unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA n° 984 du 28 septembre

Documents similaires

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - c

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - C

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - R

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - C

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - C

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - C

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - C

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - C

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - C

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA n° 984 du 28 septembre Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA n° 984 du 28 septembre)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES

_______________

Année 2018

________

COMPTE RENDU ANALYTIQUE N°984

SEANCE DU VENDREDI 28 SEPTEMBRE 2018

_______________

La séance est ouverte à 9 heures 35 sous la présidence de M. Pierre BEDIER, Président.

Mme Elodie SORNAY, secrétaire de séance, procède à l’appel nominal.

Présents : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Xavier Caris, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Nicolas Dainville, Olivier de La Faire, Clarisse Demont, Sylvie d’Estève, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Élisabeth Guyard, Josette Jean, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Élodie Sornay, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefèvre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés : Hélène Brioix-Feuchet (pouvoir à Catherine Arenou), Pierre Fond (pouvoir à Janick Gehin), Ghislain Fournier (pouvoir à Marcelle Gorguès), Marie- Célie Guillaume (pouvoir à Karl Olive), Alexandre Joly (pouvoir à Pauline Winocour- Lefèvre), Michel Laugier (pouvoir à Olivier Lebrun), Guy Muller (pouvoir à Cécile Dumoulin), Jean-François Raynal (pouvoir à Pierre Bédier), Laurence Trochu (pas de pouvoir).

Communications de Monsieur le Président du Conseil départemental

M. LE PRÉSIDENT – Un certain nombre de collègues sont absents, car ils assistent à la Ryder Cup qui se déroule à Saint-Quentin-en-Yvelines. Ils profitent de cet évènement pour assurer les relations publiques de leur territoire.

Nous accueillons le conseil municipal des Jeunes de la ville d’Achères qui assiste aujourd'hui à notre séance.

Je vous propose de commencer cette séance par l’hommage que notre Assemblée va rendre à notre ancien collègue Georges Bénizé. Je souhaite saluer la famille de Georges Bénizé, son épouse, ses filles, et saluer ses amis, en particulier M. le Sénateur Alain Schmitz, Christine Boutin qui fut son binôme et Anne CABRIT, conseillère régionale, qui a toujours accompagné et soutenu Georges.2

L’Assemblée se lève.

On dit souvent que « le bien ne fait pas de bruit ». Georges Bénizé était un homme discret. Il ne faisait pas de bruit, mais chacun ici connaissait ses engagements : l’aide aux personnes handicapées fut sa grande cause, celle qui l’occupa toute sa vie. Ses qualités de cœur le portaient naturellement vers les plus fragiles, vers les « intouchables ». Des conversations qu’ils entretenaient, ils sortaient les uns et les autres fortifiés. Ils grandissaient en humanité. Nous vivons dans un monde où l’on privilégie souvent l’efficacité au détriment de la fraternité. De combien d’hommes peut-on dire qu’ils nous ont fait grandir en humanité, qu’ils nous ont édifiés ? Georges Bénizé était de ceux-là, parce qu’il pratiquait la fraternité.

C’est aussi cette attention aux autres qui l’a conduit à s’engager en faveur de la ruralité – de territoires qui se sentent parfois relégués aux marges, mais que le Département n’oublie dans aucune de ses actions. Maire de Rochefort pendant près de vingt ans (trois mandats !), puis conseiller départemental à partir de 2015, Georges était « l’instrument » de notre dialogue avec les Yvelinoises et les Yvelinois de Terre d’Yvelines. Il faisait entendre leur voix dans notre assemblée. Rien de ce qu’il a fait, rien de ce qu’il a entamé ne sera perdu, mais ses interventions, toujours pertinentes, nous manquent déjà.

Georges Bénizé était un homme d’engagement et de convictions, qu’il exposait sans esbroufe. Il n’avait pas besoin d’en rajouter. Aux importuns, il opposait un demi- sourire, le regard un rien amusé de l’homme qui sait, par expérience, que les moulinets sont vains et que les modes passent. Georges était un homme tranquille, de ceux dont on connaît la solidité, et sur qui l’on s’appuie volontiers, car ils nous rassurent. Georges, c’était l’assurance du travail fait à temps, du travail bien fait. Et cela fait du bien.

Il n’imposait rien. Il aimait trop la liberté, la sienne et celle des autres, pour assener sa vérité. Il n’imposait rien et pourtant il en imposait. C’était un point d’ancrage. La force de ses convictions nous avait encore rapprochés. Georges était un gaulliste, c’est-à- dire qu’il avait le sens de l’intérêt général et la passion de servir. Maire, conseiller départemental, il s’était coulé tout naturellement dans ses fonctions, apprécié partout et par tous, à Rochefort comme à Versailles, par les services de sa commune comme par l’administration du Département.

Georges Bénizé était aussi un militant d’une fidélité exemplaire. Semper fidelis, c’était en quelque sorte sa devise, presque insolite en politique. Nous avons mené côte à côte de nombreux combats pour les Yvelines, au service d’un territoire qu’il aimait passionnément, au service aussi d’une certaine idée de la République, où chacun à sa place.

A Martine, son épouse qui est parmi nous, à ses filles, à ses petits-enfants, j’adresse mes condoléances les plus sincères. Je veux leur dire combien nous sommes fiers que leur époux, leur père, ait apporté son concours et sa sagesse à l’œuvre qu’essaie d’accomplir cette assemblée.3

Georges, tu étais un ami, notre ami. Un homme simple. Simplement un homme. C’est si rare.

Je donne à présent la parole à Clarisse Demont.

Clarisse DEMONT – Chère Martine, chère Anne-Maëlle, chère Amélie, j’ai rencontré Georges lors de la campagne des élections départementales en tant que remplaçante de Christine Boutin. J’y ai également rencontré Xavier Caris, le remplaçant de Georges. J’ai tout de suite été conquise par son humour, sa gentillesse et surtout son attention à l’autre. Georges était un homme de conviction, qui s’engageait pleinement et il fut un vrai mentor pour moi, lui un vieux routier de la politique et de la gestion des collectivités, et moi jeune élue sachant peu de chose. Chaque fois que j’avais une question, je m’adressais d’abord à lui et il avait tout de suite la réponse ou alors il disait avec son demi-sourire « allez, débrouille-toi ! ». Cela fonctionnait bien ! Son départ brutal laisse un grand vide, car mon mentor a disparu, même si j’ai un nouveau binôme sur lequel je peux m’appuyer, Georges fut pour moi quelqu’un de très important. Je garde le souvenir d’une personne sincère, toujours disponible et dévouée et passionnée. Cela caractérisait son intelligence d’esprit et de cœur.

Au revoir Georges, tu nous manques, mais je sais que là où tu es, tu veilles sur nous et tu nous aideras à avancer.

Je vous remercie.

M. LE PRÉSIDENT – Je donne à présent la parole au Président de notre Groupe, Karl Olive.

Karl OLIVE – Le 20 août ! Deux ans jour pour jour après le décès de notre ami Philippe Pivert, conseiller départemental du canton de Saint-Germain-en-Laye, Georges s’en est allé. Avec la disparition de Georges Bénizé, nous perdons une personne de conviction qui n’a jamais transigé avec ses valeurs. Un homme d’engagement et de terrain qui aura consacré, par ses différents mandats, sa vie au service de ses concitoyens. Ses engagements, nous les connaissions bien.

Son premier engagement, c’était sa ville de Rochefort ! Comme vous le savez, Georges avait été élu pour la première fois en 1989 au Conseil municipal de Rochefort-en- Yvelines, dont il était devenu maire de 1995 à 2014. Il était encore maire honoraire de Rochefort depuis son élection en mars 2015, en binôme avec Christine Boutin. Sa ville de Rochefort, c’était son petit Liré cher à Joachim du Bellay. Ce petit village de 900 âmes « qui lui était une province, et beaucoup davantage ». Un village à son image d’ailleurs. Roche ! Fort ! Georges avait du caractère ! Il savait être persuasif. Il ne transigeait jamais avec ses convictions. Elles l’ont d’ailleurs porté jusqu’au dernier moment à l’image d’un Diderot pour qui « l’homme vrai est celui qui met ses actes en face de ses paroles ».

Ses autres engagements, au Conseil départemental, nous les connaissions bien ! Nul ne choisit jamais totalement par hasard ses délégations. Georges Bénizé, lui, était4

délégué à la réorganisation sociale en secteur rural et membre de la Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales. Avec toujours ce sourire en coin au moment de vous embrasser. Cette voix à nulle autre pareille. Oui, Georges aurait pu faire de la radio ! Quand il parlait Georges, on l’écoutait. Il était également membre du Bureau de la Commission Action sociale, Solidarités, Insertion et Handicap au sein de l’établissement public de coopération interdépartementale Hauts-de-Seine/Yvelines.

Le handicap, son autre cheval de bataille, chevillé au corps. Comment ne pas penser à lui aujourd'hui, au moment où s’ouvre dans notre département la Ryder Cup, le Championnat du monde de golf. Georges rêvait d’y participer en mettant à l’honneur le handicap.

Depuis 1970, il siégeait en tant que Directeur au sein d’un organisme de placement spécialisé sur les Hauts-de-Seine. Georges était peut-être Rochefortais, mais Georges, dans toutes ses batailles et dans son quotidien, avait du cœur. Pas un cœur de pierre ! Il le prouvait au quotidien.

Georges, vous nous laissez l’exemple de votre vie, de vos engagements, de votre idéal. Nous tenterons de nous en inspirer et d’y rester fidèles.

Martine Bénizé, ses enfants Amélie, Anne-Maëlle et Éric et ses petites-filles, Ysée et Prune savent que nous sommes là, avec vous.

Et parce que cher Georges, vous êtes simplement passé dans la pièce d’à côté, ici comme ailleurs, avec tous les collègues, avec Xavier, ton successeur, nous continuerons de te tutoyer et de parler de toi au présent.

L’Assemblée observe une minute de silence à l’invitation du Président.

M. LE PRÉSIDENT – Je vais laisser pour quelques instants la présidence à Catherine Arenou, pour saluer en votre nom la famille de Georges Bénizé. Nous accueillons Xavier Caris, suppléant de Georges à cette première séance et lui souhaitons la bienvenue.

La liste des marchés supérieurs à 4 000 euros HT et des avenants notifiés entre le 15 juin et le 19 septembre 2018 est remise sur table et n’appelle pas de commentaire.

Remplacement d'un Conseiller départemental au sein de la Commission Permanente

M. LE PRÉSIDENT – Je vous propose de nommer Xavier Caris en remplacement de Georges Bénizé à la Commission Permanente, car nous avions décidé que tous les conseillers départementaux y siégeraient.

Le Conseil départemental approuve le remplacement de Georges Bénizé par Xavier Caris au sein de la Commission Permanente.5

Remplacement d'un Conseiller départemental au sein de deux commissions réglementaires, de commissions administratives et d’organismes extérieurs

M. LE PRÉSIDENT – Je vous propose de nommer Xavier Caris en remplacement de Georges Bénizé au sein de deux commissions réglementaires, de commissions administratives et d’organismes extérieurs.

Le Conseil départemental approuve le remplacement de Georges Bénizé par Xavier Caris au sein des commissions réglementaires, administratives et d’organismes extérieurs dans lesquels le premier siégeait.

Le Président Pierre Bédier quitte momentanément la séance et cède la présidence à Catherine Arenou.

Attribution de la nouvelle dénomination du nouveau gymnase du lycée international de Saint-Germain-en-Laye.

Jean-Noël AMADEI, rapporteur – Cette délibération fait écho à l’hommage que nous venons de vivre, car il s’agit d’honorer la mémoire de notre cher collègue Philippe Pivert que j’ai eu l’honneur de remplacer voici presque deux ans jour pour jour. Le Département consacre d’importantes sommes à la reconstruction, la rénovation et l’agrandissement du Lycée international. Cette opération prévoit la construction d’un nouveau gymnase situé sur la commune de Fourqueux.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport.

Catherine ARENOU, PRESIDENTE – C’est effectivement l’occasion pour nous de montrer le travail et l’accompagnement que Philippe Pivert avait menés auprès du public yvelinois.

La délibération 3-5806 est adoptée à l’unanimité.

Sélection d'un opérateur économique actionnaire de la société d'économie mixte à opération unique concessionnaire du contrat de concession de service de type DSP relatif au service de restauration et de nettoyage des collèges.

Cécile DUMOULIN, rapporteur – Nous avons voté le 22 décembre 2017 afin de confier la gestion de la restauration et du nettoyage de nos collèges à une S.E.M.O.P. à partir du 1er janvier 2019 et pour une durée de 7 ans. En plus de la restauration et du nettoyage, la S.E.M.O.P. aura en charge la gestion de l’inscription, de la facturation et des paiements et devra mettre en œuvre la tarification sociale et familiale que nous avions votée, en modernisant les outils d’inscription et de paiement. Le cahier des charges a été communiqué au mois de mars aux sociétés qui ont retiré un dossier de candidature. Le cahier des charges a été rédigé suite à de nombreuses concertations avec les chefs, les principaux et les gestionnaires, les parents d’élèves et les syndicats. Une attention particulière a été apportée aux produits locaux et biologiques, à l’insertion, à la qualité des repas servis, à la qualité des emplois des agents6

départementaux transférés à la S.E.M.O.P. et à leur formation. 19 sites de livraison de repas pourraient être transformés en production sur place.

