Actions {poste d'änimateur du contrat | % commune, 50 % CCVD) . sociales de ville) Modification de la participation

Se financière «contrat de ville » : 60 % CCVD et 40 % commune

Chantiers de prévention Jeunes de 16 à 25 ans

rémunérés : convention 2020 | Durée hebdomadaire entre 17h30 et 30h au CCVD / CCAS Loriol-sur-Drôme | SMIC

convention de servitudes sur Enfouissement ligne électrique souterraine Puy St Martin entre CCVD et Parcelles du Petit pré

ENEDIS Durée convention : durée des ouvrages Durée de vie du fonds prorogé au 30/6/21

Economie Fonds "région unie" : avenant | Restitution des fonds non engagés au de prorogation et modification

critères d'éligibilité pour l'aide

2

30/6/21

3 aides: tourisme/hôtellerie/restauration ;

microentreprises et associations :

agriculture et agroalimentaires

- Délégations au Bureau

BUREAU DU 2/3/21 : SUJETS DECISION

Achat des vélos électriques | Montant du marché (CCVD et 3CPS): destinées à la location : | 65 000 € HT

communes et demande de subvention | Dont Leader : 20 800 € LEADER Dont ADEME : 32 500 €

Dont CCVD : 5 850 €

Dont 3CPS : 5 850 €

Renouvellement concession | Accord sous réserves :

Environnement

Rhône) :

administrative

CNR (compagnie nationale du

consuitation

Etre associé aux processus d'élaboration

des plans piuriannuels quinquennaux

{notamment seuil de Livron-sur-Drôme)

Prise en compte par l'Etat des risques

digues Rhône

Statut ouvrages = barrages

Programme de renforcement des digues

Livron/Loriol

Pas de transfert en responsabilité des

ouvrages concédés

Refus du périmètre de la concession

renouvelée en l'état et demande

d'extension sur 4 kms

Hôtel d'Entreprises de | Saile télétravail devient un bureau l'Écosite du Val de Drôme -

salle télétravail : changement

de destination

destiné à la

(SCOT)

location pour le SMDVD

Parc d'activités économiques Remplacement des éclairages publics sur Economie intercommunaux : demande | Champgrand (41 luminaires) : 26 832.83 de subvention auprès de l'État | € HT

{Dotation de Soutien à | CEE estimés : 3 075 €

l'investissement Local - DSIL) | DSIL (dont 5 % bonification) : 8 050 € pour l’éclairage public CCVD : 21 074.40 €

Projet de recherche écorce : | Montant 8 816 €

participation de la CCVD Dont fondation de France : 6 171.20 € Dont CCVD : 2 644.80 €

Petite enfance : fixation du ni- | Directrice adjointe micro-crèche : Ressources veau de rémunération (direc- | IB : 494; IM 426 + régime indemnitaire humaines tion adjointe)

Urbanisme : fixation du

niveau de rémunération

{chargée de mission)

Chargée de mission :

1B : 499 ; IM 430 + régime indemnitaire

Compte-rendu - Conseil 30/03/21 - 3BUREAU DU 2/3/21 : SUJETS DECISION

Renouvellement cotisation 2021

Montant : 30 000 €

Association les acteurs de

pessourees Biovallée : cotisation 2021

- Contrats entre le 1/1/2021 et le 28/02/2021

Pôles/Services Remplacement | Accroissement Emploi TOTAL temporaire vacant

d'activités

Communes et 3 3 Territoire

Enfance 20 12 d 33

Environnement 1 À Ressources 5 2 7 techniques

Ressources 1 1 Economie TL À

TOTAL 21 18 1 46

-__ Liste annuelle des marchés conclus (entre 25 000 € HT et 39 999 € HT) pour 2020

En application de l'arrêté n° 2019-1344 du 12 décembre 2019

{article R2196-1 du Code de la Commande Publique)

|IMARCHES DE FOURNITURES

|MARCHES DE 25 000 à 39 999,99 EUROS HT

: ie SARA Montant Hors | Date du 3 Code na CHE: ro Taxes | marché Abies postal

Achat d'un véhicule poly-benne pour le service Patrimoine 39905€ | 0409/2020 | LYON UTILITAIRES 69800

IMARCHES DE TRAVAUX

MARCHES DE 25 000 à 39 999,99 EUROS HT FAR SPEARS 7 | re : Date du Code Objet re Attributaires :

Rénovation éclairage public amélioration 3172€ | 06/03/2020 INEO RESEAUX SUD EST 26904

Travaux VRD création aire arrêt temporaire Ecosite 30529€ | 06/11/2020 SAS LIOTARD 26340

- _Déviation RN7 Livron/Loriol

Monsieur le Président informe du déplacement de Monsieur jean Castex, Premier Ministre, samedi 27 mars, à Loriol pour annoncer le démarrage des travaux de la déviation de la RN7. Ce dossier attendu depuis 40 ans par les élus voit enfin son financement assuré pour un total de 143 millions d'euros. L'Etat participera à hauteur de 71.5 M€, la Région, le Département, la CCVD et les communes de Livron et de Loriol complèteront le financement. Le début des travaux est annoncé pour début 2022 pour une mise en service en 2026.

- Création d'entreprise

Monsieur Francis Fayard fait distribuer une affiche pour les mairies pour informer d'un accueil collectif des porteurs de projet tous les 1ers lundis du mois. il s'agit d'accompagner les personnes vers la création : les étapes de la création et/ou reprise d'entreprise, les démarches à entreprendre, les accompagnements possibles et les personnes ressources, les aides et financements mobilisables.

il invite les maires à diffuser l'information.

Compte-rendu - Conseil 30/03/21 - 4Point 1} Compétence Autorité organisatrice de la mobilités (loi d'Orientation des Mobilités) : prise de compétence / modification des statuts

Monsieur jean Serret rappelle que la loi LOM (orientation des mobilités) votée en décembre 2019 offre la possibilité aux communautés de communes de prendre cette compétence. il précise qu'il s'agit bien de mobilités et non de la compétence transports. Les transports qui traversent l'intercommunalité resteront du ressort de la Région (exemple: les transports scolaires). Un travail important est mené depuis plusieurs années et des solutions alternatives sont déjà mises en place.

A l'issue des débats, le vote pour ou contre cette prise de compétence se déroulera à bulletins secrets afin de garantir une décision objective.

Depuis l'élection de cette assemblée il y a 9 mois, Madame Christine Marion précise que c'est la 1° compétence nouvelle qui est appelée à être votée. C'est un choix important au cours d'une mandature, qui marque l'identité de la communauté de communes, toujours au service des concitoyens.

Elle évoque les nombreux échanges, les controverses, les réflexions qui ont précédé en amont cette proposition de prise de compétence.

Une présentation va être faite à la suite de laquelle un débat se tiendra afin que tous les conseillers aient le même niveau d'information, se forgent une opinion et se prononcent en toute connaissance.