Après quatre phases de négociation, entre les mois de juin et d’août, les sociétés Elior et Sodexo ont remis leur offre. L’analyse a été menée selon les critères suivants :

• La qualité du service proposée ;

• L’intérêt de l’offre sur le plan financier ;

• Les moyens mis en œuvre et leur adéquation aux objectifs ;

• La politique en matière de développement durable ;

• La robustesse juridique du montage.

Cette analyse a conduit le Président du Conseil départemental à choisir Sodexo comme opérateur économique de la S.E.M.O.P. Les différentes négociations ont permis d’aboutir à une offre qui satisfait tous nos objectifs, certains étant même dépassés. C’est le cas des engagements sur le bio (67 % de fin de contrat) et les circuits courts (41% de fin de contrat), avec 30 % des produits bio issus des circuits courts.

Pierre Bédier rejoint la séance et reprend la Présidence.

Je remercie les services qui ont travaillé depuis plusieurs mois sur ce dossier et rappelle que nos objectifs consistant à porter une réforme de solidarité sociale et territoriale trouvent leur concrétisation aujourd'hui.

Je vous propose d’approuver le choix de la société Sodexo, comme opérateur économique de la S.E.M.O.P., d’approuver la participation du Département dans le capital de S.E.M.O.P. à hauteur de 35 %, d’autoriser la libération du capital social à hauteur de 1,5 million d'euros, de désigner trois représentants du Département au sein du Conseil d'administration - Le Président du Conseil départemental Pierre Bédier, Pauline Winocour-Lefevre et moi-même -, d’approuver le statut et le pacte d’actionnaires, le contrat de succession et ses annexes et d’autoriser le Président du Conseil départemental à signer cette concession.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.

Janick GEHIN – Je remercie Madame la Vice-présidente et les services de l’énorme travail qu’ils ont fourni. Je suis satisfaite que le contrat réponde aux inquiétudes et exigences des parents et des professeurs, notamment concernant l’élaboration des menus sur lequel un contrôle des associations de parents d’élèves est rendu possible. Le contrat prend également en compte de possibles projets éducatifs et le maintien de la cuisine sur place. La collaboration sera intéressante. Concernant le développement durable, d’importants efforts ont été fournis sur le bio et les circuits courts, avec une avancée par rapport aux autres collectivités, qui imposent souvent 1 % de ces origines alors que nous en imposons d’emblée 40 %. Une inquiétude demeure sur quelques points de détail, comme l’usage de serviettes en papier. Ma question porte sur les7

menus végétariens au sujet desquels il est écrit dans le contrat qu’« un menu végétarien pourra être proposé chaque jour ». Le prestataire est-il fortement incité à le faire ?

Bertrand COQUARD – J’appuie l’importance de la concertation. Les inquiétudes initialement, exprimées au sein des Conseils d'administration des collèges ont été fortes, certains considérant qu’il s’agissait d’une démarche imposée et sans concertation. Le récapitulatif adressé à tous les principaux de collèges ne relève que des points opérationnels. Certains agents sur place ont choisi de rejoindre la S.E.M.O.P., d’autres de rester au sein du Conseil départemental. Le point principal relatif au manque de concertation a été balayé. Le projet a été majoritairement bien reçu par les professeurs, les agents et les parents. Il s’agit d’une concertation réussie.

M. LE PRÉSIDENT – Le moment est important, puisque les collèges et leur cantine font partie de notre cœur de métier. Il s’agit d’un moment de grande innovation : cette dernière doit nous mobiliser de la manière la plus aiguë, car elle s’accompagne toujours d’un risque. Nous avons pris toutes les garanties – une réunion des services avec l’ensemble des principaux s’est tenue la veille - : les inquiétudes se lèvent progressivement, même si certaines perdureront jusqu’aux premiers jours du mois de janvier 2019. Les élus et l’administration du Conseil départemental ont abordé ce dossier de la bonne manière. Les incidences financières ne sont pas nulles pour le Département, qui finance la moitié de ce projet, mais également pour les familles qui bénéficieront d’une égalité de traitement. L’objectif premier du Département était d’unifier la tarification, au risque de créer de fortes inégalités sur le Département. Cela suscitera probablement quelques inquiétudes et grincements de dents : j’en appelle à l’intérêt général, à l’échelle du Département. L’unification tarifaire fera de nombreux gagnants et sans doute quelques perdants.

Le choix du prestataire s’est fait à l’issue d’un processus totalement transparent. J’ai réuni l’exécutif départemental sur ce sujet précis pour en faire une décision collective. Il s’agit sans doute du plus gros contrat que j’ai eu à faire voter, à savoir près de 400 millions d'euros sur 7 ans. La différence entre les deux prestataires était sur ce sujet très importante. Le choix de la S.E.M.O.P. et du prestataire a été fait dans l’intérêt absolu des enfants yvelinois et de leurs parents.

La délibération 3-5814 est adoptée à l’unanimité.

Approbation du contrat Yvelines Territoires de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.

Marcelle GORGUES, rapporteur – Il s’agit du second contrat Yvelines Territoires proposé à l’assemblée, après celui de l’E.P.C.I. Saint-Quentin-en-Yvelines voté le 23 juin dernier. Le principe établi en 2016 de ce nouveau mode de contractualisation entre le Conseil départemental, les communes urbaines et d’agglomération et leurs communes de plus de 25 000 habitants est celui d’un financement exceptionnel visant des projets structurants. L’objectif est de susciter la concrétisation de projets ambitieux, générateurs de progrès et d’évolution positive pour l’ensemble du territoire. Le contrat proposé aujourd'hui concerne le territoire de Grand Paris Seine & Oise et8

les quatre communes de Conflans-Sainte-Honorine, Mantes-la-Jolie, Les Mureaux et Poissy et définit trois grands enjeux :

• promouvoir les mobilités comme levier de développement et facteur d’urbanité ; • soutenir les mutations économiques et la diversification des activités pour favoriser le renouveau industriel ;

• réussir un développement équilibré du territoire entre rural et urbain, centre et périphérie, local et métropole ;

Quatre secteurs géographiques sont déterminés comme prioritaires :

• Le Mantois : porte ouest métropolitaine ;

• Le Centre du territoire ;

• La Boucle de Chanteloup ;

• La Confluence métropolitaine.

6 axes opérationnels, constituent le cadre de financement des projets :

• Éole et transformation du territoire ;

• Seine, attractivité et cadre de vie ;

• Économie, formation et innovation ;

• Grands équipements rayonnants ;

• Rénovation Urbaine et Politique de la Ville ;

• Ruralités métropolitaines.

Ce contrat s’inscrit dans le cadre de modalités financières d’une durée de 6 ans, avec une première tranche du mois d’octobre 2018 au mois de septembre 2021 et une seconde tranche du mois d’octobre 2021 au mois de septembre 2024. 29,5 millions d'euros sont destinés à la première tranche.

Des modalités opérationnelles définissent pour chaque projet les objectifs, le cadre partenarial, les engagements des parties et le cadre contractuel. Des modalités sélectives s’appliquent également, car tout projet doit s’inscrire dans une cohérence avec la politique de valorisation du territoire du Département. Par ailleurs, ces projets seront suivis et évalués par le Département selon des critères de respect des objectifs, de délais et d’utilisation de financements publics.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Contrats avec les Communes et leurs Établissements Publics.

M. LE PRÉSIDENT – J’ai omis de vous dire que la communauté urbaine n’a pas voté la veille sur ce dossier en raison de problèmes de réglages administratifs entre elle et les communes, en cours de résolution. Le Conseil départemental ne peut donc pas procéder au vote et doit retirer ce document de ses délibérations pour être voté ultérieurement.

La délibération 6-5795 est reportée.9

Plan yvelinois d'amorce à la rénovation urbaine. Adoption des conventions avec Saint-Quentin-en-Yvelines et Saint-Germain Boucles de Seine et prorogation de 5 subventions.

Nicole BRISTOL, rapporteur – dans le cadre du plan yvelinois d'amorce à la rénovation urbaine, l’adoption de deux conventions vous est proposée avec les territoires de Saint-Quentin-en-Yvelines et de Saint-Germain-Boucles de Seine, ainsi que la prorogation de cinq subventions.

Concernant la convention dédiée au territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines, 16 opérations, pour un montant de travaux estimé à plus de 37,6 millions d'euros, sont inscrites à cette convention. Le Département engage pour ces opérations un montant de subvention prévisionnelle totale de plus de 15 millions d'euros.

Concernant la convention dédiée au territoire de Saint-Germain Boucles de Seine, 5 opérations, pour un montant de travaux estimé à plus de 11 millions d'euros, sont inscrites à cette convention. Le Département engage pour ces opérations un montant de subvention prévisionnelle totale de près de 3,7 millions d'euros.

Enfin, il vous est proposé d’adopter la prorogation exceptionnelle de 5 subventions :

• 1 subvention d’un montant de 900 000 euros dans le cadre du contrat de renouvellement urbain de Mantes-la-Jolie ;

• 2 subventions d’un montant total de 2 022 927 euros dans le cadre du Contrat Départemental Social de Ville de Chanteloup-les-Vignes ;

• 2 subventions, d’un montant total de 1 589 600 euros dans le cadre du contrat exceptionnel de soutien au projet de renouvellement urbain de Chanteloup-les- Vignes.

Un amendement doit être apporté suite à une modification de la date du Conseil municipal de la commune d’Élancourt, qui aura lieu le 3 octobre au lieu du 5 octobre 2018, ce qui impacte la présente délibération ainsi que le projet de convention.

Je signale également une erreur dans l’annexe relative au projet de convention de Saint- Germain Boucles de Seine sur le montant de la subvention allouée à Carrières-sur- Seine. Il faut en effet lire 576 800 euros et non 567 800 euros.

La délibération a reçu un avis favorable de Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales

M. LE PRÉSIDENT – Je vous propose dans un premier temps de voter l’amendement, puis la délibération.

L’amendement à la délibération 5-5797 est adopté à l’unanimité.

La délibération 5-5797 est adoptée à l’unanimité.10

Centres Villes : participation du Département au programme action cœur de Ville et révision du dispositif d'aide à l'ingénierie du développement.

Olivier DE LA FAIRE, rapporteur – Il s’agit d’un dispositif de soutien départemental à la redynamisation des centres-ville. Le Département souhaite être le partenaire stratégique des centres-ville et propose une approche coordonnée de réactivation de l’offre résidentielle en centre-ville, l’adaptation de la programmation commerciale aux nouveaux usages, la requalification du bâti et des espaces publics et l’amélioration de son accessibilité. Il propose également d’accompagner les territoires pour saisir les opportunités de redynamisation du tissu urbain, de leur centre-ville et de favoriser leur attractivité qu’il s’agisse des quartiers de gare avec l’arrivée d’Éole, l’accueil des JO en 2024, l’enfouissement de la RN 10, le développement touristique tout au long de la Seine, tout en veillant à leur non-concurrence.

Le Département participe au programme « action Cœur de ville » initié par l’Etat en faveur de la redynamisation des centres de villes moyennes menacés par les commerces en périphérie et la perte de vitesse des cœurs de ville. Le programme Cœur de ville a retenu 7 communes dans les Yvelines en vue de la signature de 6 conventions- cadres pluriannuelles de 6 ans : Limay et Mantes-la-Jolie en binôme, Les Mureaux, Poissy, Rambouillet, Sartrouville et Trappes.

En étant signataire, le Département propose de mobiliser ses programmes et dispositifs existants (Prior’ Yvelines, Contrat Yvelines Territoires, Plan exceptionnel de soutien aux communes de plus de 25 000 habitants) et d’apporter une aide à l’ingénierie du développement. Enfin, il vous est proposé une révision du dispositif « aide à l’ingénierie du développement » afin d’accompagner les programmes d’étude de redynamisation des centres-ville avec l’aide « Études d’aménagement urbain ». Ce dispositif sera proposé aux communes retenues au titre du programme « Action Cœur de ville » avec une subvention de 50 % accordée sur un montant total de l’étude de 200 000 euros maximum.

En conséquence, il est proposé de proroger ce dispositif jusqu’en 2020 et de porter l’autorisation de ce programme à 1 million d'euros contre 300 000 euros aujourd'hui.

La délibération a reçu un avis favorable de Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales

M. LE PRÉSIDENT - Je suis très partagé sur cette délibération. On nous annonce des sommes mirifiques pour ce dispositif. Il s’agit des mêmes partenaires que dans le cadre de l’A.N.R.U., qui annonce chaque quinquennat un doublement de ses investissements, sachant qu’ils sont toujours équivalents à zéro. Si ce dispositif fonctionne, le Département en sera ravi, mais je reste dubitatif. Une fois cette crise d’agnosticisme étatique passée, je souhaite que nos services procèdent à une étude acérée des capacités commerciales rapportées au P.I.B. dans tous les secteurs concernés, là où nous voyons fleurir des projets de grands ensembles commerciaux périphériques. Je ne vois pas là la cohérence consistant à renforcer les cœurs de ville tout en continuant à faire11

l’étalement de commerces périphériques alors que le P.I.B. reste constant, voire décline lentement. Une étude doit être menée à l’échelle de ces zones de chalandise. Le Département prendra position dans les C.D.A.C. sur la faisabilité ou non des projets.