Madame la Vice-Présidente rappelle tout d’abord :

Les objectifs de la LOM :

+ Des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres. + Couverture intégrale du territoire nationale en Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)

+ Les EPCI non couverts par une AOM ont jusqu'au 31 mars 2021 pour se positionner

I s'agit bien de mobilités et non de transports : proposer des solutions alternatives, selon les spécificités du territoire, des bassins de vie, au regard (toujours) des besoins de la population et en cohérence avec les politiques menées d'autre part. Ce territoire rural contraint les habitants à se déplacer au quotidien par leurs propres moyens (voiture, vélo, à pied, taxi, stop, ….), la difficulté étant souvent sur les derniers kms. La mobilité adaptée au territoire, « à la bonne échelle » doit permettre d'y répondre.

Les débats des élus du territoire :

+ 2 exécutifs spéciaux sur la mobilité en novembre et février + 2 échanges en commission mobilité en janvier et mars

+ 1 web conférence du CEREMA à destination de tous les élus communaux et communautaires en février

+ __1 présentation en Bureau communautaire en février

+ 1 débat en Conférence des Maires en mars

Mais aussi avec les élus de la vallée, du Département, de la Région : + 3 rencontres avec les élus régionaux en novembre, février et mars + __3 rencontres avec les Présidents des communautés de communes de la vallée en octobre, décembre et février

+ 2 réunions des élus des intercommunalités au SDED en février + 1 rencontre des Présidents des intercommunalités de la Drôme dans le cadre de l'Association des Maires de la Drôme en mars

Une AOM (autorité organisatrice de la mobilité) est :

+ _Compétente pour organiser 6 grands types de services mobilité : 1. transport public régulier, 4. voiture partagée,

2. transport à la demande, 5. mobilités actives,

3. transport scolaire, 6. mobilité solidaire

+ Organise en régie ou fait appel à des prestataires

+ Aménage les infrastructures nécessaires aux services mis en place

+ __ Programme des politiques publiques liées à la mobilité

Compte-rendu - Conseil 30/03/21 - 5La LOM article la mobilité autour du duo AOM locale et AOM régionale

AOM Organise Tous les services dépassant Soi l intérêt ré ————— régionale es Services d’intérêt régional le Hérindtre Merconimunal

La Région est

Chef de file de la Définit

mobilité les bassins de mobilité SC Enr opérationnels de mobilité

Son rôle de coordination des politiques publiques des mobilités est très important dans une démarche de co-construction. L'organisation des services régionaux lui est toujours dévolue.

Les contrats opérationnels de mobilité (COM) associeront les AOM locales dans une logique de partenariat.

La Région reste chef de file de la mobilité même si une AOM locale prend la compétence.

AOM Organise

Locale des services locaux . Choisit les services qu’elle organise

Intercommunalité

ou Région L Organise

les comités de partenaires ——+ Au minimum une fois par an

Est obligatoirement associé

au contrat opérationnel de mobilité

Peut lever

le versement mobilité Seulement pour les interco et sans

obligation

C'est l'objet de la délibération présentée: que la CCVD devienne AOM locale, soit la référente de proximité.

Cela signifie :

e Prendre la compétence « mobilité » MAIS SANS prendre en charge les services organisés par la Région sur le territoire.

* Sila CCVD souhaitait prendre en charge ces services, ce transfert ne pourrait avoir lieu qu’à la demande de la communauté de communes. Ce n'est pas ce qui est proposé.

Prendre la compétence en devenant AOM locale induit le choix de gouvernance de la collectivité : être au cœur de la politique locale, au service de la population, maitriser ses choix.

Madame Christine Marion mentionne les actions déjà menées par la CCVD sur ce sujet depuis le mandat précédent, ce qui lui confère une avance non négligeable par rapport à d'autres territoires. Il lui semblerait dommage, voire incompréhensible de ne pas se saisir de cette possibilité pour conforter ce qui a déjà été mis en place et qui fonctionne. Cette compétence est à considérer comme un outil de décentralisation et de différenciation, en réponse aux attentes au plus près des habitants.

Rappel du calendrier imposé par la LOM :

at le La communauté de communes a-t-elle délibéré

pour se saisir de La compétence mobilité ?

oui Non

Les communes ont-elles

délibéré à la majorité qualifiée ? rit Au transfert Sa

La CC est AOM locale

Elle peut > Transférer sa compétence mobilité à une

échelle supra-communautaire (SM, PETR) > Demander à la région Le transfert des

services qu'elle organise situés à

intérieur du ressort territorial de La

communauté de communes AOM

Non

La région est AOM locale

Compte-rendu - Conseil 30/03/21 - 6Madame Anne-Lise Viallon poursuit la présentation : que se passe-t-il si la CCVD prend la compétence ?

Elle décide des services de mobilité qu'elle souhaite mettre en place ou soutenir, sans obligation de développer des services mais toujours avec la possibilité de le faire.

La compétence peut être prise mais pas exercée (dans l’absoiu) : les actions peuvent être mises en œuvre sans contrainte de calendrier.

Les services de transport réguliers, à la demande ou scolaires inclus dans son périmètre restent organisés par la Région sans limite de temps, sauf demande explicite de la Communauté de communes. Ce n'est pas le cas. La région peut les faire évoluer, après en avoir informé la collectivité. La CCVD peut organiser des services complémentaires (réguliers ou à la demande) à ceux de la Région, à l'exception des services scolaires

Si la CCVD choisit de reprendre les services organisés par la Région, le transfert se fait pour tous les services, dans un délai convenu avec elle

Les services de mobilité mis en place par les communes membres de la CCVD sont transférés à la communauté de communes

Dans tous les cas, la Région reste compétente pour l’organisation des services qui dépassent le périmètre de la communauté de communes

Madame la Conseillère Déléguée fait un rappel rapide des actions de mobilité en cours, depuis le mandat précédent :

Location de vélos électriques dans les communes et mise en place du Bonus vélo Schéma directeur cyclable (entre communes et dans les communes) Evénement vélo 5 juin : fête du vélo (si la situation sanitaire le permet) Stations de mobilité (abris voyageurs et vélos)

Projets de covoiturage (bornes et application)

Projets d'autopartage {location de voitures)

La navette autonome est à l'initiative de la Région entre Crest et Eurre. La CCVD apporte un cofinancement.

Ces différentes actions sont inscrites dans les politiques de la CCVD : Dans le Plan Climat Air Energies Territorial - PCAEËT (le transport étant l'un des lers polluants) :

o La lutte contre le changement climatique,

o L'’amélioration/préservation de la santé et de la qualité de l'air o La réduction/la lutte contre la précarité énergétique

Dans les orientations du schéma de cohérence territorial - SCOT : o Un projet d'aménagement et de développement durables avec 4 objectifs : 1, Aménager durablement la vallée de la Drôme

2. Dynamiser le territoire en valorisant l'ensemble de ses ressources 3. Consolider l'excellence environnementale

4. Développer une mobilité durable et solidaire

Dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal - PLU (Enjeux du diagnostic validé le 25/02/2020 en Conseil Communautaire) :

o Encourager et favoriser le développement des déplacements durables au sein des centres-bourgs et entre les communes. Ce sont les déplacements au quotidien

o Favoriser l'intermodalité autour des points névralgiques de déplacements : gares, centres-bourg, équipements structurants, …

o Organiser les flux automobiles et offrir des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle (objectif : véhicules pleins ; à ce jour : 1.3 personne par véhicule en moyenne)

o Faire du ferroviaire une option majeure : maintien des gares et création de quais (projets en cours)

o Renforcer le maillage en transports en commun Est-Ouest o Déployer des dessertes pour la vallée de la Gervanne-Sye et du Haut- Roubion

s'agit donc bien d'une compétence transversale concernant plusieurs domaines : l'aménagement, l'économie, le tourisme, l'environnement, la transition énergétique, etc. Ne pas réfléchir sur la question des déplacements serait une erreur, d'autant que le projet de territoire de la CCVD est en cours de construction. La mobilité doit y avoir sa place.