La délibération 5-5800 est adoptée à l’unanimité

Création d'un dispositif d'aide à l’investissement des communes fusionnées.

Marcelle GORGUES, rapporteur – Il s’agit de créer un nouveau dispositif d’aide à l’investissement des communes fusionnées. Le Département, lui-même en cours de fusion avec les Hauts-de-Seine, considère que nul autre que les élus locaux n'est capable d’optimiser l’organisation de leur territoire. Ce dispositif d’investissement est destiné à venir en aide aux communes qui ont choisi et réussi leur fusion. Il est d’une durée de 4 ans et consiste à soutenir les dépenses d’investissement de la commune nouvellement créée, priorité étant donnée aux travaux de construction, réhabilitation ou aménagement d’espaces et d’équipements publics.

Concernant les modalités de financement, pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants, le taux est de 70 % et le plafond de la subvention est fixé à 500 euros HT par habitant. Pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants, le taux est de 50 % et le plafond de la subvention est fixé à 100 euros HT par habitant.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Contrats avec les Communes et leurs Établissements Publics.

M. LE PRÉSIDENT – Je suis effaré de ce que je peux lire ici ou là, notamment sur les réseaux sociaux. Le Département n’exerce aucune tutelle sur aucune collectivité, tout comme il n’accepte pas qu’une collectivité exerce une tutelle sur lui. Nous ne fonctionnons pas comme une administration d’État. Nous fonctionnons dans un système constitutionnel où chaque collectivité est libre de son destin. Cette délibération n’est pas un ordre imposant la fusion aux collectivités. Chaque commune est libre de mener la politique qu’elle entend mener. Parfois, certaines de nos communes font le contraire de ce que le Département estime pertinent : c’est leur droit et nous ne nous y opposerons pas. Chacun est maître chez soi. Les relations entre les collectivités ne peuvent s’établir que sur une base d’égalité et de contractualisation, certainement pas de soumission. Le Conseil départemental n’a aucune volonté d’impérialisme pour redessiner la carte communale du département.

Alexandra ROSETTI – Cette délibération m’a troublée et je me suis demandé pourquoi le Département intervenait dans la volonté des communes de fusionner. Elle engage une somme importante (300 000 euros) et montre que le Département souhaite s’impliquer sur le sujet. Je voterai cette délibération, mais j’ai le sentiment que le rôle du Département n’est pas d’interférer dans la fusion des communes. Je ne suis pas certaine que le Département y gagne.12

M. LE PRÉSIDENT – Je suis hostile à certains sujets, comme celui des commerces de périphérie. Certains maires ont fait le choix de centrer leur développement économique sur ces activités commerciales périurbaines : ce n’est pas pour autant que nous n’y faisons pas de route départementale ! Nous sommes le principal partenaire des communes : à ce titre, nous devons nous adapter à leurs demandes, sous réserve qu’elles ne soient pas contradictoires avec les intérêts du Département. Les fusions de communes n’ont pas de conséquences négatives sur le Département. L’aide apportée consiste à accompagner le changement, car une fusion peut créer quelques surcoûts initiaux. Le Conseil départemental se comporte comme le partenaire historique et naturel des communes.

Philippe BRILLAULT – Lorsque cette délibération a été préparée voici quelques semaines, votre Directeur général, à la lecture dans la presse du projet de fusion entre Rocquencourt et Le Chesnay, m’a indiqué que le Conseil départemental préparait un dispositif. Ce calendrier montre bien que ce dispositif n’a pas été bâti pour Le Chesnay. Il s’agit avant tout d’une mesure d’accompagnement : celles-ci sont indispensables pour favoriser les fusions. La presse s’est fait l’écho de plusieurs fusions dans les Yvelines, mais l’année 2018 s’achèvera avec une seule. Pourquoi ? Pour des questions financières d’abord, et ensuite parce que ces fusions sont basées sur des relations de confiance entre les élus. La fusion entre Le Chesnay et Rocquencourt amènera une identité territoriale souhaitée par les habitants et des économies d’échelle. La proposition du Conseil départemental est d’accompagner financièrement les études, qui représentent une étape amont indispensable. La fusion entre Le Chesnay et Rocquencourt sera délibérée le 8 octobre et sera soumise à la décision du Préfet. Une fusion est complexe et les mesures proposées par le Conseil départemental vont dans le bon sens pour accompagner toutes les communes. J’encourage réellement les petites communes à travailler sur le sujet et remercie le Président et ses équipes de ce dispositif.

Karl OLIVE – Il est important que le territoire puisse accompagner les fusions, par la légitimité et la crédibilité que peut apporter le Conseil départemental des Yvelines. Le fait que la réussite d’une fusion repose sur la confiance entre les élus est nécessaire, indispensable, mais pas suffisant. Preuve en sont les quelques projets de fusion dans notre département qui ont échoué. Il faut à mon sens commencer par les principaux acteurs que sont les habitants.

La délibération 6-5803 est adoptée à l’unanimité.

Plan d'appui aux communes carencées : Adoption du protocole de prévention Carence Ville Département.

Pierre BEDIER, rapporteur – Les Yvelines sont le département français qui compte le plus grand nombre de communes carencées. Depuis l’instauration des 20 % par M. Gayssot voici presque 20 ans, nous n’avons connu que des aggravations de la situation, quelles que soient les alternances. Je suis donc très dubitatif quant à la capacité que les représentants nationaux auraient à alléger le système. Je suis même13

convaincu que nous aurons les plus grandes difficultés à le rendre plus intelligent. Si je propose un système d’aide aux communes carencées, ce n’est pas parce que je suis partisan de la construction systématique de logements sociaux. Je pense que les formes de logement doivent répondre aux besoins. Parmi elles, on trouve bien évidemment le logement social. J’estime qu’il y a trop de logements sociaux en Ile-de-France et qu’on y a mis des gens qui n’ont rien à y faire. En théorie, près de 80 % des habitants d’Ile- de-France ont accès au logement social. En poussant la logique à son extrémité, il ne faudrait donc pas mettre 25 % de logements sociaux dans les communes, mais 80 % ! Les bases du raisonnement de la loi S.R.U. sont mauvaises : nous avons besoin de logements sociaux pour les gens qui ont des problèmes sociaux.

Nous sommes confrontés à deux problèmes, auxquels la loi ne répond pas :

• Nous avons trop de logements sociaux à certains endroits, ce qui affaiblit les communes qui ont à porter de grandes disparités de richesses ;

• Une catégorie de logements n’existe plus et doit être développée malgré tous les efforts de la D.D.T. dans les Yvelines pour l’empêcher, à savoir le logement intermédiaire. Il ne s’agit pas de logement social, mais de logement dont les prix sont encadrés. L’encadrement des prix tel qu’il est pratiqué dans la loi votée à l’époque est d’un illogisme absolu, car il consiste à imposer à un investisseur qui ne le savait pas une rentabilité inférieure à celle attendue. Le logement intermédiaire consiste à l’inverse à dire à un investisseur quelle sera sa rentabilité.

Si la loi était intelligente, il faudrait imposer une obligation de construction systématique dans tout nouveau programme, d’un quota de logements sociaux et de logements intermédiaires et que l’on interdise aux communes ayant passé un certain seuil de logements sociaux de continuer à en construire, de façon à faire un rééquilibrage dans le temps. Aujourd'hui, le système est punitif, car certaines communes qui ont achevé leur croissance éprouvent de grandes difficultés à construire des logements sociaux. Pour que le logement social puisse se faire, l’acquisition foncière doit être raisonnable afin que le loyer puisse la rembourser.

Cette délibération ne traduit pas la volonté politique de maintenir l’obligation de construire du logement social selon les règles définies par la loi, mais d’aider les communes asphyxiées par cette loi bancale à sortir de ce problème mortel de carencement. Deux sanctions sont prévues, qui n’ont pas encore été utilisées, mais qui le seront un jour. La première est financière et entraînera une forte hausse de la fiscalité, dans un contexte où la logique de l’État consiste à remplacer notre liberté fiscale par la dotation et à laisser aux collectivités des rogatons de fiscalité. C’est sur ces « rogatons » que nous devrons agir pour trouver de nouvelles recettes. Les taxes foncières et d’habitations pourront atteindre des taux inimaginables. La seconde sanction est la prise en main par l’État lui-même du droit des sols. Quand on constate le fonctionnement des services de la D.D.T. dans les Yvelines, le fait qu’ils aient la main sur le droit des sols laisse craindre le pire…14

La délibération qui vous est proposée aujourd'hui traduit la volonté d’accompagner les communes injustement pénalisées dans un système absurde de loi S.R.U. qui ne répond pas au besoin de construire des logements pour tous. Avoir fait croire que 25 % de logements sociaux étaient la réponse au logement pour tous est faux.

Le système sera puissant, mais reposera sur le volontariat. Il est difficile d’accompagner une commune qui n’a pas la volonté de sortir du carencement. Si une commune x construit 400 logements, dont 150 logements sociaux et demande notre aide, la réponse sera négative, car ce quota est insuffisant : il faut au moins essayer de faire monter leur nombre à près de 200. Dans le cas contraire, nous ne réussirons jamais à rattraper le retard. Je rappelle que lorsque les objectifs triennaux ne sont pas remplis, les triennaux suivants les incluent de manière exponentielle. Le Département ne prétend pas dicter aux communes la marche à suivre, mais il peut décider de ne pas engager des dizaines de millions dans une opération vouée à l’échec.

Olivier LEBRUN – L’intérêt général doit effectivement prédominer. Je citerai un exemple illustrant l’absurdité de la loi S.R.U. Une commune carencée de 600 logements sociaux pourrait décider de construire 600 logements sociaux sans logement privé, ce qui créerait des zones telles que celles construites dans les années 60, et qui ont conduit aux difficultés que l’on connaît à moyen long terme. En construisant sur la base du ratio 50/50, ces 600 logements sociaux obligatoires se transformeraient à l’horizon de 2025, par le biais des 25 % supplémentaires générés, en 2 400 logements à construire. Il est impossible d’intégrer ce volume de logements sur un territoire foncier déjà occupé et dont le prix est exorbitant. Je me réjouis que le Département lance un protocole d’aides en faveur de la construction de logements sociaux dans les communes déficitaires ou carencées. Le CDOR avait à l’époque porté ses fruits et était une excellente réponse aux problématiques. L’État impose, le Département propose. Il est tout à fait à sa place pour aider les communes et les Yvelinois dans leur intégralité et leur diversité.

M. LE PRÉSIDENT – 600 logements se traduisent par 2 400 logements si on s’en tient aux 25 %. Le dispositif proposé aujourd'hui peut permettre aux communes de réaliser des acquisitions foncières subventionnées par le Département, par exemple dans une zone pavillonnaire de faible qualité urbanistique, dans laquelle la commune peut décider de racheter des pavillons en permettant aux propriétaires de réaliser une plus- value et d’obtenir un foncier disponible pour construire 300 logements. En parallèle, la commune peut identifier les 300 logements manquants dans le parc privé, de faible qualité, et les transformer en logements sociaux. Ainsi sans 1 m² disponible, la commune aura créé les conditions de sortie de carencement grâce à ce dispositif et aux millions d’euros que cette opération coûtera. Pour les communes qui souhaitent sincèrement sortir du carencement, le Département doit pouvoir mobiliser ces sommes sur une logique très différente de la logique absurde à laquelle l’Etat nous contraint.

Olivier LEBRUN – La question du prix du foncier est essentielle. Dans une commune où le prix du foncier est de 5 000 euros du m² pour une acquisition de base, il faut des moyens considérables pour transformer du logement existant en logement social15

(préemption…). Lorsque les communes disposent encore des réserves foncières, par le biais de la vente de foncier à des bailleurs sociaux, elles perdent inévitablement des ressources financières, car elles leur vendent à la moitié voire un tiers du prix qu’elle aurait obtenu auprès de bailleurs privés. La commune se prive de financements nécessaires à la création d’écoles et d’équipements publics, à la voirie nécessaire pour accueillir les nouveaux habitants. Quel est l’avenir réservé aux communes, sachant que l’État se désengage sur les dotations versées aux communes et que la taxe d’habitation va disparaître ?

Alexandra ROSETTI – Je souscris à ces propos. Avant les élections législatives, Voisins-le-Bretonneux avait voté un vœu pour une application réaliste de cette loi. Dans ce vœu, la ville avait demandé que les 25 % soient mutualisés au niveau des intercommunalités, tout en continuant à contraindre les communes qui construisent à appliquer un taux minimal de logements sociaux. Lors de la C.M.P. de la semaine dernière, notre député Jean-Noël Barreau s’est saisi du sujet et a obtenu que ces 25 % soient comptabilisés au niveau des intercommunalités, que certaines villes n’auraient plus que 20 % à réaliser, sous plusieurs conditions. L’intercommunalité doit en effet avoir la délégation P.L.U., P.L.H. et les aides à la pierre. Il s’agit d’une avancée intéressante.

M. LE PRÉSIDENT – Le débat sur l’échelle intercommunale est vieux comme la loi S.R.U. et a été à chaque fois repoussé. Cette modification a été portée par le Sénat. Si une C.M.P. existe, c’est bien parce que le texte entre l’Assemblée et le Sénat n’était pas conforme. Le texte du Sénat est repris par l’Assemblée. Jean-Noël BARROT est député et non sénateur. Les modifications apportées ne règlent pas le problème. Les conditions posées ne sont pas forcément réalisables. Si au sein de l’intercommunalité 1 commune est carencée pour 20 communes non carencées, le prix sera raisonnable. Le ratio inverse devient intenable. Or dans ce département, les communes carencées sont concentrées sur deux intercommunalités. Les deux autres intercommunalités n’ont pas les moyens financiers de faire de l’aide à la pierre. Il ne faut pas avoir de grandes illusions sur le sujet.

Je pense que nous nous trompons de combat : il ne faut pas nous battre sur les quotas, mais sur la nature des logements. En Ile-de-France, nous ne devons pas hésiter à dire qu’il nous faut 40 % de logements encadrés, avec 5 à 10 % de logement social, accueillant des personnes qui ne peuvent pas se loger ailleurs, et du logement intermédiaire. Les jeunes adultes éprouvent les plus grandes difficultés à se loger en région parisienne, malgré leurs bonnes études et leurs bons niveaux de rémunération. Au fur et à mesure que leur famille s’agrandit, ils doivent s’éloigner du centre de la région parisienne, aller dans les zones rurales ou rurbaines, où les services sont moins nombreux. Les disparités du coût du logement sont devenues délirantes : qui aujourd'hui peut acheter 25 000 euros du m² à Paris sans être oligarque russe ou héritier d’une fortune substantielle ?

Philippe BRILLAULT – Nous avons une opération commune entre le Département et Le Chesnay, s’appuyant sur la cession d’un terrain important et la réhabilitation de16

vieux bâtiments en logements sociaux. En fin d’année 2019, nous aurons le bilan des triennales. Un grand nombre de petites communes qui les découvrent pour la première fois seront probablement sinistrées en fin d’année 2019, à trois mois des élections municipales de mars 2020. Le dispositif que vous mettez en place doit être immédiatement pris par ces communes pour approcher au mieux le plan définitif. Les arrêtés de carence qui ont été élaborés voici quelques mois n’ont absolument pas tenu compte des logements déjà réalisés. J’invite les services du Département à faire un point de situation avec l’ensemble des communes du département.

Enfin, il conviendrait peut-être de dissocier logement social avec un bail classique et hébergement. Sur Le Chesnay, nous mettons en place des résidences à thèmes (travailleurs, handicapés, personnes en situation précaire…), reconnues par les services de l’État comme des logements sociaux à partir du moment où ces résidences sont des logements regroupés. Sur notre commune, ces hébergements sont gérés par le C.C.A.S. Cette solution est intéressante, car elle permet de créer très rapidement des logements aménagés afin de répondre aux besoins des gens, sans nécessiter un bail qui rend parfois leur départ difficile. Le turnover est nécessaire dans ce type d’hébergement. Le logement intermédiaire (P.L.S.) représente 12 à 18 euros du m² par mois, dans un contexte de diminution des allocations. Il serait intéressant de présenter dans cette enceinte un bilan des initiatives départementales sur le sujet.

M. LE PRÉSIDENT – La commune du Chesnay est un partenaire parfait pour le Département, car elle a la véritable volonté de faire bouger les choses et de rentrer dans les clous de la loi. Nous continuerons à travailler ensemble. 19 communes des Yvelines sont carencées et 21 sont susceptibles de l’être. Nous essaierons d’obtenir les informations que vous demandez, sachant qu’elles sont en possession de l’État.

Philippe BRILLAULT - Chaque commune reçoit un bilan en fin d’année : le Département peut leur demander de le lui communiquer.

M. LE PRÉSIDENT – Nous indiquerons aux élus conseillers départementaux, et notamment ceux des arrondissements de Versailles et de Saint-Germain-en-Laye, les communes susceptibles d’être carencées, afin qu’ils aillent rencontrer leurs maires et leur expliquent le dispositif. L’administration est à leur disposition. C’est un grand combat que nous menons : mon objectif est de faire que toutes les communes volontaires sortent du carencement dans les 6 prochaines années.

L’hébergement est une bonne solution. Je salue l’initiative prise par Joël Loison à Vélizy. Il a libéré du foncier occupé par d’anciens espaces de bureau sans grande valeur, densifié une partie de sa ville avec de l’immobilier tertiaire et des constructions neuves en hauteur. Sur le foncier libéré, il a installé des foyers pour jeunes travailleurs. Ceci lui a permis de répondre à la loi et à la demande des entreprises. C’est ce plan stratégique qui a permis à la ville de Vélizy de ne plus être dans le carencement. Cet exemple montre que le volontarisme communal et le soutien du Conseil départemental peuvent permettre aux communes de sortir du carencement.17

Bertrand COQUARD – La ville des Clayes, avec ce type de fonctionnement, a su convaincre le Préfet de lui retirer son carencement, même si la ville a fourni un effort sur le prix de cession. Je me félicite du protocole mis en place, car il donne les bonnes bases sur les différents dispositifs et les taux. Il est par ailleurs important que l’E.P.C.I. soit signataire du protocole et apporte un soutien positif.

Janick GEHIN –J’approuve ce principe d’aide, mais imposer 30 voire 40 % est déjà économiquement compliqué. Imposer 50 % sera encore plus difficile. Le pavillonnaire participe à l’identité de nos villes. Trouver du foncier, d’accord, mais pas à n’importe quel prix. Les solutions doivent être trouvées intelligemment.

M. LE PRÉSIDENT – Je n’ai pas dit qu’il fallait remplacer les zones pavillonnaires par de l’habitat collectif. Dans certains endroits, nous avons des zones pavillonnaires de faible qualité architecturale, avec des problèmes d’isolation… Il ne s’agit certainement pas d’opérer cette transformation à l’échelle de toute une ville. Ce qui fait le charme de Maisons-Laffitte ne doit pas se transformer en gigantesque ensemble ! Cette démarche peut être engagée à différents points précis de la ville, sans la dégrader. Je fais davantage confiance aux élus, qui connaissent bien leur ville, qu’à un système étatique qui se verrait transférer le droit des sols.

Nicolas DAINVILLE – Peut-être faudrait-il mettre en place un plan d’appui aux communes qui ont trop de logements sociaux, comme la Verrière ? Elle compte 72 à 79 % de logements sociaux, ce qui crée une concentration de difficultés sociales et un manque d’équilibre urbain. Trappes a progressivement diminué son taux de logement social grâce à l’A.N.R.U. et au renouvellement urbain. Cette diminution se construit dans la durée. Un plan d’appui destiné aux communes volontaires pour permettre un meilleur équilibre serait le bienvenu.

M. LE PRÉSIDENT – J’entends vos remarques. Il s’agit de cas très isolés dans le département qui doivent à mon avis être davantage traités dans le cadre de la politique de la ville et doivent faire l’objet de négociations pluriannuelles. Par ailleurs, pour démolir du logement social, il faut parfois en construire d’abord, afin de procéder à des opérations-tiroirs et permettre d’en démolir. La Verrière se prête particulièrement bien à une baisse du nombre de logements sociaux, car le bailleur appartient au Département et sera disposé à réaliser ces opérations-tiroirs, qui permettront de raser ces anciennes barres d’immeubles. Avec le Directeur général, nous informerons les conseillers départementaux des communes de leur canton menacées d’entrer dans le carencement.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales.

La délibération 5-5796 est adoptée à l’unanimité.

EPAMSA. Approbation de la convention de la Direction de projet 2018.

Didier JOUY, rapporteur – Considérant que l’ensemble des acteurs publics partage unanimement le fait que l’Opération d’Intérêt National Seine Aval a largement18

contribué à forger l’identité du territoire, considérant que les orientations de la direction de projet de l’E.P.A.M.S.A. pour 2018 portent notamment sur la poursuite et le renforcement des études engagées ainsi que sur l’assistance juridique et opérationnelle auprès des collectivités territoriales du territoire Seine Aval et considérant la volonté du département des Yvelines de maintenir son soutien financier à l’E.P.A.M.S.A. en 2018 pour assurer la poursuite des études engagées notamment sur le pôle gare Mantois, ainsi que la continuité des missions d’assistance auprès des collectivités de Seine-Aval, il vous est proposé :

• D’approuver la convention entre le Conseil départemental et l’E.P.A.M.S.A. relative au financement pour l’année 2018 de la direction de projet de l'O.I.N. Seine-Aval telle qu'annexée à la présente délibération ;

• D’attribuer une participation de fonctionnement au titre de l’année 2018 de 220 000 euros à l’E.P.A.M.S.A. ;

• D’autoriser Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention pour l’année 2018 annexée à la présence délibération et ses avenants éventuels.

Il est précisé que la participation sera versée à l'E.P.A.M.S.A. suivant les modalités suivantes : un premier acompte de 80 % est versé à l’E.P.A.M.S.A. à la signature de la convention, le solde étant versé sur présentation d’un bilan d’activités comprenant un compte-rendu financier et au regard des dépenses effectivement réalisées au titre du programme d’ingénierie 2018.

La délibération a reçu un avis favorable de Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.

Laurent BROSSE – Je m’interroge sur l’opportunité de maintenir l’E.P.A.M.S.A. et les financements associés, compte tenu de l’existence de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.

M. LE PRÉSIDENT – Il existait un accord avec l’État pour fermer l’E.P.A.M.S.A., que j’ai passé avec un précédent Préfet de Région. Son successeur m’a indiqué qu’il ne souhaitait plus le fermer. Je lui ai suggéré de confier à l’E.P.A.M.S.A. une mission à l’échelle de toute la Seine aval (jusqu’au Havre) et d’y associer la région normande et les départements limitrophes du fleuve. Nous sommes tombés d’accord sur ce sujet, puis j’ai appris que le cabinet du ministère de l’Aménagement du territoire souhaitait de nouveau la fermeture de l’E.P.A.M.S.A. Voici deux ans, on a annoncé aux élus de Mantes-la-Jolie que l’E.P.A.M.S.A. n’avait pas besoin d’être mis en concurrence pour la rénovation urbaine et qu’il fallait lui confier le soin de porter la restructuration de la dalle commerciale « Mantes 2 ». Deux ans plus tard, la D.H.U. nous annonce le contraire. Nous ne savons pas où nous allons avec l’E.P.A.M.S.A… Pourquoi alors la financer ? Car cette structure a encore une vraie utilité sur le territoire. Si le Département ne l’aide pas, elle restera ouverte, mais ne produira plus rien. Nous allons essayer d’utiliser les compétences qui restent au sein de l’E.P.A.M.S.A. et je vous19

invite à la financer. Je vous tiendrai informés de son devenir et de ce que peut prendre l’A.C.U. (qui a peu de moyens). Si nous fermons l’E.P.A.M.S.A., nous ne pouvons pas transférer le personnel à l’A.C.U.

La délibération 5-5779 est adoptée à l’unanimité

Approbation de 3 plans d'aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants pour les communes de Guyancourt, Poissy et Versailles.

Marcelle GORGUES, rapporteur – Il s’agit d’accorder trois plans d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants. Ce dispositif vise à financer des investissements relatifs aux équipements publics et à l’aménagement d’espaces publics. Ce rapport propose d’adopter un montant total d’engagement de 7,43 millions d'euros et des conventions de financement entre le Département et trois communes :

• Guyancourt, pour trois projets : la création de deux salles d’arts martiaux et d’un skatepark, la mise en valeur d’un espace public urbain avec un réaménagement de voie dans une zone d’activité, la rénovation énergétique d’équipement public Robespierre, pour une subvention départementale de 2,43 millions d'euros ; • Poissy, pour un projet : l’aménagement d’un parcours touristique visant à renforcer l’offre touristique sur la ville, pour une subvention départementale de 2,5 millions d'euros ;

• Versailles, pour deux projets : l’aménagement de crèche et l’extension d’une école maternelle, l’aménagement de la rue des Réservoirs et de la rue l’Indépendance américaine et l’aménagement du cœur de village de Porchefontaine, pour une subvention départementale de 2,5 millions d'euros.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Contrats avec les Communes et leurs Établissements Publics.

La délibération 6-5805 est adoptée à l’unanimité

Karl OLIVE – Je remercie le Conseil départemental de cette subvention. Sans cette aide, la ville ne pourrait pas réaliser son circuit touristique, architectural et patrimonial. Nous préparons un circuit depuis la Collégiale jusqu’à la Maison de Fer (qui sera totalement rénovée et reconstruite dans un parc communal). Ce dispositif permet la valorisation du territoire. Mes chers collègues seront conviés le jour de l’inauguration.

Changement du nom de la commune de "Trappes" en "Trappes-en- Yvelines".