Compte-rendu - Conseil 30/03/21 - 7A l'issue de cette présentation, le débat s'engage.

Monsieur Marc Estrangin dit que le territoire de la CCVD ne peut s’abstraire de la vallée, notamment de Crest. Comment cette proximité, ces liens sont-ils pris en compte ? chaque EPCI devient-il AOM (si prise de compétence) ou une seule AOM pour l'ensemble ? D'autre part, le financement de cette compétence a été peu abordé : qu'en est-il ? il a été évoqué le versement mobilité : est-il envisagé ?

Madame Christine Marion retrace les projets communs sur la mobilité avec la 3CPS (vélos, stations de mobilité, covoiturage, ...). ll n'y à pas de raison que cela ne se poursuive pas. Actuellement, les actions sont financées jusqu'à 80 % par l'Etat, l'ADEME, l'Europe, le Département et Territoire d'innovation, etc.

Elle rappelle le budget prévisionnel 2021 :

Fonctionnement investissement

Dépenses : 170 000 € Dépenses: 335 000€ Recettes : 96 450 € acquises à ce jour | Recettes : 152 500 € acquises à ce jour

Monsieur Jean Serret confirme que les 2 territoires - CCVD et 3CPS - sont liés fortement par la mobilité. Les transports (passagers, SNCF, TER, ...) les traversent sous l'égide de la Région. Des actions plus locales ont été initiées. 1! reste un important travail sur les bassins de mobilité sur la valiée de la Drôme à mettre en place.

Quant au versement mobilité, il n'en est pas question, ni à l'avenir. Il s'y engage.

Madame Anne-Lise Viallon ajoute que les subventions continueront à être recherchées ; elles ont représenté pour 2020 68 % des recettes en investissement et 64 % en

fonctionnement.

Monsieur Claude Aurias a écouté attentivement la présentation et se déclare totalement en accord avec les objectifs annoncés. La CCVD a en effet montré sa capacité à mener des actions en mobilité douce pour lesquelles elle est novatrice.

Toutefois, il regrette que le conventionnement avec ia Région soit écarté au profit d’une prise de compétence par la CCVD.

En cas de conventionnement, l’aide financière de la Région est acquise à hauteur de 50 - 70 % selon les actions et peut faire effet de levier pour des subventions de l'Etat et de l'Europe.

Le périmètre de la vallée de la Drôme lui semble plus pertinent que le seul territoire CCVD. 1 mentionne que la Région s'est engagée fortement sur les mobilités vertes (par exemple, la passerelle entre Livron et Loriol).

Le partenariat Région/EPCI sera plus fort d'autant que la Région s'engage à laisser les initiatives locales se faire.

Décliner la proposition de convention revient à s'affranchir du partenariat avec la Région qui ne participera pas au financement des actions locales.

1! souhaite que les élus en soient conscients et qu'ils mesurent la conséquence de leur vote D'autre part, il entend que le Président s'engage à ne pas lever le versement mobilité. Pour autant, comment sera financée cette compétence, à terme? par exemple, les gros équipements (matériels, ….) sont onéreux.

l se dit très inquiet par la proposition de prise de compétence aux dépens d’une convention de partenariat avec la Région qui lui semble plus sûre et plus pérenne.

Monsieur Jean Serret se dit favorable au partage des objectifs sur la mobilité douce. Par contre, prendre la compétence veut dire aussi maitriser sur le territoire les actions qui répondent directement aux besoins des populations.

I précise que le plan de relance national prévoit un volet important sur la mobilité douce et souligne l'annonce faite par Madame la Présidente du Conseil Départemental quant à la budgétisation de 42 M€ pour déployer en partenariat avec tous les EPCI le plan « vélo en Drôme ».

Les financements sont possibles si la CCVD conventionne avec l'Etat et le Département. il n'est pas sûr que ce soit possible si la CCVD n'a pas pris la compétence.

Les 2 autres intercommunalités de la vailée ont également eu le débat sur la prise de compétence mobilité ou pas.

Des échanges ont eu lieu entre les 3 EPCI.

La CCD ne prendra pas la compétence. La 3CPS n'a pas encore statué.

Compte-rendu - Conseil 30/03/21 - 8Madame Anne-Lise Viallon rappelie que les aides obtenues par la CCVD atteignent 80 %. La convention avec le Conseil Régional parle plutôt de 50 % avec des plafonds

subventionnables. La convention est conclue pour 6 ans et après ? Le Conseil Régional ne finance pas l'ingénierie (le fonctionnement).

Elle ne voit pas là plus value d'un conventionnement avec la Région au regard de ce qui se fait déjà : choix des projets au plus près des habitants, de la gouvernance, maitrise de ja politique mise en place, La loi permet cette prise de compétence pour les communautés de communes. Jusqu'à présent, seules les communautés d'agglomération pouvaient la prendre.

La région AURA est vaste et le Conseil Régional devra faire des choix d'aide entre les EPCI de tous les départements qui la composent. La CCVD ne sera pas plus avantagée.

Monsieur Philippe Ribière comprend bien l'intérêt d'une prise de compétence pour la vallée de la Drôme. Mais quid de la rentabilité de lignes de transport pour desservir le bassin de la Gervanne-Sye, la 3CPS ne s'étant pas prononcée encore sur la prise de compétence ? Les subventions n'étant pas pérennes, comment équilibrer de tels investissements ?

Monsieur jean Serret rappelle que les transports traversants (scolaires, passagers, à la demande, ….) restent de toute façon du ressort de la Région. La CCVD n'aura donc pas à financer de tels investissements.

A terme, il lui semblerait judicieux que la CCVD et la 3CPS soient AOM sur la vallée, Mais à ce jour, la fusion n'est pas à l'ordre du jour même si une agglomération rurale entre celles de Valence et de Montélimar conforterait le territoire. La dynamique de partenariat est donc à privilégier.

Monsieur Claude Aurias estime également qu'une communauté d'agglomération lui parait envisageable pour l'avenir. La fusion des EPCI permettrait alors cette prise de compétence. il attire l'attention sur le fait que la prise de compétence à la 3CPS est très incertaine du fait du véto possible de la ville de Crest. La CCVD serait alors le seul EPCI à exercer la

compétence sur la vallée. Le conventionnement avec la Région est, quant à lui, immédiat. ll permet une synergie commune, de confiance.

Monsieur Gérard Gagnier rappelle la possibilité de signer des contrats opérationnels de mobilité avec la Région sur un même bassin de mobilité. Les financements en

découleraient forcément.