Alexandra ROSETTI, rapporteur – Le 14 mai 2018, le Conseil municipal de Trappes a décidé d’engager une procédure de changement de nom afin que sa commune soit désormais dénommée Trappes-en-Yvelines. Le Conseil municipal appuie sa demande sur le fait que le territoire et l’histoire de la commune de Trappes sont intimement liés à l’ancienne forêt Yvelines, à laquelle Trappes souhaite manifester son attachement20

par l’officialisation du nom « Trappes-en-Yvelines ». L’usage est depuis un certain temps de communiquer avec ce nom.

La délibération a reçu un avis réservé de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales qui souhaite avoir des précisions sur la politique départementale en faveur du changement de dénomination des communes yvelinoises.

M. LE PRÉSIDENT – Les communes des Yvelines sont libres, dans la limite de ce que l’on peut accepter. Je ne connais pas les raisons du souhait de Trappes. Meulan s’est appelé Meulan-en-Yvelines, car cette commune est souvent confondue avec Melun en Seine-et-Marne. Nous sommes ici pour respecter cette liberté communale.

Olivier DE LA FAIRE – A partir du moment où la commune se situe dans les Yvelines, je ne vois pas l’intérêt d’ajouter « en Yvelines » à son nom.

M. LE PRÉSIDENT – La communauté d’agglomération des deux Mantes s’est appelée Mantes-en-Yvelines : c’est une façon de se situer sur un territoire. Je ne vois pas pourquoi nous nous y opposerions.

Philippe BRILLAULT – Je pense que ce changement vise à donner une autre image à la commune. Pour changer une image, je pense qu’il faut d’abord modifier sa politique plutôt que modifier son nom. Je voterai donc contre.

M. LE PRÉSIDENT – Je voterai pour, car le fait que le plus ancien maire socialiste du Département nous rende hommage mérite que nous approuvions sa demande.

Josette JEAN – Le coût des changements de panneaux à l’entrée de la ville sera-t-il à la charge du Département ?

M. LE PRÉSIDENT – Non, il revient à la ville.

La délibération 5-5809 est adoptée à la majorité, moins une opposition (Philippe BRILLAULT) et deux abstentions (Laurent BROSSE et Nicole BRISTOL).

Approbation du règlement RURALOGY 2018-2022 pour accompagner la création de logements sociaux en secteur rural.

Olivier DE LA FAIRE, rapporteur – Face à l’évolution continue de l’organisation du secteur rural yvelinois, avec une part prépondérante du développement des tissus pavillonnaires en périphérie des cœurs de bourg, le Département a initié en 2015 le programme Ruralogy pour le développement du logement social en secteur rural, en s’appuyant sur un protocole impliquant trois opérateurs de logement social. Depuis 2017, plusieurs évolutions législatives et réglementaires ont fortement impacté l’activité des opérateurs de logements sociaux et ont aggravé en zone rurale le retrait de partenaires financiers. Il convient ainsi de poursuivre le programme Ruralogy sur la période 2018-2024 afin de soutenir les collectivités dans leur souhait de diversification résidentielle en accompagnant la réalisation de logements locatifs sociaux cœur de village, de faire de Ruralogy un outil de redynamisation des centres21

ruraux, avec une aide financière d’équilibre aux opérations déficitaires. Il est proposé de consacrer une enveloppe financière de 15 millions d'euros à ce programme pour les 6 prochaines années.

La délibération a reçu un avis favorable de Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.

M. LE PRÉSIDENT - Cette délibération est très importante. Le besoin de logement social en milieu rural est prégnant. Une veuve âgée vivant en secteur rural et qui a peu de moyens a le choix entre aller en maison de retraite ou vivre misérablement dans sa maison non chauffée et non entretenue. Ce dispositif existait déjà, mais fonctionnait médiocrement. Par la modification du règlement sur la période 2018-2022, nous vous proposons d’améliorer les choses.

La délibération 5-5799 est adoptée à l’unanimité

Approbation de 3 "départemental équipement" pour les communes de Magnanville, Vernouillet et la communauté de communes Cœur d'Yvelines et approbation de l’avenant n°1 à la CTEC des Compétences relative au dispositif des contrats d’aménagement régionaux.

Marcelle GORGUES, rapporteur – Il vous est demandé dans un premier temps d’approuver l’avenant n°1 à la C.T.E.C. relative au dispositif des contrats d’aménagement régionaux. La loi NOTRe a posé le principe de l’interdiction de cumul des subventions entre les Régions et les Départements sauf dans le cadre d’une C.T.E.C. La conférence territoriale de l’action publique du 8 septembre 2017 a permis d’approuver une C.T.E.C. permettant aux collectivités de plus de 2 000 habitants de cumuler une subvention du Département avec une subvention régionale sur un même projet, ceci quel que soit le dispositif. Il vous est également proposé d’approuver trois « départemental équipement » :

• Magnanville : la construction d’une médiathèque avec une subvention du Département de 600 000 euros ;

• Vernouillet : la construction d’une école maternelle pour une subvention du Département de 600 000 euros ;

• Communauté de communes Cœur d’Yvelines : la réhabilitation d’une piscine et d’un gymnase pour une subvention du Département de 179 552 euros.

L’engagement total du Département s’élève donc à 1 379 552 euros.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Contrats avec les Communes et leurs Établissements Publics.

La délibération 6-5804 est adoptée à l’unanimité.22

Approbation de 6 contrats ruraux pour les communes de : Brueil-en-Vexin, Choisel, Davron, Orcemont, Sonchamp et Vert.

Marcelle GORGUES, rapporteur – Il vous est proposé d’approuver 6 contrats ruraux :

• Brueil-en-Vexin, avec l’aménagement d’une salle de classe et d’une cantine, la réhabilitation de la salle des fêtes, l’aménagement d’une bibliothèque, l’aménagement des abords du site néolithique de la Cave aux Fées pour une subvention départementale de 111 000 euros ;

• Choisel, avec la réhabilitation de l’espace Ingrid Bergman accueillant des activités associatives pour une subvention départementale de 111 000 euros ; • Davron, avec une aire de jeu, la restauration du lavoir, l’aménagement de la place de l’église pour une subvention départementale de 93 000 euros ;

• Orcemont, avec la construction d’une garderie et d’un espace polyvalent pour une subvention départementale de 111 000 euros ;

• Sonchamp, avec la création d’une maison de l’Enfance pour une subvention départementale de 90 000 euros ;

• Vert, avec la construction d’un parking, l’aménagement de sanitaires et la création d’un préau pour le groupe scolaire, l’aménagement de l’accès de l’église aux PMR pour une subvention départementale de 110 000 euros.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Contrats avec les Communes et leurs Établissements Publics.

La délibération 6-5794 est adoptée à l’unanimité

Schéma Interdépartemental d'Organisation Sociale et Médico-sociale YVELINES/HAUTS-DE-SEINE 2018-2022.

Olivier LEBRUN, rapporteur – Avec Catherine Arenou et Marie-Hélène Aubert, nous présenterons cette délibération à trois voix.

Le S.I.O.S.M.S. permet de planifier nos actions et nos communications dans le domaine de compétences le plus important pour le Département, à savoir la dimension sociale. Ce schéma nous permet de travailler sur l’accessibilité de l’offre et de définir la coopération entre les différents acteurs concernés, associatifs ou institutionnels.

Pour la première fois, ce S.I.O.S.M.S. est interdépartemental et s’inscrit dans le cadre du rapprochement entre les Yvelines et les Hauts-de-Seine. Il est voté en ce moment même par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine. Il a fait l’objet d’un travail réalisé sur deux années, par les services, les élus, les différents acteurs avec des phases de concertation.

Ce schéma embrasse l’ensemble de nos politiques de solidarité et comprend quatre volets : la promotion de la santé maternelle et infantile et l’accueil de la petite enfance, la protection et la prévention de l’enfance et de la jeunesse, l’insertion et la lutte contre la pauvreté et l’inclusion sociale et enfin l’autonomie.23

Ce schéma se décline en actions à mener dans les 5 années à venir et au-delà, et est étayé par un diagnostic précis de nos deux territoires et l’analyse des bilans des schémas précédents. Les diagnostics de territoires portent sur un certain nombre de domaines :

• Une population inégalement répartie sur le territoire, avec les Hauts-de-Seine et la partie Est des Yvelines très denses d’une part et une partie rurale très importante dans la partie Ouest des Yvelines ;

• Des dynamiques démographiques très contrastées ;

• Une baisse de la natalité sur tout le territoire ;

• Une population vieillissante, avec une projection de forte augmentation du nombre de personnes de plus de 85 ans, ce qui crée d’importants enjeux en matière de préservation autonomie ;

• Une part croissante de personnes seules, isolées et de familles monoparentales dans les deux départements (les personnes de plus de 80 ans sont amenées à vivre de plus en plus seules sur leur territoire urbain) ;

• Une répartition inégale des logements sociaux ;

• Des territoires aisés qui côtoient des territoires en grande difficulté ;

• Un taux de chômage relativement faible, mais en forte progression au cours des dernières années ;

• Sur les deux territoires, plus de 51 000 foyers bénéficient du RSA ;

• Les jeunes sont de plus en plus déconnectés du marché du travail.

Promotion de la santé maternelle et infantile et l’accueil de la petite enfance

Deux grands enjeux ont été définis :

• Enjeu 1 : Faire du S.I.O.S.M.S. et de nos collectivités des acteurs de promotion de la santé et de prévention Jeunesse ;

• Enjeu 2 : Faire évoluer les P.M.I. et les services de planification familiale en se coordonnant avec les professionnels de santé libéraux et hospitaliers et en tenant compte de la démographie médicale.

Les axes retenus sont les suivants :

• Intensifier la prévention périnatale par une prise en charge précoce de la grossesse, particulièrement des femmes en situation de précarité, par exemple vie le développement de l’entretien prénatal précoce et de l’entretien postnatal ; • Accompagner le développement de l’enfant en renforçant nos actions de prévention en santé publique et le suivi des orientations : généraliser le dépistage des troubles visuels en petite section de maternelle, généraliser le bilan de santé pour les 3-4 ans, travailler sur le dépistage précoce des troubles du spectre autistique et des violences conjugales ou intrafamiliales ;

• Favoriser une vie affective et sexuelle épanouie et responsable auprès des jeunes : participer au développement de la connaissance (organisation de24

séances collectives), accompagner les IVG médicamenteuses et faire de la prévention ;

• Aider les familles à trouver un mode de garde adapté et de qualité : mise en place d’un portail des assistantes maternelles leur permettant d’annoncer leur offre et leur disponibilité en temps réel, mise en place d’une organisation interdépartementale notamment via la création d’équipes dédiées aux attributions et contrôles d’agrément, soutien du développement d’accueils spécifiques, développement de la professionnalisation des assistantes maternelles ;

• Installer une nouvelle gouvernance pour développer notre capacité d’analyse épidémiologique des besoins des familles.

Prévention et protection de l’enfance et de la jeunesse

Ce volet répond à trois enjeux :

• Enjeu 1 : Passer de la Protection à la Prévention Jeunesse ;

• Enjeu 2 : Développer des actions de dépistages de masse auprès des enfants en classes de maternelle, primaire, et, des jeunes au collège ;

• Enjeu 3 : Mieux identifier et traiter, via une évaluation puis un accompagnement efficients, les traumatismes subis (l’objectif est de créer un centre de lutte contre les traumatismes avec des spécialistes,

Les orientations sont réparties en trois axes prioritaires :

• Faire de la prévention précoce en direction des enfants et des jeunes, et du soutien aux familles dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, une priorité : création d’un comité interdépartemental enfance jeunesse réunissant des acteurs institutionnels et associatifs, organisation d’un dépistage des risques dans tous les lieux accueillant des mineurs, améliorer la qualité et respecter les délais d’évaluation des informations préoccupantes (IP) dans une approche pluridisciplinaire, mobiliser les familles pour leur permettre d’adhérer à la mise en place d’une mesure administrative

• Améliorer la prise en compte des besoins de l’enfant ou du jeune, ainsi que la cohérence et la durée de son parcours en protection de l’enfance : améliorer la cohérence et le délai de prise en charge de l’enfant ou du jeune bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance (en réalisant 100 % de Projets pour l’Enfant (PPE) dans un délai de 3 mois à compter du début de la mesure), réexaminer systématiquement les situations d’enfants délaissés, de manière à construire pour eux un projet de stabilité affective en s’appuyant sur l’expérience du service interdépartemental Agrément-Adoption, sensibiliser et sécuriser le premier accueil et l’évaluation des mineurs non accompagnés (MNA) et développer des modes d’accueil adaptés ;

• Adapter et mutualiser l’offre de services et d’accueils sur le territoire interdépartemental pour favoriser le maintien ou le retour au sein de la famille : prioriser les alternatives à l’hébergement et innover dans les modes25

d’accompagnement, faire de l’accueil familial, un mode d’accueil prioritaire pour les 0-10 ans (des procédures de recrutement ont été lancées et le Département souhaite professionnaliser ce métier).

Insertion, lutte contre la pauvreté et inclusion sociale

Catherine ARENOU, rapporteur – Les trois enjeux de l’insertion sont :

• Enjeu 1 : Favoriser la remise en emploi des bénéficiaires du R.S.A.,

• Enjeu 2 : Inscrire les bénéficiaires du RSA dans un cursus qualifiant et d’activités,

• Enjeu 3 : Veiller au strict respect de l’accès au droit et lutter activement contre la fraude.

Les trois axes prioritaires identifiés sont les suivants :

• Simplifier et faciliter l’accès aux droits et à l’accompagnement social et socioprofessionnel par la mise en œuvre d’un parcours coordonné : définir, avec les autres acteurs, une organisation des services partenariale pour favoriser un premier accueil inconditionnel de proximité, sur tout le territoire interdépartemental, favoriser l’autonomie des usagers en accompagnant les personnes aux usages numériques pour faciliter l’accès à l’administration sociale, mettre en place une référence de parcours, renforcer l’efficacité des interventions sociales, développer une politique de repérage précoce des situations de vulnérabilité pour prévenir les expulsions locatives et la précarité énergétique ;

• Assurer une prise en charge rapide, adaptée et efficace des bénéficiaires du RSA : orienter tous les bénéficiaires du RSA dès l’instruction de la demande de l’allocation en leur proposant prioritairement un accompagnement vers l’emploi, assurer un accompagnement rapide, un contrôle en continu et un bilan annuel du parcours d’insertion des bénéficiaires du RSA, disposer d’une convention de gestion commune avec les CAF respectives permettant de garantir une homogénéité dans la gestion des droits, renforcer la prévention et la lutte contre la fraude dès l’instruction et tout au long des parcours d’insertion ;

• Faire du retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA une priorité : permettre à 60 % de bénéficiaires du RSA inscrits dans un parcours emploi d’accéder à l’emploi, en 12 mois d’accompagnement, développer le partenariat avec les acteurs économiques, disposer d’une plate-forme commune dématérialisée, permettant de faciliter le retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA, via la mise en réseau entreprises/bénéficiaires (plateforme Job78 et Job92).

Autonomie

Marie-Hélène AUBERT, rapporteur – Les orientations de ce volet répondent à trois grands enjeux :26

• Enjeu 1 : Intensifier et sécuriser le soutien à domicile des personnes qui le souhaitent en recourant aux nouvelles technologies et en développant la solidarité de voisinage.

• Enjeu 2 : Apporter un appui efficace aux aidants en facilitant leur accès à l’information et au repérage des aides et dispositifs mobilisables autour de leur(s) parent(s) en situation de handicap ou âgés(s).

• Enjeu 3 : Développer, en partenariat, les actions de prévention en direction des « Jeunes-Seniors ».

Quatre axes prioritaires ont été définis pour répondre à ces enjeux :

• Simplifier l’accès aux droits : améliorer l’information, la communication et l’orientation des personnes et de leurs familles, réduire les délais d’instruction des demandes et garantir une information régulière des usagers sur l’avancée de leurs dossiers, améliorer l’évaluation des besoins des personnes dans une logique de parcours ;

• Développer l’offre de prévention de la perte d’autonomie : élaborer des actions de prévention de la perte d’autonomie accessibles et adaptées aux besoins de nos territoires (engager une convergence entre nos deux Conférences des Financeurs, développer le dispositif Yvelines Etudiants Seniors dans les Hauts- de-Seine et l’intensifier dans les Yvelines), favoriser l’adaptation du logement en simplifiant l’instruction et le financement (réduire les délais d’instruction), soutenir les personnes âgées et les personnes en situation de handicap dans l’exercice de leur citoyenneté et participation à la vie sociale (renouvellement du transport PAM) ;

• Adapter l’offre dans une logique de parcours entre le domicile et les établissements : améliorer la connaissance des besoins des territoires, améliorer la lisibilité de l’offre dans une logique de parcours afin d’accompagner l’usager dans la recherche de solutions adaptées (déploiement du logiciel Via Trajectoire permettant de connaître les places disponibles dans les établissements pour les personnes en situation de handicap et adaptation du logiciel aux personnes âgées), diversifier les modalités d’accueil afin de mieux répondre aux besoins (les Yvelines sont pilotes dans l’accueil de personnes en situation de handicap vieillissantes dans des unités spécialisées en EHPAD, création d’une plateforme départementale aux Mureaux permettant d’accueillir les personnes sans solution d’hébergement), développer l’aide aux aidants, proposer une offre de services à domicile de qualité ; faire évoluer les établissements d’hébergement vers une logique d’offre globale de service (EHPAD à domicile), généraliser la mise en place des C.P.O.M. et la convergence tarifaire des établissements et services sur le territoire interdépartemental ;

• Rénover notre gouvernance pour renforcer le pilotage à partir d’une meilleure connaissance des besoins : rénover la gouvernance au niveau interdépartemental (créer un pilotage commun pour animer la Conférence des Financeurs et le C.D.C.A. des deux Départements), développer observation et évaluation à un27

niveau interdépartemental (élaborer et suivre une dizaine d’indicateurs communs sur la politique interdépartementale « autonomie »).

Il vous est demandé d’adopter ce S.I.O.S.M.S., qui n’a pour le moment aucune incidence budgétaire, s’agissant d’orientations politiques pour prévenir, anticiper et préparer pour avoir moins à réparer.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales.

Claire CHAGNAUD-FORAIN – Je remercie nos collègues pour ce beau rapport, très riche de données cartographiques, démographiques… Concernant l’offre d’accueil des enfants de moins de 6 ans, est-il envisagé de relancer, au-delà des formations d’assistantes maternelles, des formations pour les auxiliaires parentales ? L’expérience menée dans les Yvelines a été un peu délaissée. Par ailleurs, les référentiels pour les agréments des E.A.J.E. se calent-ils sur un système plus simple et plus fluide que le système actuel lourd et technocratique ?

Olivier LEBRUN – Il est difficile pour le Département d’intervenir sur le sujet des auxiliaire parentales, car elles sont en marge des compétences du Département. Certaines villes le font, mais le Département n’a pas évoqué ce sujet. Concernant l’agrément des E.A.J.E., nous mettons en place un référentiel dédié pour faire en sorte que les personnes qui donnent l’agrément soient au fait des sujets et des contraintes. Une souplesse doit exister, tout en restant dans un cadre légal. L’agrément est donné afin que les enfants soient en sécurité dans les lieux et dans la prise en charge des équipes qui les encadrent.

Claire CHAGNAUD-FORAIN – Les maires sont également responsables de la sécurité de ces établissements. Le souci est partagé.

Cécile DUMOULIN – J’avais suggéré de réaliser un référentiel sur les M.A.M. (maisons d’assistantes maternelles). L’occasion est bonne de voir ce que les Hauts-de- Seine ont réalisé sur le sujet afin d’avancer sur ce référentiel. Je vous invite à ne pas être trop exigeants sur les locaux. L’essentiel et d’avoir des personnels qualifiés et formés à la garde d’enfants. Les contraintes existantes sont parfois préjudiciables au développement de ce mode de garde.

Olivier LEBRUN – J’ai entendu vos remarques. Je remercie l’ensemble des services des Yvelines et des Hauts-de-Seine qui ont produit cet important travail, très complet.

La délibération 4-5798 est adoptée à l’unanimité28

Rapport de présentation des actions entreprises à la suite des recommandations formulées par la Chambre régionale des comptes dans le cadre de son enquête sur l’impact des dépenses sociales sur l’équilibre financier du département (rapport d’observations définitives présenté à la séance départementale du 30 juin 2017).

Catherine ARENOU, rapporteur – Nous avons présenté les préconisations du rapport de la chambre régionale des comptes le 30 juin 2017, consistant tout d’abord à se doter d’un schéma directeur de l’insertion relatif au revenu de solidarité active et ensuite à adopter un nouveau schéma d’action sociale et médicosociale, ce qui vient d’être fait.

Dans le cadre du développement du R.S.A. et dans le cadre plus global de la politique départementale en matière d’insertion, les services centraux ont mené une réflexion sur la D.G.A. et ont créé une Direction Insertion et Accompagnement social. Il a été précisé que la Direction en charge de l’efficience de la dépense de R.S.A. garantissait la prise en charge globale et coordonne les bénéficiaires du R.S.A. et que le G.I.P. Activit’Y était en charge de l’offre d’insertion, de la formation et du suivi des bénéficiaires en parcours d’emploi. Au sein des territoires d’action départementale, le Département a créé des pôles d’insertion pour mettre en cohérence l’ensemble des parcours des bénéficiaires du R.S.A. depuis leur entrée jusqu’à leur sortie.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales.

La délibération 4-5801 est adoptée à l’unanimité

Adhésion au Groupement d'Intérêt Public ACTIVIT'Y.

Catherine ARENOU, rapporteur – Le département des Hauts-de-Seine a demandé à adhérer au G.I.P. Activit’Y afin d’accompagner dans le cadre de nos programmes d’insertion afin de rendre plus employables les publics les plus éloignés de l’emploi. L’adhésion du département des Hauts-de-Seine a été retenue dans le cadre du Conseil d'administration G.I.P. Activit’Y.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales.

La délibération 4-5815 est adoptée à l’unanimité

Création d'un comité départemental Enfance-Jeunesse.

Olivier LEBRUN, rapporteur – La création du Comité départemental Enfance- Jeunesse émane du schéma d’action sociale et médico-sociale. Il s’agit de regrouper au sein de ce Comité un certain nombre d’acteurs et de partenaires de la protection de l’enfance et de la prévention pour échanger sur les questionnements et les difficultés rencontrées. Ce Comité permettra de réunir les données chiffrées et qualitatives et de répondre à l’obligation de créer un Observatoire. Il fonctionnera sur deux niveaux : un niveau stratégique de concertation et de décision et un niveau technique. Il est placé29

sous l’autorité du Président du Conseil départemental. L’instance de pilotage stratégique sera assurée par le Vice-président en charge de la famille et regroupera l’A.R.S., la C.A.F., la M.D.P.H… L’instance technique sera quant à elle pilotée par la Direction de l’Enfance et de la Jeunesse. Les deux axes principaux de l’instance technique seront la prévention en faveur de l’enfance et de la jeunesse et les dispositifs de protection de l’enfance et leur évolution.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales.

La délibération 4-5811 est adoptée à l’unanimité

Approbation de l'avenant à la convention d'action foncière Port Seine Métropole à ACHERES.

Nicole BRISTOL, rapporteur – Dans le cadre du programme d’action foncière mis en œuvre par le Département afin d’assurer la maîtrise foncière de cette stratégie, il vous est proposé d’approuver l’avenant à la convention d’action foncière du projet de Port Seine Métropole sur le territoire d’Achères.

Laurent BROSSE – Je voterai cette délibération pour le projet de port Seine Métropole Ouest. Je rappelle l’opposition de principe de la ville de Conflans-Sainte-Honorine à la partie Est du port.

M. LE PRÉSIDENT – Vous avez raison de le rappeler.

La délibération a reçu un avis favorable de Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.

La délibération 5-5802 est adoptée à l’unanimité

Adhésion à l'institut français de gouvernance publique.

Clarisse DEMONT, rapporteur – Il vous est proposé d’adhérer à l’Institut français de gouvernance publique, qui organise la réflexion, les échanges d’expérience et de pratiques entre tous les acteurs de la gouvernance publique, sans considération des appartenances politiques. Son but est d’obtenir une amélioration majeure de l’efficacité de l’administration publique locale en France. Cinq groupes de travail ont été mis en place :

• Améliorer le processus de décision de la gouvernance publique ;

• Rétablir la confiance entre élus et administrés ;

• Proposer des évolutions du millefeuille administratif ;

• Associer les citoyens au processus de la décision publique ;

• Précarité de la fonction d’élu et reconversion professionnelle.30

Il vous est proposé d’y faire adhérer le département des Yvelines pour un montant de cotisation annuelle de 2 500 euros.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.

La délibération 1-5817 est adoptée à l’unanimité

Délibération supplémentaire : Désignation des représentants de l’Assemblée départementale au sein de la commission d’appel d’offres spécifique (Ad Hoc) des Résidences Yvelines/Essonne

M. LE PRÉSIDENT – Nous devons désigner un titulaire et un suppléant pour participer à une commission d’appel d’offres ad hoc qui doit désigner la banque d’affaires qui accompagnera le Conseil départemental et les Résidences dans le choix d’un actionnaire de référence pour les Résidences. Les Résidences sont filiales à 98 % des départements de l’Essonne et des Yvelines. Lorsque l’O.P.I.E.V.O.Y. a été dissout, un accord a été conclu avec l’État pour transformer la partie Yvelines/Essonne en société anonyme, car la décision législative obligeant à l’éclatement de l’O.P.I.E.V.O.Y. empêchait la constitution d’offices bidépartementaux. L’Etat était toutefois conscient de l’importante problématique à laquelle l’Essonne était confrontée (un office H.L.M. totalement déséquilibré) et a convenu que la seule solution envisageable était de continuer à adosser l’Essonne aux Yvelines, ce que nous avons accepté par esprit de solidarité. En conséquence, une société anonyme a été mise en place – plutôt qu’un office public – et possède 98 % du capital. Dans le même temps, l’Etat a demandé aux Yvelines et à l’Essonne de trouver un accord avec Action Logement, désigné comme étant l’actionnaire de référence. Nous avons engagé ce rapprochement, mais les négociations avec Action Logement ont patiné, avec des propositions inacceptables de la part d’Action Logement. Elles avaient en effet pour conséquences de spolier nos deux départements, en sous-valorisant notre patrimoine bien en dessous de sa valeur nette comptable.