Il trouve désagréable cette insinuation de réserver des moyens financiers aux seuls EPCI qui conventionneraient avec la Région. Ce n'est pas l'esprit de la loi qui encourage au contraire la prise de compétence par ces organismes.

Monsieur Jean Marc Bouvier ajoute que prendre la compétence garantit mieux la pérennité des actions mises en place. Négocier le partenariat avec la Région prendra du temps au détriment des actions et de leur mise en oeuvre.

Monsieur jean Serret rappelle que le vote du conseil n’est qu'une 1 étape : la volonté de prendre où pas la compétence. Si celui-ci se prononce favorablement, les communes, in fine, décideront en toute liberté au sein de leur conseil municipal (dans les 3 mois pour donner leur avis). Si leur avis est favorable selon les règles de majorité en vigueur, la prise de compétence sera effective à la CCVD au 1/7/2021.

insiste sur le fait que les communes doivent délibérer. Sans délibération de leur part, leur vote est réputé favorable.

Il rappelle les principaux termes de la délibération.

La loi d'orientation des mobilités (LOM) programme au 1° juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Elle a notamment pour objectif l'exercice de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunaiités et les régions.

L'article 9 de l'ordonnance n° 2020.391 du ler avril 2020 a modifié l'échéance avant laquelle tes conseils communautaires des communautés de communes devront délibérer pour proposer la prise de compétence d'organisation de la mobilité à leurs communes membres.

Compte-rendu - Conseil 30/03/21 - 9Initialement prévue au plus tard le 31 décembre 2020, la date de la de prise de compétence pour les communautés de communes a été reportée au 31 mars 2021.

L’unique obligation imposée par la Loi d'orientation des mobilités est de définir une politique des mobilités à son propre rythme. Il ne s'agit pas de répartir les services aujourd'hui réalisés entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et les établissements publics de coopération intercommunale mais bien de faire émerger l’action de proximité et de rapprocher les décisions en matière de mobilité au plus près des territoires.

La compétence « mobilité » n'est pas sécable {elle ne peut être partagée entre plusieurs collectivités) mais elle peut s'exercer à la carte, c'est-à-dire en choisissant d'organiser les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire, en complément de ceux déjà pris en charge par la Région.

En prenant cette compétence la communauté de communes décide des services qu'elle souhaite organiser et/ou soutenir.

Le Président rappelle que pour pouvoir gérer ces services en direct, il convient de modifier les statuts en y ajoutant la compétence « mobilité ».

Prendre là compétence « mobilité » ne signifie pas prendre en charge les services organisés par la Région sur le territoire. Ce transfert ne pourrait avoir lieu qu'à la demande de la

communauté de communes.

Si la communauté de communes ne demande pas le transfert des services organisés par la Région, celle-ci restera responsable de l'organisation des services dans son ensemble, y compris pour les services situés intégralement dans le périmètre de la communauté de communes :

- Services de transports réguliers,

-__ Service de transport scolaire,

- Services de transport à la demande.

Sans cette prise de compétence, là Région exercera de droit cette compétence pour tous les services sur le territoire, sauf en ce qui concerne les services déjà organisés par les communes membres qui peuvent continuer, après en avoir informé la Région, à les organiser librement.

Elle deviendra l'Autorité Organisatrice de la Mobilité locale du territoire de la communauté de communes (AOM locale).

Dans ce cas de figure, la Région proposera de signer une convention bilatérale de partenariat pour 6 ans. Cette convention pourra être complétée par des éventuelles délégations de compétences par avenants à la demande des communautés de communes.

Monsieur le Président désigne :

- 1 assesseur : Madame isabelle Jaubert

- 1 secrétaire : Monsieur Francis Fayard

Pour constituer le bureau de vote.

Les opérations de vote à bulletins secrets s'étant tenues, le résultat est le suivant : - Pour la prise de compétence : 30

- Contre la prise de compétence: 24

Le Conseil :

Ra

- Ne se substitue à la Région Auvergne Rhône Alpes dans l'exécution des service réguliers de transport public, des services de transport scolaire, des O7 EE demande de transport public, que celle-ci assure actuellement dans le ressort de Per alt) 21

- Modifie comme suit les statuts de la communauté de communes - Ajout de /a nue REC ELLE Re TE CE Es 0 1011 70 EE) Cle CRE)

compétence « mobilité » conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM du 24 décembre 2019 afin d'organiser des services mobilités.

a eut ul Le ee a Or Ent) à l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin qu'elles se eue DEN ER Ra CIRE TIEEA

Compte-rendu - Conseil 30/03/21 - 10CETTE TE ET EE OT EE EEE TT AE ee RE CE EE a RE DR Te et EC TE favorable,

- donne pouvoir au Président pour prendre toute mesure d'exécution liée à la mise en œuvre de /a présente délibération.

- précise que cette délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoil devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compte de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

t 2 Bonus vélo (aide à l'achat pour les vélos à assistance électriques) :

renouvellement pour 2021

Madame Anne-Lise Viallon rappelle que la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée a délibéré le 27 octobre 2020 pour la mise en place d'une aide de 100 € pour l'acquisition d’un vélo à assistance électrique pour tout habitant non imposable du territoire.

Cette aide complète le Bonus vélo mis en place par l'Etat, selon les conditions suivantes :

-__ pouvoir déjà bénéficier d'une aide d’une commune ou d’une communauté de communes et

- être non imposable.

Le montant maximum de l’aide est plafonné à de 200 euros pour les deux aides. L'aide de l'Etat prend également en compte le coût d'acquisition du vélo : le montant cumulé des deux aides ne peut pas être supérieur à 20% du coût d'acquisition TTC (hors options et accessoires).

26 habitants ont déjà bénéficié de ce bonus et d'autres demandes sont en cours.

Au vu du prix élevé des vélos à assistance électrique, il est proposé que les habitants imposables de là 1ère tranche d'impôt puissent bénéficier du bonus vélo de la CCVD (10 085 à 25 709 euros de revenus imposable par part) au même titre que les habitants non imposables.

il est entendu que seuls les habitants non imposables (jusqu'à 13 489 € de revenus par part) pourront bénéficier du bonus de l'Etat.

Il est proposé de reconduire le dispositif d'aide pour 2021 selon de nouvelles modalités de versement :

1. La CCVD s'engage à verser 100 euros TTC par personne pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique neuf.

2. Le vélo acquis doit répondre aux conditions suivantes :

- Etre neuf sans utiliser de batterie au plomb,

- Fournir une assistance jusqu'à 25 km/h maximum,

- Etre acquis par une personne physique majeure justifiant d’un domicile sur le territoire de la communauté de communes et d'avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur à 25 710 € par rapport aux revenus de l’année antérieur à la facture d'achat du cycle,

- Ne pas être cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition - _ Sile bénéficiaire de l'aide revend le matériel concerné dans un délai de 1 an suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la Communauté de communes.

3. Cette aide sera :

- Unique pour chaque habitant. Les bénéficiaires s'engageront à bénéficier qu’une seule fois l'aide, quel que soit le nombre de vélos à assistance électrique neufs qu'ils acquièrent.