Nous avons décidé de rechercher un autre partenaire de référence de manière large, au- delà d’Action Logement et de la C.D.C. Pour élargir le périmètre, nous avons estimé qu’il était nécessaire de faire appel à un bon connaisseur des actionnaires potentiels, capable de maîtriser les sujets d’ingénierie financière. Nous souhaitons désigner une banque d’affaires pour nous accompagner dans cette ouverture du capital, qui doit commencer par un tiers de celui-ci, via une cession et/ou une augmentation de capital. Nous voulons une juste valorisation de ce patrimoine. Les Yvelines pourront réinvestir cet argent dans les Résidences, notamment pour les rénovations nécessaires. Un conflit majeur a opposé le Département aux dirigeants des Résidences, dans la mesure où l’essentiel des investissements a été réalisé selon des critères davantage politiques que techniques, et qui privilégiaient davantage un Département et certaines de ses communes que l’autre. Nous avons besoin d’argent frais pour financer les opérations de rénovation.31

Je vous propose de désigner Jean-François RAYNAL comme représentant titulaire et Alexandra ROSETTI comme représentante suppléante afin de siéger à la Commission d’appel d’offres ad hoc.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Avant de clore la séance, je souhaite féliciter Catherine Arenou pour sa prestation télévisée de la veille, au cours de laquelle elle a représenté dignement et efficacement les élus locaux excédés par le traitement qui leur est fait. Dire les choses sans agressivité est un exercice compliqué.

Applaudissements.

Je vous transmets les dates de nos prochaines réunions. Une Commission Permanente exceptionnelle est prévue le 19 octobre 2018 à 11 heures portant sur la S.E.M.O.P. et la D.G.F. des collèges. Une Commission Permanente ordinaire est prévue le 16 novembre 2018 et la séance du Conseil départemental est prévue le 23 novembre 2018.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures 22.

Le Secrétaire : Le Président :

Elodie SORNAY Pierre BEDIER32

Communication des marchés notifiés entre le 15 Juin et le 19 Septembre 2018 en vertu de la délégation donnée au Président du Conseil départemental

(art. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Numéro

de

marché

Objet du marché

Date de notification

Reconduction

Nbre

Montant

HT

Montant mini Ht par période d'exécution

Montant maxi Ht par période d'exécution

Code postal

Nom du contractant

20180749

TRIEL SUR SEINE

- COLLEGE LES

CHATELAINES-Réfection des étanchéités des toitures terrasses, mise en accessibilité du site avec création d'un ascenseur

28/06/2018

0

1 074 269,21

0,00

0,00

95870

G.T.P.R

20188708

Animation d'une journée de team building dans le cadre du séminaire de la DGA-S

07/09/2018

0

33 700,00

0,00

0,00

56380

SAINT-CYR GRANDE ECOLE FORMATI

20180760

VERSAILLES

- collège Raymond

Poincaré-Réfection de revêtements muraux et création d'un sanitaire

03/07/2018

0

48 785,00

0,00

0,00

94480

ASM

20181855

SAINT GERMAIN EN LAYE

-

MUSEE MAURICE DENIS- REFECTION DES MURS PERIPHERIQUES DE CLOTURE

04/07/2018

0

265

565,35

0,00

0,00

78410

MPR SAS

20181969

BONNIERES

- Collège Marcel

PAGNOL-Mise en sécurité terrasse- Réfection ventilation demi pension- Installation ventilation CDI-Divers travaux d'amélioration

17/07/2018

0

37 895,00

0,00

0,00

78711

BATI PREST ETUDES ET REALISATIONS

20181970

BONNIERES

- Collège Marcel

PAGNOL-Mise en sécurité terrasse- Réfection ventilation demi pension- Installation ventilation CDI-Divers travaux d'amélioration

19/07/2018

0

40 792,00

0,00

0,00

76210

SAUTREUIL COUVERTURE ETANCHEIT

20180764

LIMAY

- Collège Galilée

TRAPPES

-

Collège Courbet VELIZY - Collège Maryse Bastié Réfection des courants faibles

06/07/2018

0

246

349,54

0,00

0,00

78520

GROUPE EMILE DUFOUR33

20182100

ORGEVAL

- Centre d'exploitation

routier - Travaux de rénovation du bâtiment et création d'un stockage à sel

21/08/2018

0

163

800,00

136 500,00

136 520,00

95110

ENTREPRISE CONSTRUTION BATIMENT

20180756

CHANTELOUP LES VIGNES

-

Collège Magellan Réfection des étanchéités, de la cour haute et des sanitaires élèves. Mise aux normes accessibilité

22/06/2018

0

315

151,00

0,00

0,00

77500

ETANCHEITE DU NORD

20188553

MAGNANVILLE

- Collège George

Sand - Restructuration et réhabilitation - Marché de prestations similaires au lot n° 1 du marché 2016-81

03/08/2018

0

270

741,25

0,00

0,00

94240

ATLANTE CONSTRUCTION

201837

Entretien, réparation courante et travaux ponctuels de gros entretiens et/ou grosses réparations du patrimoine du Département des Yvelines - Lot 1 : Maçonnerie, Démolition, Carrelage

04/07/2018

3

sans

sans

93240 93308

SRG FPB SIMEONI

201838

Entretien, réparation courante et travaux ponctuels de gros entretiens et/ou grosses réparations du patrimoine du Département des Yvelines - Lot 3 : Menuiseries Extérieures

11/07/2018

3

sans

sans

78955 93240

RENOUX BOURCIER PRODESIGN

201839

Entretien, réparation courante et travaux ponctuels de gros entretiens et/ou grosses réparations du patrimoine du Département des Yvelines - Lot 4 : Menuiseries Intérieures

04/07/2018

3

sans

sans

78955 94120

RENOUX BOURCIER ERI

201840

Entretien,

réparation courante et

travaux ponctuels de gros entretiens et/ou grosses réparations du patrimoine du Département des Yvelines - Lot 5 : Peintures, Revêtements de sols souples

04/07/2018

3

sans

sans

92735 93210 93162

BANGUI ELIEZ LAMOS

201841

Entretien, réparation courante et travaux ponctuels de gros entretiens et/ou grosses réparations du patrimoine du Département des Yvelines - Lot 6 : Stores, occultations, protections solaires, volets roulants

11/07/2018

3

sans

sans

92500

SEAS

201842

Entretien, réparation courante et travaux ponctuels de gros entretiens et/ou grosses réparations du patrimoine

11/07/2018

3

sans

sans

93500 75018 92396

UTB LA LOUISIANE CHAPELEC34

du Département des Yvelines

- Lot 8 :

Charpente, couverture, zinguerie

201843

Entretien, réparation courante et travaux ponctuels de gros entretiens et/ou grosses réparations du patrimoine du Département des Yvelines - Lot 9 : Etanchéité

17/07/2018

3

sans

sans

93220 93500 78250

COBAT UTB SAREY

201844

Entretien, réparation

courante et

travaux ponctuels de gros entretiens et/ou grosses réparations du patrimoine du Département des Yvelines - Lot 10 : Clôtures, portails, automatismes

11/07/2018

3

sans

sans

27950 94120

MULTICLO ERI

201845

Entretien, réparation courante et travaux ponctuels de gros entretiens et/ou grosses réparations du patrimoine du Département des Yvelines - Lot 11 : Electricité

04/07/2018

3

sans

sans

75020 93600 92160

SOTRELEC BENTIN SATELEC

201846

Entretien, réparation courante et travaux ponctuels de gros entretiens et/ou grosses réparations du patrimoine du Département des Yvelines - Lot 12 : Plomberie

11/07/2018

3

sans

sans

75018 93500 94240

LA LOUISIANE UTB ENTREPRISE LAURENT

201847

Entretien, réparation courante et travaux ponctuels de gros entretiens et/ou grosses réparations du patrimoine du Département des Yvelines - Lot 13 : Chauffage, ventilation, Climatisation

11/07/2018

3

sans

sans

75018 91280 91222

LA LOUISIANE JP ENERGIES CHARPENTIER

201848

Entretien, réparation courante et travaux ponctuels de gros entretiens et/ou grosses réparations du patrimoine du Département des Yvelines - Lot 15 : Vitrerie, Miroiterie

04/07/2018

3

sans

sans

78955

RENOUX BOURCIER

201849

Entretien, réparation courante et travaux ponctuels de gros entretiens et/ou grosses réparations du patrimoine du Département des Yvelines - Lot 16 : Assainissement

04/07/2018

3

sans

sans

92000

SUEZ RV OSIS IDF

20181947

Marché subséquent n°06 relatif à l'évaluation opérationnelle des projets de Vernouillet

30/08/2018

0

46 771,00

0,00

0,00

92000

CITALLIOS35

20188648

CHATOU

- Collège Paul Bert

-

Réfection de la toiture terrasse de la demi-pension

18/09/2018

0

97 693,49

0,00

0,00

91250

GCEB

20181931

Mission de maîtrise d'oeuvre

- Multi

sites - remplacement ascenseur et monte charge

05/07/2018

0

28 800,00

0,00

0,00

93400

ASCAUDIT

20182070

Utilisation du Parc des expositions et du hall 5 pour les championnats de France de cylcisme 2018

28/06/2018

0

27 402,00

0,00

0,00

78201

COMMUNE DE MANTES LA JOLIE

20181919

Vote électronique

18/06/2018

0

23 485,09

0,00

0,00

44800

VOXALY

20181932

Mission en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS)

09/07/2018

0

38 100,00

0,00

0,00

78280

QUALICONSULT VELIZY (TV)

20181983

Prestations d'accompagnement au déploiement du projet Yvelines Accueil" du Département des Yvelines"

21/06/2018

0

0,00

0,00

50 000,00

92100

ARMATIS LC BUSINESS CONSULTING

20181930

GUYANCOURT - Collège Ariane - Réfection des couvertures

26/06/2018

0

422

529,75

0,00

0,00

78790

AU COEUR DES TOITS

20180638

LE PECQ Collège Jean Moulin

- ORL

2018 - Réfection des courants faibles et amélioration des éclairages

15/06/2018

0

285

000,00

0,00

0,00

78520

GROUPE EMILE DUFOUR

20188518

Entretien, réfection et

création des

espaces verts des propriétés départementales

08/08/2018

3

0,00

0,00

400 000,00

95250

VERT LIMOUSIN

20188519

Entretien, réfection et création des espaces verts des propriétés départementales

09/08/2018

3

0,00

0,00

400 000,00

78690

SERVENT

20181943

auscultation du réseau routier départemental des Yvelines

31/07/2018

3

0,00

0,00

120 000,00

78320

VECTRA

20181948

Marché subséquent n°09 relatif à l'évaluation opérationnelle des projets de Guyancourt

27/06/2018

0

38 052,50

0,00

0,00

92000

CITALLIOS

20181860

Chargé de sécurité pyrotechnique et maîtrise d'oeuvre de dépollution pyrotechnique

09/07/2018

0

28 940,00

0,00

0,00

33720

ESP CONSEIL

20182063

Pont à Achères

- boucle de Chanteloup

:

Liaison routière RD30-RD190 - maîtrise d'œuvre dans le cadre des travaux de construction de la liaison et du pont

20/07/2018

0

6 426 950,00

0,00

0,00

92500

INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE UFO INF""36

20181936

Renforcement et modernisation des équipements dans les emprises de diverses routes départementales du Département des Yvelines - Multi attributaires

26/06/2018

3

sans

4 147 945,25 3 846 115,00

max 1ere année : 2 500 000 € max autres années : 5 833 000 €

78350 14370

WATELET TP - JEAN LEFEBVRE TOFOLUTTI

20181908

RD195

- Création d'une piste cyclable

bidirectionnelle du PR 2+790 au PR 3+865 à Magny-les-Hameaux

28/06/2018

0

347

414,35

0,00

0,00

78370

WATELET TP SAS

20180743

Saint-germain-en-Laye-Musée Maurice Denis: Aménagement des réserves

25/06/2018

0

84 723,39

0,00

0,00

78500

BOCTAR

20181889

LIMAY

- Collège Albert Thierry

- Mise

en accessibilité du bâtiment externat, extension préau, reprise enduits du bâtiment admi - Achévement tx du lot n°1 gros-oeuvre ravalement suite résiliation

25/06/2018

0

79 100,50

0,00

0,00

75005

PARIS OUEST CONSTRUCTION

20180797

Renforcements 2018 des Routes Départementales - Bétons Bitumineux - Enrobés Coulés à Froid

28/06/2018

0

2 957 239,25

0,00

0,00

76650

EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS OUEST HAUTE NORMANDIE

20188589

Marché relatif au contrôle de la distribution du magazine départemental d'information