- Valable pour les vélos acquis entre le ler janvier et le 31 décembre 2021. La demande doit être formulée auprès de la communauté de communes au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du cycle (cachet de la poste faisant foi).

4, Pour être éligible à l'attribution de l'aide, les personnes devront adresser un dossier à la communauté de communes.

Un budget de 6 000 euros a été voté pour 2021. Un bilan sera fait en juin 2021.

Compte-rendu - Conseil 30/03/21 - 11Un second bilan sera fait en fin d'année et permettra une projection budgétaire pour une éventuelle reconduction sur 2022 de ce dispositif.

Le Conseil :

- met en place une aïde « Bonus vélo » selon les conditions suivantes : subvention CRUE BIT EE EE CEE Ca Ca OT RCE EE CEE EST I A OT EE EE TE justifiant d'une résidence principale sur le territoire de a communauté de communes et justifiant d'un revenu fiscal de référence par part inférieur à 25 710 Pc os RATE EE EC EU ECC CE LE Re a)

UT Eau TE OT EE Ile

- approuve la convention cadre de subvention à signer avec chaque bénéficiaire ainsi que J'attestation sur l'honneur,

D O1 CE CE TO all EC El a DE

ÉCOLE IE 01e)

Véhicules électriques : vente de bornes de recharge aux entreprises

du territoire

Madame Anne-Lise Viallon rappelle que, dans le cadre du programme Territoires à Energie Positive Croissance Verte, la CCVD a acquis fin 2017, 20 bornes de recharge de véhicules électriques subventionnées à 80% du montant hors taxe.

Ces bornes étaient destinées aux communes pour faciliter l'utilisation de véhicules électriques :

- 10 bornes permettent une recharge accélérée (22kw) (3-4h).

- 10 autres bornes - EViink Wallbox (7kw} de marque Schneider - permettent une

recharge lente (7-8h).

Les 10 bornes de recharge lente ne sont pas utilisées et les services n'ont pas de demande des communes. I! est donc proposé de revendre ces bornes de recharge lente non utilisées pour en faire bénéficier les entreprises du territoire.

En effet, les entreprises ayant des bâtiments de bureaux, qui comportent un parc de stationnement, doivent les équiper «de points de charge, permettant la recharge des véhicules électriques ».

La vente de ces bornes permettrait de soutenir les entreprises du territoire dans leur développement de la mobilité électrique.

Les bornes de recharge lente ont été acquises par la communauté de communes à 887,94 euros TTC l'unité.

il est proposé de vendre 10 bornes de recharge de véhicules électriques non utilisées de marque Schneider et de modèle EVlink {7kw) selon les modalités suivantes :

1. Prix de vente à 300 euros TIC (prix du reste à charge de la CCVD après subvention) 2. Les entreprises candidates devront répondre aux critères suivants :

. Etre une entreprise du territoire

. Disposer de bâtiments de bureaux ou d'activités existants

. Disposer de places de parking privatives

3. Si le nombre d'entreprises intéressées est supérieure au nombre de bornes, il est proposé deux critères :

. Avoir au moins un salarié qui possède une voiture électrique

, Etre membre du Groupement des Entreprises du Val du Drôme

4. La signature d'un acte de vente est obligatoire.

La récupération de la borne se fera une fois le paiement effectué auprès de la trésorerie.

La durée de l'amortissement des bornes a été fixée à 5 ans. Une cession interviendra à chaque vente de bornes.

La recette attendue est de 3 000 € inscrite en fonctionnement.

Compte-rendu - Conseil 30/03/21 - 12Le Conseil :

Du EE El A ON EE a EE ee et de modèle EViink (7kw) au prix de vente de 300 € TTC l'unité aux entreprises dl territoire pour équiper leurs parkings visiteurs et salariés,

NT RO EE A En A Al territoire, disposer de bâtiments de bureaux ou d'activités existants et de dispose: de places de parkings privatives,

D) NT ar A TEE ER RE M TE est supérieure au nombre de bornes : avoir au moins un salarié qui possède une voiture électrique, être membre du Groupement des Entreprises du Val du Drôme, D) ul ER A IA

EE CO CET TO ul CL OR El ete nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Taxe de séjour : modification de périmètre de l'application

Monsieur Benoit Maclin rappelle que la CCVD à pris la compétence tourisme au 01 janvier 2017. Elle a délibéré en 2016 pour l'application d'une taxe de séjour au réel. Pour information, le Conseil Départemental de la Drôme a voté l'application d'une taxe de séjour additionnelle applicable à partir du 01 janvier 2018. Cette taxe additionnelle, de 11 %, s'ajoute aux tarifs de chaque nature et catégorie d'hébergement votée par le Conseil Communautaire.

il rappelle également la délibération n°5 du conseil communautaire en date du 11/7/218 reprenant les modalités et modifiant les tarifs applicables sur son territoire.

La sortie de la commune de Puy Saint Martin de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée pour adhérer à la Communauté d'Agglomération de Montélimar-

Agglomération au 01/01/2021 a été entérinée par l'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-21001 en date du 21/12/2020.

En conséquence, le périmètre de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée est modifié. Elle compte désormais 29 communes.

Le Conseil :

Par ue ue ER AE TO ee

la CCVD, conformément à l'arrêté préfectoral précité

- Confirme les tarifs de la taxe de séjour applicables sur le

territoire modifié de la CCVD

Do NE ed PL ae a 1

aux services préfectoraux

CONTE de a all

ÉO R A E)

Temps de travail : conformité à la loi du 6/8/2019

Monsieur jean Serret rappelle que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans son article 47, supprime la fin des dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale.

Toutefois ne sont pas concernés par cette évolution les régimes de travail établis pour tenir compte des sujétions spécifiques auxquels sont soumis certains agents publics (travail de nuit, le dimanche, jours fériés, travail pénible où dangereux, .….) ainsi que les cadres d'emplois dotés de règles spécifiques en la matière (sapeurs-pompiers, enseignement artistique,.…).

La Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée n'a pas de régime dérogatoire.

Compte-rendu - Conseil 30/03/21 - 13La durée annuelle horaire de travail s'établit ainsi :

+ Nombre de jours dans l’année.

+ _ Sont déduits le nombre de jours de week-end (104) et le nombre de jours fériés ouvrés (différents selon les années).

+ Sont ensuite déduits 27 jours de congés, correspondant aux 25 jours de congés légaux ainsi que deux jours de fractionnement (prise de congés dans la période du ler novembre au 30 avril).

Ce nombre de jours annuel total x 7 heures de travail journalier donne le nombre d'heures {variables selon les années) annuel de travail.

La communauté de communes n'a pas non plus d'agents publics assujettis à des régimes spécifiques comme mentionnés ci-dessus.

Le Conseil :

- déclare que le temps de travail à la Communauté de Communes du Va de Drôme en Biovallée est conforme à la règlementation, sans régime dérogatoire,

- autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Petite enfance : création 2 postes permanents EJE à temps complet

Monsieur jean Serret informe de la réussite au concours et l'inscription sur liste d'aptitude de deux Educatrices Jeunes Enfants, en fonction à la CCVD.