18/07/2018

3

0,00

0,00

20 000,00

41000

AUDIT MEDIA COMMUNICATION

20188522

STU - Renforcement des RD

03/08/2018

0

3 247 157,41

0,00

0,00

78450

COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE

20180742

Saint-germain-en-Laye-Musée Maurice Denis: Aménagement des réserves

22/06/2018

0

25 950,00

0,00

0,00

27540

EGB ELECTRICITE FLUIDE ENERGIE REGULATION THERMIQUE

20180763

LIMAY

- Collège Galilée TRAPPES

-

Collège Courbet VELIZY - Collège Maryse Bastié Réfection des courants faibles

06/07/2018

0

317

282,98

0,00

0,00

60100

MCK

20188588

Prestation de règlement par carte achat

20/08/2018

0

0,00

0,00

210 000,00

75013

Caisse d'Epargne Ile-de-France

20180765

LIMAY

- Collège Galilée

TRAPPES

-

Collège Courbet VELIZY - Collège Maryse Bastié Réfection des courants faibles

06/07/2018

0

278

730,92

0,00

0,00

78520

GROUPE EMILE DUFOUR37

20181909

BONNIERES

- Collège Marcel

PAGNOL-Mise en sécurité terrasse- Réfection ventilation demi pension- Installation ventilation CDI-Divers travaux d'amélioration

02/07/2018

0

113

577,02

0,00

0,00

78500

Hydroelec Ingenierie

20181908

Création d’une piste cyclable bidirectionnelle du PR 2+790 au PR 3+865 sur la RD 195 à MAGNY-LES- HAMEAUX

28/06/2018

0

347

414,35

0,00

0,00

92230

WATELET TP

20181980

RD28

- Renforcement, recalibrage entre

les PR 0+907 et 3+905 à Tessancourt sur Aubette

27/07/2018

0

247

301,00

0,00

0,00

84250

AGILIS

20180759

Marché relatif à l'envoi de documents de communication et messages du Département: Distribution dans les boîtes aux lettres

10/07/2018

3

0,00

0,00

200 000,00

13592

ADREXO

20181924

Fourniture de peinture, de revêtements et de matériaux associés

26/06/2018

2

0,00

0,00

180 000,00

94210

deco sphere

20182099

ORGEVAL

- Centre d'exploitation

routier - Travaux de rénovation du bâtiment et création d'un stockage à sel

21/08/2018

0

37 920,00

31 600,00

31 680,00

94290

EUROSYNTEC

20181971

BONNIERES

- Collège Marcel

PAGNOL-Mise en sécurité terrasse- Réfection ventilation demi pension- Installation ventilation CDI-Divers travaux d'amélioration

17/07/2018

0

171

051,00

0,00

0,00

78711

BATI PREST ETUDES ET REALISATIONS

20188559

Achat de places au Paris Saint Germain et prestations de services associées pour les jeunes yvelinois.

18/07/2018

2

305

155,60

0,00

0,00

75116

PSG SAOS

20188494

Création d'une bretelle de raccordement de la RN 12 vers la RD 912 et d'un giratoire

23/08/2018

0

921

216,10

0,00

0,00

92230

WATELET TP

20188600

Achat de places à la Ryder Cup 2018

18/07/2018

0

178

180,00

0,00

0,00

75016

RYDER CUP COMMERCIAL LIMITED

20180744

Saint-germain-en-Laye-Musée Maurice Denis: Aménagement des réserves

22/06/2018

0

28 794,37

0,00

0,00

94000

technicontrol

20181941

Mission d'AMO pour le montage et la passation d'un Marché Public Global de Performance (cluster des mobilités)

09/07/2018

0

312

200,00

0,00

0,00

93210

ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE38

20181921

Location et installation de barrières VAUBAN et HERAS dans le cadre des Championnats de France de cyclisme 2018

25/06/2018

0

35 516,00

0,00

0,00

59710

DOUBLET

20188577

Fabrication et installation de panneaux d'information et du mobilier associé pour le parcourt découverte de la forêt Départementale de Pinceloup, située sur la commune de Clairefontaine-en- Yvelines

07/09/2018

0

35 317,50

0,00

0,00

1300

BREGNIER CORDON39

Conseil départemental du 28 septembre 2018

LISTE DES AVENANTS NOTIFIES (du 15 juin 2018 au 19 septembre 2018)

N° de marché Contractant

Objet du marché

Numéro de l'avenant

Date

d'effet de l'avenant

Montant HT de l'avenant

Montant du marché

% de

variation (sur le montant initial)

Montant initial HT

Montant HT

avant le présent avenant

Nouveau montant HT

2014-15 BENTIN

Prestation d'entretien et de réparation courante du patrimoine du département des Yvelines Lot n° 15 - Electricité, agences sud et est

2

27/06/2018

18 000,00

400 000,00

460 000,00

478 000,00 €

19,50%

2016-86 BONAUD

MAGNANVILLE Collège Georges Sand Réhabilitation et restructuration du collège Lot n° 6 - Revêtements de sols souples, carrelage, faÏence

1

28/06/2018

76 404,00

267 784,00

267 784,00

344 188,00 €

28,53%

2014-2 BERIN

PLAFONDS

Prestation d'entretien et de réparation courante du patrimoine du département des Yvelines Lot n° 2 - Faux plafonds, cloisons, doublage intérieur

2

28/06/2018

50 000,00

500 000,00

575 000,00

625 000,00 €

25,00%

2017-1224 COLAS

Travaux de voirie sur le domaine départemental des Yvelines

1

27/06/2018

350 000,00

2 500 000,00

2 500 000,00

2 850 000,00 €

14,00%40

2011-1176

IRIS CONSEIL

Déviation de Verneuil-Vernouillet par la RD 154 Maîtrise d'œuvre

2

27/06/2018

71 987,95

712 805,00

712 805,00

784 792,96 €

10,10%

2015-271 IMPAIR

Entretien et maintenance des portes et barrières automatiques, semi-automatiques et électriques des bâtiments du département des Yvelines

4

20/07/2018

2 135,01

121 297,32

135 890,97

138 025,98 €

13,79%

2018-0014

SRG

SARTROUVILLE Travaux d'aménagement d'un plateau en rez-de- chaussée d'un ensemble immobilier 131-133 avenue du Général de Gaulle Lot n° 2 - Maçonnerie et corps d'états intérieurs

1

10/07/2018

5 023,51

298 900,00

298 900,00

303 923,51 €

1,68%

2018-0011 ETCE 92

SARTROUVILLE Travaux d'aménagement d'un plateau en rez-de- chaussée d'un ensemble immobilier 131-133 avenue du Général de Gaulle Lot n° 3 - Electricité courants forts et courants faibles

1

20/07/2018

2 336,36

106 609,89

106 609,89

108 946,25 €

2,19%

2015-144 SATELIS

LIMAY Collège Albert Thierry Travaux de mise en accessibilité du bâtiment externat, extension du préau, reprise des enduits du bâtiment administration Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé

1

13/09/2018

462,50

2 349,50

2 349,50

2 812,00 €

19,69%41

2015-145 SITAS/AP

ARCHITECTURE

VILLEPREUX Collège Léon Blum Travaux de rénovation des sanitaires élèves, de la chaufferie, des courants faibles et de l'étanchéité des toitures terrasses de l'externat, travaux dans les vides sanitaires : accès et remplacement du réseau d'eau usées Mission de maîtrise d'oeuvre

1

14/09/2018

5 292,00

42 036,00

42 036,00

47 328,00 €

12,59%

2016-0847 ATRIUM

ARCHITECTURE

95

POISSY Collège Les Grands Champs Travaux de réfection des étanchéités des toitures terrasses, mise en accessibilité du site avec création d'un ascenseur Mission de maîtrise d'œuvre

1

13/09/2018

10 273,48

65 000,00

65 000,00

75 273,48 €

15,80%

2014-590

EPICURIA - CBC

SAINT GERMAIN EN LAYE Lycée International Restructuration - Extension Mission de conception - réalisation pour l'extension et la restructuration du lycée

6

13/09/2018

202 006,50

45 160 667,00

45 657 677,41

45 859 683,91 €

1,55%

2018-0547

DA COSTA DECO

MANTES LA JOLIE Collège Jules Ferry Travaux de restructuration des sanitaires, création d'un auvent et traitement de l'accessibilité PMR Lot n° 1 - Gros œuvre, second œuvre et électricité

1

14/09/2018

1 400,00

353 029,99

353 029,99

354 429,99 €

0,40%42

2017-0505

LGC

VILLEPREUX Collège Léon Blum Restructuration des sanitaires élèves du rez-de- chaussée, réfection totale de la chaufferie, réfection du vide sanitaire, réfection partielle de l'étanchéité des toitures terrasses, rénovation des courants faibles, mise en oeuvre de couvertines en zinc sur les portiques de façade de l'externat Lot n° 4 - Plomberie, chauffage, ventilation

1

13/09/2018

345,67

149 990,96

149 990,96

150 336,63 €

0,23%

2017-0504

GROUPE EMILE DUFOUR - AGE

GODEFROY

VILLEPREUX Collège Léon Blum Restructuration des sanitaires élèves du rez-de- chaussée, réfection totale de la chaufferie, réfection du vide sanitaire, réfection partielle de l'étanchéité des toitures terrasses, rénovation des courants faibles, mise en oeuvre de couvertines en zinc sur les portiques de façade de l'externat Lot n° 3 - courants forts et faibles

1

13/09/2018

0,00

229 076,60

229 076,60

229 076,60 €

0,00%

2014-590

CBC - EPICURIA

SAINT GERMAIN EN LAYE Lycée International Restructuration et extension Mission de conception réalisation

7

13/09/2018

114 860,09

45 160 667,00

45 859 683,91

45 974 544,00 €

1,80%43

SOMMAIRE

COMMUNICATIONS DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 1

REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER DEPARTEMENTAL AU SEIN DE LA COMMISSION PERMANENTE 4

REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER DEPARTEMENTAL AU SEIN DE DEUX COMMISSIONS REGLEMENTAIRES, DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES ET D’ORGANISMES EXTERIEURS 5

ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE DENOMINATION DU NOUVEAU GYMNASE DU LYCEE INTERNATIONAL DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE. 5

SELECTION D'UN OPERATEUR ECONOMIQUE ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE A OPERATION UNIQUE CONCESSIONNAIRE DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE DE TYPE DSP RELATIF AU SERVICE DE RESTAURATION ET DE NETTOYAGE DES COLLEGES. 5

APPROBATION DU CONTRAT YVELINES TERRITOIRES DE LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE. 7

PLAN YVELINOIS D'AMORCE A LA RENOVATION URBAINE. ADOPTION DES CONVENTIONS AVEC SAINT- QUENTIN-EN-YVELINES ET SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE ET PROROGATION DE 5 SUBVENTIONS. 9

CENTRES VILLES : PARTICIPATION DU DEPARTEMENT AU PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE ET REVISION DU DISPOSITIF D'AIDE A L'INGENIERIE DU DEVELOPPEMENT. 10

CREATION D'UN DISPOSITIF D'AIDE A L’INVESTISSEMENT DES COMMUNES FUSIONNEES. 11

PLAN D'APPUI AUX COMMUNES CARENCEES : ADOPTION DU PROTOCOLE DE PREVENTION CARENCE VILLE DEPARTEMENT. 12

EPAMSA. APPROBATION DE LA CONVENTION DE LA DIRECTION DE PROJET 2018. 17

APPROBATION DE 3 PLANS D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE PLUS DE 25 000 HABITANTS POUR LES COMMUNES DE GUYANCOURT, POISSY ET VERSAILLES. 19

CHANGEMENT DU NOM DE LA COMMUNE DE "TRAPPES" EN "TRAPPES-EN-YVELINES". 19

APPROBATION DU REGLEMENT RURALOGY 2018-2022 POUR ACCOMPAGNER LA CREATION DE LOGEMENTS SOCIAUX EN SECTEUR RURAL. 20

APPROBATION DE 3 "DEPARTEMENTAL EQUIPEMENT" POUR LES COMMUNES DE MAGNANVILLE, VERNOUILLET ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D'YVELINES ET APPROBATION DE L’AVENANT N°1 A LA CTEC DES COMPETENCES RELATIVE AU DISPOSITIF DES CONTRATS D’AMENAGEMENT REGIONAUX. 21

APPROBATION DE 6 CONTRATS RURAUX POUR LES COMMUNES DE : BRUEIL-EN-VEXIN, CHOISEL, DAVRON, ORCEMONT, SONCHAMP ET VERT. 2244

SCHEMA INTERDEPARTEMENTAL D'ORGANISATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE YVELINES/HAUTS-DE- SEINE 2018-2022. 22

RAPPORT DE PRESENTATION DES ACTIONS ENTREPRISES A LA SUITE DES RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DANS LE CADRE DE SON ENQUETE SUR L’IMPACT DES DEPENSES SOCIALES SUR L’EQUILIBRE FINANCIER DU DEPARTEMENT (RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES PRESENTE A LA SEANCE DEPARTEMENTALE DU 30 JUIN 2017). 28

ADHESION AU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ACTIVIT'Y. 28

CREATION D'UN COMITE DEPARTEMENTAL ENFANCE-JEUNESSE. 28

APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION D'ACTION FONCIERE PORT SEINE METROPOLE A ACHERES. 29

ADHESION A L'INSTITUT FRANÇAIS DE GOUVERNANCE PUBLIQUE. 29

DELIBERATION SUPPLEMENTAIRE : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE AU SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES SPECIFIQUE (AD HOC) DES RESIDENCES YVELINES/ESSONNE 30

SOMMAIRE 43