Au regard de l’évolution du service petite enfance, il est nécessaire d'adapter les grades aux besoins afin d'assurer le bon fonctionnement de ce service. Le Président propose à l'assemblée délibérante que ces emplois soient pourvus par des fonctionnaires de catégorie A de la filière sociale, grade Educateur Territorial Jeunes Enfants.

Le traitement sera calculé par référence à l'échelon, déterminé selon l'expérience acquise et le régime indemnitaire sous forme de l'iFSE.

Monsieur Claude Aurias confirme que ces postes répondent à la confortation du service dans l'objectif de faire moins appel à du personnel de remplacement et en étoffant les directions des EAJE (1 direction et 1 direction adjointe).

H précise que la situation sanitaire rend le fonctionnement des structures difficile, du fait d'absences de personnel et de la difficulté à les remplacer.

Era TE

- adopte la proposition du Président,

- décide de créer deux postes permanents d'Educateur territorial jeunes enfants à M an 021

- décide de modifier le tableau des effectifs,

- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agent: nommés dans les emplois sont inscrits au budget

de CE ee AE A 0) CO ET ET documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération

t 7 Centre de Gestion de la Drôme : autorisation de faire appel au service de remplacement

Monsieur Jean Serret informe que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Drôme dispose d’un service de remplacement dont l'objectif est de mettre à disposition des collectivités ou établissements publics du département des agents pour répondre à des besoins temporaires de personnel dans les cas d'absence de leurs collaborateurs ou pour faire face à des accroissements temporaires ou saisonniers d'activités.

Compte-rendu - Conseil 30/03/21 - 14Le Centre de gestion demande à la collectivité une participation forfaitaire relative aux frais de gestion, à raison de 10% sur la totalité des sommes engagées,

La collectivité doit, dans certains cas, faire face rapidement : - à des remplacements d'agents titulaires indisponibles pour des raisons de temps partiel, maladie, maternité, congé parental, congé de présence parentale où autres citées dans l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, - à des besoins spécifiques.

Le Conseil :

- décide de recourir au service de remplacement du Centre de gestion de la Drôme autant de fois que nécessaire, afin d'assurer la continuité du service public, UT et UN A Na TE

- autorise l'autorité territoriale à signer au nom et pour le compte de la collectivité le conventions et éventuels avenants permettant de faire appel au service de UE 0 Re CRE CO ER OCT LE TEMOT I ON Ea2 CR CROIRE CRC EE Te MEN TS, CAE)

Budget immobilier d'entreprises : décision modificative n°2 (travaux

ferme des praves)

Monsieur Jean Serret rappelle que, conformément à la délibération 01/25-02-20/C relative à l'acquisition de la ferme des Praves et notamment au budget prévisionnel de cette opération, il convient d'intégrer au budget le solde des crédits liés aux travaux prévus.

Les travaux, dont le coût a été initialement fixé à 80 000 €, ont été répartis sur 2020 et 2021.

A ce titre, 50 000 € ont pu être engagés en 2020.

I convient d'inscrire au budget les crédits nécessaires au solde de cette opération :

opération 116 : Ferme des Praves

Section d'investissement

+ Dépenses : travaux bâtiments + 30 000 € + Recettes : recours à l'emprunt + 30 000 €

AJUSTEMENT CREDITS BUDGETAIRES

Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation Tu : SIREN ; Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

R-1641-116-90 : FERME DES PRAVES 0,00 € 0,00€ 0,00 €] 30 000,00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 €] 0,00 €] 0,00 € 30 000,00 €

D-2132-116-90 : FERME DES PRAVES 0.00 € 30 000,00 € 000€ 0,00€]

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 €] 30 000,00 €] 0,00 € 0,00€

Total INVESTISSEMENT. 0,00 €l 30 000,00 € 0,00 € 30 000,00 €

30 000,00 €

Compte-rendu - Conseil 30/03/21 - 15Le Conseil :

- adopte la Décision modïficative n° 2 du budget annexe 318 de /a Communauté de Communes du Val de Drôme, visant à réajuster de: crédits en dépenses et recettes d'investissement,

- autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Point 9 Budget 202 : modification des nomenclatures

Monsieur Jean Serret informe de l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux,

Considérant le changement des comptes intervenus au 1° janvier 2021 dans la

nomenclature comptable M14, postérieurement au vote du budget, il convient de modifier les crédits votés ainsi qu'il suit :

Compte initial Fonction Montant voté Compte de remplacement

651 64 2 400 6518

651 812 4 500 6518

651 020 3 900 6518

651 020 200 6518

651 020 8 000 6518

651 020 2 000 6518

651 020 13 000 6518

651 830 2 000 6518

651 833 200 6518

651 92 2 100 6518

651 95 1500 6518

Le Conseil :

È approuve la modification des comptes au budget conformémen ÉE e e ET a) 1 UIER

- autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

CAR 2021 - 2024 : demandes de subventions

Monsieur Jean Serret expose que le 1er Contrat Ambition Région s'est achevé en 2020. Un 2ème CAR est proposé aux intercommunalités et aux communes pour la période de 2021 à 2024. il remercie le Conseil régional pour son soutien.

Ce nouveau contrat est articulé autour de :

- Les dépenses d'animation du contrat (poste d'animation) sont exclues. Les projets de fonctionnement concourant à la réalisation immédiate d'un équipement ou aménagement peuvent être examinés à titre exceptionnel.

- L'aide régionale peut aller jusqu'à 50% des dépenses (sous réserve de la législation en vigueur)

- Un plancher de subvention régionale pour les projets d'investissement est fixé à 30 000 € pour garantir un effet de structuration des projets soutenus.

- Les projets centrés exclusivement sur les travaux d'assainissement et les travaux de réhabilitation de voirie sont exclus et les dépenses liées à la gestion des déchets ménagers également.

La durée du contrat Ambition région est de trois années à compter de la validation en Commission Permanente du programme d'opération. Un calendrier de démarrage des opérations sera annexé au contrat.

Compte-rendu - Conseil 30/03/21 - 16Ce programme est constitué d'opérations qui devront présenter un démarrage effectif dans les deux années qui suivent le vote de là subvention en Commission Permanente. Le CAR visant à aider au financement des projets intercommunaux voire communaux présentant un intérêt intercommunal.

Pour ce deuxième CAR, le montant attribué au territoire s'élève à 1 297 000 €.

En fonction des besoins identifiés localement, un avenant peut être conclu : il permettra de faire le point sur l'évolution du territoire et sur les projets non engagés à ce stade.

C'est dans ce contexte qu'un travail a été effectué pour d'une part essayer de trouver d'autres sources de financements (politique sectorielle de la région) et d'autre part, répartir dans le temps le volume de projets notamment intercommunaux.

est proposé de présenter à la Région des demandes suivantes dans le cadre de ce deuxième Contrat Ambition Région :

MOA PROJET montant du projet | subvention CCVD _|Rénovation ancien siège CCVD (Crest) 1 238 040 € 495 216 CCVD |Création d'une micro-crèche 380 000 € 152 000 Maison de Services intercommunale 200 000 CCVD Gervanne 500 000 € SMRD | Construction d'un bâtiment (siège) 760 000 € 123 000 € TOTAL 2 878 040 € 970 216€

L'enveloppe étant de 1 297 000 €, 326 784 € restent disponibles, qu'il conviendra de valider ultérieurement dans le cadre de projets communaux ou intercommunaux.

Monsieur Gérard Crozier indique que la construction du siège du SMRD bénéficie d'une aide des 3 communautés de communes de la vallée qui prélèvent une partie de leur enveloppe {au prorata de leur population) pour cette opération.

il les en remercie ainsi que les élus de la Région qui ont accompagné ce dossier.

Le Conseil :

LES ET On 1e EE EL OR TE EE cadre de la demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, - autorise le Président à signer tous documents administratifs et financier. nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Point 11| Boucles Drôme/Ardèche : soutien (convention)

Monsieur Jean Serret rappelle que les boucles Drôme/Ardèche sont un événement sportif de niveau international.

La CCVD, associée aux communes de Livron-sur-Drôme et d'Allex, a soutenu durant 6 ans cette manifestation (course cycliste Royal Bernard Drôme Classic).

ll est proposé de proroger ce soutien sur l’année 2021 à hauteur de 30 000€.

Il est rappelé que la CCVD encourage la mobilité douce et notamment l'usage du vélo : VTT26, création en 2017 de l'itinéraire nord Livron-sur-Drôme/Eurre de la VéloDrôme, mise à disposition auprès des communes de vélos électriques, …

Les communes traversées du Val de Drôme sont notamment Livron-sur-Drême, Allex, Eurre, Grâne, Chabrillan, La Roche sur Grâne, Mirmande pour la boucle que soutient la CCVD. La Région et le Département subventionnent également. L'entreprise Royal Bernard Dauphiné (Grâêne) est le principal sponsor de la partie drômoise de l'épreuve {d'où le nom de cette boucie : Royal Bernard Drôme Classique).

Cet événement permet également {en conditions sanitaires normales) : - Spectacle gratuit aux habitants d'un niveau international (20 000 spectateurs le long des routes selon les animateurs)

- Des retours médias : pic d'audience à 1 000 000 spectateurs - La valorisation télévisuelle de 4 sites du Val de Drôme et du territoire

Compte-rendu - Conseil 30/03/21 - 17Quelques autres retours de communication :

+ __ Logo CCVD valorisé (exemple : sur le portique départ/arrivée à Livron-sur-Drôme face aux caméras) panneaux, annonces, site web, affiches, présentation du territoire dans le livre officiel, etc)

+ __ Départ donné par un représentant de la CCVD, idem pour la remise des récompenses + Création de circuits permanents sur le territoire du Val de Drôme à partir des éléments du parcours de l'épreuve professionnelle qui bénéficient du label “centre cyclo sport" de la fédération française du cyclisme

Une convention est proposée entre les 2 organismes afin de régir la relation de partenariat.

Le Conseil :

- décide de soutenir l'association Boucles Drôme Ardèche organisation (BDAO) pour l'année 2021, par convention

ot aa a A EC EE UNE CR OT a Drôme Ardèche organisation (BDAO)

- Mandate le Président pour travailler avec les organisateurs pour un partenariat durable dans /a logique du développement de la politique de mobilité douce et du vélo sur le territoire du Val de Drôme

Do OR LR EE ul EC EE financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

int 12, Taxe GEMAP| : vote du produit 2021

Monsieur Gérard Crozier rappelle que le conseil communautaire du 26 septembre 2017, a décidé d'instaurer la taxe « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations

(GEMAPI) et d'en arrêter le produit initial à : 193 740€ pour l'année 2018.

Chaque année, le produit attendu de la taxe GEMAPI est appelé par la collectivité par voie de délibération avant l'année d'imposition.

Le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI doit être exclusivement affecté aux charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI telle que définie au li de l’article 1530 bis du code général des impôts.

Ainsi, la CCVD suit annuellement l'affectation de cette taxe, dont il est rappelé que le montant est estimé par les services au regard des retours des différents syndicats.

TAXE GEMAPI

Recettes fiscales Total Versement aux syndicats

2018 193 818 161 740 2019 196 084 166 251 2020 194 837 227 226 TOTAL 584 739 555 217 DER 29 522 € (excédent dont dispose la CCVD)

Pour l'année 2021, le besoin pour couvrir 100 % de la compétence GEMAPI est de 218 667 euros répartis de la manière suivante par syndicat :

SMDigues | SMRD* | SMBRJ_ | Entente Véore |TOTAL 10 000 € 177 304€ | 10 649€ 20 714 € 218 667 € Taxe GEMAPI

*|| est précisé que le montant total 2021 appelé par le SMRD est identique à celui de 2020, la situation sanitaire n'ayant pas permis la validation du nouveau plan pluriannuel d'actions et donc une évolution potentielle des parts statutaires.

il est proposé de maintenir le produit attendu 2021 identique à celui de 2020 soit 196 065 €, afin de stabiliser l'effort fiscal et d'affecter 218 667 € - 196 065 € = 22 602 €.

Compte-rendu - Conseil 30/03/21 - 18Ainsi le reliquat des taxes GEMAPI disponible pour les années à venir est de 6 920 €. Il pourra notamment être mobilisé pour le financement de l'acquisition des terrains de l'Ozon.

Monsieur le Vice-Président propose que lors d'une prochaine séance, le SMRD vienne présenter les actions financées par la taxe GEMAPI.

Suite à une interrogation de Madame Régine Chaléat sur le montant prélevé en 2020 et celui appelé en 2021, Madame Sara Frey indique que le produit voté est ensuite réparti par les services fiscaux sur les taxes ménages (FB, TH et FNB). Des frais de gestion sont prélevés ce qui explique que le résultat réel soit moindre que le montant voté.

Le Conseil :

- décide d'arrêter le produit 2021 de cette taxe pour la Gestion des Milieu. Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) à : 196 065 € DE EE EE SE a EE AE]

ER RCE EE ER CE OL = ie 2e nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Point 13] Syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin (Syndicat des digues Loriol - Le Pouzin) : approbation, avec réserves, des statuts

Monsieur Gérard Crozier rappelle que les précédents statuts du Syndicat des digues Loriol — Le Pouzin datent de 1995 où le syndicat était alors un syndicat intercommunal. La mise en place de la compétence GEMAPI à nécessité l'évolution du syndicat en syndicat mixte fermé avec pour membres : la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée {CCVD) et la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA).

Suite au transfert aux EPCI compétents par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle organisation territoriale de la Républiqu, | la CCVD a délégué une partie de la compétence GEMAPI au Syndicat des digues Loriol - Le Pouzin depuis le 1e janvier 2018,

Ainsi, le Syndicat des digues Loriol - Le Pouzin a pour missions de réduire la vulnérabilité aux inondations par la :

1) gestion des systèmes d'endiguement

2) gestion des aménagements hydrauliques existants.

Pour rappel, le périmètre du Syndicat des digues Loriol - Le Pouzin est la digue de Loriol - Le Pouzin située en rive gauche de la Drôme entre le pont de la N7 et le seuil CNR. it inclut un ouvrage de décharge des eaux pluviales équipé de clapets anti-retour.

Hormis l'intégration de la compétence GEMAPI, les nouveaux statuts proposent : 1. la modification du bureau composé uniquement du Président et du Vice-président sans membres supplémentaires

la CCVD souhaite maintenir la précédente composition à savoir compléter le bureau par un représentant de chaque intercommunalité

2. la possibilité de coopérer pour la réalisation de ses missions avec ses membres ou le SMRD ou apporter l'appui de ses services à ses membres

là possibilité de créer des commissions permanentes ou temporaires les dispositions financières relatives au budget du syndicat.

les statuts précisent les différentes recettes {contributions des membres à parts égales, subventions obtenues, le produit des taxes, …). H est également inscrit que « les ressources non affectées perçues permettent au Syndicat de pourvoir au financement des charges de services fonctionnels du Syndicat ».

BW

Le Syndicat des digues Loriol - Le Pouzin exerçant une partie de la GEMAPI et la CCVD ayant choisi d'instaurer la taxe GEMAPI, il apparait important de rappeler que la taxe GEMAPI est une taxe affectée comme le précise l'article 1530 bis du CGI : le produit de la taxe GEMAPI est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la dite compétence. Son produit ne peut donc financer que les actions concourant à la mise en œuvre de ia compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Compte-rendu - Conseil 30/03/21 - 19À ce titre, cela implique la tenue a minima d'une comptabilité analytique différenciant ce qui relève de la taxe de ce qui est hors GEMAPI. Cette distinction doit également être faite sur les appels à cotisations des membres. Il est demandé que les budgets et comptes administratifs soient adressés à ces membres chaque année.

Le Conseil :

- Demande la modification de la composition du bureau par l'ajout d'un représentan de chaque intercommunalité

- Demande les modifications de l'article 14 relatif au budget : D Suppression du paragraphe « Les ressources non affectées perçue permettent au Syndicat de pourvoir au financement des charges de service. fonctionnels du Syndicat »

0 Ajout du paragraphe « Comme précisé à l'article 1530 bis du CG! le produit de la taxe GEMAPI est exclusivement affecté au financement de charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la dite compétence. Cette affectation implique à minima la tenure d'une comptabilité analytique permettant de différencier ce qui relève ou non de RO OREEET) EOEE C E0 e E digues Loriol - Le Pouzin seront réalisés en ce sens. Les budgets et compte administratifs seront communiqués à ces membres chaque année.» - Approuve les nouveaux statuts du Syndicat des digues Loriol - Le Pouzin sou. réserve des modifications ci-dessus,

- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financier. RERO ET ER ET EI)

CTE - Contrat de transition écologique : validation

Monsieur Jean Marc Bouvier rappelle que la CCVD et la 3CPS ont candidaté conjointement au Contrat de Transition Ecologique et sont lauréates depuis le mois de juillet 2020. La première version du CTE est ainsi proposée.

il précise toutefois que ce CTE va évoluer à terme vers un CRTE (contrat de relance et de transition écologique) dont chacune des communautés devra se doter. Le travail anticipe donc cette évolution pour que les 2 CRTE convergent parfaitement.

Le Vice-Président souligne le fait que cette première version intègre 10 actions et que ce contrat sera complété au fur et à mesure de la maturité des projets. Chaque projet inscrit dans le CTE fera l'objet d'une délibération, présentant le plan de financement et les modalités de mise en œuvre. Par ailleurs, en parallèle, les 2 collectivités poursuivent la démarche d'intégration du CTE dans le CRTE pour le mois de juin 2021.

Le fil rouge du CTE défini collectivement est le suivant : 7ransition écologique, sociale et solidaire : agir pour la santé, les ressources, la biodiversité.

Par ailleurs il souligne que le pian d'actions du CTE s'articule autour des axes stratégiques suivants :

°< Axe 1: S'adapter au changement climatique, préserver la santé et les ressources naturelles (biodiversité, forêt, eau - air - sol, ciel), au service de l'attractivité] du territoire

e Axe 2: Maintenir notre trajectoire vers la production locale d'énergies renouvelables et réduire la facture énergétique du territoire et celle de l'ensemble de ses habitants

*< Axe 3 : Favoriser une économie locale, solidaire et circulaire, créatrice d'emplois, au service de la transition écologique

+ Axe 4 : Pilotage

Le pian d'actions proposé dans cette première mouture du CTE est exposé dans le tableau ci-après. li est précisé que 24 actions additionnelles sont à l'étude et intègreront le CRTE en 2021.

Compte-rendu - Conseil 30/03/21 - 20Intitulé de l'actions Porteurs Budget

prévisionnel

Co-financements

identifiés

Axe 1 : S'adapter au changement climatique, et préserver la santé et les ressources naturelles (biodiversité, forêt, ciel, eau- air - sol), au service de l’attractivité[] du territoire Traitement des anciennes décharges SMRD 520 000€ 520 000 € de Vercheny, présentent dans le lit de (CD26, DREAL Plan la rivière Drôme de relance) Axe 2 : Maintenir notre trajectoire vers la

la facture énergétique du territoire et cel

production locale d'énergie renouvelable et réduire

lle de l'ensemble de ses habitants

Animation d'une stratégie forestière et | CCVD/CCC 84 430 € 67 542€ (Leader) mise en place d'une filière bois énergie ps

locale

Développer les installations de CCVD/ 112 500 € 75 000€ (ADEME) production de chaleur renouvelable 3CPS/CCD

Rénovation de l'Eclairage Public des CVD 35 420 € 10 626€ (DSIL) Parcs d'Activités Economiques

intercommunaux (PAEI) de la CCVD

Rénovation exemplaire de l'ancien CCVD 1 238 040 € 1 000 000€ siège de la CCVD (Etat, Région,

département)

Remise à niveau des systèmes de CD26 460 000 € Ventilation du Collège de Loriol

Mise en œuvre de Gestion Technique CD26 100 000 € du Bâtiment du Collège de Loriol

Mise en œuvre de Gestion Technique CD26 130 000 € du Bâtiment Collège de Crest

Mise en place de panneaux CD26 130 000 € photovoltaïque Collège de Loriol

Axe 3 : Favoriser une économie locale, solidaire et circulaire, créatrice d'emplois, au service de la transition écologique.

Expérimentation d'un système de SDED 130 000€ 104 000 € (Etat) stockage d'électricité, alternatif au

renforcement du réseau, en vue de

limiter les coupures de courant brèves

en bout de lignes - entreprise SOFILA

Le Conseil :

- Approuve le plan d'actions de la première version du contrat de COR a) A AL

OCT EEE EC Cho ae NE

OR ACT EE OR ul NE

financiers nécessaires à l'exécution de /a présente

Point 15} Loriol-sur-Drôme : délégation de compétence de droit de préemption urbain au profi PORA

Monsieur jean Serret informe que ce dossier est retiré dans l'attente de la vérification d'éléments.

La séance est levée à 21h.

Fait à Eurre, le 6 avril 2021

nunauté de LéPrésident,

“aLoe Jean Serfet

Compte-rendu - Conseil 30/03/21 - 21